L-2014-11-17 : Transparence de la vie politique et publique

[François Bertrand]

LOI SUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE

1er Titre - Commission de Régulation de la Vie Publique

Article 101. -
Il est créé la Commission de Régulation de la Vie Publique (acronyme CRVP), chargée de contrôler et publier les déclarations de patrimoine des élus frôceux ainsi que celles des individus nommés à la tête de services publics et d'institutions.

Article 102. -
La CRVP est présidée par un Directeur, désigné par la Cour Suprême, à la majorité simple, pour un mandat de deux ans. Le poste de Directeur de la CRVP est incompatible avec tout mandat syndical et/ou politique (présidence de parti, y compris) ainsi qu'avec le poste de Juge à la Cour Suprême.

Article 103. -
La CRVP est indépendante de tout organisme politique et de toute entreprise. Elle effectue sa mission avec neutralité.

Article 104. -
Dans le cadre de sa mission, la CRVP peut exiger des documents de toute institution politique et de toute individu, tant que lesdits documents ont une utilité directe dans l'accomplissement de ses objectifs.

Article 105. -
La CRVP enquête et constate les fraudes fiscales, ainsi que les entorses faites à la transparence de la vie publique. Elle peut engager des poursuites judiciaires à l'encontre d'une personnalité ou d'une institution, en saisissant la Justice.

Article 106. -
La CRVP doit diffuser les déclarations de patrimoine des dix dernières années, pour chaque individu. Pour cela, elle dispose du site suivant : http://www.crvp.fc
L'accès au site est gratuit.

2ème Titre - Déclaration de patrimoine

Article 201. -
Les déclarations de patrimoine sont obligatoires pour tout personne exerçant un mandat public à responsabilités. Cette obligation s'applique de façon égale et sans privilège :
- au Président de la République,
- au Premier Ministre,
- aux Ministres,
- aux Secrétaires d'Etat,
- au Président de l'Assemblée Citoyenne,
- au Président de la Cour Suprême,
- aux Juges à la Cour Suprême,
- aux Présidents de Provinces,
- aux Conseillers Provinciaux,
- aux Maires,
- aux Adjoints municipaux,
- aux Ambassadeurs et Consuls,
- aux Directeurs d'organisme de service public, tout secteur confondu et à l'ensemble du comité de direction,
- à tout dirigeant d'une entité publique et au comité de direction qui lui est rattaché.

Article 202. -
Les déclarations de patrimoine sont établies de façon annuelles par les personnes concernées au 2 janvier. Elle doivent obligatoirement comporter :
- le salaire annuel gagné sur l'année précédente,
- le montant de tous les impôts réglés ou exonérés,
- le montant des sommes perçues dans le cadre de subventions ou enveloppes publiques,
- le détail des transactions effectuées avec les sommes perçues ci-dessus,
- la liste de tous les biens immobiliers, avec leur valeur d'achat et leur valeur estimée à l'année précédente,
- la liste de tous les biens dits culturels, avec leur valeur d'achat et leur valeur estimée à l'année précédente,
- la liste de tous les véhicules, avec leur valeur d'achat, leur ancienneté, leur marque et leur valeur estimée à l'année précédente,
- la liste de tous les comptes détenus en Frôce ou à l'étranger,
- le montant des comptes rémunérés et d'épargne,
- le montant des produits boursiers et des stocks-options,
- la liste des actions possédées.

Article 203. -
La déclaration de patrimoine peut faire l'objet d'une modification. Celle-ci doit intervenir au maximum 45 jours après sa création.

Article 204. -
Les déclarants peuvent, s'ils le souhaitent, demander à ce que les comptes et leur montant ne soient pas publiquement divulgués.

3ème Titre - Contrôle

Article 301. -
Dans l'exercice de sa mission, la CRVP peut intitier une enquête et exiger de tout organisme, public comme privé des éléments en rapport avec la déclaration de patrimoine.

Article 302. -
Lorsque la CRVP ne détecte aucune anomalie sur une déclaration de patrimoine, elle a obligation de le mentionner de façon visible sur celle-ci.
Lorsque la CRVP détecte une anomalie sur une déclaration de patrimoine, elle a obligation de le mentionner de façon visible sur celle-ci et d'en informer immédiatement le déclarant.

Article 303. -
La détection d'une anomalie entraîne les étapes suivantes, chronologiques :
- envoi d'un courrier d'information indiquant la ou les anomalies.
- envoi d'une relance si pas de réponse sous 15 jours.
- envoi d'une mise en demeure si pas de réponse sous 15 jours.
- saisine de la Justice si pas de réponses sous 10 jours.
Dès lors que le déclarant a été informé d'une anomalie, il est de sa responsabilité d'apporter les rectifications nécessaires.

Article 304. -
La saisine de la Justice entraîne un dépôt de plainte pour les motifs cités au Code Pénal et le placement de l'individu sous contrôle judiciaire.
S'il existe un risque manifeste de destruction des preuves ou de fuit du déclarant, la CRVP peut ordonner le gel de l'ensemble des actifs et le blocage des sommes bancaires possédées.

Article 305. -
La Justice effectue son travail sur les éléments fournis par la CRPV. Elle peut toutefois demander l'ouverture d'une enquête complémentaire. Elle prononce les peines conformément au Code Pénal.

4ème Titre - Application

Article 401. -
Le présent texte entre en application au 1er janvier 2015.

Article 402. -
L'obligation de diffusion prévue par l'article 106 est comptabilisée dès cette date, sans rétroactivité sur les années déjà écoulées.

Fait à Aspen,
Le 12 octobre 2014.

Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Alexander J. Crawford, Premier Ministre,
François Bertrand, Président de la République.