LC-2015-09-28/02 - Délai de formation du Gouvernement

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,

La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :

Projet de Loi Constitutionnelle portant à modification de la Constitution

Article 1.- Est inséré au Titre III de la constitution les deux articles suivants :

Article 28.1 -
Un délai maximum de 72 heures est fixé pour la formation du gouvernement par le Premier ministre.

Article 28.2 -
Le début du délai prend effet à la promulgation du décret de nomination du Premier Ministre.

Fait à Aspen,
Le 28 septembre 2015.

Quentin Le Patria, Ministre de la Justice et des Institutions,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

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Louis Lacroix