Registre des arrêtés provinciaux

Modérateur : Marie-Josée Quespe

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Registre des arrêtés provinciaux

Message par Fleure Daton »

C'est ici que seront enregistrés et promulgués les arrêtés Provinciaux de Corse-Sardaigne .

Image
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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0001-28-09-15
Article I : Les votes du conseil Provinciale de Corse-Sardaigne se dérouleront sur une période de 24 heures .

Article II : Les membres du Conseil de Corse-Sardaigne voteront par les mentions suivantes : Pour , Contre , Blanc .

Article III : Pour être adopté une proposition devra recueillir la majorité absolue .

Fleure Daton, Gouverneure
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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0002-28-09-15
Article unique : Orgues les Bains est désigné comme la capitale pour la Province de Corse-Sardaigne .

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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0003-30-09-15
Article unique :Le drapeau de la Corse-Sardaigne est le suivant :Image .

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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0004-30-09-15
Article unique :Le Blason de la Corse-Sardaigne est le suivant :Image .


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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0005-14-10-15
Article I :
Le conseil provincial de Corse-Sardaigne gèle une enveloppe de 50 000 000 de pluzins sur son budget.

Article II :
Le destinataire de cet enveloppe est le conseil provincial de Provence.

Article III :
L'utilisation de cette enveloppe ne peut se faire qu'afin d'aider les sinistrés de la Provence.

Isidore Patronafiliae, Maire d'Almeto,
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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0006-29-10-15
Impôts et Taxes de la Province de Corse-Sardaigne
Préambule : Madame le Gouverneur Fleure Daton propose les taxes suivantes pour l’ensemble de la Province de Corse-Sardaigne.
Titre 1 - Taxe Provinciale sur les Produits Pétroliers
Article 101. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'applique aux produits pétroliers vendus sur le territoire de la province de Provence.

Article 102. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'élève à 15 centimes par litre d'essence et de 25 centimes par litre de gasoil.

Titre 2 - Taxe sur les Ordures Ménagères
Article 201. -
La taxe sur les ordures ménagère s'applique à chaque foyer établi dans la province de Provence.

Article 202. -
La taxe sur les ordures ménagère s'élève à 1.5 pluzins par kilo de déchets.

Titre 3 - Taxe sur la Propriété Immobilière
Article 301. -
Toute personne possédant une ou plusieurs propriétés immobilières sur le territoire de la province de Provence est soumise à la taxe sur la propriété immobilière à l'exclusion des personnes qui ne sont ni imposables sur le revenu ni sur la fortune.

Article 302. -
La taxe sur la propriété immobilière est calculée et perçue par propriété.

Article 303. -
La taxe sur la propriété immobilière à taux plein est équivalente à 15 % de la valeur locative du bien immobilier concerné.

Article 304. -
La taxe sur la propriété immobilière des personnes non imposables sur la fortune et imposables à maximum 15 % de leur revenu est abaissée de 2 % par tranche de 40 pluzins de revenus mensuels au-dessous de 3000 pluzins.

Titre 4 - De la Licence Professionnelle
Article 401. -
La licence professionnelle s'applique à toute entreprise exerçant une quelconque activité dans la province de Provence.

Article 402. -
La licence professionnelle comprend une part de fixe de 350 pluzins à régler par toutes les entreprises quelle que soit leur situation.

Article 403. -
La part flexible de la licence professionnelle est calculée selon le chiffre d'affaires annuel réalisé dans la province de Provence :

Moins de 200 000 plz : 0 %
De 200 001 à 700 000 plz : 2 %
De 700 001 à 1 500 000 plz : 2.5 %
De 1 500 001 à 2 500 000 plz : 3 %
2 500 001 à 5 000 000 plz : 3,5 %
5 000 001 à 10 000 000 plz : 4 %
10 000 001 plz et plus : 4,5 %

Titre 5 - Abrogation de Dispositions Antérieures
Article 501. -
Toute taxe provinciale non prévue par ce texte sera abrogée à compter du 1er janvier 2016.

