Vous disposez de 48 heures pour donner votre avis et éventuellement proposer des amendements à ce texte.-
-Liberté, Justice, DémocratieHÔTEL PROVINCIAL DE LA TOSCANE
11, Avenue de Kerven
Tél.: 05 00 500 500
Fax : 05 00 500 501
Mail : cabinetgouverneur@tosacne.fcConseil provincial n°3
Province de la ToscaneDÉCISION DU CONSEIL PROVINCIALVu la Constitution,
Portant à l'instauration d'une fiscalité locale
Vu le Code économique,
Vu le Code des régions,
Vu la loi sur la sécurité intérieure,
Vu la LC-2015-08-14/11 - loi constitutionnelle portant à modification de la constitution,
Vu la LO-2015-08-14/07 portant à création des provinces,
Vu les travaux de la Commission parlementaire sur les Collectivités territoriales,
Vu ordonnance :ORD-2015-09-01/01 - Fonction de Gouverneur,
Préambule :
Face aux enjeux du réchauffement climatique, le Conseil Provincial souhaite apporter par le biais de la fiscalité un financement à la mutation écologique. Les objectifs sont que les investissements de la province en matière de développement économique deviennent éco-conditionnées, pour mettre en œuvre ces objectifs nous devons affecter la moitié de la fiscalité provinciale doit être liée directement ou indirectement aux enjeux écologiques.
Pour plus d'efficacité dans la collecte des taxes et plus de clarté pour les citoyens, il a été décidé de restreindre la fiscalité provinciale à 7 taxes.
Le texte proposé permet de dégager des recettes à hauteur de 10.137 milliards de plz, qui permettrons de recouvrir les dépenses engager par la création des administrations provinciale, en date du 22/12/2015 lors du deuxième Conseil provincial. L'excédent non budgétiser s'eleve à 4.482 milliards de Plz, qui servira aux financements des mesures voulues par la majorité provinciale pour la prochaine mandature.
Titre 1 - De la taxe sur les circuits longs de distributionArticle 101. -
La taxe sur les circuits longs de distribution s'applique aux biens livrés sur le territoire de la province de la Toscane.
Article 102. -
Le calcul de la taxe sur les circuits longs de distribution se fait sur la base hors TVA du prix de vente du bien.
Article 103. -
Les biens produits sur le territoire de la province de la Toscane sont totalement exonérés de taxe sur les circuits longs de distribution.
Article 104. -
Les biens produits sur le territoire de la République Frôceuse mais hors de la Province de la Toscane sont taxés au taux suivant :
- 0.25 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 1 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 2.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 4 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 7 % pour les produits de catégorie E de TVA
Article 105. -
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger ayant signé un accord de libre échange avec la République Frôceuse sont taxés au même taux que les biens produits sur le sol frôceux.
Article 106.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés à l'article 105 dont au moins une part du territoire se situe à moins de 1000 km de la capitale provinciale de la Toscane sont taxés au taux suivant :
- 1 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 3 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie E de TVA
Article 107.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 et 106 et dont au moins une part du territoire se situe à moins de 5000 km de la capitale provinciale de la Toscane sont taxés au taux suivant :
- 1.5 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 4.5 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 7.5 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 11 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie E de TVA
Article 108.-
Les biens produits sur le territoire d'un pays étranger n'étant pas éligible aux taux spéciaux mentionnés aux articles 105 à 107 sont taxés aux taux suivants :
- 2 % pour les produits de catégorie A de TVA
- 6 % pour les produits de catégorie B de TVA
- 10 % pour les produits de catégorie C de TVA
- 15 % pour les produits de catégorie D de TVA
- 20 % pour les produits de catégorie E de TVA
Titre 2 - De la taxe provinciale sur les produits pétroliersArticle 201. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'applique aux produits pétroliers vendus sur le territoire de la province de la Toscane.
Article 202. -
La taxe provinciale sur les produits pétroliers s'élève à 0.20 centimes par litre d'essence et de 0.20 centimes par litre de gasoil.
Titre 3 - De la taxe sur les ordures ménagèresArticle 301. -
La taxe sur les ordures ménagère s'applique à chaque foyer établi dans la province de la Toscane.
Article 302. -
La taxe sur les ordures ménagère s'élève à 1.10 plz par kilo de déchets.
