Journal Officiel de la Province des Baléares

Répondre
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à modification de la fiscalité locale
Préambule :
Face aux enjeux cruciaux posés par le réchauffement climatique, la réponse passe par la mise en valeur des comportements vertueux, c'est pourquoi plus de la moitié de la fiscalité provinciale doit être liée directement ou indirectement aux enjeux écologiques.
Pour plus d'efficacité dans la collecte des taxes et plus de clarté pour les citoyens, il a été décidé de restreindre la fiscalité provinciale à 6 taxes.
Le texte proposé permet de dégager des recettes supérieures à 2 milliards de plz, bien plus que le strict nécessaire, chose qui permettra le financement des mesures voulues par la majorité provinciale.
Titre 1 - De la taxe sur les circuits longs de distribution
Article 101. -
La taxe sur les circuits longs de distribution s'applique aux biens livrés sur le territoire de la province des Baléares.

Article 102. -
Le calcul de la taxe sur les circuits longs de distribution se fait sur la base hors TVA du prix de vente du bien.

Article 103. -
Les biens produits sur le territoire de la province des Baléares sont totalement exonérés de taxe sur les circuits longs de distribution.

Article 104. -
Les biens produits sur le territoire de la République Frôceuse mais hors de la Province des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 0.25 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 1 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 2.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 4 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 7 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 105. -

Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger ayant signé un accord de libre échange avec la République Frôceuse sont taxés au même taux que les biens produits sur le sol frôceux.

Article 106.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés à l'article 105 dont au moins une part du territoire se situe à moins de 1000 km de la capitale provinciale des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 1 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 3 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 107.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 et 106 et dont au moins une part du territoire se situe à moins de 5000 km de la capitale provinciale des Baléares sont taxés au taux suivant :
- 1.5 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 4.5 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 11 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie E de TVA

Article 108.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 à 107 sont taxés aux taux suivants :
- 2 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 6 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 20 % pour les produits de catégorie E de TVA
Titre 2 - De la taxe provinciale sur les produits pétroliers
Article 201. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'applique aux produits pétroliers vendus sur le territoire de la province des Baléares.

Article 202. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'élève à 12 centimes par litre d'essence et de 20 centimes par litre de gasoil.
Titre 3 - De la taxe sur les ordures ménagères
Article 301. -
La taxe sur les ordures ménagère s'applique à chaque foyer établi dans la province des Baléares.

Article 302. -
La taxe sur les ordures ménagère s'élève à 1 plz par kilo de déchets.
Titre 4 - De l'autorisation de circulation automobile
Article 401. -
L'autorisation de circulation automobile s'applique à l'ensemble des véhicules circulant dans la province des Baléares aux exceptions suivantes :
- Les véhicules hybrides et électriques
- Les véhicules appartenant à une personne non-résidente des Baléares en séjour d'une durée inférieure à 90 jours
- Les véhicules appartenant aux autorités publiques ou à une de leurs émanations
- Les taxis

Article 402. -
L'autorisation de circulation automobile s'élève à 100 plz pour les véhicules appartenant à des particuliers et à 150 plz pour les véhicules appartenant à des entreprises.
Titre 5 - De la licence professionnelle
Article 501. -
La licence professionnelle s'applique à toute entreprise exerçant une quelconque activité dans la province des Baléares.

Article 502. -
La licence professionnelle comprend une part de fixe de 200 plz à régler par toutes les entreprises quelle que soit leur situation.

Article 503.-
La part flexible de la licence professionnelle est calculée selon le chiffre d'affaires annuel réalisé dans la province des Baléares :
Moins de 250 000 plz : 0 %
De 250 001 à 700 000 plz : 0,5 %
De 700 001 à 1 500 000 plz : 1 %
De 1 500 001 à 2 500 000 plz : 1,5 %
2 500 001 à 5 000 000 plz : 2 %
5 000 001 à 10 000 000 plz : 2,5 %
10 000 001 plz et plus : 3 %
Titre 6 - Taxe sur la propriété immobilière
Article 601. -
Toute personne possédant une ou plusieurs propriétés immobilières sur le territoire de la province des Baléares est soumise à la taxe sur la propriété immobilière à l'exclusion des personnes qui ne sont ni imposables sur le revenu ni sur la fortune.

Article 602. -
La taxe sur la propriété immobilière est calculée et perçue par propriété.

Article 603. -
La taxe sur la propriété immobilière à taux plein est équivalente à 12 % de la valeur locative du bien immobilier concerné.

Article 604. -
La taxe sur la propriété immobilière des personnes non imposables sur la fortune et imposables à maximum 17 % de leur revenu est abaissée de 1 % par tranche de 20 plz de revenus mensuels au dessous de 2800 plz.
Titre 7 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 701. -
Toute taxe provinciale non prévue par ce texte sera abrogée à compter du 1er janvier 2016.
Titre 8 - Gestion des surplus
Article 801. -
En cas de surplus, les sommes excédentaires seront réparties comme suit :
- 65 % seront placées dans le Fond de Développement et d'Investissement des Baléares
- 35 % seront utilisés pour majorer la prime de Noël versée aux familles les plus modestes
Titre 9 - Estimation des revenus
Article 901. -
Les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution sont estimées à 415 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe provinciale sur les produits pétroliers sont estimées à 265 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur les ordures ménagères sont estimées à 420 millions de plz par an.
Les recettes de l'autorisation de circulation automobile sont estimées à 70 millions de plz par an.
Les recettes de la licence professionnelle sont estimées à 450 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur la propriété immobilière sont estimées à 425 millions de plz par an.

