[Promulgation] Dépôt des Lois Adoptées

[Erce Washington]

LOI FIXANT UNE REDEVANCE NATIONALE POUR LE STATIONNEMENT
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Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et des Transports

Article 1er
Des redevances relatives au stationnement des véhicules

Des redevances relatives au stationnement des véhicules sont établies, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées qui suivent:

1.1.) Les zones bleues.

Les zones bleues sont des zones où le stationnement est gratuit sur présentation d'un disque de stationnement, n'est pas lié à une zone horodateur ou parcmètre et où la durée est limitée entre 8h et 18h. Elles sont indiquées par le panneaux bleu " P " accompagné des signaux disques de stationnement et signifiant l'autorisation de stationner moyennement la pose d'un disque réglementaire de stationnement.
S'il n'est pas mention de disque et qu'il n'existe pas d'horodateur ou de parcmètre dans un rayon de 50 mètres autour du véhicule stationné, la zone de stationnement est considérée de facto comme zone bleu avec disque horodateur.

Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n’ait quitté l’emplacement.

La redevance est fixée suivant les cas à:
* 30,00 Plz par jour ou fraction de jour lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un disque réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du disque doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur.
* 30,00 Plz lorsque le véhicule stationné dispose d’un disque réglementaire apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

1.2.) Les zones horodateurs

Les zones de stationnement avec horodateurs suivent les horaires indiqués sur les horodateurs. Ceux-ci sont fixés par défaut entre 8h et 18h mais sont laisser à l'appréciation des autorités locales.

a) La zone rouge est définie par une bande de couleur sur le panneau bleu " P " et reprise sur le haut de l'horodateur. Elle indique une zone de stationnement à la durée très limitée et à une forte densité de contrôle des tickets horodateurs par les agents des forces de l'ordre.

La redevance est fixée suivant les cas à:

* 0,25 Plz pour la première demi-heure;
* 1,00 Plz pour la 1ère heure;
* 2,00 Plz pour la 2ème heure;
* 3,00 Plz pour 2 heures au maximum;
* 40,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur;
* 40,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

b) La zone verte est définie par une bande de couleur sur le panneau bleu " P " et reprise sur le haut de l'horodateur. Elle indique une zone de stationnement à la durée non limitée et au tarif peu élevé. La gratuité des zones vertes peut être définie par arrêté municipal.
La redevance est fixée suivant les cas à:

* 0,50 Plz par heure de stationnement;
* 50,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur;
* 50,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposée régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Article 2
Modalités de paiement

La redevance d’un montant inférieur à 25,00 Plz selon les zones est due par anticipation au moment où le véhicule est stationné dans l’emplacement. Elle est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie.
Le stationnement pour une durée maximale de 15 minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur dès le moment où il a appuyé sur le bouton vert sans avoir versé d'argent dans la machine. Cette gratuité ne peut être accordée plusieurs fois consécutivement pour un même emplacement de stationnement.

La redevance d’un montant forfaitaire de 30, 40 ou 50 Pluzins est due par le titulaire du certificat d´immatriculation, ou une personne qui lui est liée, et est payable dans les 30 jours de la date d´envoi du rappel de facture selon les modalités reprises sur celui-ci et si le payement dans les 8 jours de la somme mentionnée sur le procès verbal des agents de police n'a pas été effectué.

Article 3
Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi du rappel de la facture, un second rappel avec frais sera envoyé. Le redevable dispose alors d'un délai de 15 jours supplémentaire pour effectuer le paiement du montant initial.

En cas de paiement non effectué au delà des délais, le montant initial double à chaque mois. Au delà de 5 mois, le montant cumulé est précompté par l'autorité publique et notifié au propriétaire de l'immatriculation mal stationnée.