Titre 6 - Gestion des Surplus
Article 601. -
Est créé un Fond d’investissement de Corse-Sardaigne.

Titre 7 - Estimation des Revenus
Article 701. -
Les recettes de la taxe provinciale sur les produits pétroliers sont estimées à 500 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur les ordures ménagères sont estimées à 500 millions de plz par an.
Les recettes de la licence professionnelle sont estimées à 750 millions de plz par an.
Les recettes de la taxe sur la propriété immobilière sont estimées à 650 millions de plz par an.

Article 702. -
Le revenu total de la fiscalité provinciale est estimé à 2,400 milliards de plz par an.

Fleure Daton,
Gouverneure de Corse-Sardaigne
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Re: Registre des arrêtés Provinciaux

Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0007-29-10-15
Mise en Place des Services de Corse-Sardaigne
Préambule : Ce texte vise à installer et mettre en place les différents service du Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne .
Titre 1 - Maison Culturel et d'Urbanisme de Corse-Sardaigne
Article 101. -
La Maison Culturel et d' Urbanisme de Corse-Sardaigne se situe au 129 Boulevard des Capucines à Almeto .

Article 102. -
La Maison Culturel et d'Urbanisme de Corse-Sardaigne a pour mission d'assurer la construction, l' entretien et le fonctionnement des équipements culturels et sportifs de la Provinces .
La Maison Culturel et d'Urbanisme se charge également , comme son nom l' indique de l'urbanisme .

Article 103. -
La Maison Culturel de Corse-Sardaigne , représenter par le maire en place dans la ville soumet ses propositions au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne.
Tous citoyens de la Province de Corse-Sardaigne peut soumettre une proposition au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne .

Titre 2 - Régie des Transports
Article 201. -
La Régie des Transports de Corse-Sardaigne se situe au 93 Avenue des Présidents à Samarcande .

Article 202. -
La Régie des Transports de Corse-Sardaigne a pour mission d'assurer la construction,l'aménagement et l' entretien de la voirie .
La Régie des Transports de Corse-Sardaigne en compétences partagées avec l'Etat s'assurera de la gestion des équipements structurants: construction, entretien et aménagement des ports et aéroports .

Article 203. -
La Régie des Transports de Corse-Sardaigne , représenter par le maire en place dans la ville soumet ses propositions au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne.
Tous citoyens de la Province de Corse-Sardaigne peut soumettre une proposition au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne .

Titre 3 - Centre de Développement Durable de Corse-Sardaigne
Article 301. -
Le centre Développement Durable de Corse-Sardaigne se situe au 51 Boulevard de la Liberté à Sainte Marie-les-Bains .

Article 302. -
Le centre Développement Durable de Corse-Sardaigne a pour mission d'assurer la protection, la mise en valeur de l'environnement et du développement durable au niveau local .
Il devra également s'assurer du bon fonctionnement des réseaux d'eau potable et d'assainissement .

Article 303. -
Le centre Développement Durable de Corse-Sardaigne , représenter par le maire en place dans la ville soumet ses propositions au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne.
Tous citoyens de la Province de Corse-Sardaigne peut soumettre une proposition au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne .

Titre 4 - Centre Social et Communautaire de Corse-Sardaigne
Article 401. -
Le Centre Social et Communautaire de Corse-Sardaigne se situe au 28 rue de la Source à Orgues les Bains .

Article 402. -
Le Centre Social et Communautaire de Corse-Sardaigne a pour mission d'assurer l'action sociale d'intérêt communautaire , l'équilibre social de l'habitat, du logement et du cadre de vie .
Le Centre Social et Communautaire de Corse-Sardaigne a aussi pour rôle d organiser les établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) dans l' entretien, la gestion des services de restauration, d'internat, de maintenance informatique et de subventions de fonctionnement pour les lycées et la gestion du personnel administratif.