Article 902. -
Le revenu total de la fiscalité provinciale est estimé à 2,045 milliards de plz par an.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 04/10/2015
Dernière modification le : 04/10/2015
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Abrogé - Arrêté provincial portant à création de la Télévision Etendue des Baléares

Titre 1 - Définition de l'offre TEB
Article 101. -
L'offre Télévision Etendue des Baléares comprend deux parties :
- Offre gratuite : L'ensemble des chaines affiliées pouvant être reçues à titre gratuit via au moins un des 4 modes de réception acceptés par les récepteurs TEB.
- Offre payante : L'ensemble des chaines affiliées pouvant être reçues à titre onéreux via au moins un des 4 modes réception acceptés par les récepteurs TEB.
Titre 2 - De l'affiliation de chaînes
Article 201. -
Les chaînes de la TNF sont affiliées d'office au programme TEB sans frais pour le programme TEB ou pour la chaîne, sauf négociation d'une convention stipulant le contraire, au titre du principe d’accessibilité universelle fixé par l'article 321 de la loi L-2012-08-08 sur les médias.

Article 202. -
Les chaînes diffusées en clair sur le satellite et n'étant pas interdites d'émission par la CIPC seront disponibles d'office sur le mode de réception par satellite de la TEB, sauf négociation d'une convention stipulant le contraire.

Article 203. -
Toute chaine ou groupe de chaines disposant d'une autorisation d'émettre délivrée par la CIPC pourra entamer des négociations avec la commission culturelle du Conseil Provincial des Baléares afin de rejoindre l'offre gratuite ou payante de la TEB.
Il est demandé à la commission culturelle de consentir à des efforts financiers pour proposer l'offre la plus diversifiée possible.
Il est demandé aux chaines payantes affiliées d'accepter l'utilisation du système unifié de gestion des droits.
Titre 3 - Du récepteur unique à quatre modes
Article 301. -
Toute entreprise, sans condition de nationalité, peut produire des récepteurs labellisés TEB au prix de vente de son choix à condition de respecter les conditions édictées dans le présent titre.

Article 302. -
Tout récepteur TEB devra être en mesure de recevoir les programmes de la TEB par les quatre biais suivants :
- Réception via la Télévision Numérique Frôceuse.
- Réception par câble
- Réception par satellite
- Réception par internet à haut débit ou très haut débit

Article 303. -
Tout récepteur TEB devra être équipé des modules supplémentaires suivants :
- Système unique aux 4 modes de contrôle des droits sur l'offre payante
- Choix de la langue et des sous-titres pour les versions multilingues
- Code parental à 6 caractères minimum
- Module d'enregistrement sur disque dur. La présence d'un disque dur de série est optionnelle. Le module pourra être désactivé partiellement par demande d'une chaine affiliée.

Article 304. -
Tout récepteur TEB devra être garanti au moins trois ans.

Article 305. -
Tout récepteur TEB devra être fonctionnel sur l'ensemble du territoire de la province des Baléares.
Titre 4 - De la subvention accordée pour l'achat d'un récepteur TEB
Article 401. -
Le montant maximal de la subvention à l'acquisition d'un récepteur TEB est fixé à 140 plz.

Article 402. -
Sont éligibles à la subvention à l'acquisition d'un récepteur TEB, les personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au moins 6 mois par an sur le territoire de la province des Baléares de nationalité frôceuse ou étrangère en situation régulière.

Article 403. -
Chaque individu ne pourra faire qu'une demande de subvention par période de trois ans.

Article 404. -
La subvention à taux plein est réservée aux personnes imposables à 0, 2 ou 7 % sur le revenu.

Article 405. -
La subvention à taux partiel sera abaissée de 1 plz par tranche de 10 plz perçus au delà de 1900 plz par mois.

Article 406. -
Les demandes de subvention devront être faites en mairie ou le site internet officiel de la province des Baléares.

Article 407. -
La subvention peut être demandée a priori, auquel cas un certificat sera produit permettant la délivrance immédiate du produit voulu ou une réduction tarifaire dans n'importe quel commerce situé sur le territoire de la province des Baléares. Le commerçant sera remboursé dans un délai de 7 jours suivant la présentation du certificat en mairie ou au conseil provincial.

Article 408. -
La subvention peut être demandée a posteriori sur présentation d'une facture pour l'achat d'un récepteur TEB dans un commerce situé sur le territoire de la province des Baléares.

Article 409. -
Dans aucun cas la subvention versée pourra être supérieure au prix du vente du récepteur TEB acheté.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 04/10/2015
Dernière modification le : 12/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à création de l'Agence du Logement des Iles Baléares
Titre 1 - Rôle et composition de l'ALIB
Article 101. -
L'Agence du Logement des Iles Baléares est une administration publique indépendante.

Article 102. -
Le comité de gestion de l'ALIB est composé de 5 membres nommés par le Gouverneur de la province des Baléares pour une durée de 15 mois. Elle est renouvelée d'un cinquième tous les 3 mois.
Le mandat des membres du comité de gestion sont renouvelables sans limite.

Article 103. -
Le président du comité de gestion de l'ALIB est élu par ses pairs parmi les 5 membres. Son mandat prend fin suite à sa démission du rôle de président du comité de gestion ou suite à la fin de son mandat en tant que membre du comité de gestion.

Article 104. -
L'Agence du Logement des Iles Baléares est chargée de l'attribution des logements intégrés à son parc, de leur entretien et du recouvrement des loyers.
Titre 2 - De l'attribution des logements
Article 201. -
Les demandeurs seront placés sur une liste d'attente. La décision finale d'attribution sera prise par une commission d'attribution réunissant les maires des villes concernées ainsi que cinq représentants de l'ALIB, la commission se réunira de façon bimensuelle. Il est demandé aux commissions de ne déroger à l'ordre de la liste d'attente qu'en cas de force majeure. Les dossiers retardés suite à un cas de force majeure seront reconnus comme prioritaires à la prochaine échéance.

