[Promulgation] Dépôt des Lois Adoptées

Le Palais d'Anthelme est la résidence du Président de la République Frôceuse. Surveillé de près par la Garde Républicaine, on y entre sur invitation. L'accès à certaines zones est strictement contrôlé. Il est situé au 21, Faubourg de Frôce dans la capitale frôceuse : Aspen. Le bâtiment fait partie des plus beaux d'Europe.

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Edouard de Trance

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Edouard de Trance »

Monsieur le président, voici les lois adoptées à l'Assemblée,
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Cordiallement Monsieur le Président,
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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Merci Monsieur De Trance. Je profite de ce message pour vous féliciter de la volonté avec laquelle vous accomplissez votre travail.

Les textes sont promulgués.
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Edouard de Trance

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Edouard de Trance »

Monsieur le Président,

Tout d'abord merci de ce compliment, c'est un véritable plaisir, j'en suis très touché.

Je vous transmets quand même les textes, mais avec enthousiasme.
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Recevez, Monsieur le Président, mon plus sincère respect.

EL/ à Hélène aussi.
Edouard de Trance

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Edouard de Trance »

Monsieur le président voilà une loi retardataire.
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Cordialement Monsieur le Président,
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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Textes promulgués.
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Erce Washington

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Erce Washington »

AMENDEMENT DU CODE PENAL

Article 1. -
L'article 404 est modifié comme suit :
Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
- Complicité d'évasion

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'emprise d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Discriminations basées sur l'identité de genre
- Harcèlement sexuel

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2015


Erce Washiongton, Vice Président de l'Assemblée Nationale,
Edouard de Trance, Président de l'Assemblée Nationale
Quentin Le Patria, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Mara Galante, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
_______________________________________________________________________________
LOI RELATIVE AU HARCÈLEMENT SEXUEL
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal,

Article 1. -
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à évocations sexuels qui portent atteinte à sa dignité ou/et créent à son encontre une situation intimidante ou/et offensante.

Article 1-1. -
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’avoir recours de toute forme de pression grave dans le but réel ou probable d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché par et pour l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Article 2. -
Les cas mentionnés aux articles 1 et 2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 37 000 pluzins d’amende.

Article 2-1. -
Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 42 000 pluzins d’amende lorsque les cas sont commis :
  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui octroient ses fonctions.
  • Sur un mineur de moins de quinze ans.
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ; due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une insuffisance physique, à une insuffisance psychique ou à un état de grossesse ; est visible, ou connue par l'agresseur.
  • En groupe d'au moins deux personnes.
Fait à Aspen,
le XX/XX/2015


Erce Washington, Vice Président de L'Assemblée Nationale,
Edouard de Trance, Président de l'Assemblée Nationale,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

L'amendement du Code Pénal a été promulgué.

En revanche, une saisine a été faite auprès de la CS pour le texte sur le harcèlement sexuel afin de vérifier sa constitutionnalité.
Maître du Jeu,
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

LOI RELATIVE AU HARCÈLEMENT SEXUEL
Vu la Constitution,
Vu le Code pénal,

Article 1. -
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à évocations sexuels qui portent atteinte à sa dignité ou/et créent à son encontre une situation intimidante ou/et offensante.

Article 1-1. -
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’avoir recours de toute forme de pression grave dans le but réel ou probable d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché par et pour l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Article 2. -
Les cas mentionnés aux articles 1 et 2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 37 000 pluzins d’amende.

Article 2-1. -
Cette peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 42 000 pluzins d’amende lorsque les cas sont commis :
  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui octroient ses fonctions.
  • Sur un mineur de moins de quinze ans.
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ; due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une insuffisance physique, à une insuffisance psychique ou à un état de grossesse ; est visible, ou connue par l'agresseur.
  • En groupe d'au moins deux personnes.
Fait à Aspen,
le XX/XX/2015


Erce Washington, Vice Président de L'Assemblée Nationale,
Edouard de Trance, Président de l'Assemblée Nationale,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Suite à l'avis de la CS, le texte a été promulgué ce jour.
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Erce Washington

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Erce Washington »

AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Préambule : Cet Amendement a pour but de, donner plus de possibilité aux députés pour voter, ainsi que de mettre le Règlement de l'Assemblée en accord avec la Constitution.