Article 403. -
Le Centre Social et Communautaire de Corse-Sardaigne ,représenter par le maire en place dans la ville soumet ses propositions au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne.
Tous citoyens de la Province de Corse-Sardaigne peut soumettre une proposition au Conseil Provinciale de Corse-Sardaigne .



Fleure Daton ,
Gouverneure de Corse-Sardaigne
.
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Message par Fleure Daton »

Arrêté Provinciale
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A0008-21-11-15
Article I :
Le conseil provincial de Corse-Sardaigne finance à hauteur de 35 %du montant total des travaux qui est de 101,48 millions de pluzins .

Article II :
Le destinataire de cette subvention est la Municipalité d'Orgues les Bains.

Article III :
L'utilisation de cette enveloppe ne peut se faire qu'afin de réaliser les travaux du stade d'Orgues les Bains .

Marie-Josée Quespe, Maire d'Orgues les Bains,
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Message par Jean-Marc de Courcy »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0001-19-04-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Article 1 -.
L'arrêté A0004-30-09-15 prend fin à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 -.
À compter de la publication du présent arrêté, le logo officiel de la Province de Corse-Sardaigne est le suivant :
[spoiler]Image[/spoiler]

Article 2-2 -.
Ce logo doit figurer sur l'ensemble des documents officiels émis par la Province de Corse-Sardaigne.

Article 3 -.
Ampliation du présent arrêté faite sur le panneau d'affichage principal du Conseil Provincial.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 19 Avril 2016

Jean-Marc de Courcy, le Gouverneur[/droite]
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Re: Registre des arrêtés provinciaux

Message par Jean-Marc de Courcy »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0001-21-04-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Article 1 -.
Monsieur Junior De Tremblay est nommé vice-gouverneur de Corse-Sardaigne.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 21 Avril 2016

Jean-Marc de Courcy, le Gouverneur[/droite]
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Re: Registre des arrêtés provinciaux

Message par Jean-Marc de Courcy »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0001-02-05-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

[centrer]Titre 1 - Du Pôle Médico-Psychologique de Corse-Sardaigne[/centrer]

Article 101. -
Le Pôle Médico-Psychologique de Corse-Sardaigne (PMP C-S) est une administration indépendante créée à l'initiative de la Province de Corse-Sardaigne.

Article 102. -
Le PMP a pour mission de coordonner et d'optimiser l'activité des Centres Médico-Psychologiques de la province de Corse-Sardaigne.

Article 103. -
Le logo officiel du PMP de Corse-Sardaigne est le suivant :
[spoiler]Image[/spoiler]

[centrer]Titre 2 - De l'organisation du PMP de Corse-Sardaigne[/centrer]

Article 201. -
L'office central du PMP de Corse-Sardaigne est situé à Orgues-les-Bains, dans une annexe du Conseil Provincial prévue à cet effet.

Article 202. -
Les Centres Médico-Psychologiques dépendant du PMP sont les suivants :
- Almeto,
- Sainte-Marie-les-Bains,
- Orgues-les-Bains,
- Samarcande.

Article 203. -
Le Directeur du PMP de Corse-Sardaigne est élu par son Comité d'Administration composé de dix membres dont il fait partie, ces derniers étant nommés par le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne.

Le mandat de Directeur du PMP de Corse-Sardaigne est de 12 mois, renouvelable de façon illimitée.

Le mandat de membre du Comité d'Administration est de 24 mois, renouvelable de façon illimitée.

Article 204. -
Les membres du Comité d'Administration du PMP doivent être des professionnels de la médecine psychiatrique. Ils doivent exercer la profession depuis 10 années pleines au minimum.

Article 205. -
Les responsables des Centres Médico-Psychologiques cités dans l'Article 202 sont nommés par le directeur du PMP.

Leur activité à la tête des CMP correspondants n'est pas limitée de façon temporelle.

