+ Cour Suprême

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'affaire opposant la mairie de Kervern à l'Etat Frôceux, la Cour a décidé :

- La ville de Kervern n'a aucune obligation d'accueillir les migrants en situation irrégulière en l'état actuel de la loi
- Les migrants en situation régulière devront être relogés par la ville de Kervern
- La ville de Kervern a utilisé la police urbaine de manière irrégulière et ordonné des travaux de démolition du camp de manière irrégulière
- Le Gouvernement a le droit de placer la police urbaine de Kervern sous tutelle
- Le Gouvernement doit toutefois limiter cette tutelle dans le temps

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2015/12-2015-03

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'affaire opposant la mairie d'Anglès à la province du Grand Piémont, la Cour a décidé :

- La province du Grand Piémont n'est pas habilitée à décider de la constitutionnalité d'un texte
- La province du Grand Piémont ne peut imposer ses politiques à la ville d'Anglès

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2015/12-2015-04

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'arrêté contre les hommages à Charlie Hebdo pris par la mairie de Kervern, la Cour a décidé :

- La ville de Kervern ne peut se fonder sur une infraction non constatée par la justice frôceuse afin de prendre une décision.
- L'interdiction de la vente publique d'un journal constitue une atteinte à la liberté de la presse.

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2016/2016-01-01

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[Asuka Finacci]

+   Concernant la saisine de Sébastien Le Maud concernant la loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse, la Cour a décidé :

- L'atteinte au principe d'intelligibilité de la loi est une atteinte à la Constitution.
- Les articles 103 et 103.1 portent à confusion et sont donc contraires à la Constitution.
- Les articles 101 et 102 ne portent pas à confusion et sont donc constitutionnels.
- La loi relative à l’accès à la santé des personnes ne bénéficiant pas de la couverture médicale Frôceuse est constitutionnelle à l'exception des articles 103 et 103.1
- La Cour recommande une clarification rapide afin de combler le vide juridique autour de la situation des étrangers non-résidents.

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2016/2016-01-03

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'arrêté concernant les emblèmes municipaux pris par la mairie d'Assolac, la Cour a décidé :

- L'affichage seul d'un symbole politique ou idéologique ne suffit pas pour entrainer une condamnation qu'elle quelle soit.
- Le principe d'ordre public a une valeur constitutionnelle
- L'exploitation de symboles politiques ou idéologiques par une collectivité territoriale constitue une violation du principe d'ordre public

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2016/2016-01-04

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'arrêté concernant la piscine municipale de la ville de Kervern, la Cour a décidé :

- Les mesures d'hygiène publique sont considérées comme d'ordre public et peuvent donc être imposées par le maire.
- Le caractère disproportionné d'une mesure est suffisant pour qu'elle soit abrogée.
- Le fait d'imposer des tests contre le VIH et l'hépatite A pour accéder à une piscine est considéré comme disproportionné et donc inconstitutionnel.
- Le fait d'imposer une tenue de bain spécifique n'est pas d'ordre public et est donc illégal.
- Le fait d'imposer des savons spécifiques dans l'enceinte de la piscine et certains équipements complémentaires tels que les lunettes de bain n'est pas considéré comme disproportionné et est donc constitutionnel et légal.

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2016/2016-01-05

[Asuka Finacci]

+   Concernant l'affaire opposant Owen Calloway à la mairie de Kervern, la Cour a décidé :

- Le fait qu'un maire fasse fermer un logement pour des critères de sécurité n'est pas illégal, si cette mesure est strictement proportionnée.
- Le fait que la levée d'une mesure de fermeture soit conditionnée à un accord autre que celui d'experts dûment qualifiés est disproportionné et par conséquent illégal.
- L'arrêté pris par la mairie de Kervern est par conséquent disproportionné.

La décision en détail : coursupreme.fc/decisions/2016/2016-02-02