Article 4
Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière du Ministère de l'Énergie, de l'Environnement et des Transports - MEET, Cité Administrative, Manoir Lesneven, Aspen.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et reçue dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 5
Les cartes de stationnement spécifiques

Les cartes de stationnement spécifiques peuvent être délivrées aux conditions suivantes par le MEET:

* Carte Corps médical

A utiliser zone horodateur rouge ou verte (médecins, infirmiers et kinésithérapeutes) au prix unitaire de 100,00 Plz/an.
- Le nombre maximum de plaques d’immatriculation affectée est limité à 2.
- Elle s'utilise de la même manière qu'un disque de stationnement et la durée de validité est limitée à une heure de stationnement lors d’une visite chez un patient.
- En cas d’utilisation abusive, cette carte sera reprise.
- La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

Toute demande de duplicata d’une carte spécifique sera facturée 50,00 Plz.

* Carte riverain

Elle est délivrée selon les dispositions définies par arrêtés municipaux des autorités locales.

* Carte personne à mobilité réduite - PMR

Elle est délivrée gratuitement par le MEET sur présentation d'une attestation médicale.

* Carte personne âgée - PA.

Elle est délivrée gratuitement à partir de 70 ans sur demande au MEET.

Article 6
Les personnes à mobilité réduite et des personnes âgées.

Les dispositions de la présente Loi ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite ou personnes âgées pour autant que la carte PMR ou PA délivrée soit apposée régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière de la carte doit s’entendre comme étant placée sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur. A défaut, le titulaire de la carte devra s’acquitter de la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve son véhicule.

Article 7
La procédure des preuves

Lorsqu’il sera fait application des redevances d’un montant forfaitaire de 30,00 Plz, 40,00 Plz ou 50,00 Plz, les agents municipeaux chargés du contrôle réaliseront au plus 3 photographies déterminant la nature du stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront être portées à la connaissance du redevable qui conteste le paiement et qui en fait la demande. Ces photographies seront également utilisées en justice si besoin est.

Article 8
La période d'application

Cette Loi entre en vigueur dès l'instant où il est publié au Journal Officiel après avoir été approuvé par l'Assemblée Nationale et authentifié par le Président de la République.

Fait à Aspen, le XX/XX/2015.

Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Écologie, de l'Énergie, Mara Galante,
Madame la Première Ministre, Urumi Nakamura,
Monsieur le Président de la République, Louis-Damien Lacroix de Beaufoys.

[police=Times New Roman]PROJET DE LOI[/police][/color]

[police=Times New Roman]Réforme des conditions d'Interruption Volontaire de la Grossesse (IVG)[/police][/color]

Vu la Constitution,
Vu le Code de la Santé,
Vu la Loi de Réglementation de l'avortement,

Le Gouvernement Nakamura II soumet à la Représentation Nationale le projet de loi suivant:

Article 1:

L'article 202 de la Loi de réglementation de l'avortement est modifié comme suit:

La pratique de l'avortement dans le cadre d'une Interruption Volontaire de la Grossesse est soumise à la durée légale de 15 semaines de grossesse, ainsi, toute requête outrepassant la période de 15 semaines de grossesse est strictement interdite.

Article 2:

L'article 203 de la Loi de réglementation de l'avortement est modifié comme suit:

La demande d'IVG pour tout sujet n'ayant pas atteint la majorité civile est soumise à l'approbation des ou du tuteur(s) légal(aux).
Une dérogation peut être apportée par décision, rendue dans un délai raisonnable dans le cadre d'une procédure à juge unique, si la situation familiale ou médicale le nécessite.

Article 3:

L'article 204 de la Loi de réglementation de l'avortement est modifié comme suit:

L'interruption volontaire de la grossesse est autorisée pour toute femme qui en fait la demande, qu'importe sa situation sociale ou nationalité.

Article 4:

Un article 207 est ajouté à la Loi de réglementation de l'avortement:

Dans le cadre d'une grossesse portée suite à un viol, la volonté de la femme enceinte suffit, après acception d'un juge, pour garantir l'interruption volontaire de grossesse, qu'importe les conditions d'âge et nationalité de la femme.

Fait à Aspen,
le XX/XX/2015

Hillary Milton, Secrétaire d'Etat chargé de la Culture, des Sports et de la Recherche,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

LOI SUR LE DON D'ORGANES

Article 1. -
La LO-2014-04-05 - Loi organique créant le fichier national de dons d'organes est abrogée.

Article 2. -
Le texte suivant est adopté.