Peuvent être considérés comme cas de force majeure le logement des personnes suivantes :
- Personnes invalides de façon partielle ou totale
- Personnes sans domicile fixe
- Personnes subissant de sévères difficultés de logement sans qu'aucune alternative viable soit possible
- Personnes mariées ou en concubinage victimes de violences conjugales

Article 202. -
L'ALIB définira un ordre de priorité sur un barème qu'elle pourra modifier à sa discrétion une fois l'an prenant en compte les critères suivants :
- Antériorité de la demande
- Revenu du demandeur
- Nombre d'enfants à charge
- Présence d'une personne invalide dans la famille du demandeur
- Statut d'étudiant du demandeur
- Situation de logement actuelle du demandeur
Le barème devra être rendu public sur le site internet de l'ALIB.

Article 203. -
Sont exclus de l'attribution d'un logement social toute personne redevable de l'impôt sur la fortune, redevable d'une tranche supérieure à 20 % de l'impôt sur le revenu ou n'ayant pas de domiciliation fiscale sur le territoire métropolitain frôceux.
Sont exclus de l'attribution d'un logement social toute personne étant propriétaire d'un autre logement.

Article 204. -
Seuls sont éligibles à l'attribution d'un logement par l'ALIB les citoyens frôceux ainsi que les ressortissants étrangers établis sur le territoire national de façon légale depuis au moins neuf mois. Si la demande est émise par un couple ou par des colocataires, le délai d'établissement sur le territoire n'est pas pris en considération si au moins un des demandeurs satisfait à ces exigences.
Titre 3 - Composition du parc de logements de l'ALIB
Article 301. -
L'ALIB formulera de façon obligatoire une proposition de rachat à la mairie d'Uzarie à hauteur de 32 millions de plz pour les logements d'une capacité totale de 2000 places possédés par la mairie. Le financement sera totalement assuré par l'excédent budgétaire de la province.

Article 302. -
L'ALIB se réserve le droit de formuler des propositions de rachat à l'Etat des logements sociaux opérés par celui-ci à hauteur de 14 à 16 millions de plz pour 1000 places, tout achat devra être validé par le Gouverneur de la Province des Baléares. Si ces investissements sont de nature à créer un déficit budgétaire, ils devront être validés par le conseil provincial à la majorité des deux tiers.

Article 303. -
La province des Baléares débloque une somme de 150 millions de plz pour la construction de logements sociaux à hauteur de 10000 places. Ces logements seront tous affectés à l'ALIB. La construction du parc sera étalé sur une durée de 4 ans.
Le financement sera étalé comme suit :
- Année 1 : 50 millions de plz
- Année 2 : 40 millions de plz
- Année 3 : 30 millions de plz
- Année 4 : 30 millions de plz
Le financement sera totalement assuré par l'excédent budgétaire de la province.

Article 304. -
Tout bénéfice perçu par l'ALIB dans un délai de trente ans suivant sa création sera obligatoirement affecté à la construction de nouveaux logements sociaux.

Article 305. -
La construction de logement sociaux devra respecter les normes environnementales suivantes :
- Haute performance énergétique énergies renouvelables,pour garantir une consommation inférieure de 25 %;
- Mode de chauffage provenant d’une énergie renouvelable : chaudière condensation,pompe à chaleur aérothermie et chaudières à bois.;
- Installation de panneaux solaires;
-Développement d'écovillages

Article 306. -
Les logements sociaux construits aux frais du conseil provincial des Baléares ou de l'ALIB devront répondre aux meilleures normes para-sismiques.
Titre 4 - Des baux et loyers
Article 401. -
Le montant du loyer sera équivalent à la somme la plus faible parmi les suivantes :
- 50 % de la valeur du marché sur le lieu dit
- 60 % de valeur du marché moyenne sur la province des Baléares pour un logement de cette superficie
- 65 % de la valeur du marché moyenne sur la région Septimanie pour un logement de cette superficie
- 70 % de la valeur du marché nationale moyenne pour un logement de cette superficie

Article 402. -
Les baux originaux seront tous signés pour une durée de six ans. Ils seront tacitement renouvelables sauf si :
- Les résidents du logement social sont imposables sur le revenu à hauteur de plus de 25 %
- L'un des résidents du logement social est devenu propriétaire d'un autre logement
- L'un des résidents du logement social est devenu imposable sur la fortune
- Le titre de séjour d'un résident du logement social a été révoqué
- Le logement a été utilisé à des fins illicites.
- 4 mois ou plus de loyer ont été impayés à la date de demande de renouvellement
- 16 mois ou plus de loyer ont été réglés en retard de plus de 30 jours sur la durée du bail

Article 403. -
Les baux suivants sont renouvelés pour une durée comprise entre quatre et douze ans à l'appréciation de l'ALIB selon la situation des demandeurs et leur bonne foi dans le règlement des loyers. Ils seront tacitement renouvelables sauf si :
- Les résidents du logement social sont imposables sur le revenu à hauteur de plus de 25 %
- L'un des résidents du logement social est devenu propriétaire d'un autre logement
- L'un des résidents du logement social est devenu imposable sur la fortune
- Le titre de séjour d'un résident du logement social a été révoqué
- Le logement a été utilisé à des fins illicites.
- 6 mois ou plus de loyer ont été impayés à la date de demande de renouvellement
- 3 mois ou plus de loyer ont été réglés en retard de plus de 30 jours sur la durée du bail par tranche d'une année de bail.

