24/04 : Réforme de l'API

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Urumi Nakamura
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24/04 : Réforme de l'API

Message par Urumi Nakamura »

Arrêté provincial portant à création de l’Allocation Provinciale d'Invalidité
[centrer]Titre I : Éligibilité :[/centrer]

Article 101 :
L’allocation provinciale d'invalidité est réservée aux citoyens frôceux ou étrangers en situation régulière âgés d’au moins vingt ans, résidant au moins six mois par an sur le territoire de la province des Baléares et dont l’invalidité présente une incompatibilité manifeste avec la continuité d’une activité professionnelle normale.

Article 102 :
Les citoyens frôceux majeurs de moins de vingt ans et mineurs de seize ans ou plus sont exemptés de condition d’âge s’ils vivent hors du domicile familial.

[centrer]Titre II De la commission d’attribution de l’Allocation Provinciale d'Invalidité[/centrer]

Article 201 :
Il est établi une commission d’attribution de l’API sous contrôle direct du conseil provincial.

Article 202 :
La commission d’attribution de l’API est composée de médecins volontaires exerçant dans la provinces des Baléares et de représentants du conseil provincial. Les représentants du conseil provincial ne participeront qu’aux réunions n’ayant pas de trait direct à la médecine.

Article 203 :
La commission d’attribution de l’API est chargée d’évaluer le dossier de chaque demandeur et d’arbitrer tout litige concernant le versement de l’API. Les décisions sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif, l’appel n’est pas suspensif de la décision.

[centrer]Titre III : Du montant de l’API[/centrer]

Article 301 :
L’API est de 900 plz mensuels pour une personne invalide sans ressources.
L'API est de 250 plz mensuels pour une personne invalide bénéficiaire du RIS.

Article 302 :
Le bénéficiaire de l’API n’étant pas marié à un conjoint valide et ayant des enfants à charge bénéficiera d’un complément de 150 plz par enfant dans la limite de deux enfants et de 100 plz pour tout enfant supplémentaire.

Article 303 :
Les revenus du travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API la moitié des revenus du travail du bénéficiaire.
Les revenus consécutifs à un arrêt maladie sont comptabilisés comme revenus du travail.

Article 304 :
Les aides à la scolarité et au logement sont cumulables avec l'API sans aucune déduction.
Les bénéficiaires du RIS font l'objet d'un barème spécifique d'attribution de l'API.

Article 305 :
Les autres revenus extérieurs au travail sont cumulables avec l’API. Seront déduits de l’API l’intégralité des revenus extérieurs au travail du bénéficiaire.

Article 306 :
Tout revenu doit être déclaré à la commission d’attribution de l’API.

Article 307 :
L’API est indexée à la croissance nationale.

[centrer]Titre IV De la lutte contre la fraude[/centrer]

Article 401 :
La commission d’attribution de l’API est chargée de la lutte contre tout forme de fraude.

Article 402 :
Toute fraude à l’API peut entrainer la restitution intégrale des sommes perçues et une condamnation pénale pour fraude fiscale sur décision de justice.

[centrer]Titre V Date d’application[/centrer]

Article 501 :
Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Article 502 :
L'application du présent arrêté sera suspendue si une mesure offrant des sommes équivalentes est adoptée à l'échelle nationale.
Si une allocation inférieure à 900 plz est adoptée, le présent arrêté pourra être modifié en conséquence par directive du Gouverneur de la province à des fins d'adaptation au droit national.

Article 503 :
L'application du présent arrêté entrainera abrogation de l'arrêté provincial du 21 février 2016 portant à création de l’Allocation Provinciale d'Invalidité

[centrer]Titre VI Estimation des coûts[/centrer]

Article 601 :
Le coût de l'API est estimé à 40 millions de plz annuels pour la province.
Urumi Nakamura, Gouverneur de la province des Baléares
Débat ouvert pour 48 heures, un vote de 24 heures suivra.
Urumi Nakamura
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Re: 24/04 : Réforme de l'API

Message par Urumi Nakamura »

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Adaptation du texte au RIS.
- Les handicapés bénéficiaires du RIS pourront prétendre à une somme de 1000 plz mensuels au total au lieu de 900 plz actuellement.
- Possibilité de bénéficier de l'API dès 20 ans
- Suppression de l'Assurance Invalidité Obligatoire, l'API sera désormais directement payée par la province.
Urumi Nakamura
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Re: 24/04 : Réforme de l'API

Message par Urumi Nakamura »

Vote ouvert pour 24 heures
Urumi Nakamura
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Re: 24/04 : Réforme de l'API

Message par Urumi Nakamura »

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Melinda Grant
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Re: 24/04 : Réforme de l'API

Message par Melinda Grant »

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