Préambule :
Le don d'organes est devenu en quelques années un enjeu majeur de santé publique. Ce don, volontaire, permet lorsqu'il est pratiqué de sauver de nombreuses vies et d'assurer la bonne guérison des patients. La présente loi vise à encadrer leur don afin d'éviter les abus et les discriminations.

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
Est défini comme donneur, tout individu qui n'a pas exprimé à l'écrit son refus d'être considéré comme tel. Le statut de donneur n'offre aucune rétribution quelconque.

Article 102. -
Est défini comme le receveur, l'individu qui, pour des raisons médicales, reçoit gratuitement le don d'organes.

Article 103. -
Un don ante-mortem est défini comme le prélèvement d'un organe viable sur une personne vivante.

Article 104. -
Un don post-mortem est défini comme le prélèvement d'un organe viable sur une personne en état de mort cérébrale.

Article 105. -
Le commerce, le trafic ou l'extorsion d'organes sont strictement interdits sur l'ensemble du territoire frôceux. Ces infractions sont considérées comme des crimes de catégorie C et sanctionnés comme tels.

Titre II - Centre National de Biomédecine

Article 201. -
Il est créé le Centre National de Biomédecine, institution médicale spécialisée dans la centralisation des dons d'organes et des dossiers médicaux en découlant.

Article 202. -
Le CNB met à disposition de l'ensemble des hôpitaux et des médecins un fichier national recensant l'intégralité des donneurs. Ce fichier regroupe toutes les informations médicales du donneur ainsi que les organes qu'il a fait le choix de donner.

Article 203. -
Le donneur peut, s'il en fait la demande par écrit au CNB, obtenir une garantie d'anonymat. Dans ce cas, son identité est uniquement connue du CNB et ne peut être divulguée aux autres médecins, ni au receveur.

Article 204. -
Dans le cas où lors du décès du donneur, un médecin ou la famille s'oppose au don d'organes, seul le CNB est apte à trancher en tout indépendance sur la question du prélèvement.

Article 205. -
Le CNB gère le circuit du don du début à la fin. Il s'assure de la recherche des compatibilités et de la planifications des transplantations.

Titre III - Don d'organes

Article 301. -
Tout individu majeur peut décider de donner ses organes auprès d'un établissement de santé de son vivant. Un examen médical doit être établi pour confirmer la bonne santé du sujet.
Pour les mineurs, si le représentant légal n'a pas signifié son opposition, l'enfant est considéré de facto comme donneur. En cas d'opposition de la famille sans opposition notifiée, le CNB est chargé de trancher.

Article 302. -
Dans le cas du décès d'un individu n'ayant pas refusé le don, les organes viables sont prélevés par une équipe médicale. Le corps doit bénéficier des méthodes d'embaumement nécessaires pour respecter la dignité du défunt.

Article 303. -
Les organes peuvent être prélevés sous certaines conditions, exposées ainsi :
- don de sang : jusqu'à 75 ans, sous réserve que l'individu ne souffre d'aucune pathologie quelconque.
- don de moelle osseuse : jusqu'à 75 ans, sous réserve que l'individu ne souffre d'aucune pathologique sanguine ou cancéreuse.
- don de reins : jusqu'à 60 ans, sous réserve que l'individu ne souffre d'aucune maladie rénale ou d'un diabète.
- don de poumons : jusqu'à 60 ans, sous réserve que l'individu ne souffre d'aucune maladie pulmonaire et ne fume pas. L'arrêt de la cigarette doit être effectif depuis au moins 15 ans.
- don de coeur : jusqu'à 50 ans, sous réserve que l'individu ne souffre d'aucun trouble circulatoire ou cardiaque. Ce don ne peut être fait qu'au décès du donneur.
- don de peau : sans restriction d'âge, le donneur ne doit cependant souffrir qu'aucune maladie dermatologique.
- don de foie : partiel ou total, le donneur ne doit souffrir d'aucune maladie hépatique et ne pas consommer d'alcool.
- don de pancréas : jusqu'à 50 ans, sous réserve que le donneur ne souffre pas de diabète, d'hypoglycémie ou de cancer de cet organe.
- don d'intestins : partiel ou total, sous réserve que le donneur ne souffre pas de MICI ou de cancer.
- don de cornée : jusqu'à 50 ans, sous réserve que le donneur ne souffre d'aucun trouble oculaire ou de diabète.
- don de tissus (vaisseaux sanguins, muscles, tendons, os, etc...) : sans restriction, sous réserve que les tissus soient sains.

