15/02 : Allocation provinciale d'invalidité

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Urumi Nakamura
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15/02 : Allocation provinciale d'invalidité

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à création de l’Allocation Provinciale d'Invalidité
[centrer]Titre I : Éligibilité :[/centrer]

Article 101 :
L’allocation provinciale d'invalidité est réservée aux citoyens frôceux ou étrangers en situation régulière âgés d’au moins vingt-deux ans, résidant au moins six mois par an sur le territoire de la province des Baléares et dont l’invalidité présente une incompatibilité manifeste avec la continuité d’une activité professionnelle normale.

Article 102 :
Les citoyens frôceux majeurs de moins de vingt-deux ans et mineurs de seize ans ou plus sont exemptés de condition d’âge s’ils vivent hors du domicile familial.

[centrer]Titre II De la commission d’attribution de l’Allocation Provinciale d'Invalidité[/centrer]

Article 201 :
Il est crée une commission d’attribution de l’API sous contrôle direct du conseil provincial.

Article 202 :
La commission d’attribution de l’API est composée de médecins volontaires exerçant dans la provinces des Baléares et de représentants du conseil provincial. Les représentants du conseil provincial ne participeront qu’aux réunions n’ayant pas de trait direct à la médecine.

Article 203 :
La commission d’attribution de l’API est chargée d’évaluer le dossier de chaque demandeur et d’arbitrer tout litige concernant le versement de l’API. Les décisions sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif, l’appel n’est pas suspensif de la décision.

[centrer]Titre III : Du montant de l’API[/centrer]

Article 301 :
L’API est de 900 plz mensuels pour une personne invalide sans ressources.

Article 302 :
Le bénéficiaire de l’API n’étant pas marié à un conjoint valide et ayant des enfants à charge bénéficiera d’un complément de 150 plz par enfant dans la limite de deux enfants et de 100 plz pour tout enfant supplémentaire.

Article 303 :
Les revenus du travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API la moitié des revenus du travail du bénéficiaire.
Les revenus consécutifs à un arrêt maladie sont comptabilisés comme revenus du travail.

Article 304 :
Les aides à la scolarité et au logement sont cumulables avec l'API sans aucune déduction.

Article 305 :
Les autres revenus extérieurs au travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API l’intégralité des revenus extérieurs au travail du bénéficiaire.

Article 306 :
Tout revenu doit être déclaré à la commission d’attribution de l’API.

Article 307 :
L’API est indexée à la croissance nationale.

[centrer]Titre IV De l’Assurance Invalidité Obligatoire[/centrer]

Article 401 :
L’Assurance Invalidité Obligatoire est perçue à la source pour financer l’Allocation Provinciale d'Invalidité. Elle est payable par tous les citoyens frôceux et étrangers en situation régulière résidant sur le territoire de la province de Baléares au moins six mois par an et disposant d'une quelconque forme de revenu.

Article 402 :
Tout trop-perçu de l’AIO sera reversé de manière proportionnelle aux salariés contributeurs lors du mois de mars suivant l’année de trop-perçu.

Article 403 :
Dans le cas où l’AIO ne suffirait pas à financer l’Allocation Invalidité, le budget de la province financerait directement le manque.

Article 404 :
Le calcul de l'AIO se base sur tous les revenus à l'exception de l'Allocation Invalidité.

Article 405 :
Le taux de l'AIO est de 0.60 % pour les revenus inférieurs à 25 000 plz annuels et de 1.15 % pour tout revenu au dessus de 25 000 plz annuels.

[centrer]Titre V De la lutte contre la fraude[/centrer]

Article 501 :
La commission d’attribution de l’API est chargée de la lutte contre tout forme de fraude.

Article 502 :
Toute fraude à l’API peut entrainer la restitution intégrale des sommes perçues et une condamnation pénale pour fraude fiscale sur décision de justice.

[centrer]Titre VI Date d’application[/centrer]

Article 601 :
Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er avril 2016.

Article 602 :
L'application du présent arrêté sera suspendue si une mesure offrant des sommes équivalentes est adoptée à l'échelle nationale.
Si une allocation inférieure à 900 plz est adoptée, le présent arrêté pourra être modifié en conséquence par directive du Gouverneur de la province à des fins d'adaptation au droit national.

[centrer]Titre VII Estimation des coûts[/centrer]

Article 701 :
Les recettes de l'AIO sont suffisantes pour prendre en charge l'intégralité du coût de l'API.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Débat ouvert pour 48 heures, un vote de 24 heures suivra.
Urumi Nakamura
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Re: 15/02 : Allocation provinciale d'invalidité

Message par Urumi Nakamura »

En l'absence d'amendement, le vote débute pour 24 heures
Urumi Nakamura
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Re: 15/02 : Allocation provinciale d'invalidité

Message par Urumi Nakamura »

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Melinda Grant
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Re: 15/02 : Allocation provinciale d'invalidité

Message par Melinda Grant »

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