Article 404. -
En cas de situation financière particulièrement préoccupante et indépendante de la volonté du demandeur, l'ALIB peut décider d'un renouvellement du bail même si les conditions de règlement de loyer ne sont pas réunies. Dans de telles circonstances, le bail renouvelé aura toujours une durée de quatre ans.
Titre 5 - Des expulsions
Article 501. -
L'ALIB s'interdit toute expulsion du mois d'octobre au mois de mars inclus.

Article 502. -
L'ALIB se réserve le droit de procéder à une rupture de bail et à une expulsion dans un délai de 30 jours en cas d'utilisation manifestement illégale du logement social.

Article 503. -
L'ALIB ne pourra procéder à une expulsion pour défaut de paiement que dans les conditions suivantes :
- Plus de 4 mois de loyer sont impayés au moment du début de la procédure d'expulsion et au jour de l'expulsion.
- L'ALIB a formulé un préavis de 90 jours
- L'ALIB a procédé à une recherche d'alternative durant la période de préavis
L'ALIB se réserve le droit de renoncer d'elle même à son droit d'expulser en cas de situation financière particulièrement préoccupante et indépendante de la volonté du demandeur

Article 504. -
L'ALIB s'interdit toute expulsion d'une personne handicapée ou âgée de plus de 70 ans sans proposition viable de relogement hors du cadre de l'article 502.
Titre 6 - Lutte contre la corruption
Article 601. -
Tout employé de l'ALIB ayant manqué aux obligations édictées par le présent arrêté sera immédiatement renvoyé pour faute lourde.

Article 602. -
Dans le cas où il existerait des présomptions légitimes qu'un employé de l'ALIB aurait pratiqué une forme de corruption, la province des Baléares l'assignera devant le tribunal pénal d'Uzarie pour corruption.

Article 603. -
Il est crée une commission d'enquête permanente au sein du conseil provincial de la province des Baléares afin de lutter contre toute forme de corruption.

Article 604. -
Le conseil provincial de la province des Baléares autorise l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République à exercer tout contrôle nécessaire sur l'ALIB.

Article 605. -
Le conseil provincial de la province des Baléares s'engage à coopérer pleinement avec la justice dans toute affaire concernant l'ALIB.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 06/11/2015
Dernière modification le : 06/11/2015
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial sur le financement du nouveau stade d'Uzarie
Article 1. -
Il sera demandé à l'état par la mairie d'Uzarie une subvention équivalent à 30 % des coûts de construction du nouveau stade d'Uzarie soit un montant estimé à 63,915 millions de plz en vertu de la loi modifiant la loi relative au financement des stades.

Article 2. -
L'entreprise "Finacci Motors" contribuera à hauteur de 97,5 millions de plz à la construction du nouveau stade d'Uzarie.
En contrepartie de ce financement, l'entreprise "Finacci Motors" détiendra pour 25 ans les droits exclusifs de dénomination du nouveau stade d'Uzarie.

Article 3. -
La province des Baléares contribuera à hauteur de 30 millions de plz à la construction du nouveau stade d'Uzarie. Cette subvention sera financée par l'excédent budgétaire provincial.
En contrepartie de ce financement, la province des Baléares sera habilitée à réquisitionner l'enceinte du nouveau stade d'Uzarie par décision du Gouverneur ou du conseil provincial afin de permettra à toute équipe sportive de la province dont l'audience serait réputée comme suffisante de pouvoir l'utiliser à condition de payer un loyer fixé par la mairie d'Uzarie.
De plus, la province des Baléares pourra utiliser l'enceinte à 4 reprises maximum par année sans paiement d'un loyer afin d'organiser des manifestations culturelles, l'ensemble des bénéfices et des coûts d'entretien pour de telles manifestations reviendra à la province des Baléares.

Article 4. -
La mairie d'Uzarie prendra à sa charge le reste des coûts de construction du nouveau stade d'Uzarie, pour une somme estimée à 21,635 millions de plz. Cette somme sera intégralement financée par la réserve budgétaire municipale.
La mairie d'Uzarie bénéficiera du monopole d'exploitation du stade à l'exception des 4 dates allouées au conseil provincial et à l'exception d'évènements exigeant d'autres conditions.
La mairie d'Uzarie louera l'enceinte aux clubs sportifs de la province à un montant qui devra être fixé sans distinction de provenance de l'équipe.
La mairie d'Uzarie devra prendre à sa charge l'ensemble des coûts d'entretien du stade.

Article 5. -
L'entrée en vigueur de cet arrêté est conditionnée :
- A l'adoption du projet de loi modifiant la loi relative au financement des stades.
- A l'acceptation de la demande de subvention étatique par le Gouvernement.
- A la signature finale de la convention d'exploitation des droits de dénomination du stade par l'entreprise "Finacci Motors"
- A un avis conforme du conseil municipal d'Uzarie.
Petra Hanke, Maire d'Uzarie
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 21/11/2015
Dernière modification le : 21/11/2015
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

[centrer]Arrêté portant à établissement de mesures diverses encourageant le tourisme[/centrer]

Article 1. -

Un service d'accueil multilingue sera crée dans chaque mairie et dans chaque aéroport pour un total de 5 services.

Article 2. -

Chaque service d'accueil multilingue devra proposer ses services dans les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, castillan, catalan, français, italien, japonais, portugais, russe

Article 3. -

Chaque service d'accueil multilingue devra être ouvert tous les jours de 10 h à 13 h et de 15 h à 21 h.
De plus, un service spécial en langue anglaise sera ouvert toutes les nuits de 22 h à 4 h

Article 4. -

Il est affecté un effectif de 20 personnes par centre d'accueil multilingue, chaque langue proposée devra être parlée par au moins 2 membres du personnel. Chaque membre du personnel devra savoir parler une des trois langues officielles de la République Frôceuse.