Article 206. -
Les budgets et les effectifs du PMP sont gérés par le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne.


[centrer]Titre 3 - Du budget alloué au PMP de Corse-Sardaigne[/centrer]

Article 301. -
Le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne définit les budgets du PMP.

Article 302. -
Le budget alloué par la Province de Corse-Sardaigne au PMP à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 100 millions de Pluzins, qui seront répartis comme suit :
- Année 1 : 25 millions de Pluzins
- Année 2 : 25 millions de Pluzins
- Année 3 : 25 millions de Pluzins
- Année 4 : 25 millions de Pluzins

Article 303. -
Toute modification des budgets définis par l'Article 302 doit être débattue et votée par le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne.

Article 304. -
La répartition du budget alloué par la province de Corse-Sardaigne au PMP est effectuée par le directeur du PMP. La répartition sur les quatre CMP se fait à la libre appréciation de ce dernier.


[centrer]Titre 4 - Des CMP gérés[/centrer]

Article 401. -
La Province de Corse-Sardaigne est garante de l'état général des CMP gérés par le PMP.

Article 402. -
Il appartient au directeur du PMP de s'assurer que chaque CMP dispose des professionnels de santé suivants :
- infirmiers aptes à prendre en charge des personnes victimes de troubles mentaux,
- psychiatres ayant exercé en tant que titulaires en milieu hospitalier pendant au moins cinq ans,
- assistants sociaux diplômés d'État,
- psychologues exerçant la profession depuis au moins dix ans.

Article 403. -
Le directeur du PMP est responsable du fonctionnement du CMP. Il est de son devoir de s'assurer que ces derniers répondent efficacement à la demande en soins des citoyens.

Dans le cas où un CMP ne serait plus apte à assurer les soins nécessaires, quelle qu'en soit la raison, il appartient au directeur du PMP d'en avertir le Gouverneur de Corse-Sardaigne dans les plus brefs délais.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 02 Mai 2016

Jean-Marc de Courcy, le Gouverneur[/droite]
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Re: Registre des arrêtés provinciaux

Message par Jean-Marc de Courcy »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0002-02-05-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

[centrer]Titre 1 - De l'Office corse-sarde du Logement Social[/centrer]

Article 101. -
L'Office corse-sarde du Logement Social (OCLOSO) est une administration publique indépendante, rattachée à la Province de Corse-Sardaigne.

Article 102. -
L'OCLOSO a pour mission de gérer l'offre en logement social de la Province de Corse-Sardaigne, conformément aux prérogatives et compétences attribuées par l'État aux Gouverneurs. Ses compétences sont les suivantes :
- Réception et traitement des demandes de logements sociaux,
- Attribution des logements sociaux,
- Entretien du parc en logements sociaux,
- Recouvrement des loyers.

Article 103. -
Le logo officiel de l'OCLOSO est le suivant :
[spoiler]Image[/spoiler]

[centrer]Titre 2 - De l'organisation de l'Office corse-sarde du Logement Social[/centrer]

Article 201. -
L'administration centrale de l'OCLOSO est située à Almeto. Son rôle est de coordonner l'action des antennes locales qui sont les suivantes :
- Antenne d'Orgues-les-Bains, chargée de la gestion du parc HLM de Sardaigne,
- Antenne de Sainte-Marie-les-Bains, chargée de la gestion du parc HLM de Corse.

Article 202. -
Le comité de gestion de l'OCLOSO fonctionne en forme collégiale : il est composé de 3 membres nommés par le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne pour une durée de 24 mois. Le mandat de membre du comité de gestion de l'OCLOSO est renouvelable une seule fois.

Article 203. -
Le président du comité de gestion de l'OCLOSO est désigné par le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne. Son mandat, d'une durée de 24 mois n'est renouvelable qu'une seule fois et prend automatiquement fin lors de la dissolution du comité de gestion.

