J'ai l'honneur d'ouvrir ce débat qui porte sur le présent projet de création de l'Office corse-sarde du Logement Social. Il s'agissait d'une priorité absolue pour la majorité provinciale de travailler d'emblée sur le social. Notre province accuse un retard significatif sur certaines provinces telles que les Baléares et la Toscane qui ont déjà mis en place une gestion provinciale de l'offre en logements sociaux, comme le premier le Code des Collectivités territoriales.
La situation du logement social en Corse-Sardaigne est catastrophique, puisque des centaines de dossiers et donc des centaines de familles sont en attente de traitement. Il y a urgence, il faut que nous définissions au plus vite un cadre légal au logement social corse-sarde.
Voici le texte que je soumets à la représentation provinciale :
La durée du débat est de 72 heures. Durant cette dernière, vous aurez la possibilité de présenter des amendements si vous le souhaitez.Arrêté provincial portant à création de l'Office corse-sarde du Logement SocialTitre 1 - De l'Office corse-sarde du Logement SocialArticle 101. -
L'Office corse-sarde du Logement Social (OCLOSO) est une administration publique indépendante, rattachée à la Province de Corse-Sardaigne.
Article 102. -
L'OCLOSO a pour mission de gérer l'offre en logement social de la Province de Corse-Sardaigne, conformément aux prérogatives et compétences attribuées par l'État aux Gouverneurs. Ses compétences sont les suivantes :
- Réception et traitement des demandes de logements sociaux,
- Attribution des logements sociaux,
- Entretien du parc en logements sociaux,
- Recouvrement des loyers.
Article 103. -
Le logo officiel de l'OCLOSO est le suivant :ABBC3_SPOILER_SHOWTitre 2 - De l'organisation de l'Office corse-sarde du Logement SocialArticle 201. -
L'administration centrale de l'OCLOSO est située à Almeto. Son rôle est de coordonner l'action des antennes locales qui sont les suivantes :
- Antenne d'Orgues-les-Bains, chargée de la gestion du parc HLM de Sardaigne,
- Antenne de Sainte-Marie-les-Bains, chargée de la gestion du parc HLM de Corse.
Article 202. -
Le comité de gestion de l'OCLOSO fonctionne en forme collégiale : il est composé de 3 membres nommés par le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne pour une durée de 24 mois. Le mandat de membre du comité de gestion de l'OCLOSO est renouvelable une seule fois.
Article 203. -
Le président du comité de gestion de l'OCLOSO est désigné par le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne. Son mandat, d'une durée de 24 mois n'est renouvelable qu'une seule fois et prend automatiquement fin lors de la dissolution du comité de gestion.
Article 204. -
Les responsables des antennes de l'OCLOSO sont nommés par le comité de gestion. La durée du mandat de responsable d'antenne est de 24 mois, renouvelable sans limite.
Article 205. -
La gestion des effectifs et du budget de l'OCLOSO est assurée par le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne.
Titre 3 - De l'attribution des logements sociauxArticle 301. -
Les demandeurs de logements sociaux sont placés sur une liste d'attente par les responsables d'antennes selon une hiérarchie précise de priorités. Les personnes prioritaires sont, dans l'ordre :
1- Personnes sans domicile fixe
2- Handicapés, invalides et mutilés de guerre
3- Ménages avec trois enfants et plus, en situation d'urgence ou d'expulsion
4- Personnes âgées en incapacité de subvenir à leurs besoins financiers
5- Personnes victimes de violences conjugales
Article 303. -
Les dossiers des personnes non concernées par les critères tels que prévus par l'Article 301 doivent être traités à la suite, dans l'ordre suivant :
1- Demande de logement émise au moins six mois ou plus avant le traitement du dossier
2- Ménages comportant au moins trois enfants à charge
3- Ménages résidant actuellement dans un logement qualifié d'insalubre par expertise
4- Demandeurs d'emploi
5- Étudiants et jeunes en formation professionnelle
6- Ménages actifs dont le revenu fiscal de référence donne droit d'accès à la prestation de logement social selon le Code du Logement en vigueur
Article 304. -
Sont exclues de l'attribution d'un logement social les personnes suivantes :
- Ménages dont le foyer fiscal n'est pas situé en Frôce
- Personnes propriétaires d'au moins un bien immobilier habitable
- Étrangers en situation irrégulière ou étrangers en situation régulière résidant sur le territoire frôceux depuis moins de 24 mois
Article 305. -
La décision d'attribution d'un logement social appartient à un comité d'attribution composé des trois membres du comité de gestion, du responsable de l'antenne locale concernée et d'un représentant de la municipalité où se trouve le logement concerné. Le comité d'attribution se réunit de façon mensuelle dans les locaux de l'administration centrale.
L'ordre de traitement peut être modifié à tout moment sur décision du comité de gestion. Chaque décision de changement doit être annoncée sur le site Internet de l'OCLOSO.
Titre 4 - Du budget alloué à l'OCLOSOArticle 401. -
Le Gouverneur de la province de Corse-Sardaigne est chargé de définir les budgets attribués à l'OCLOSO.
