08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

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Urumi Nakamura
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08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à la mise en place d'une prime d'équipement NTF et RNF
Titre 1 - De la prime d'équipement NTF
Article 101. -
Le montant maximal de la prime d'équipement NTF est fixé à 140 plz.

Article 102. -
Sont éligibles à la prime d'équipement NTF, les personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au moins 6 mois par an sur le territoire de la province des Baléares de nationalité frôceuse ou étrangère en situation régulière.

Article 103. -
Chaque individu ne pourra faire qu'une demande de prime par période de trois ans.

Article 104. -
La prime à taux plein est réservée aux personnes imposables sur le revenu à un taux inférieur ou égal à 17 %

Article 105. -
La prime à taux partiel sera abaissée de 1 plz par tranche de 10 plz perçus au delà de 2800 plz par mois.

Article 106. -
Les demandes de prime devront être faites en mairie ou le site internet officiel de la province des Baléares.

Article 107. -
La prime peut être demandée a priori, auquel cas un certificat sera produit permettant la délivrance immédiate du produit voulu ou une réduction tarifaire dans n'importe quel commerce situé sur le territoire de la province des Baléares. Le commerçant sera remboursé dans un délai de 7 jours suivant la présentation du certificat en mairie ou au conseil provincial.

Article 108. -
La prime peut être demandée a posteriori sur présentation d'une facture pour l'achat d'un récepteur NTF dans un commerce situé sur le territoire de la province des Baléares.

Article 109. -
Dans aucun cas la prime versée pourra être supérieure au prix du vente du récepteur NTF acheté.
Titre 2 - De la prime d'équipement RNF
Article 201. -
Le montant maximal de la prime d'équipement RNF est fixé à 50 plz.

Article 202. -
Sont éligibles à la prime d'équipement RNF, les personnes âgées d'au moins 16 ans résidant au moins 6 mois par an sur le territoire de la province des Baléares de nationalité frôceuse ou étrangère en situation régulière.

Article 203. -
Chaque individu ne pourra faire qu'une demande de prime par période de deux ans.

Article 204. -
La prime à taux plein est réservée aux personnes imposables sur le revenu à un taux inférieur ou égal à 17 %

Article 205. -
La prime à taux partiel sera abaissée de 1 plz par tranche de 5 plz perçus au delà de 2800 plz par mois.

Article 206. -
Les demandes de prime devront être faites en mairie ou le site internet officiel de la province des Baléares.

Article 207. -
La prime peut être demandée a priori, auquel cas un certificat sera produit permettant la délivrance immédiate du produit voulu ou une réduction tarifaire dans n'importe quel commerce situé sur le territoire de la province des Baléares. Le commerçant sera remboursé dans un délai de 7 jours suivant la présentation du certificat en mairie ou au conseil provincial.

Article 208. -
La prime peut être demandée a posteriori sur présentation d'une facture pour l'achat d'un récepteur RNF dans un commerce situé sur le territoire de la province des Baléares.

Article 209. -
Dans aucun cas la prime versée pourra être supérieure au prix du vente du récepteur RNF acheté.
Titre 3 - Estimation des coûts
Article 301. -
Le coût du présent arrêté est estimé à 8 millions de plz par an.
Titre 4 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 401. -
L'arrêté provincial portant à création de la Télévision Etendue des Baléares est abrogé en toutes ses dispositions.
Urumi Nakamura, Gouverneure de la province des Baléares
Vous disposez de 48 heures pour donner votre avis et éventuellement proposer des modifications à ce texte.
Un vote de 24 heures suivra.
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Re: 08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

Message par Melinda Grant »

Le groupe Socialiste & Écologistes est favorable à la mise en place d'une Prime d'équipement NTF/RNF.
Urumi Nakamura
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Re: 08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

Message par Urumi Nakamura »

Vote ouvert pour 24 heures
Urumi Nakamura
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Re: 08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

Message par Urumi Nakamura »

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Re: 08/04 - Prime d'équipement NTF/RNF

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