Article 5. -

Il est établi un réseau de 15 bureaux de change sur l'archipel. 7 sont affectés à l'ile d'Izirgua, 6 à l'ile d'Uzarie et 2 à l'ile d'Azuria. La localisation des bureaux sera laissée à l'appréciation des maires.

Article 6. -

Chaque bureau de change devra être ouvert de 9 h à 13 h et de 15 h à minuit.

Article 7. -
Chaque bureau de change facturera uniquement les frais strictement nécessaires à la bonne conduite de l'opération. Les bureaux de change n'ont pas de but lucratif.

Article 8. -

Il est affecté un effectif de 3 personnes par bureau de change plus 5 suppléants permanents et itinérants. Chaque membre du personnel devra parler au moins le français et l'anglais, la connaissance d'autres langues sera considérée comme un facteur favorisant l'embauche.

Article 9. -

Les commerçants volontaires sont habilités à accepter directement les devises étrangères en partenariat avec un bureau de change. Ils devront témoigner de cette démarche en apposant un logo spécifique sur leur devanture et en caisse.
La somme due en devise étrangère sera la somme que le commerçant pourra espérer récupérer en pluzins auprès du bureau de change affilié.

Article 10. -

A compter du 1er mars 2016, l'ensemble des plages de la province des Baléares toléreront la pratique du naturisme.

Article 11. -

Il ne pourra être fait dérogation à l'autorisation provinciale du naturisme que par délibération du conseil municipal de la ville concernée en cas d'impératifs graves d'ordre public.

Article 12. -

Le coût de ce projet est estimé à un million de plz annuels.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 03/01/2016
Dernière modification le : 03/01/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

[centrer]Abrogé - Arrêté portant à nomination d'un gouverneur adjoint[/centrer]

Article unique. -

Madame Melinda Grant est nommée au poste d'adjoint au Gouverneur de la province des Baléares.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 02/02/2016
Dernière modification le : 27/02/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à mise en place du programme de diversité dans les cantines
Préambule. -

De nos jours, de plus en plus d'enfants ont des besoins nutritionnels différents, outre les motifs religieux qui occupent le devant de la scène, les motifs éthiques tels que le végétalisme et les motifs de santé tels que les allergies doivent être pris en considération.
Titre 1 - Menus proposés
Article 101. -
Chaque cantine d'établissement scolaire public situé dans la province des Baléares devra proposer les trois menus suivants, aux bénéfices et aux frais exclusifs de la province sauf dans le cadre du menu végétarien subventionné par la loi :

- Un menu strictement végétarien tel qu'imposé par la Loi tendant à imposer la mise à disposition de menus de substitution dans les cantines des établissements d'enseignement scolaire
- Un menu contenant de la viande ou du poisson typique de la cuisine traditionnelle frôceuse
- Un menu contenant de la viande ou du poisson issu de cuisines étrangères

Article 102. -
Chaque cantine d'établissement scolaire public situé dans la province des Baléares devra proposer un menu spécial aux élèves n'ayant pas de choix satisfaisant parmi les menus proposés eu égard aux indications remplies dans la fiche unique de renseignements alimentaires.
N'est pas considéré comme satisfaisant le menu végétarien si l'élève ne peut pas consommer au moins un des deux menus non-végétariens.
Le menu spécial sera proposé aux bénéfices et aux frais exclusifs de la province.

Article 103. -
Le menu spécial devra être commun à tous les élèves ayant des besoins similaires et devra être le plus proche possible d'un des menus "réguliers".
Titre 2 - De la fiche unique de renseignements alimentaires
Article 201. -
La fiche unique de renseignements alimentaires doit être remplie par les représentant légaux de tout élève scolarisé dans un établissement public dans la province des Baléares avant la rentrée scolaire y compris si les parents n'ont pas prévu de faire prendre les repas à l'école.
Les fiches uniques de renseignements alimentaires devront être détruites en fin d'année scolaire.

Article 202. -
La fiche unique de renseignements alimentaires doit comprendre les informations suivantes :
- Les types de viande requis pour raisons religieuses.
- Le désir de ne consommer que certains types d'aliments à des jours donnés pour raisons religieuses.
- Le désir de ne pas consommer certains produits pour raisons éthiques.
- L'interdiction de consommer certains produits pour raisons de santé.
Titre 3 - De la réservation hebdomadaire
Article 301. -
La fiche de réservation hebdomadaire devra être proposée aux élèves et à leurs représentants légaux le premier jour de la semaine précédente par voie physique et virtuelle. Elle devra être rendue au plus tard le vendredi suivant sa communication.

Article 302. -
La fiche de réservation hebdomadaire comprend les menus prévus pour la semaine. L'élève et ses représentants légaux communiqueront leurs choix parmi les trois menus proposés. Au cas où aucun menu ne serait satisfaisant en raison d'une information contenue dans la fiche unique de renseignements alimentaires, la case "menu spécial" devra être cochée.

Article 303. -
La fiche de réservation hebdomadaire n'est pas obligatoire pour accéder à la cantine, cependant, aucun menu spécial ne pourra être proposé et l'établissement ne peut pas garantir une quantité suffisante de menus réguliers. Dans ce cas, un menu de substitution sera préparé.
Titre 4 - Préparation des menus
Article 401. -
La préparation des menus de chaque établissement sera accordée à une entreprise désignée par appel d'offres disposant d'un site de production sis sur le territoire de la province des Baléares.

Article 402. -
Chaque établissement déterminera son choix de producteur pour l'année scolaire à venir en concertation avec un représentant du conseil provincial des Baléares.

