LC-2015-11-12/01 - Réforme du calendrier électoral

[Christian Valmont]

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :

Proposition de Loi Constitutionnelle visant à réformer le calendrier électoral et à favoriser la continuité institutionnelle

Article 1. -
L'article 9 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 9. -
Le scrutin présidentiel est ouvert sur convocation de la Cour Suprême, les deux tours de vote devant se tenir en janvier, avril, juillet et octobre selon les recommandations faites par la Commission Electorale.

Article 2. -
L'article 10 de la Constitution est abrogé.

Article 3. -
L'article 11 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 11. –
En cas d’absence prévue, le Président de la République transmet de fait l’ensemble de ses prérogatives au Premier ministre pour la durée de son absence.
A partir de quatre jours d’inactivité imprévue de la part du Président de la République, le Premier ministre est habilité à utiliser l’ensemble des prérogatives présidentielles afin de maintenir la continuité des institutions.

Article 4. -
L'article 15 de la Constitution est modifié comme suit

Article 15. -
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, le Premier ministre ou à défaut le ministre le mieux placé dans l'ordre protocolaire assumera l’intérim jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République à condition qu'il ait été régulièrement actif ans les sept jours précédant la vacance de la présidence selon l'appréciation de la Cour Suprême.

Article 5. -
L'article 19 de la Constitution est réécrit comme suit :

Article 19. –
Le Président de la République dispose du droit de dissoudre l’Assemblée Nationale sur proposition du Premier ministre en cas de crise politique insoluble. La Cour Suprême devra rendre un avis conforme validant la dissolution.
Une dissolution ne peut avoir lieu durant les cinq premiers jours de mandat d’une législature.
L'Assemblée élue suite à une dissolution terminera le mandat de l'Assemblée dissoute.
Toute opération de dissolution entrainant des élections durant une période de pause sera considérée comme nulle et non avenue.
Les élections législatives auront lieu dans les meilleurs délais à une date déterminée par la Cour Suprême

Article 6. -
L'article 32 de la Constitution est modifié comme suit

Article 32. -
Nul ne peut exercer la fonction de Premier ministre pour une durée supérieure à trente semaines consécutives.

Article 7. -
L'article 37 de la Constitution est modifié comme suit

Article 37. -
L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés et d'un nombre de représentants parlementaires variable.
Tout candidat à la représentation parlementaire étant suffisamment bien placé pour devenir député obtient la charge de représentant parlementaire.
Les candidats à la représentation parlementaire se présentent par liste fermée.
Les 267 sièges de députés sont répartis à la représentation proportionnelle selon les dispositions établies par le Code Électoral.
Les députés de la nation et leurs représentants siègent pour un mandat de trois mois renouvelables.

Article 8. -
L'article 38 de la Constitution est modifié comme suit

Article 38. -
Les élections législatives ont lieu en mars, juin, septembre et décembre selon un calendrier établi par la Cour Suprême sur proposition de la Commission Electorale. Les modalités du déroulement du scrutin législatif sont fixées par la Loi Electorale.

Article 9. -
L'article 39 de la Constitution est abrogé

Article 10. -
L'article 49 de la Constitution est abrogé

Article 11. -
Le calendrier électoral en cours sera adapté au plus vite à la Constitution révisée par décision de la Cour Suprême.

Aspen, le 12-11-2015

Urumi Nakamura, représentante parlementaire Front Populaire des Baléares
Mara Galante, Ministre d'État, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Christian Valmont, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République