Article 1. -
Est ajouté un Article 607 :
Tout député peut voter par procuration, à la seule condition qu'il annonce au préalable à la présidence de l'Assemblée Nationale à quel représentant il confie sa procuration.
Article 2. -
L'article 304 est modifié comme suit :
Chaque député peut déposer une motion constructive. Pour qu’elle soit mise au débat, il doit obtenir le soutien d’au moins 50 députés.
Edouard de Trance, Président de l'Assemblée Nationale,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
__________________________________________________________________________________
Proposition de loi portant à réglementation des déménagements
Vu la Constitution,

Bastien Pommier, Député « Démocrates et Solidaires », et Angela Von Bertha, Députée « Renouveau Frôceux », proposent la loi suivante, portant à réglementation des déménagements :


Article 1er.-
Dès promulgation de la présente loi, les Maîtres du jeu sont chargés de mettre en place un recensement de l’ensemble des citoyens et des « citoyens secondaires ».

Article 2.-
Pour déménager dans une autre province, les citoyens et les « citoyens secondaires » devront en faire la demande motivée auprès des Maîtres du jeu. Les maîtres du jeu sont chargés d’accepter ou de refuser cette demande de déménagement.
S’il est autorisé, le déménagement est effectif le lendemain de la prochaine élection provinciale.

Article 3.-
Un seul déménagement par trimestre est autorisé.
Aucun déménagement n’est autorisé la semaine précédant les élections provinciales.
Le Conseil de la République (MJ) peut souverainement décider d'accepter, de manière exceptionnelle, un déménagement ne répondant pas à ces conditions, si l'intérêt du jeu le nécessite.

Article 4.-
La présente loi prend effet dès sa promulgation au Journal Officiel.
Aspen, le XX/XX/2015
Bastien Pommier, Député « Démocrates & Solidaires »,
Angela Von Bertha, Députée « Renouveau Frôceux »,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Textes promulgués.
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Erce Washington

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Erce Washington »

Projet de Loi Constitutionnelle portant à modification de la Constitution
Article 1.- Est inséré au Titre III de la constitution les deux articles suivants :
Article 28.1 -
Un délai maximum de 72 heures est fixé pour la formation du gouvernement par le Premier ministre.

Article 28.2 -
Le début du délai prend effet à la promulgation du décret de nomination du Premier Ministre.
Quentin Le Patria, Ministre de la Justice et des Institutions,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
__________________________________________________________________________________
Projet de loi sur les numéros publics
Préambule : L'existence de numéros publics nous assurent que l'Etat peut être réactif et que les citoyens ne rencontrent aucun obstacle dans cas d'urgence. Le present projet a pour but de déterminer les différents numéros attribués et d'encadrer leur périmètre d'intervention.


Article 1. -
Un numéro public est un numéro gratuit, mis à disposition par l'Etat Frôceux à ses citoyens, afin que ceux-ci puissent obtenir une intervention d'urgence, des conseils ou des informations sur des cas de détresse.

Article 2. -
Le numéro public des sapeurs-pompiers est le 20. Ce numéro prend en charge l'intervention des sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.

Article 3. -
Le numéro public des Services d'Assistance Médicale d'Urgence (SAMU) est le 21. Ce numéro prend en charge l'intervention de personnel médical d'urgence auprès de personnes dont la santé est menacée.

Article 4. -
Le numéro public des services de police est le 22. Ce numéro prend en charge l'intervention des forces de police nationale ou municipale.

Article 5. -
Le numéro public des services de gendarmerie est le 23. Ce numéro prend en charge l'intervention des forces de gendarmerie hors périmètre couvert par la police nationale.

Article 6. -
Le numéro public des services de lutte anti-terrorisme est le 24. Ce numéro prend en charge l'intervention des force de lutte anti-terroriste sur l'intégralité du territoire.

Article 7. -
Le numéro public des services d'urgence sociale est le 25. Ce numéro prend en charge l'intervention de personnel social d'urgence.

Article 8. -
Le numéro public pour signaler la disparition d'un enfant est le 26. Ce numéro prend en charge le signalement de l'enfant et la mise en alerte des services de police et de gendarmerie.

Article 9. -
Le numéro public des services publics est le 27. Ce numéro centralise les différents services publics par thématiques et met le citoyen en relation avec l'organisme concerné.

Article 10. -
Le numéro public réservé aux sourds et malentendants est le 28. Ce numéro n'est joignable que par fax ou SMS. Il est géré par une équipe d'expert spécialisé dans la communication avec les sourds et malentendants. Il est chargé de reccueillir, analyser leur demande et d'informer lui-même les services concernés.

Article 11. -
Le numéro public réservé aux appels d'urgences généraux est le 112.