Article 403. -
La détermination du producteur devra obligatoirement se faire sur des critères qualitatifs, de plus les meilleures conditions d'hygiène seront requises pour qu'une candidature soit retenue.

Article 404. -
Il devra être préparé le nombre exact de menus spéciaux commandés.
Il devra être préparé le nombre de menus réguliers commandés additionné à une marge déterminée par le représentant du conseil provincial des Baléares présent lors de la sélection du producteur, dans le cas où l'établissement estimerait la marge particulièrement haute ou basse, il peut demander au Gouverneur de la province des Baléares ou à son adjoint une révision unilatérale de la marge.
Titre 4 - Tarification
Article 501. -
Le tarif d'un repas à la cantine est déterminé selon l'imposition sur le revenu des représentants légaux :
Imposition à 0 ou 2 % : Repas gratuit
Imposition à 7 ou 12 % : 1 plz par repas
Imposition à 17 ou 22 % : 2 plz par repas
Imposition à 27 ou 32 % : 3 plz par repas
Imposition à 37 % : 4 plz par repas
Imposition à 42 % : 5 plz par repas
Imposition à 47 % : 6 plz par repas

Article 502. -
Dans le cas où pour une situation exceptionnelle, l'ensemble des enfants serait contraint à prendre un repas à la cantine, le repas sera gratuit pour tous.

Article 503. -
Dans le cas où pour une raison quelconque, les plats habituels ne seraient pas disponibles, les plats de substitution seront gratuits.

Article 504. -
Le paiement sera demandé a posteriori le premier jour de chaque mois avec un délai de paiement de 15 jours.
Un élève ne pourra être privé d'accès à la cantine en cas de retard ou absence de paiement.
Titre 6 - Élaboration des menus
Article 601. -
Une commission d'élaboration des menus sera ouverte dans chaque établissement elle sera composée comme suit :
- Le chef d'établissement
- Un représentant des personnels non enseignants
- 5 représentants des professeurs
- 2 cuisiniers
- 8 représentants des parents d'élèves en école maternelle ou primaire, 7 représentants des parents d'élèves en école élémentaire, 5 représentants des parents d'élèves au collège ou au lycée
- 3 représentants des élèves en école élémentaire, 5 représentants des élèves au collège, 7 représentants des élèves au lycée

Article 602. -
Les menus réguliers devront être conçus de manière à optimiser les chances que chaque élève prenne un repas complet tout en limitant l'usage d'aliments propices à causer l'obésité.

Article 603. -
Les menus spéciaux seront déterminés uniquement par un cuisinier de l'établissement en prenant en compte les règles fixées à l'article 103 du présent texte.
Titre 7 - Estimation des coûts
Article 701. -
Le coût du présent arrêté est estimé à 13 millions de plz par an.
Titre 8 - Entrée en application
Article 401. -
Le présent texte entrera en application à la prochaine rentrée scolaire.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 15/02/2016
Modifié le : 15/02/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

ABROGE - Arrêté provincial portant à création de l’Allocation Provinciale d'Invalidité
[centrer]Titre I : Éligibilité :[/centrer]

Article 101 :
L’allocation provinciale d'invalidité est réservée aux citoyens frôceux ou étrangers en situation régulière âgés d’au moins vingt-deux ans, résidant au moins six mois par an sur le territoire de la province des Baléares et dont l’invalidité présente une incompatibilité manifeste avec la continuité d’une activité professionnelle normale.

Article 102 :
Les citoyens frôceux majeurs de moins de vingt-deux ans et mineurs de seize ans ou plus sont exemptés de condition d’âge s’ils vivent hors du domicile familial.

[centrer]Titre II De la commission d’attribution de l’Allocation Provinciale d'Invalidité[/centrer]

Article 201 :
Il est crée une commission d’attribution de l’API sous contrôle direct du conseil provincial.

Article 202 :
La commission d’attribution de l’API est composée de médecins volontaires exerçant dans la provinces des Baléares et de représentants du conseil provincial. Les représentants du conseil provincial ne participeront qu’aux réunions n’ayant pas de trait direct à la médecine.

Article 203 :
La commission d’attribution de l’API est chargée d’évaluer le dossier de chaque demandeur et d’arbitrer tout litige concernant le versement de l’API. Les décisions sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif, l’appel n’est pas suspensif de la décision.

[centrer]Titre III : Du montant de l’API[/centrer]

Article 301 :
L’API est de 900 plz mensuels pour une personne invalide sans ressources.

Article 302 :
Le bénéficiaire de l’API n’étant pas marié à un conjoint valide et ayant des enfants à charge bénéficiera d’un complément de 150 plz par enfant dans la limite de deux enfants et de 100 plz pour tout enfant supplémentaire.

Article 303 :
Les revenus du travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API la moitié des revenus du travail du bénéficiaire.
Les revenus consécutifs à un arrêt maladie sont comptabilisés comme revenus du travail.

Article 304 :
Les aides à la scolarité et au logement sont cumulables avec l'API sans aucune déduction.

Article 305 :
Les autres revenus extérieurs au travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API l’intégralité des revenus extérieurs au travail du bénéficiaire.

Article 306 :
Tout revenu doit être déclaré à la commission d’attribution de l’API.

Article 307 :
L’API est indexée à la croissance nationale.

[centrer]Titre IV De l’Assurance Invalidité Obligatoire[/centrer]

Article 401 :
L’Assurance Invalidité Obligatoire est perçue à la source pour financer l’Allocation Provinciale d'Invalidité. Elle est payable par tous les citoyens frôceux et étrangers en situation régulière résidant sur le territoire de la province de Baléares au moins six mois par an et disposant d'une quelconque forme de revenu.