Article 304. -
Le don est autorisé à toute personne quelque soit son sexe, sa religion, son ethnie ou son orientation sexuelle. Aucune discrimination ne peut être faite à cet égard.

Titre IV - Suivi & information

Article 401. -
Le CNB met à disposition sur tous les supports possibles l'ensemble des informations visant à promouvoir le don d'organes ainsi que la législation en vigueur.

Article 402. -
A tout moment, le CNB ou le Ministère de la Santé peut lancer une campagne d'appel aux dons.

Article 403. -
Le CNB peut organiser des campagnes de terrain auprès des établissements scolaires, des entreprises et des institutions pour promouvoir le don d'organes. Ces campagnes peuvent être ajournées par les directions mais ne sont pas annulables.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Textes promulgués.

[Erce Washington]

--Projet de loi--

-Loi en faveur de la création d'une Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT)-

Vu la Commission Nationale des Transports Publics et Privés,

Préambule:

Nous connaissons tous l'ampleur des coûts de la vie universitaire.

Les étudiants déboursent des sommes substantielles pour étudier, se loger, se nourrir, etc.

Les déplacements (en autres mots, les transports) font pleinement partie de la vie étudiante.
Les étudiants dépensent effectivement une partie non-négligeable de leur budget
(ou revenus, si ils occupent un emploi à temps-partiel) pour leurs déplacements.

Les abonnements de longue durée (d'un mois ou plus) aux transports en communs (que ce soit l'autobus, le tramway, le train, ou le métro)
atteignent des prix relativement élevés pour l'étudiant moyen.

Cette loi poursuit trois objectifs distincts:

- Amoindrir les coûts liés aux transports pour les étudiants.
- Prévenir l'endettement des étudiants en les décourageant de l'idée de se procurer un véhicule personnel.
- Réduire les émissions de GEF reliés aux transports.

Article 1:

L'article 2 de la Réforme des Transports en communs est modifié comme suit:

La Commission Nationale des Transports Publics et Privés a pour mission :

- Police administrative, contrôlant les entreprises publiques et privées du domaine des transports.
- Délivrance, suspension ou annulation des autorisations professionnelles pour les professionnels du domaine des transports.
- Création et modification d'un Code de Déontologie pour les Professionnels des Transports.
- Étude des demandes de subventions des collectivités territoriales.
- Délivrance des subventions aux collectivités territoriales après étude des demandes.
- Contrôle des tarifs effectués par les transports publics et privés afin d'éviter des tarifications trop élevées.
- Création d'une Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT).
- Modification de la Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT), entre les taux minimaux et maximaux convenus.

Article 2:

Les étudiants à temps plein ont tous accès à la Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT).

Article 3:

Le demandeur doit faire preuve de son statut d'étudiant à temps plein pour avoir accès à la Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT).

Article 4:

La Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT) est applicable pour les abonnements d'un mois ou plus.

Article 5:

La Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT) est applicable dans le cas des moyens de transports suivant:

- Autobus
- Tramway
- Train
- Métro

Article 6:

Le pourcentage de réduction est variable. Il est dépendant de deux facteurs:

- Le moyen de transport concerné (autobus, tramway, train, métro).
- Le statut de l'étudiant concerné (sans-emploi ou emploi à temps-partiel).

Article 7:

Le pourcentage de réduction minimal est de 25%, tous moyens de transports et étudiants confondus.

Article 8:

Le pourcentage de réduction maximal est de 50%, tous moyens de transport et étudiants confondus.

Article 9:

Pourcentages de réduction originaux pour l'étudiant sans-emploi:

- Autobus: 30% de réduction.
- Tramway: 33% de réduction.
- Train: 36% réduction.
- Métro: 40% réduction.

Pourcentages de réduction originaux pour l'étudiant occupant un emploi à temps-partiel:

- Autobus: 25% de réduction.
- Tramway: 30% de réduction.
- Train: 33% de réduction.
- Métro: 36% de réduction.

