Vu le vote à l'Assemblée Nationale,
Le président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Projet de loi constitutionnelle relatif au financement de l'action publique en matière économique et sociale
Article unique. -
La règle d'or, inscrite à l'article 51 de la Constitution, prescrivant le maintien de l'équilibre budgétaire en matière de gestion des comptes publiques, est abrogée et modifiée par les dispositions d'un nouvel article 51 :
Article 51.- Le solde budgétaire pour une année financière est formé de l'écart entre les revenus et les dépenses établis conformément aux conventions comptables du gouvernement et eu égard aux dispositions législatives de la loi de finances trimestrielle. L'Inspection Générale des Finances est tenue de vérifier la régularité et la conformité des données établies dans chaque loi de finances avec la situation réelle des comptes publics. En cas de déficit budgétaire manifeste, le Trésor National a qualité pour émettre, sur mandat du Gouvernement, des titres financiers obligataires et des bons garantis par la République Frôceuse. Ces titres d'emprunt sont remboursables à une échéance et sur la base d'un taux d'intérêt variable contractuellement déterminés.
A Aspen,
Le 01/06/2015.
Francesco Taddeï, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Le 01/06/2015.
Francesco Taddeï, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Louis Lacroix