Article 402 :
Tout trop-perçu de l’AIO sera reversé de manière proportionnelle aux salariés contributeurs lors du mois de mars suivant l’année de trop-perçu.

Article 403 :
Dans le cas où l’AIO ne suffirait pas à financer l’Allocation Invalidité, le budget de la province financerait directement le manque.

Article 404 :
Le calcul de l'AIO se base sur tous les revenus à l'exception de l'Allocation Invalidité.

Article 405 :
Le taux de l'AIO est de 0.60 % pour les revenus inférieurs à 25 000 plz annuels et de 1.15 % pour tout revenu au dessus de 25 000 plz annuels.

[centrer]Titre V De la lutte contre la fraude[/centrer]

Article 501 :
La commission d’attribution de l’API est chargée de la lutte contre tout forme de fraude.

Article 502 :
Toute fraude à l’API peut entrainer la restitution intégrale des sommes perçues et une condamnation pénale pour fraude fiscale sur décision de justice.

[centrer]Titre VI Date d’application[/centrer]

Article 601 :
Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er avril 2016.

Article 602 :
L'application du présent arrêté sera suspendue si une mesure offrant des sommes équivalentes est adoptée à l'échelle nationale.
Si une allocation inférieure à 900 plz est adoptée, le présent arrêté pourra être modifié en conséquence par directive du Gouverneur de la province à des fins d'adaptation au droit national.

[centrer]Titre VII Estimation des coûts[/centrer]

Article 701 :
Les recettes de l'AIO sont suffisantes pour prendre en charge l'intégralité du coût de l'API.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 21/02/2016
Modifié le : 30/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

[centrer]Caduc - Directive provinciale portant à nomination d'un gouverneur adjoint[/centrer]

Vu la démission de madame Melinda Grant de ses fonctions d'adjoint au Gouverneur de la province des Baléares,

Article unique. -

Monsieur Sami Berkissian est nommée au poste d'adjoint au Gouverneur de la province des Baléares.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 27/02/2016
Dernière modification le : 20/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à la mise en place d'une prime d'équipement NTF et RNF
Titre 1 - De la prime d'équipement NTF
Article 101. -
Le montant maximal de la prime d'équipement NTF est fixé à 140 plz.

Article 102. -
Sont éligibles à la prime d'équipement NTF, les personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au moins 6 mois par an sur le territoire de la province des Baléares de nationalité frôceuse ou étrangère en situation régulière.

Article 103. -
Chaque individu ne pourra faire qu'une demande de prime par période de trois ans.

Article 104. -
La prime à taux plein est réservée aux personnes imposables sur le revenu à un taux inférieur ou égal à 17 %

Article 105. -
La prime à taux partiel sera abaissée de 1 plz par tranche de 10 plz perçus au delà de 2800 plz par mois.

Article 106. -
Les demandes de prime devront être faites en mairie ou le site internet officiel de la province des Baléares.

Article 107. -
La prime peut être demandée a priori, auquel cas un certificat sera produit permettant la délivrance immédiate du produit voulu ou une réduction tarifaire dans n'importe quel commerce situé sur le territoire de la province des Baléares. Le commerçant sera remboursé dans un délai de 7 jours suivant la présentation du certificat en mairie ou au conseil provincial.

Article 108. -
La prime peut être demandée a posteriori sur présentation d'une facture pour l'achat d'un récepteur NTF dans un commerce situé sur le territoire de la province des Baléares.

Article 109. -
Dans aucun cas la prime versée pourra être supérieure au prix du vente du récepteur NTF acheté.
Titre 2 - De la prime d'équipement RNF
Article 201. -
Le montant maximal de la prime d'équipement RNF est fixé à 50 plz.

Article 202. -
Sont éligibles à la prime d'équipement RNF, les personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au moins 6 mois par an sur le territoire de la province des Baléares de nationalité frôceuse ou étrangère en situation régulière.

Article 203. -
Chaque individu ne pourra faire qu'une demande de prime par période de deux ans.

Article 204. -
La prime à taux plein est réservée aux personnes imposables sur le revenu à un taux inférieur ou égal à 17 %

Article 205. -
La prime à taux partiel sera abaissée de 1 plz par tranche de 5 plz perçus au delà de 2800 plz par mois.

Article 206. -
Les demandes de prime devront être faites en mairie ou le site internet officiel de la province des Baléares.

Article 207. -
La prime peut être demandée a priori, auquel cas un certificat sera produit permettant la délivrance immédiate du produit voulu ou une réduction tarifaire dans n'importe quel commerce situé sur le territoire de la province des Baléares. Le commerçant sera remboursé dans un délai de 7 jours suivant la présentation du certificat en mairie ou au conseil provincial.

Article 208. -
La prime peut être demandée a posteriori sur présentation d'une facture pour l'achat d'un récepteur RNF dans un commerce situé sur le territoire de la province des Baléares.

Article 209. -
Dans aucun cas la prime versée pourra être supérieure au prix du vente du récepteur RNF acheté.
Titre 3 - Estimation des coûts
Article 301. -
Le coût du présent arrêté est estimé à 8 millions de plz par an.
Titre 4 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 401. -
L'arrêté provincial portant à création de la Télévision Etendue des Baléares est abrogé en toutes ses dispositions.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 12/04/2016
Dernière modification le : 12/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

[centrer]Directive provinciale portant à nomination d'un gouverneur adjoint[/centrer]

Article unique. -

Monsieur Colin Gilbert est nommé au poste d'adjoint au Gouverneur de la province des Baléares.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 20/04/2016
Dernière modification le : 20/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à réforme de l’Allocation Provinciale d'Invalidité
[centrer]Titre I : Éligibilité :[/centrer]

Article 101 :
L’allocation provinciale d'invalidité est réservée aux citoyens frôceux ou étrangers en situation régulière âgés d’au moins vingt ans, résidant au moins six mois par an sur le territoire de la province des Baléares et dont l’invalidité présente une incompatibilité manifeste avec la continuité d’une activité professionnelle normale.

