Atelier 6 - Titre 6

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Titre VI - La Cour Suprême

Article 47. -
La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés et révoqués par le Conseil de la République.
Le Président de la Cour Suprême est désigné et révoqué par le Conseil de la République.

Article 48. -
Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours, sous peine de destitution prononcée par le Conseil de la République.

Article 49. -
La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 50. -
Toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée Citoyenne, par le Président de la République, le Premier ministre ou au moins deux membres de l’Assemblée Citoyenne. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Article 51. -
Lorsque, à l'occasion d'un procès, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, la Cour Suprême peut être saisie de cette demande par les défenseurs ou le président de l'instance concernée.

Article 52. -
Une disposition issue d’un texte non promulgué déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions de la Cour Suprême sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 53. -
Une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Le cas de la jurisprudence sur les arrêtés m'a donné l'idée de modification suivant pour l'article 50 :

Article 50. -
Toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée Citoyenne, par le Président de la République, le Premier ministre ou au moins deux membres de l’Assemblée Citoyenne. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.
La Cour Suprême dispose du droit d'auto-saisine en ce qui concerne les textes règlementaires.

Peut-être faudrait-il que l'auto-saisine soit systématique, même sur les lois.
Qu'en dites-vous ?

[Jean-Charles Arebourg]

Ca se defend. Je ne suis pas contre.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Au regard de ce qu'il se passe actuellement, je pense qu'il est plus que nécessaire de corriger l'article 48 également, comme ceci :

Article 48. -
Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de la vie politique et de toutes les affaires judiciaires en cours, sous peine de destitution prononcée par le Conseil de la République.
Un Juge à la Cour Suprême ne peut être adhérant ou candidat à une fonction politique sans mettre un terme à son mandat.

Pour l'article 50, je propose la reformulation suivante :

Article 50. -
Toutes les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée Citoyenne, par le Président de la République, le Premier ministre ou au moins deux membres de l’Assemblée Citoyenne. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.
La Cour Suprême dispose du droit d'auto-saisine en ce qui concerne les textes de lois et les textes règlementaires.

Des remarques ?

[Thomas de Kervern]

Monsieur le Ministre,

L'article 50 me semble tout à fait correct. Concernant l'article 48, je pense qu'il faudrait être encore plus précis que cela. Personnellement, j'irais plus loin en interdisant à vie une personne qui a exercé une fonction politique d'accéder au poste de juge de la Cour Suprême. L'ajout d'un 48-2 me paraîtrait essentielle pour préciser ceci.

Pourquoi ? Car comme vous cherchez à le souligner, l'impartialité d'un juge doit être totale, notamment car il est souvent amené à statuer sur des affaires politiques. Si un juge a été, plus jeune dans sa vie, président d'un parti politique ou adhérent à tout mouvement, nous pouvons légitimement mettre en doute son impartialité, et pouvons penser qu'il jugera certaines affaires selon sa doctrine personnelle. Même si c'est fort compliqué, un juge doit pour moi être totalement apolitisé.

[Keyser Baur]

Le travail du juge est d'appliquer la loi. Dans ce cas, pourquoi pas vouloir carrément dépolitiser la loi ? Si il existe un juge irréprochable parce qu'apolitique, il devrait aussi exister une loi irréprochable parce qu'apolitique non ?
Vouloir faire des juges apolitiques, c'est les réduire à de simples machines qui n'ont pas le droit de hausser le ton dans les débats, alors même que l'on est en démocratie directe. Si le fait de ne pas pouvoir être à la fois titulaire d'une fonction politique et juge dans le même temps est compréhensible pour d'évidentes notions de conflits d'intérêt, je ne vois pas en quoi un juge n'aurait pas le droit d'être candidat.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Attention, il n'est nullement prévu d'interdire l'expression des idées politiques.

Simplement d'éviter que l'impartialité de la Justice soit remise en cause parce que tel Juge émet une opinion politique publique.

Je n'ai pas l'intention de fliquer chaque citoyen juge à la CS pour son passé politique et ses idées... Même sans s'engager en politique on peut avoir une opinion.

[Keyser Baur]

Attendez, vous dites qu'il n'est pas question "d'interdire l'expression des idées politiques" puis vous dites qu'il faut éviter que les juges émettent "une opinion politique publique"... J'aimerais que ce genre de questions graves, qui consistent à retirer des droits à des citoyens, soient débattues dans un débat non cacophonique où tout le monde a les idées claires...

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Le débat aura lieu après que cette commission ait fait aboutir son travail.

[Keyser Baur]

Ah, il n'y a pas de débat au sein de la commission ? Étrange conception de la démocratie au sein des commissions, je me pose donc la question de leur utilité.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Il y a débat ici mais celui-ci est jugé cacophonique selon vos dires alors que je note que nous dialoguons juste vous et moi.

Je vous réponds donc qu'il y aura un débat sur lequel vous pourrez à nouveau vous exprimer lors du dépôt du texte.

Vous devez être fatigué à force de chercher des (pseudo)dictateurs en herbe à travers tout le pays, Monsieur Baur.

[Colin Gilbert]

L'idée de l'article est très intéressante. Ma seule remarque est que dans l'article 50 il y est fait mention du Premier ministre, poste appelé à disparaitre.