27/02 - Application de la L-2015-11-12

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Debora Da Silva
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27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Debora Da Silva »

Arrêté provincial: application de la L-2015-11-12 sur la lutte contre les zones médicales déficitaires
Art. 1 -
Conformément à l'article 204 de la L-2015-11-12, le conseil provincial décide de la construction de pôles de santé dans les villes suivantes:
- Deux-Châteaux
- Elrado
- Esperanto
- Farelle
- San Juan

Art. 2-
Conformément à l'article 205.1 de la L-2015-11-12, le conseil provincial demande une subvention à hauteur de 30% par pôle de santé, sans dépassement du seuil de 30% décrit dans l'article 205.2.

Art. 3 -
Le lancement des chantiers de construction des pôles de santé aura lieu dés l'obtention de toutes les subventions de l'Etat.

Fait à Farelle,
Le XX/XX/XXXX
Pour le Conseil Provincial,


Debora Da Silva
Gouverneure de la Côte du Soleil

Durée du débat: 48 heures
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉFENSE
GOUVERNEURE ÉMÉRITE DE LA PROVINCE DE CÔTE DU SOLEIL


Ancienne ministre de l'Environnement, de l'Energie et des Transports (Gouvernement A. Valbonessi, Gilbert I, Galante I & de Tremblay (en tant que Secrétaire d'Etat))
Ancienne ministre de la Santé et des Affaires Sociales (Gouvernement Gavroche Finacci II, III & Grant)
Ancienne ministre des Affaires Etrangères (Gouvernement François)
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Valérie Boyé
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Valérie Boyé »

Madame le Gouverneur,

Je suis favorable et je voterai en conséquence.
Louis Barthélémy
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Louis Barthélémy »

Madame le Gouverneur,

Je suis également favorable à cet arrêté.
Ancien Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
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Debora Da Silva
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Debora Da Silva »

Je vous remercie.
Dans ce cas, passons au vote.
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Valérie Boyé »

15 Pour
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Debora Da Silva
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Debora Da Silva »

40 POUR
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Re: 27/02 - Application de la L-2015-11-12

Message par Debora Da Silva »

Le texte est approuvé à l'unanimité.
Merci pour votre participation!
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