Convention Mise à disposition gratuite de locaux municipaux

Population : 294.339 habitants (1er janvier 2014)
Ville IRL : Elche (Espagne)
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Mackenzie Calloway
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Convention Mise à disposition gratuite de locaux municipaux

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Mairie d'Esperanto
Le Maire de la Commune : Mme Mackenzie Calloway
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GRATUITE DE LOCAUX MUNIPAUX



Entre :
- La Ville dEspéranto, représentée par Mme Calloway
- et Le candidat bénéficiaire dénommée........ (Parti politique)

ARTICLE 1: La ville met a la disposition du candidat les locaux et les terrains dont elle est propriétaire, à (nom du cadidat),comprenant (pièces, hall, salles de réunion, gymnase, salle de sport, terrain)

ARTICLE 2 :Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
• les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;

ARTICLE 3 : Le Candidat s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 4 :Le Candidat s'engage :

• à préserver le patrimoine municipal/communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
• à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
• à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
• à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;

ARTICLE 5 :Le Candidat est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

• elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de parti politique, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
• l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ;
• lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont interdites.


ARTICLE 6: En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

ARTICLE 7 :En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

ARTICLE 8 :Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de ………………………………………………………………..


Pour la Ville, Pour le Candidat,



Fait à …………………………………….. le ………………………………………………………….
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Mackenzie Calloway
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[gauche][img]http://img15.hostingpics.net/pics/64851 ... sCopie.png[/img]
Mairie d'Esperanto
Le Maire de la Commune : Mme Mackenzie Calloway[/gauche]
[b][centrer][size=150]CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GRATUITE DE LOCAUX MUNIPAUX[/size][/centrer][/b]


Entre :
- La Ville dEspéranto, représentée par Mme Calloway
- et Le candidat bénéficiaire dénommée........ (Parti politique)

[b]ARTICLE 1:[/b] La ville met a la disposition du candidat les locaux et les terrains dont elle est propriétaire, à (nom du cadidat),comprenant (pièces, hall, salles de réunion, gymnase, salle de sport, terrain)

[b]ARTICLE 2 :[/b]Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
• les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;

[b]ARTICLE 3 :[/b] Le Candidat s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
[b]ARTICLE 4 :[/b]Le Candidat s'engage :

• à préserver le patrimoine municipal/communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
• à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
• à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
• à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;

[b]ARTICLE 5 :[/b]Le Candidat est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

• elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de parti politique, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
• l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ;
• lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation. Les sous-locations sont interdites.


[b]ARTICLE 6:[/b] En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

[b]ARTICLE 7 :[/b]En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

[b]ARTICLE 8 :[/b]Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de ………………………………………………………………..


Pour la Ville, Pour le Candidat,



Fait à …………………………………….. le ………………………………………………………….

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