Vous disposez de 48 heures pour donner votre avis et éventuellement proposer des modifications à ce texte.Arrêté provincial portant à création de l'Agence du Logement des Iles BaléaresTitre 1 - Rôle et composition de l'ALIBArticle 101. -
L'Agence du Logement des Iles Baléares est une administration publique indépendante.
Article 102. -
Le comité de gestion de l'ALIB est composé de 5 membres nommés par le Gouverneur de la province des Baléares pour une durée de 15 mois. Elle est renouvelée d'un cinquième tous les 3 mois.
Le mandat des membres du comité de gestion sont renouvelables sans limite.
Article 103. -
Le président du comité de gestion de l'ALIB est élu par ses pairs parmi les 5 membres. Son mandat prend fin suite à sa démission du rôle de président du comité de gestion ou suite à la fin de son mandat en tant que membre du comité de gestion.
Article 104. -
L'Agence du Logement des Iles Baléares est chargée de l'attribution des logements intégrés à son parc, de leur entretien et du recouvrement des loyers.
Titre 2 - De l'attribution des logementsArticle 201. -
Les demandeurs seront placés sur une liste d'attente.
Article 202. -
L'ALIB définira un ordre de priorité sur un barème qu'elle pourra modifier à sa discrétion une fois l'an prenant en compte les critères suivants :
- Antériorité de la demande
- Revenu du demandeur
- Nombre d'enfants à charge
- Présence d'une personne invalide dans la famille du demandeur
- Statut d'étudiant du demandeur
- Situation de logement actuelle du demandeur
Le barème devra être rendu public sur le site internet de l'ALIB.
Article 203. -
Sont exclus de l'attribution d'un logement social toute personne redevable de l'impôt sur la fortune, redevable d'une tranche supérieure à 20 % de l'impôt sur le revenu ou n'ayant pas de domiciliation fiscale sur le territoire métropolitain frôceux.
Sont exclus de l'attribution d'un logement social toute personne étant propriétaire d'un autre logement.
Article 204. -
Seuls sont éligibles à l'attribution d'un logement par l'ALIB les citoyens frôceux ainsi que les ressortissants étrangers établis sur le territoire national de façon légale depuis au moins neuf mois. Si la demande est émise par un couple ou par des colocataires, le délai d'établissement sur le territoire n'est pas pris en considération si au moins un des demandeurs satisfait à ces exigences.
Titre 3 - Composition du parc de logements de l'ALIBArticle 301. -
L'ALIB formulera de façon obligatoire une proposition de rachat à la mairie d'Uzarie à hauteur de 32 millions de plz pour les logements d'une capacité totale de 2000 places possédés par la mairie. Le financement sera totalement assuré par l'excédent budgétaire de la province.
Article 302. -
L'ALIB se réserve le droit de formuler des propositions de rachat à l'Etat des logements sociaux opérés par celui-ci à hauteur de 14 à 16 millions de plz pour 1000 places, tout achat devra être validé par le Gouverneur de la Province des Baléares. Si ces investissements sont de nature à créer un déficit budgétaire, ils devront être validés par le conseil provincial à la majorité des deux tiers.
Article 303. -
La province des Baléares débloque une somme de 150 millions de plz pour la construction de logements sociaux à hauteur de 10000 places. Ces logements seront tous affectés à l'ALIB. La construction du parc sera étalé sur une durée de 4 ans.
Le financement sera étalé comme suit :
- Année 1 : 50 millions de plz
- Année 2 : 40 millions de plz
- Année 3 : 30 millions de plz
- Année 4 : 30 millions de plz
Le financement sera totalement assuré par l'excédent budgétaire de la province.
Article 304. -
Tout bénéfice perçu par l'ALIB dans un délai de trente ans suivant sa création sera obligatoirement affecté à la construction de nouveaux logements sociaux.
