L-2016-05-11/4 - Loi créant les Chèques Energie

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Emma Smilders
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L-2016-05-11/4 - Loi créant les Chèques Energie

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Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,


La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Loi créant les Chèques Énergie
Titre I - Définition

Article 101. -
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages de bénéficier d'une aide de l’État qui aura pour objectif la réduction des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie du logement en question.

Article 102. -
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement dépendant du Ministère de l’Environnement, de l'Energie et des Transports, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis qui sont les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et des logement sociaux .

Titre II -Attribution
Article 201.-
Le Chèque Énergie est attribué pour une année civile, sous conditions de ressources du foyer reconnue selon les modalités définies par à l’article 202.

Article 202.-
Les conditions de ressources pour l'attribution du Chèque Énergie sont les suivantes :
- Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt N-2.
- En cas de baisse de revenue substantielle, les revenues de l'année N-1 pourront être demandée par l'Agence de services et de paiement;
- Le revenu fiscal de référence sera retenu pour déterminer les ressources des familles, telles qu’il figure dans l’avis d’impôt sur le revenu ;
- Les enfants à charge considérés pour l’étude du dossier sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’ils figurent dans l’avis d’impôt sur le revenu.

Article 203.-
-Le montant annuel sera calculé sur la base de trois taux en fonction des charges et des ressources des familles :
Taux 1 : 150 Plz
Taux 2 : 300 PLZ
Taux 3 : 450 Plz
Le montant des taux sera fixé par décret du ministère de l’Environnement avant chaque année civile.

Article 204.-
Pour 2016, les barèmes sont attribué comme suis :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 1 : 106.00 Plz[/th][td 1]20 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 2 : 205.00 Plz[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 3 : 320.00 Plz[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]
Titre III -Dispositions Générales
Article 301. -
Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation pour les logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

Article 302. -
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

Article 303. -
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Article 304. -
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement .

Article 305. -
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article 306. -
Chaque ménage ne peut disposer du chèque énergie qu'une seule fois, y compris si les chèques sont expirés avant la présentation pour remboursement.
Quentin Le Patria, Rédacteur
Valérie Boyé, Secrétaire d'État pour l'Énergie et les Transports,
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan , Président de la République.
Fait à Aspen,
Le 11 mai 2016.

Emma Smilders, Présidente de la République
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Emma Smilders
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