Article 204. -
Les responsables des antennes de l'OCLOSO sont nommés par le comité de gestion. La durée du mandat de responsable d'antenne est de 24 mois, renouvelable sans limite.

Article 205. -
La gestion des effectifs et du budget de l'OCLOSO est assurée par le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne.


[centrer]Titre 3 - De l'attribution des logements sociaux[/centrer]

Article 301. -
Les demandeurs de logements sociaux sont placés sur une liste d'attente par les responsables d'antennes selon une hiérarchie précise de priorités. Les personnes prioritaires sont, dans l'ordre :
1- Personnes sans domicile fixe
2- Handicapés, invalides, mutilés de guerre et victimes du terrorisme
3- Ménages avec trois enfants et plus, en situation d'urgence ou d'expulsion
4- Personnes âgées en incapacité de subvenir à leurs besoins financiers
5- Personnes victimes de violences conjugales

Article 302. -
Les dossiers des personnes non concernées par les critères tels que prévus par l'Article 301 doivent être traités à la suite, dans l'ordre suivant :
1- Demande de logement émise au moins six mois ou plus avant le traitement du dossier
2- Ménages comportant au moins trois enfants à charge
3- Ménages résidant actuellement dans un logement qualifié d'insalubre par expertise
4- Demandeurs d'emploi
5- Étudiants et jeunes en formation professionnelle
6- Ménages actifs dont le revenu fiscal de référence donne droit d'accès à la prestation de logement social selon le Code du Logement en vigueur

Article 303. -
Sont exclues de l'attribution d'un logement social les personnes suivantes :
- Ménages dont le foyer fiscal n'est pas situé en Frôce
- Personnes propriétaires d'au moins un bien immobilier habitable
- Étrangers en situation irrégulière ou étrangers en situation régulière résidant sur le territoire frôceux depuis moins de 24 mois

Article 304. -
La décision d'attribution d'un logement social appartient à un comité d'attribution composé des trois membres du comité de gestion, du responsable de l'antenne locale concernée et d'un représentant de la municipalité où se trouve le logement concerné. Le comité d'attribution se réunit de façon mensuelle dans les locaux de l'administration centrale.

L'ordre de traitement peut être modifié à tout moment sur décision du comité de gestion. Chaque décision de changement doit être annoncée sur le site Internet de l'OCLOSO.


[centrer]Titre 4 - Du budget alloué à l'OCLOSO[/centrer]

Article 401. -
Le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne est chargé de définir les budgets attribués à l'OCLOSO.

Article 402. -
Le budget de l'OCLOSO ne peut en aucun cas connaître une baisse d'une année sur l'autre.

Article 403. -
Le budget alloué par la Province de Corse-Sardaigne à l'OCLOSO à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 400 millions de Pluzins. Le financement sera formulé de la manière suivante :
- Année 1 : 100 millions de Pluzins
- Année 2 : 100 millions de Pluzins
- Année 3 : 100 millions de Pluzins
- Année 4 : 100 millions de Pluzins

Article 404. -
Toute modification du budget prévu par l'Article 403 doit être formulée par le biais d'un arrêté provincial.

Article 405. -
Le comité de gestion est chargé de répartir le budget alloué par la province sur les deux antennes locales de l'OCLOSO. Il lui appartient de s'assurer qu'au moins 40% de ce budget soit utilisé pour financer des projets de construction de nouveaux logements sociaux.

Article 406. -
L'OCLOSO ne peut faire de bénéfices. Tout excédent de trésorerie devra être utilisé dans un délai de cinq ans pour augmenter le financement des projets de construction de nouveaux logements sociaux.


[centrer]Titre 5 - Du parc de logements sociaux[/centrer]

Article 501. -
L'OCLOSO est chargé d'accompagner financièrement les mairies avec qu'elles présentent un taux de logements sociaux supérieur ou égal au minimum légal tel que prévu par le Code du Logement.