Article 102 :
Les citoyens frôceux majeurs de moins de vingt ans et mineurs de seize ans ou plus sont exemptés de condition d’âge s’ils vivent hors du domicile familial.

[centrer]Titre II De la commission d’attribution de l’Allocation Provinciale d'Invalidité[/centrer]

Article 201 :
Il est établi une commission d’attribution de l’API sous contrôle direct du conseil provincial.

Article 202 :
La commission d’attribution de l’API est composée de médecins volontaires exerçant dans la provinces des Baléares et de représentants du conseil provincial. Les représentants du conseil provincial ne participeront qu’aux réunions n’ayant pas de trait direct à la médecine.

Article 203 :
La commission d’attribution de l’API est chargée d’évaluer le dossier de chaque demandeur et d’arbitrer tout litige concernant le versement de l’API. Les décisions sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif, l’appel n’est pas suspensif de la décision.

[centrer]Titre III : Du montant de l’API[/centrer]

Article 301 :
L’API est de 900 plz mensuels pour une personne invalide sans ressources.
L'API est de 250 plz mensuels pour une personne invalide bénéficiaire du RIS.

Article 302 :
Le bénéficiaire de l’API n’étant pas marié à un conjoint valide et ayant des enfants à charge bénéficiera d’un complément de 150 plz par enfant dans la limite de deux enfants et de 100 plz pour tout enfant supplémentaire.

Article 303 :
Les revenus du travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API la moitié des revenus du travail du bénéficiaire.
Les revenus consécutifs à un arrêt maladie sont comptabilisés comme revenus du travail.

Article 304 :
Les aides à la scolarité et au logement sont cumulables avec l'API sans aucune déduction.
Les bénéficiaires du RIS font l'objet d'un barème spécifique d'attribution de l'API.

Article 305 :
Les autres revenus extérieurs au travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API l’intégralité des revenus extérieurs au travail du bénéficiaire.

Article 306 :
Tout revenu doit être déclaré à la commission d’attribution de l’API.

Article 307 :
L’API est indexée à la croissance nationale.

[centrer]Titre IV De la lutte contre la fraude[/centrer]

Article 401 :
La commission d’attribution de l’API est chargée de la lutte contre tout forme de fraude.

Article 402 :
Toute fraude à l’API peut entrainer la restitution intégrale des sommes perçues et une condamnation pénale pour fraude fiscale sur décision de justice.

[centrer]Titre V Date d’application[/centrer]

Article 501 :
Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Article 502 :
L'application du présent arrêté sera suspendue si une mesure offrant des sommes équivalentes est adoptée à l'échelle nationale.
Si une allocation inférieure à 900 plz est adoptée, le présent arrêté pourra être modifié en conséquence par directive du Gouverneur de la province à des fins d'adaptation au droit national.

Article 503 :
L'application du présent arrêté entrainera abrogation de l'arrêté provincial du 21 février 2016 portant à création de l’Allocation Provinciale d'Invalidité

[centrer]Titre VI Estimation des coûts[/centrer]

Article 601 :
Le coût de l'API est estimé à 40 millions de plz annuels pour la province.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Adopté le : 30/04/2016
Dernière modification le : 30/04/2016
Urumi Nakamura
Ministre d'Etat
Messages : 1590
Enregistré le : 27 déc. 2013, 14:42
Type de compte : Principal
Avatar : Kasumi Arimura
Résidence : ---

Re: Journal Officiel de la Province des Baléares

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à construction et financement de l'Izirgua Arena
Article 1er :
Le Conseil Provincial des Baléares ordonne la construction de l'Izirgua Arena.
L'Izirgua Arena est une salle omnisports d'une capacité normale de 28 000 places.

Article 2 :
Le Conseil Provincial des Baléares débloque la somme de 150 millions de plz afin de financer la construction de l'Izirgua Arena. Cette somme sera débloquée à hauteur de 90 millions de plz la première année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté et 60 millions de plz la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cette somme pourra être augmentée de 30 % maximum par directive du Gouverneur de la province ou de son adjoint dans le cas où il serait impossible d'obtenir une construction au tarif initialement voulu.

Article 3 :
Le constructeur de l'Izirgua Arena sera déterminé par un appel d'offres dans les conditions définies par la loi.
L'appel d'offres sera ouvert au jour de promulgation du présent arrêté et sera clos le septième jour suivant la promulgation du présent arrêté.

Article 4 :
Le constructeur de l'Izirgua Arena devra respecter les critères suivants :
- Le respect des meilleures normes de sécurité
- Le respect des meilleures normes environnementales
- Le respect des normes para-sismiques
- Une capacité finale identique ou supérieure à celle prévue par l'article 1er du présent arrêté
- Un coût de construction le plus proche possible de la somme initialement prévue
- Un délai de construction de 24 mois maximum

Article 5 :
L'Izirgua Arena sera entièrement financée et exploitée par le Conseil Provincial des Baléares.
Cependant une option valable 4 ans est accordée à la mairie d'Izirgua pour prendre possession de 25 % de l'Izirgua Arena contre la somme fixe de 40 millions de plz.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Adopté le : 03/05/2016
Dernière modification le : 03/05/2016
Répondre

Retourner vers « Conseil provincial des Baléares »