Article 12. -
L'ensemble des numéros publics sont joignables depuis une ligne fixe ou mobile, partout en Frôce. Les opérateurs frôceux s'engagent à mettre à disposition leurs antennes relais, quelque soit l'abonnement du client et sa position.

Article 13. -
L'utilisation abusive d'un numéro public peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions telles que prévues par le Code Pénal.

Article 14. -
Pour assurer l'efficacité et la bonne gestion des appels, ceux-ci sont systématiquement enregistrés et archivés pour une durée de trois ans maximum.

Article 15. -
Les anciens numéros publics sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2016. Dès la promulgation de cette loi, il est mis en place un système automatisé de redirection des anciens numéros vers les nouveaux, détaillé ainsi :
- le 101 et le 107 redirigent vers le 21.
- le 102 redirige vers le 22.
- le 103 redirige vers le 20.
- le 104 et le 105 redirigent vers le 25.
- le 106 redirige vers le 26.
- le 112 est maintenu sans redirection.
- le 201, le 202, le 203, le 204, le 205 et le 206 redirigent vers le 27.
La redirection n'engage aucun surcoût quelconque.

Pierre Ladan, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires Sociales,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
_____________________________________________________________________
Projet de loi organique visant à ajouter le délit d'appel abusif vers un numéro public
Préambule : Le présent projet vise à créer un délit de catégorie E pour sanctionner l'appel abusif vers un numéro public.

Article Unique. -
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :
Article 404. -
Les infractions prévues par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
- Complicité d'évasion

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'emprise d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Discriminations basées sur l'identité de genre

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Appel abusif vers un numéro public

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit
Pierre Ladan, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires Sociales,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
____________________________________________________________________
Projet de loi relatif au financement du plan de modernisation des transports
Préambule : Le plan de modernisation des transports constitue un investissement sur le long terme. A ce titre, une partie en sera financé par le fond républicain d'investissement, donc la nature est de financer ce type de travaux.


Article 1. -
La somme de 16 500 000 000 pluzins est prélevée du Fond d'Investissement Républicain, en financement du plan de modernisation des transports.

Article 2. -
Le montant restant, à savoir 16 916 900 000 pluzins, sera imputé sur les dépenses d'investissement , pour moitié en 2015 et pour moitié en 2016.

Article 3. -
L'ensemble des mesures énoncées ci dessus seront prises en comptes dans la loi de finance du troisième trimestre 2015.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie, du budget, des finances et du travail,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Erce Washington

Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Erce Washington »

Projet de loi portant à ratification des Conventions de Genève
Préambule : La Frôce est à ce jour le dernier pays à ne pas avoir signé et ratifié les conventions de Genève. Le présent traité vise à corriger cette erreur historique.

Article 1. -
La République Froceuse ratifie les traités internationaux suivants :
- la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, communément appelée Premier Convention de Genève,
- la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, communément appelée Deuxième Convention de Genève,
- la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, communément appelée la Troisième Convention de Genève,
- la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, communément appelée la Quatrième Convention de Genève.

Article 2. -

La République Frôceuse ratifie les protocoles internationaux suivants :
- le premier protocole additionnel de 1977, concernant la protection des victimes lors des conflits internationaux,
- le deuxième protocole additionnel de 1977, relatif à la protection des victimes lors de guerre civile,
- le troisième protocole additionnel de 2005, relatif à l'adoption d'un signe distinctif pour les groupes humanitaires.
Christian Valmont, Ministre des Affaires Etrangères,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République Frôceuse.
________________________________________________________________________________
Amendement de la Loi sur le harcèlement sexuel
Préambule : Le harcèlement sexuel est un acte indigne qu'il est impensable de sanctionner moins durement, ainsi que l'a fait le projet de loi organique précédemment adopté par l'Assemblée Nationale. La présente proposition de loi vise à corriger cela et à rétablir les peines initialement prévues par le Code Pénal.

Article Unique. -
Les articles 2 et 2.1 de la "LO-2015-08-31 - Loi sur le harcèlement sexuel" sont abrogés.
Avec l'aimable contribution d'Urumi Nakamura, Citoyenne,
Pierre Ladan, Représentant Parlementaire de l'ADF.
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Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy »

Tous les textes en attente ont été promulgués.