Titre 4 - De l'autorisation de circulation automobileArticle 401. -
L'autorisation de circulation automobile s'applique à l'ensemble des véhicules circulant dans la province de la Toscane aux exceptions suivantes :
- Les véhicules hybrides et électriques
- Les véhicules appartenant à une personne non-résidente de la Toscane en séjour d'une durée inférieure à 90 jours
- Les véhicules appartenant aux autorités publiques ou à une de leurs émanations
- Les taxis
Article 402. -
L'autorisation de circulation automobile s'élève à 100 plz pour les véhicules appartenant à des particuliers et à 150 plz pour les véhicules appartenant à des entreprises.
Titre 5 - De la licence professionnelleArticle 501. -
La licence professionnelle s'applique à toute entreprise exerçant une quelconque activité dans la province de la Toscane.
Article 502. -
La licence professionnelle comprend une part de fixe de 200 plz à régler par toutes les entreprises quelle que soit leur situation.
Article 503.-
La part flexible de la licence professionnelle est calculée selon le chiffre d'affaires annuel réalisé dans la province de la Toscane :
Moins de 250 000 plz : 0 %
De 250 001 à 700 000 plz : 0,5 %
De 700 001 à 1 500 000 plz : 1 %
De 1 500 001 à 2 500 000 plz : 1,5 %
2 500 001 à 5 000 000 plz : 2 %
5 000 001 à 10 000 000 plz : 2,5 %
10 000 001 plz et plus : 3 %
Titre 6 - Taxe sur la propriété immobilièreArticle 601. -
Toute personne possédant une ou plusieurs propriétés immobilières sur le territoire de la province de la Toscane est soumise à la taxe sur la propriété immobilière à l'exclusion des personnes qui ne sont ni imposables sur le revenu ni sur la fortune.
Article 602. -
La taxe sur la propriété immobilière est calculée et perçue par propriété.
Article 603. -
La taxe sur la propriété immobilière à taux plein est équivalente à 12 % de la valeur locative du bien immobilier concerné.
Article 604. -
La taxe sur la propriété immobilière des personnes non imposables sur la fortune et imposables à maximum 17 % de leur revenu est abaissée de 1 % par tranche de 20 plz de revenus mensuels au dessous de 2800 plz.
Titre 7: Taxe sur les établissements BancairesArticle 701. -
La taxe sur les établissements bancaires (TEB) est fixée à 620 plz annuel par établissement.
Article 202. -
Est concernée par la TEB, toute personne physique ou morale au nom de laquelle est installé un établissement bancaire.
Titre 8 - Abrogation de dispositions antérieuresArticle 701. -
Toute taxe provinciale non prévue par ce texte sera abrogée à compter du 1er janvier 2016.
Titre 9 - Gestion des surplusArticle 901. -
En cas de surplus, les sommes excédentaires seront réparties comme suit :
- 95 % seront placées dans le Fond de Développement et d'Investissement de la Toscane
Soit :
- 5 % seront utilisés pour majorer la prime de Noël versée aux familles les plus modestes
Soit :
Titre 9 - Estimation des revenusArticle 901. -
Les recettes de la taxe sur les circuits longs de distribution sont estimées à 1,420 milliards de plz par an.
Les recettes de la taxe provinciale sur les produits pétroliers sont estimées à 3.890 milliards de plz par an.
Les recettes de la taxe sur les ordures ménagères sont estimées à 1,584 milliards de plz par an.
Les recettes de l'autorisation de circulation automobile sont estimées à 240 millions de plz par an.
Les recettes de la licence professionnelle sont estimées à 1,542 milliards de plz par an.
Les recettes de la taxe sur la propriété immobilière sont estimées à 1,456 milliards de plz par an.
Les recettes de la taxe sur les établissements Bancaires sont estimées à 5.4 millions de plz par an.
Article 902. -
Le revenu total de la fiscalité provinciale est estimé à 10.137milliards de plz par an.
Fait à Assolac,
le XX/XX/2015
Pour le Conseil Provincial,
Owen Calloway,
Gouverneur de la Toscane.CABINET OWEN CALLOWAY
11, Avenue de Phinacie
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Fax : 05 00 682 581
Mail : cabinetgouverneur@tosacne.fc
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