Très estimés membres de la Cour Suprême.
Par arrêté municipal datant de ce jour, Monsieur De Kerven, Maire de Kerven, a classé 45 logements appartenant à la Société Immobilière Calloway's, d'insalubre. Or cette décision intervient le jour où nous annonçons notre volonté de mettre à disposition des maires des logements vide et vacants afin d'aider les Frôceux et les réfugiés politiques à l’accès d'un logement décent. Et ou dans les villes ou les maires, ne souhaitent pas l’accueil par la mise en place des contrats de location à titre gracieux.
Cet arrêté municipal à été mise en place dans l'objectif de contraindre notre société de ne pas installé des hébergements privatifs dans sa commune. Nous contestons les mentions énoncées dans l’arrêté municipal qui évoque un état d'insalubrité avancé de nos logements.
Monsieur De Kerven a outrepassé ses fonctions.
Bien que nous contestons, les méthodes utilisé, la mairie de Kerven n'a jamais fait État de plaintes a l'encontre de l'immeuble. Plusieurs vices de procédure sont constatés.
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Arrêté municipal A0001-17-02-16[/centrer][/b]
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal,
Considérant qu'une expertise diligentée par Me COGNARD, spécialiste en salubrité des bâtiments de droit privé et agissant sous mandat de l'Hôtel de Ville, a démontré que l'immeuble sis 12, rue Cruchon à Kervern, propriété de la famille Calloway, présentait un danger imminent pour ses occupants au vu de sa solidité : présence de fissures sur les piliers de soutien et affaissement progressif du mur Sud du bâtiment,
Considérant que le même rapport avance que la totalité des logements dudit immeuble présentent des signes importants d'insalubrité, notamment les suivants : absence totale de dispositif de protection phonique, isolation thermique vétuse et défaillante, présence dans chaque logement de peintures au plomb et à l'amiante, dispositif d'isolation des combles perméable apportant une humidité inquiétante aux logements, système d'électrification non-réglementaire, présence de sanibroyeurs dans les logements dont 28 d'entre eux ont été définis comme étant hors d'usage,
Considérant que la présence de cafards et de blattes a été constatée dans les parties communes,
Considérant qu'il est du devoir du maire de s'assurer que tous les résidents de sa ville disposent d'un logement salubre et décent,
Article 1 -.
Une procédure de péril en urgence est engagée à l'encontre de la famille Calloway, propriétaire de l'immeuble situé au 12, rue Cruchon à Kervern.
Article 2 -.
L'ensemble des occupants des 45 logements de l'immeuble concerné par le présent arrêté doivent quitter les lieux sous 48 heures.
Article 2-1 -.
La municipalité se chargera de fournir un logement temporaire à chaque ménage concerné par cette évacuation.
Article 2-2 -.
L'évacuation des lieux se fera à la charge du propriétaire du bâtiment.
Article 3 -.
Le propriétaire devra assumer à sa charge la destruction de la partie Sud du bâtiment, trop affectée par l'insolidité pour faire l'objet d'une réhabilitation.
Article 4 -.
La municipalité met le propriétaire en demeure de réaliser dans un délai de trois mois l'ensemble des travaux nécessaires, estimés à 12 850 000 Pluzins.
Article 4-1 -.
Dans le cas où le propriétaire ne voudra pas procéder aux travaux nécessaires, le bâtiment fera l'object d'un arrêté municipal permanent sanctionnant la présence de toute personne en son sein.
Article 5 -.
L'achèvement des travaux sera constaté par un expert désigné par la mairie, qui sera missionné d'établir un rapport précis de l'état des lieux après travaux.
Article 5-1 -.
La décision de prononcer la mainlevée appartiendra alors au maire.
Article 6 -.
Dans le cas où le bâtiment ne serait plus amené à accueillir ses anciens occupants, il appartiendra au propriétaire de fournir, à ses frais, un logement stable à ces derniers.
Article 7 -.
Ampliation du présent arrêté faite sur le panneau d'affichage principal de l'Hôtel de Ville ainsi que devant le bâtiment concerné. Copie adressée en LRAR au propriétaire ainsi qu'aux locataires.
[droite]Fait à Kervern, le 17 Février 2016
Philippe de Kervern, le Maire
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Je vous demande donc en conséquence de bien vouloir procéder à l'annulation de cet arrêté municipal, que je vous joins par la présente.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs les membres de la Cour Suprême, mes salutations les meilleures.
Owen Calloway
Propriétaire de l'immeuble.
