Vu l'importance du texte, un débat public de 4 jours est ouvert.
Le Gouvernement est à l'écoute de toute suggestion utile.
Les nouveautés du texte :Projet de loi portant à création des emplois aidés
Vu la Constitution,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code économique,
Le secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité, Pierre Sapin soumet le projet de loi suivant :
Titre I - Dispositions GénéralesArticle 101:
La loi L-2015-03-06 portant a création de Contrat d'Insertion Professionnelle est abrogée et remplacée par la présente loi.
Titre II - Régime général des Contrats d'avenirArticle 201 :
Il est crée une aide à l'embauche défini par les articles 202,203,204,205,206,207,208,209,2010,211,212 et 213, permettant la création d'emploi dit : " contrats d'avenir" en trois ans repartis comme suit :Article 202 :
- 2016 : 50 000 emplois aidés
- 2017 : 50 000 emplois aidés
- 2018 : 50 000 emplois aidés
L'emploi d'avenir a pour objectifs :Article 203:
- De faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
Le Contrat d'avenir est destiné en priorité aux jeunes de 16 à 30 ans révolu.
Article 204 :
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi avec un suivi professionnel et personnalisé avec l'assurance de financer une formation qualifiante.
Article 205 :
Le contrat d’avenir est un contrat à durée Déterminée de 36 mois ayant vocation à faciliter l’insertion professionnelle et à éviter l’exclusion sociale dû au chômage des destinataires.
Article 206 :
Le Contrat d'avenir donne droit, au minimum, à une salaire égal au Salaire Minimum de Croissance (SMC).
L’employeur finance 25% du salaire; les 75% restant sont financé par l’Etat Frôceux.
Article 207 :
Le salarié disposant d’un Contrat d’insertion Professionnelle dispose d’une exonération de charge salariale, du régime général de la Sécurité sociale et tous les droits et devoir d’un salarié.
Article 208:
Une période d’essai d’une durée de 1 mois, non renouvelable est instaurée.
La rupture du contrat dans cette période n’est possible qu’à l’invocation de motif personnel à caractère réel et sérieux.
Une cause réelle et sérieuse est une cause, existence, exacte, objective et d’une certaine gravité, rendant nécessaire la rupture du contrat.
Le caractère réel et sérieux est laisser à l’appréciation souveraine de la Juridiction compétente.
Article 209 :
Après la période d’essai prévue à l’article 208, le contrat est soumis aux règles du licenciement prévues par le Code du Travail pour les contrats à durée indéterminée.
Article 210 :
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :Article 211 :
- Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Les structures d'insertion par l'activité économique
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir dans l'emploi le salarié après l'aide de l’État.
Article 212 :
La conclusion du contrats d'avenir est soumise à une homologation de l’Administration, qui est chargé de contrôler le respect des conditions préalables et de protéger au mieux le salarié.
Article 213 :
Au terme des 3 ans d’exécution du contrat, le Contrat d’Insertion Professionnelle est automatiquement requalifié en Contrat à durée indéterminée et est donc soumis à son régime propre.
Titre III - Les Contrats de GénérationsArticle 301 :
Il est crée une aide à l'embauche défini par les articles 301,302,303,304,305,306,307 du titre III de la présente loi, permettant l'aide à la création d'emploi dit : " Contrat de Génération" en trois ans reparti comme suit :Article 302 :
- 2016 : 25 000 emplois aidés
- 2017 : 25 000 emplois aidés
- 2018 : 25 000 emplois aidés
Le contrat de génération a pour objectifs :Article 303. -
- De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
- De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
- D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L'aide relative au contrat de génération peut être attribuée,aux personnes physique répondant aux conditions prévues à l’article 302 et aux employeurs suivants :Article 304. -
- Les organismes de droit privé à but lucratif et non lucratif ;
- Les entreprises privées.
Le Contrat de Génération donne droit, au minimum, à une salaire égal au Salaire Minimum de Croissance (SMC).
L’employeur finance 60% du salaire; les 40% restant sont financé par l’Etat Frôceux.
Article 305 :
Les salariés disposant d’un Contrat de Génération disposent d’une exonération de charge salariale, du régime général de la Sécurité sociale et tous les droits et devoir d’un salarié.
Article 306. -
Le Contrat de Génération est un Contrat à durée indéterminée permettant d'anticiper trois ans avant la mise à la retraite d'un salaire et permettre l'embauche et la formation d'un autre salarié.
Article 307. -
La conclusion du Contrat de Génération est soumise à une homologation de l’Administration, qui est chargé de contrôler le respect des conditions préalables et de protéger au mieux le salarié.
Article 308. -
Une période d’essai d’une durée de 1 mois, non renouvelable est instaurée.
La rupture du contrat dans cette période n’est possible qu’à l’invocation de motif personnel à caractère réel et sérieux.
Une cause réelle et sérieuse est une cause, existence, exacte, objective et d’une certaine gravité, rendant nécessaire la rupture du contrat.
Le caractère réel et sérieux est laisser à l’appréciation souveraine de la Juridiction compétente.
Article 309. -
Après la période d’essai prévue à l’article 307, le contrat est soumis aux règles du licenciement prévues par le Code du Travail pour les contrats à durée indéterminée.
Titre IV : Financement de la loiArticle 401. -
Le coût de ce projet est estimé à de plz annuels.
Article 402. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.
Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.
Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.
1- La loi sur l'insertion est abrogée
2- Deux nouveaux contrats
2.1- Contrat d'avenir qui vise un publique 16-30 ans
2.2 - Contrat de génération qui vise un publique 30+
3 - L’état participe activement au procédés d’attribution des emplois
4- l’obligation d'embauche en CDi pour le contrat d'avenir
5- L'obligation de formation des salariés
6- la part de l'etat est de 75% des contrats.
Données prise en compte :
Le taux de chômages chez les jeunes et les moins jeunes.
La présente loi pourrait réduire le chômage de 225 000 chômeurs en trois ans soit 30% de moins d'ici 2018.
http://www.froce.fr/economie-travail-f4 ... ml#p158132