Je vous remercie pour le travail que vous avez fourni tout au long de cette législature, Monsieur Washington et notamment pour votre réactivité concernant la ratification des conventions de Genève.
Maître du Jeu,
Ancien Président de la République, à la retraite.
Florian Bach
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Florian Bach »

Bonjour Monsieur le Président, vous trouverez-ci dessous l'ensemble des textes adoptés lors de la session n°40 de cette législature. Bien cordialement.
Projet de loi sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA)
Préambule : Le présent projet de loi est destiné à encadrer la PMA de sorte qu'elle puisse bénéficier à tous.

Article 101. -
La Procréation Médicalement Assistée (acronyme PMA) est définie comme l'ensemble des techniques médicales, cliniques et biologiques permettant la fécondation in vitro, le transfert d'embryons, l'insémination artificielle ainsi que tout autre méthode permettant la procréation en dehors du processus naturel.

Article 102. -
La PMA est ouverte à l'ensemble des couples, sans distinctions d'orientation sexuelle ou de genre, dès l'instant où les individus le formant répondent au critères suivants :
- être de nationalité frôceuse,
- être vivant,
- être majeur,
- être consentants,
- être en union civile ou en concubinage depuis plus de deux ans (dans le second cas, la preuve devra en être apporté).

Article 103. -
La PMA ne peut être pratiquée en cas de procédure de divorce, de séparation ou en cas de décès de l'un des deux individus.

Article 104. -
Lorsqu'il existe un risque réel qu'une maladie grave soit transmise à l'enfant ou à l'un des individus, la PMA peut être réalisée par le biais d'un don de gamètes provenant d'une personne tierce, de façon anonyme.

Article 105. -
La responsabilité de l'enfant et le droit parental sont exclusivement détenus par le couple, quelle que soit la méthode utilisée pour la PMA.

Article 106. -
La PMA ouvre le droit à la filiation de la même façon que la procréation par processus naturel. L'enfant né de PMA dispose en conséquence des mêmes droits et devoirs. Il bénéficie du statut juridique d'enfant reconnu par ses parents.

Article 107. -
La PMA est un acte pris en charge par l'organisme de protection sociale à hauteur de 100% du tarif de convention.

Article 108. -
La pratique de la PMA s'effectue dans un établissement hospitalier ou agréé par l'Etat.
Pierre Ladan, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
________________________________________________________________________________
Loi instaurant la Visite Médicale Obligatoire
Préambule : L'absence de prévention en matière médicale est responsable de nombreux décès tous les ans et occasionne un augmentation importante des dépenses de santé publique. La présente loi vise à instaurer une Visite Médicale Obligatoire et d'en fixer la fréquence en fonction de l'âge des citoyens.

Article 1.-
La Visite Médicale Obligatoire, acronyme VMO, est obligatoire pour tout individu bénéficiaire de la protection sociale frôceuse.

Article 2.-
La VMO peut être effectuée :
- dans un établissement hospitalier ou agréé par l'état,
- dans un cabinet médical,
- dans le cadre du contrôle effectué par la médecine du travail,
- dans le cadre de la médecine scolaire.

Article 3.-
Le contenu de la VMO et sa périodicité dépendent de l'âge du patient. Elle est organisée ainsi : [ligne][cellule][centrer][b][size=150]0 à 10 ans[/size][/b][/centrer][/cellule][cellule][centrer][b][size=150]10 à 18 ans[/size][/b][/centrer][/cellule][cellule][centrer][b][size=150]18 à 40 ans[/size][/b][/centrer][/cellule][cellule][centrer][b][size=150]40 à 65 ans[/size][/b][/centrer][/cellule][cellule][centrer][b][size=150]65 ans et +[/size][/b][/centrer][/cellule][/ligne] [ligne][cellulefusion=5][centrer]- contrôles des constantes vitales (pouls, tension et température), - analyse de sang et d'urine, - contrôle du poids et de l'IMC, - contrôles de l'audition et de la vue.[/centrer][/cellulefusion][/ligne] [ligne][cellule]- vérification du bon développement physique et psychologique de l'enfant.[/cellule][cellule]- vérification du bon développement physique et psychologique de l'enfant, - détection de traces de tabagisme, de consommation d'alcool et de drogues douces, - mesure des taux d'hormones.[/cellule][cellule]Aucun[/cellule][cellule]- test d'effort, - contrôles des marqueurs liés aux affections cardiaques, au diabète et aux cancers.[/cellule][cellule]- contrôles de tous les marqueurs d'affection, y compris des maladies dégénératives, - test d'effort, - tests de mémoire et d'autonomie, - contrôle de la motricité et des marqueurs pour l'ostéoporose.[/cellule][/ligne] [ligne][cellule]- de 0 à 1 an : 1 tous les mois - de 1 à 2 ans : 1 tous les deux mois - de 2 à 3 ans : 1 tous les six mois - de 3 à 6 ans : 1 tous les ans - de 6 à 10 ans : 1 tous les deux ans[/cellule][cellule]- 1 tous les ans[/cellule][cellule]- de 18 à 30 ans : 1 tous les cinq ans - de 30 à 40 ans : 1 tous les trois ans[/cellule][cellule]- de 40 à 55 ans : 1 tous les deux ans, - de 55 à 65 ans : 1 tous les ans[/cellule][cellule]- de 65 ans à 75 ans : 1 tous les ans, - de 75 à 85 ans : 1 tous les neuf mois, - au delà de 85 ans : 1 tous les six mois.[/cellule][/ligne]
Article 4.-
A la fin de la VMO, le médecin complète le Carnet de Santé Numérique et doit cocher l'une des cases suivantes :
- bon état de santé : si le patient ne présente aucun problème particulier.
- état de santé à surveiller : si détection d'au moins une anomalie.
- état de santé critique : si détection d'une ou plusieurs anomalies graves.
Le médecin fixe la date de la prochaine VMO.

