30/09 : Impôts locaux

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Urumi Nakamura
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30/09 : Impôts locaux

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à modification de la fiscalité locale
Préambule :
Face aux enjeux cruciaux posés par le réchauffement climatique, la réponse passe par la mise en valeur des comportements vertueux, c'est pourquoi plus de la moitié de la fiscalité provinciale doit être liée directement ou indirectement aux enjeux écologiques.
Pour plus d'efficacité dans la collecte des taxes et plus de clarté pour les citoyens, il a été décidé de restreindre la fiscalité provinciale à 6 taxes.
Le texte proposé permet de dégager des recettes supérieures à 2 milliards de plz, bien plus que le strict nécessaire, chose qui permettra le financement des mesures voulues par la majorité provinciale.
Titre 1 - De la taxe sur les circuits longs de distribution
Article 101. -
La taxe sur les circuits longs de distribution s'applique aux biens livrés sur le territoire de la province des Baléares.

Article 102. -
Le calcul de la taxe sur les circuits longs de distribution se fait sur la base hors TVA du prix de vente du bien.

Article 103. -
Les biens produits sur le territoire de la province des Baléares sont totalement exonérés de taxe sur les circuits longs de distribution.

Article 104. -
Les biens produits sur le territoire de la République Frôceuse mais hors de la Province des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 0.25 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 1 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 2.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 4 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 7 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 105. -

Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger ayant signé un accord de libre échange avec la République Frôceuse sont taxés au même taux que les biens produits sur le sol frôceux.

Article 106.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés à l'article 105 dont au moins une part du territoire se situe à moins de 1000 km de la capitale provinciale des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 1 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 3 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 107.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 et 106 et dont au moins une part du territoire se situe à moins de 5000 km de la capitale provinciale des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 1.5 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 4.5 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 11 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 108.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 à 107 sont taxés aux taux suivants :
- 2 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 6 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 20 % pour les produits de catégorie E de TVA
Titre 2 - De la taxe provinciale sur les produits pétroliers
Article 201. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'applique aux produits pétroliers vendus sur le territoire de la province des Baléares.

Article 202. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'élève à 12 centimes par litre d'essence et de 20 centimes par litre de gasoil.
Titre 3 - De la taxe sur les ordures ménagères
Article 301. -
La taxe sur les ordures ménagère s'applique à chaque foyer établi dans la province des Baléares.

Article 302. -
La taxe sur les ordures ménagère s'élève à 1 plz par kilo de déchets.
Titre 4 - De l'autorisation de circulation automobile
Article 401. -
L'autorisation de circulation automobile s'applique à l'ensemble des véhicules circulant dans la province des Baléares aux exceptions suivantes :
- Les véhicules hybrides et électriques
- Les véhicules appartenant à une personne non-résidente des Baléares en séjour d'une durée inférieure à 90 jours
- Les véhicules appartenant aux autorités publiques ou à une de leurs émanations
- Les taxis

Article 402. -
L'autorisation de circulation automobile s'élève à 100 plz pour les véhicules appartenant à des particuliers et à 150 plz pour les véhicules appartenant à des entreprises.
Titre 5 - De la licence professionnelle
Article 501. -
La licence professionnelle s'applique à toute entreprise exerçant une quelconque activité dans la province des Baléares.

Article 502. -
La licence professionnelle comprend une part de fixe de 200 plz à régler par toutes les entreprises quelle que soit leur situation.

Article 503.-
La part flexible de la licence professionnelle est calculée selon le chiffre d'affaires annuel réalisé dans la province des Baléares :
Moins de 250 000 plz : 0 %
De 250 001 à 700 000 plz : 0,5 %
De 700 001 à 1 500 000 plz : 1 %
De 1 500 001 à 2 500 000 plz : 1,5 %
2 500 001 à 5 000 000 plz : 2 %
5 000 001 à 10 000 000 plz : 2,5 %
10 000 001 plz et plus : 3 %
Titre 6 - Taxe sur la propriété immobilière
Article 601. -
Toute personne possédant une ou plusieurs propriétés immobilières sur le territoire de la province des Baléares est soumise à la taxe sur la propriété immobilière à l'exclusion des personnes qui ne sont ni imposables sur le revenu ni sur la fortune.

Article 602. -
La taxe sur la propriété immobilière est calculée et perçue par propriété.

Article 603. -
La taxe sur la propriété immobilière à taux plein est équivalente à 12 % de la valeur locative du bien immobilier concerné.

Article 604. -
La taxe sur la propriété immobilière des personnes non imposables sur la fortune et imposables à maximum 17 % de leur revenu est abaissée de 1 % par tranche de 20 plz de revenus mensuels au dessous de 2800 plz.
Titre 7 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 701. -
Toute taxe provinciale non prévue par ce texte sera abrogée à compter du 1er janvier 2016.
Titre 8 - Gestion des surplus
Article 801. -
En cas de surplus, les sommes excédentaires seront réparties comme suit :
- 65 % seront placées dans le Fond de Développement et d'Investissement des Baléares
- 35 % seront utilisés pour majorer la prime de Noël versée aux familles les plus modestes
Titre 9 - Estimation des revenus
Article 901. -
Les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution sont estimées à 415 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe provinciale sur les produits pétroliers sont estimées à 265 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur les ordures ménagères sont estimées à 420 millions de plz par an.
Les recettes de l'autorisation de circulation automobile sont estimées à 70 millions de plz par an.
Les recettes de la licence professionnelle sont estimées à 450 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur la propriété immobilière sont estimées à 425 millions de plz par an.

Article 902. -
Le revenu total de la fiscalité provinciale est estimé à 2,045 milliards de plz par an.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Vous disposez de 48 heures pour donner votre avis et éventuellement proposer des modifications à ce texte.
Un vote de 24 heures suivra.
Urumi Nakamura
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Re: 30/09 : Impôts locaux

Message par Urumi Nakamura »

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Urumi Nakamura
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Message par Urumi Nakamura »

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Petra Hanke
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Re: 30/09 : Impôts locaux

Message par Petra Hanke »

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