Article 10:

La Déduction Étudiante pour les Transports en communs (DÉT) n'est pas applicable pour les étudiants ayant gradués.

Rédigé à Aspen,
le XX/XX/2015

Jean-Baptiste De Tremblay, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Environnement, chargé des Transports,
Mara Galante, Ministre de l'Environnement,
Urumi Nakamura, Premier ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Promulgué.

[Erce Washington]

[police=Times New Roman]PROPOSITION DE LOI[/police][/color]

[police=Times New Roman]Loi portant à la Création des Centres de Formation[/police][/color]

Vu la Constitution,
Vue la loi portant sur la Réforme du Code du Travail,


Le groupe Rassemblement Démocrate propose le projet de loi suivant :

Article 1 :

- La création de centres de formation d'apprentis :
* Les chambres de commerce, de métiers ou d'agriculture.
* Les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat.
* Les entreprises.
* Les associations.
* etc.

Création d'une Commissions des CFA :
-La Commission aura pour représentant :
* Entrepreneurs
* Syndicats
* Etablissement d'enseignement
* Autorités Locales
* Chercheurs d'emplois

Forts de leurs connaissances du milieu du travail, industriel et financier local, ces différents représentants seront les plus à même d'initier la constitution de ces centres et des filières à y faire figurer par des échanges, débats.

Article 2:
La convention portant à création de CFA fixe les modalités d'organisation administrative, pédagogique et financière :

* Le mode de recrutement des personnels
* Les effectifs d'apprentis pouvant être accueillis
* Les diplômes préparés
* L'aire de recrutement
* Les lieux de formation
* Les modalités de financement
Elle institue un conseil de perfectionnement.

L'enjeu de l'apprentissage est d'offrir des formations initiales qui correspondent aux évolutions du marché du travail.

Article 3:
Les Centre de Formations sont sous l'autorité du Ministère de l'Education National qui peut à tout moment émettre des sanctions.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Promulguée.

[Erce Washington]

[centrer]Projet de Loi visant à favoriser l’égalité et la diversité dans l’enseignement privé[/centrer][/b]

Article 1er : Le Chapitre III du Code de l’Education Nationale est réécrit comme suit :

Chapitre III : De l'enseignement privé

Titre I : L'ouverture des établissements privés

Article 3101 : Sont reconnus comme lieux d'enseignement scolaire agréés par le ministère de l'éducation nationale, les établissements primaires et secondaires publics ainsi que les établissements primaires et secondaires privés sous contrat avec le ministère de l'éducation nationale. Aucun autre lieu ne pourra être reconnu comme établissement d'enseignement scolaire.

Article 3102 : La demande d'ouverture d'un établissement privé doit être déposée par le futur chef de l'établissement, il doit être de nationalité frôceuse, avoir obtenu un diplôme de niveau licence ou supérieur et être âgé d'au moins vingt-cinq ans. La demande doit être accompagnée des noms des enseignants prévus pour la première rentrée, qui doivent couvrir au minimum les trois quarts des effectifs requis, le quart restant peut être recruté a posteriori et d'une caution de dix mille pluzins qui sera restituée sans intérêts après trois années scolaires ou après refus du dossier.

Article 3103 : La demande de création doit être examinée par l'académie dont dépendra l'établissement s'il est accepté, il est demandé à l'académie de contrôler les capacités financières du dossier, l'état des futurs équipements, le niveau de compétence des personnes désignées comme enseignants et le sérieux du projet pédagogique exposé par le demandeur. En cas de refus, le demandeur peut faire appel auprès du ministère de l’Éducation Nationale, qui rendra sa décision par arrêté ministériel.

Article 3104 : En cas d'entorse à la Loi constatée ou de défiance manifeste au projet pédagogique exposé à l'académie, le contrat avec le ministère de l’Éducation Nationale pourra être retiré à tout moment sur décision de l'académie dont dépend l'établissement, une telle sanction ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Titre II : Des inscriptions en établissement privé

Article 3201 : Les établissements privés disposent d’une liberté totale de sélection à l’entrée de l’établissement sur les trois quarts de leurs places.

