Le présent débat a pour but d'introduire le projet de création d'une bourse étudiante complémentaire, à l'initiative de la majorité.
La BSAE a pour objet de répondre à plusieurs nécessités :
- Réduire l'exode étudiant de la Corse-Sardaigne vers le continent
- Encourager les jeunes corses-sardes à poursuivre leurs études en Corse-Sardaigne afin de redynamiser la vie étudiante dans notre province
- Encourager les lycéens à poursuivre leurs études dans un établissement de Corse-Sardaigne reconnu par l'État
- Apporter une aide financière complémentaire aux étudiants pour pallier à la faiblesse des aides consenties au niveau national en rapport au coût de la vie qui est plus important en Corse-Sardaigne que sur le continent
Vous avez 72 heures pour débattre et proposer d'éventuels amendements. S'ensuivra un vote de 48 heures.[centrer]
Arrêté provincial XXXXX-XX-XX-XX[/centrer][/b]
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
[centrer]Titre 1 - De la Bourse Solidarité Accès Études (BSAE)[/centrer]
Article 101. -
La Bourse Solidarité Accès Études est une aide complémentaire octroyée par la Province de Corse-Sardaigne aux futurs étudiants.
Article 102. -
L'objectif de la BSAE est d'encourager les lycéens en dernière année à poursuivre leurs études supérieures dans un établissement situé en Corse-Sardaigne.
Article 103. -
La BSAE est indépendante de toute autre aide apportée par l'État et peut s'y cumuler.
[centrer]Titre 2 - Des conditions d'octroi[/centrer]
Article 201. -
Est éligible à la BSAE tout lycéen résidant en Corse-Sardaigne, inscrit en dernière année pour l'année en cours, ayant émis pour premier vœu d'orientation une filière dispensée par un établissement d'études supérieures situé en Corse-Sardaigne.
Article 202. -
Pour prétendre à la BSAE, le lycéen doit avoir définitivement validé ses choix d'orientation sur le dispositif d'admission en ligne mis en place par l'État.
Article 203. -
Seuls les établissements de l'enseignement supérieur reconnus par l'État permettent à leurs futurs étudiants de bénéficier de la BSAE.
[centrer]Titre 3 - Du processus d'attribution[/centrer]
Article 301. -
Pour bénéficier de la BSAE dans le cadre de l'année scolaire qui suit, le lycéen doit en émettre la demande avant le 31 Juillet de chaque année sur le site suivant : http://www.region-corsesardaigne.fc/etudes/bsae
Article 302. -
Pour ce faire, le lycéen doit créer un compte sur le site et remplir intégralement le formulaire, composé des champs suivants :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Adresse de résidence
- INE
- Vœu d'orientation (formation et établissement)
Article 303. -
En aval de sa demande, il sera demandé au lycéen de produire et transmettre les documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de trois mois et/ou attestation d'hébergement
- Copie du relevé de notes du BNES
- Attestation sur l'honneur que le lycéen s'engage à poursuivre ses études supérieures en Corse-Sardaigne s'il est sélectionné par un établissement de la Province
- Relevé d'Identité Bancaire
Article 304. -
L'étude du dossier de demande de BSAE se fait dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Article 305. -
Tout dossier incomplet sera automatiquement refusé.
[centrer]Titre 4 - Des modalités de la BSAE[/centrer]
Article 401. -
Le montant de la BSAE est fixé à 150 Pluzins par mois, qui seront octroyés sur dix mensualités de Septembre à Juin de chaque année scolaire.
Article 402. -
Le Conseil Provincial de Corse-Sardaigne est chargé de définir et d'ajuster le montant mensuel de la BSAE.
Article 403. -
Le versement de la BSAE se fait exclusivement par virement bancaire.
[centrer]Titre 5 - De la gestion de la BSAE[/centrer]
Article 501. -
Il appartient au Conseil Provincial de définir les stratégies et budgets de la BSAE.
Article 502. -
Le budget alloué à la BSAE est fixé comme suit :
- Année 1 : 70 millions de Pluzins
- Année 2 : 70 millions de Pluzins
- Année 3 : 70 millions de Pluzins
- Année 4 : 70 millions de Pluzins
Article 503. -
Le budget prévu par l'Article 502 est modifiable à tout moment par formulation d'un nouvel arrêté.
[droite]Fait à Orgues-les-Bains, le XX Mai 2016
Jean-Marc de Courcy, le Gouverneur[/droite]
Je vous remercie,