Article 402. -
Le budget de l'OCLOSO ne peut en aucun cas connaître une baisse d'une année sur l'autre.
Article 403. -
Le budget alloué par la Province de Corse-Sardaigne à l'OCLOSO à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 400 millions de Pluzins. Le financement sera formulé de la manière suivante :
- Année 1 : 100 millions de Pluzins
- Année 2 : 100 millions de Pluzins
- Année 3 : 100 millions de Pluzins
- Année 4 : 100 millions de Pluzins
Article 404. -
Toute modification du budget prévu par l'Article 403 doit être formulée par le biais d'un arrêté provincial.
Article 405. -
Le comité de gestion est chargé de répartir le budget alloué par la province sur les deux antennes locales de l'OCLOSO. Il lui appartient de s'assurer qu'au moins 40% de ce budget soit utilisé pour financer des projets de construction de nouveaux logements sociaux.
Article 406. -
L'OCLOSO ne peut faire de bénéfices. Tout excédent de trésorerie devra être utilisé dans un délai de cinq ans pour augmenter le financement des projets de construction de nouveaux logements sociaux.
Titre 5 - Du parc de logements sociauxArticle 501. -
L'OCLOSO est chargé d'accompagner financièrement les mairies avec qu'elles présentent un taux de logements sociaux supérieur ou égal au minimum légal tel que prévu par le Code du Logement.
Article 502. -
Les municipalités doivent pouvoir rendre état, à tout moment, de la salubrité et de l'état général de leurs parcs en logements sociaux, si l'OCLOSO en formule la demande.
Article 503. -
Tout projet de construction de bâtiments de logements sociaux doit répondre aux normes environnementales suivantes :
- Autonomie énergétique de 25% a minima,
- Logements présentant à nu une haute performance énergétique,
- Présence de panneaux photovoltaïques pour l'ensemble des bâtiments dont l'inclinaison le permet,
- Système centralisé de chauffage provenant d'une énergie propre.
Article 504. -
Tout projet de construction de bâtiments de logements sociaux doit répondre aux conditions sociales suivantes :
- Être situé à moins de 5 kilomètres d'un magasin alimentaire,
- Être situé à moins de 5 kilomètres d'une école ou, à défaut, être situé dans une zone desservie par les transports scolaires,
- Être situé dans une zone desservie par les transports en commun,
- Ne pas être enclavé géographiquement par rapport au reste de la ville où le bâtiment se trouve.
Titre 6 - Des baux et loyersArticle 601. -
Les responsables des antennes locales sont chargés de définir le montant des loyers. Ils doivent faire état de toute modification auprès du comité de gestion de l'OCLOSO.
Article 602. -
Le montant d'un loyer ne peut en aucun cas connaître une augmentation après sa fixation.
Article 603. -
Le montant du loyer de chaque logement social doit toujours être inférieur ou égal à la valeur moyenne du marché national pour un logement du même type.
Article 604. -
Les baux originaux sont tous d'une durée de cinq ans. Ils sont renouvelables sans limite si le bénéficiaire en formule la demande auprès de son antenne locale, et s'il ne remplit pas au moins l'un des critères suivants :
- Bénéficiaire ayant changé de situation financière durant le premier bail, cette dernière ne lui permettant plus de rentrer dans les critères tels que prévus par le Code du Logement,
- Bénéficiaire ayant accédé à la propriété durant le premier bail,
- Bénéficiaire ayant rendu son logement dans un état d'insalubrité,
- Bénéficiaire n'ayant toujours pas réglé, au moment de la demande de renouvellement du bail, au moins trois mois de loyers durant le premier bail.
Article 605. -
Les baux renouvelés, tels qu'évoqués par l'Article 604, ne peuvent excéder une durée de cinq ans et ne peuvent être inférieurs à une durée de deux ans.
La durée des baux renouvelés est décidée en concertation par le demandeur et l'antenne locale dont il dépend.
Titre 7 - Des conditions d'expulsionArticle 701. -
La décision d'expulser un ménage occupant un logement social appartient au comité de gestion de l'OCLOSO, qui doit préalablement en avoir reçu la demande de l'antenne locale dont dépend le ménage concerné.
Article 702. -
Aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er Novembre et le 31 Mars, quel qu'en soit le motif.
Article 703. -
L'expulsion est rendue possible dans les cas de figure suivants :
- 3 mois de loyer impayés à compter du jour de lancement de la procédure d'expulsion, qui doit intervenir 90 jours après la première relance,
- Utilisation du logement à des fins illégales, ces dernières devant être reconnues par les autorités,
- Ménage bénéficiaire condamné pour fraude aux services sociaux.
Article 704. -
La procédure d'expulsion doit s'accompagner d'un processus d'accompagnement du ménage concerné afin de tout mettre en oeuvre pour que ce dernier retrouve un logement correspondant à ses besoins.
Il appartient aux antennes locales de mettre en place cet accompagnement.
Jean-Marc de Courcy, Gouverneur de la Corse-Sardaigne
Le débat sera suivi d'un vote d'une durée de 48 heures.
Pour rappel, les personnes pouvant intervenir et voter sont les suivantes :