Article 502. -
Les municipalités doivent pouvoir rendre état, à tout moment, de la salubrité et de l'état général de leurs parcs en logements sociaux, si l'OCLOSO en formule la demande.

Article 503. -
Tout projet de construction de bâtiments de logements sociaux doit répondre aux normes environnementales suivantes :
- Autonomie énergétique de 25% a minima,
- Logements présentant à nu une haute performance énergétique,
- Présence de panneaux photovoltaïques pour l'ensemble des bâtiments dont l'inclinaison le permet,
- Système centralisé de chauffage provenant d'une énergie propre.

Article 504. -
Tout projet de construction de bâtiments de logements sociaux doit répondre aux conditions sociales suivantes :
- Être situé à moins de 5 kilomètres d'un magasin alimentaire,
- Être situé à moins de 5 kilomètres d'une école ou, à défaut, être situé dans une zone desservie par les transports scolaires,
- Être situé dans une zone desservie par les transports en commun,
- Ne pas être enclavé géographiquement par rapport au reste de la ville où le bâtiment se trouve.


[centrer]Titre 6 - Des baux et loyers[/centrer]

Article 601. -
Les responsables des antennes locales sont chargés de définir le montant des loyers. Ils doivent faire état de toute modification auprès du comité de gestion de l'OCLOSO.

Article 602. -
Le montant d'un loyer ne peut en aucun cas connaître une augmentation après sa fixation.

Article 603. -
Le montant du loyer de chaque logement social doit toujours être inférieur ou égal à la valeur moyenne du marché national pour un logement du même type.

Article 604. -
Les baux originaux sont tous d'une durée de cinq ans. Ils sont renouvelables sans limite si le bénéficiaire en formule la demande auprès de son antenne locale, et s'il ne remplit pas au moins l'un des critères suivants :
- Bénéficiaire ayant changé de situation financière durant le premier bail, cette dernière ne lui permettant plus de rentrer dans les critères tels que prévus par le Code du Logement,
- Bénéficiaire ayant accédé à la propriété durant le premier bail,
- Bénéficiaire ayant rendu son logement dans un état d'insalubrité,
- Bénéficiaire n'ayant toujours pas réglé, au moment de la demande de renouvellement du bail, au moins trois mois de loyers durant le premier bail.

Article 605. -
Les baux renouvelés, tels qu'évoqués par l'Article 604, ne peuvent excéder une durée de cinq ans et ne peuvent être inférieurs à une durée de deux ans.

La durée des baux renouvelés est décidée en concertation par le demandeur et l'antenne locale dont il dépend.


[centrer]Titre 7 - Des conditions d'expulsion[/centrer]

Article 701. -
La décision d'expulser un ménage occupant un logement social appartient au comité de gestion de l'OCLOSO, qui doit préalablement en avoir reçu la demande de l'antenne locale dont dépend le ménage concerné.

Article 702. -
Aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er Novembre et le 31 Mars, quel qu'en soit le motif.

Article 703. -
L'expulsion est rendue possible dans les cas de figure suivants :
- 3 mois de loyer impayés à compter du jour de lancement de la procédure d'expulsion, qui doit intervenir 90 jours après la première relance,
- Utilisation du logement à des fins illégales, ces dernières devant être reconnues par les autorités,
- Ménage bénéficiaire condamné pour fraude aux services sociaux.

Article 704. -
La procédure d'expulsion doit s'accompagner d'un processus d'accompagnement du ménage concerné afin de tout mettre en oeuvre pour que ce dernier retrouve un logement correspondant à ses besoins.

Il appartient aux antennes locales de mettre en place cet accompagnement.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 02 Mai 2016

Jean-Marc de Courcy, le Gouverneur[/droite]
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Marie-Josée Quespe
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Re: Registre des arrêtés provinciaux

Message par Marie-Josée Quespe »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0003-04-06-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

[centrer]Titre 1 - De la Bourse Solidarité Accès Études (BSAE)[/centrer]

Article 101. -
La Bourse Solidarité Accès Études est une aide complémentaire octroyée par la Province de Corse-Sardaigne aux futurs étudiants.