Article 5.-
En fonction de l'état de santé de son patient, le médecin peut planifier d'autres visites médicales et des examens supplémentaires hors VMO.

Article 6.-
La VMO est gratuite pour le patient. Sa prise en charge s'effectue à 100% par l'Etat, au tarif de convention.
Pierre Ladan, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires Sociales,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
________________________________________________________________________________
Proposition de Loi Organique tendant à raccourcir le mandat des maires
Article 1 -
L'article 1207 du Code des Collectivités Territoriales est réécrit comme suit
Article 1207
Le Conseil de la République, en s'appuyant sur les résultats des élections municipales, nomme les maires pour une période de trois mois renouvelables tacitement, sans condition de cumul.
Article 2 -
La présente loi s'applique à la fin de chaque mandat municipal donné avant la promulgation de la présente loi.

Urumi Nakamura, représentante parlementaire Front Populaire des Baléares
Mara Galante, Ministre d'État, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Christian Valmont, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
________________________________________________________________________________
Proposition de Loi Organique visant à modifier et clarifier la composition des conseils provinciaux
Article 1. -
L'article 6209 du Code des Collectivités Territoriales est modifié comme suit
Article 6209.-
Le conseil provincial est composé de l’ensemble des citoyens recensés dans la province. Les sièges au sein du conseil provincial sont répartis de la manière suivante :
Citoyens sans mandat local : 10 sièges
Maire d’une ville de moins de 100 000 habitants : 15 sièges
Maire d’une ville entre 100 001 et 250 000 habitants : 20 sièges
Maire d’une ville entre 250 001 et 500 000 habitants : 25 sièges
Maire d’une ville de plus de 500 001 habitants : 30 sièges
Gouverneur : 40 sièges
Dans le cas où un Gouverneur serait également maire d'une ville de sa province, il dispose uniquement des sièges assignés au Gouverneur.
Article 2. -
Il est ajouté un article 6210 au Code des Collectivités Territoriales dont la teneur suit :
Article 6210.-
Chaque électeur peut faire recenser un maximum d'un citoyen sans mandat local par province.
Chaque électeur peut faire recenser un maximum de cinq citoyens avec ou sans mandat local sur l'ensemble des provinces.
Article 3. -
Il est ajouté un article 6211 au Code des Collectivités Territoriales dont la teneur suit :
Article 6211.-
L'initiative d'édiction des normes appartient concurremment au Gouverneur et aux Conseillers provinciaux.
Le conseil provincial est chargé de débattre et voter les propositions tenant à ses compétences.
Urumi Nakamura, représentante parlementaire Front Populaire des Baléares,
Mara Galante, Ministre d'État, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Christian Valmont, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Ancien Premier Ministre
Président de l'UPP
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Re: [Promulgation] Dépôt des Lois Adoptée

Message par Florian Bach »

Bonjour Monsieur le Président, je vous transmet ici les textes de lois adoptés lors de la session n°42. Bonne réception.
Bien cordialement

Loi encadrant la bourse d'Aspen
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Loi portant à la création des CUCMA
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Amendement sur l'avocat commis d'office
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Loi visant à encadrer la conversion en agriculture biologique
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Loi d'accès à la culture
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Loi d'accessibilité des oeuvres littéraires
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Ancien Premier Ministre
Président de l'UPP
Député
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