L-2015-06-01/01 - Sanction pénale de l'évasion

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Vu la Constitution,
Vu le vote à l'Assemblée Nationale,

Le président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Loi portant sanction pénale de l'évasion

Article 1 :

Est considérée comme évadé toute personne qui s'est soustraite volontairement à la contrainte pénitentiaire.

Article 2 :

Le statut d'évadé est attribué, dès la caractérisation de l'évasion, par l'autorité pénitentiaire et par le Ministère de l'Intérieur. La qualification d'évasion ouvre la procédure visant à la recherche par tous moyens de l'évadé par les forces de l'ordre, moyens pris par le Ministère de l'Intérieur.

Article 3 :

Un article 501-1 du Titre V du Code pénal est ajouté comme suit:

Est considéré comme circonstance aggravante l'évasion, définie comme la soustraction volontaire à la contrainte pénitentiaire. Celle-ci entraîne l'automatique aggravation de la peine antérieurement définie par décision de justice; aggravation prévue à l'article 501 du présent code.
Le juge pénal ne fait que constater l'évasion, sanctionnant automatiquement celle-ci par l'aggravation de la peine.

Article 4 :

Est ajouté à l'Article 404 du code pénal, catégorie Crime G:

- Complicité d'évasion

Article 5 :

Est qualifié de crime G "Complicité d'évasion" par le juge pénal, l'infraction qui a pour élément matériel unique la participation à cette infraction.
Si est caractérisé en parallèle une infraction plus grave, la qualification retenue par le juge pénal est celle qui sanctionne le plus sévèrement.

A Aspen,
Le 01/06/2015.

Edouard de Trance, co-rédacteur du texte,
Angela Von Bertha, Députée co-rédactrice du texte,
Erce Washington, Président de l'Assemblée Nationale,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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Louis Lacroix