Article 102. -
L'objectif de la BSAE est d'encourager les lycéens en dernière année à poursuivre leurs études supérieures dans un établissement situé en Corse-Sardaigne.

Article 103. -
La BSAE est indépendante de toute autre aide apportée par l'État et peut s'y cumuler.


[centrer]Titre 2 - Des conditions d'octroi[/centrer]

Article 201. -
Est éligible à la BSAE tout lycéen résidant en Corse-Sardaigne, inscrit en dernière année pour l'année en cours, ayant émis pour premier vœu d'orientation une filière dispensée par un établissement d'études supérieures situé en Corse-Sardaigne.

Article 202. -
Pour prétendre à la BSAE, le lycéen doit avoir définitivement validé ses choix d'orientation sur le dispositif d'admission en ligne mis en place par l'État.

Article 203. -
Seuls les établissements de l'enseignement supérieur reconnus par l'État permettent à leurs futurs étudiants de bénéficier de la BSAE.


[centrer]Titre 3 - Du processus d'attribution[/centrer]

Article 301. -
Pour bénéficier de la BSAE dans le cadre de l'année scolaire qui suit, le lycéen doit en émettre la demande avant le 31 Juillet de chaque année sur le site suivant : http://www.region-corsesardaigne.fc/etudes/bsae

Article 302. -
Pour ce faire, le lycéen doit créer un compte sur le site et remplir intégralement le formulaire, composé des champs suivants :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Adresse de résidence
- INE
- Vœu d'orientation (formation et établissement)

Article 303. -
En aval de sa demande, il sera demandé au lycéen de produire et transmettre les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de trois mois et/ou attestation d'hébergement
- Copie du relevé de notes du BNES
- Attestation sur l'honneur que le lycéen s'engage à poursuivre ses études supérieures en Corse-Sardaigne s'il est sélectionné par un établissement de la Province
- Relevé d'Identité Bancaire

Article 304. -
L'étude du dossier de demande de BSAE se fait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Article 305. -
Tout dossier incomplet sera automatiquement refusé.


[centrer]Titre 4 - Des modalités de la BSAE[/centrer]

Article 401. -
Le montant de la BSAE est fixé à 150 Pluzins par mois, qui seront octroyés sur dix mensualités de Septembre à Juin de chaque année scolaire.

Article 402. -
Le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne est chargé de définir et d'ajuster le montant mensuel de la BSAE.

Article 403. -
Le versement de la BSAE se fait exclusivement par virement bancaire.


[centrer]Titre 5 - De la gestion de la BSAE[/centrer]

Article 501. -
Il appartient au Conseil Provincial de définir les stratégies et budgets de la BSAE.

Article 502. -
Le budget alloué à la BSAE est fixé comme suit :
- Année 1 : 70 millions de Pluzins
- Année 2 : 70 millions de Pluzins
- Année 3 : 70 millions de Pluzins
- Année 4 : 70 millions de Pluzins

Article 503. -
Le budget prévu par l'Article 502 est modifiable à tout moment par formulation d'un nouvel arrêté.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 04 Juin 2016

Marie-Josée Quespe, la Gouverneure[/droite]
[centrer]Maire d'Orgues-les-Bains

Secrétaire d'Etat aux Droits des femmes et à la lutte contre les Discriminations[/centrer][/b]
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Pierre Sapin
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Re: Registre des arrêtés provinciaux

Message par Pierre Sapin »

[centrer]Image

Arrêté provincial A0001-21-09-16[/centrer][/b]


Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Article 1 -.
Madame Marie-Josée Quespe est nommée Gouverneure-Adjoint de Corse-Sardaigne.

[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le 29 septembre 2016

Pierre SAPIN, le Gouverneur[/droite]
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