Titre 4 - Des baux et loyersArticle 401. -
Le montant du loyer sera équivalent à la somme la plus faible parmi les suivantes :
- 50 % de la valeur du marché sur le lieu dit
- 60 % de valeur du marché moyenne sur la province des Baléares pour un logement de cette superficie
- 65 % de la valeur du marché moyenne sur la région Septimanie pour un logement de cette superficie
- 70 % de la valeur du marché nationale moyenne pour un logement de cette superficie
Article 402. -
Les baux originaux seront tous signés pour une durée de six ans. Ils seront tacitement renouvelables sauf si :
- Les résidents du logement social sont imposables sur le revenu à hauteur de plus de 25 %
- L'un des résidents du logement social est devenu propriétaire d'un autre logement
- L'un des résidents du logement social est devenu imposable sur la fortune
- Le titre de séjour d'un résident du logement social a été révoqué
- Le logement a été utilisé à des fins illicites.
- 4 mois ou plus de loyer ont été impayés à la date de demande de renouvellement
- 16 mois ou plus de loyer ont été réglés en retard de plus de 30 jours sur la durée du bail
Article 403. -
Les baux suivants sont renouvelés pour une durée comprise entre quatre et douze ans à l'appréciation de l'ALIB selon la situation des demandeurs et leur bonne foi dans le règlement des loyers. Ils seront tacitement renouvelables sauf si :
- Les résidents du logement social sont imposables sur le revenu à hauteur de plus de 25 %
- L'un des résidents du logement social est devenu propriétaire d'un autre logement
- L'un des résidents du logement social est devenu imposable sur la fortune
- Le titre de séjour d'un résident du logement social a été révoqué
- Le logement a été utilisé à des fins illicites.
- 6 mois ou plus de loyer ont été impayés à la date de demande de renouvellement
- 3 mois ou plus de loyer ont été réglés en retard de plus de 30 jours sur la durée du bail par tranche d'une année de bail.
Article 404. -
En cas de situation financière particulièrement préoccupante et indépendante de la volonté du demandeur, l'ALIB peut décider d'un renouvellement du bail même si les conditions de règlement de loyer ne sont pas réunies. Dans de telles circonstances, le bail renouvelé aura toujours une durée de quatre ans.
Titre 5 - Des expulsionsArticle 501. -
L'ALIB s'interdit toute expulsion du mois d'octobre au mois de mars inclus.
Article 502. -
L'ALIB se réserve le droit de procéder à une rupture de bail et à une expulsion dans un délai de 30 jours en cas d'utilisation manifestement illégale du logement social.
Article 503. -
L'ALIB ne pourra procéder à une expulsion pour défaut de paiement que dans les conditions suivantes :
- Plus de 4 mois de loyer sont impayés au moment du début de la procédure d'expulsion et au jour de l'expulsion.
- L'ALIB a formulé un préavis de 90 jours
- L'ALIB a procédé à une recherche d'alternative durant la période de préavis
L'ALIB se réserve le droit de renoncer d'elle même à son droit d'expulser en cas de situation financière particulièrement préoccupante et indépendante de la volonté du demandeur
Article 504. -
L'ALIB s'interdit toute expulsion d'une personne handicapée ou âgée de plus de 70 ans sans proposition viable de relogement hors du cadre de l'article 502.
Titre 6 - Lutte contre la corruptionArticle 601. -
Tout employé de l'ALIB ayant manqué aux obligations édictées par le présent arrêté sera immédiatement renvoyé pour faute lourde.
Article 602. -
Dans le cas où il existerait des présomptions légitimes qu'un employé de l'ALIB aurait pratiqué une forme de corruption, la province des Baléares l'assignera devant le tribunal pénal d'Uzarie pour corruption.
Article 603. -
Il est crée une commission d'enquête permanente au sein du conseil provincial de la province des Baléares afin de lutter contre toute forme de corruption.
Article 604. -
Le conseil provincial de la province des Baléares autorise l'Assemblée Nationale et le Conseil de la République à exercer tout contrôle nécessaire sur l'ALIB.
Article 605. -
Le conseil provincial de la province des Baléares s'engage à coopérer pleinement avec la justice dans toute affaire concernant l'ALIB.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Un vote de 24 heures suivra.
Je rappelle la nouvelle répartition des sièges en vertu de la loi organique visant à modifier et clarifier la composition des conseils provinciaux :
Urumi Nakamura (NFP) : 40 sièges
Zélie Saint-Déodat (RD) : 25 sièges
Petra Hanke (ADF) : 20 sièges
Melinda Grant (FSE) : 15 sièges
Alexandre Lacroix-Le Menn (NFP) : 10 sièges
Antonio Finacci (NFP) : 10 sièges