Article 3202 : Un quart d’élèves sera imposé via la carte scolaire afin de permettre un meilleur brassage social. Une indemnisation de l’état sera offerte pour la scolarisation des élèves imposés. Aucun traitement discriminatoire ne sera permis envers les élèves imposés sous peine de retrait du contrat avec le ministère de l’Education Nationale.

Titre II : Le financement des établissements privés

Article 3301 : Le financement des établissements privés peut se faire par la contribution aux frais de scolarité des parents, par indemnisation de l’état, par don, par vente d’ouvrages pédagogiques ou par investissement du propriétaire. Aucun don ne pourra être accordé à un établissement privé par une personne physique ou morale étrangère.

Article 3302 : Les frais de scolarité devront être compris entre 400 plz et 4000 plz par an et par élève.

Article 3303 : L’état prendra en charge une indemnité forfaitaire de 2000 plz par élève scolarisé dans un établissement privé.
Cette indemnité sera minorée de 1 % pour chaque tranche de 40 plz de frais de scolarité annuels exigés au-dessus de 2000 plz.
Cette indemnité sera majorée de 1 % pour chaque tranche de 32 plz de frais de scolarité annuels exigés au-dessous de 2000 plz.

Titre IV : Les droits et devoirs des établissements privés

Article 3401 : Les établissements scolaires privés confessionnels sont autorisés à condition que les actes à caractère religieux ne soient imposés à aucun élève et qu'aucune discrimination ne soit faite à l'inscription.

Article 3402 : Les établissements scolaires privés sous contrat sont tenus de respecter le programme officiel établi par le ministère de l’Éducation Nationale.

Article 3403 : Les établissements scolaires privés sous contrat ont le devoir de présenter par eux mêmes leurs élèves à tout examen national dépendant du ministère de l’Éducation Nationale.

Article 3404 : Les établissements scolaires privés sous contrat ont le devoir de contribuer à l'organisation d'un examen national si le ministère de l’Éducation Nationale leur en fait la demande.

Article 3405 : Le renvoi d’un établissement privé ne peut se faire que pour motifs disciplinaires.

Titre V : Du recrutement des professeurs

Article 3501 : Toute personne souhaitant enseigner dans un établissement scolaire privé sous contrat devra posséder un diplôme de niveau licence ou supérieur, être âgé d'au moins vingt-trois ans et avoir un casier judiciaire ne portant mention d'aucun crime ou de rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle.

Article 3502 : Toute personne enseignant depuis cinq ans ou plus dans un établissement scolaire privé sous contrat peut demander à participer à la prochaine session du concours d'habilitation à exercer la fonction de professeur des écoles ou des collèges et lycées.

Article 3503 : Un maximum de 25 % des admis au concours d'habilitation à exercer la fonction de professeur des écoles ou des collèges et lycées devra venir des personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article 402.

Article 2 : L’article 4311 du Code de l’Education Nationale est réécrit comme suit :

Article 4311 : Les élèves ou leurs parents peuvent faire appel d'une décision du conseil de discipline auprès de l'académie qui aura le pouvoir d'annuler, modifier ou maintenir la sanction. Cet appel doit être formulé dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
L’appel est ouvert aux élèves sanctionnés et aux élèves victimes de harcèlement.

Article 3 : L’article 4402 du Code de l’Education Nationale est abrogé

Article 4 : L’article 104 de la loi L-2014-06-01 sur la carte scolaire est réécrit comme suit :

Article 104 :
La carte scolaire s’applique à l’ensemble des établissements scolaires publics comme privés. Toutefois, un élève ou ses représentants légaux peut refuser toute inscription dans un établissement privé avec possibilité de réponse variable selon le caractère confessionnel de l’établissement. Un établissement public de substitution devra lui être alors proposé.

Article 5 : Un article 208 est ajouté à la loi L-2014-06-01 sur la carte scolaire dont la teneur suit :

Article 208 :
Les élèves inscrits dans un établissement privé par la voie ordinaire sont dispensés d’application de la carte scolaire.

Article 6 : Une période d'adaptation de trois ans à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi est accordé aux établissements privés pour atteindre le quota d'un quart de places réservées.
L'indemnité versée durant cette période d'adaptation sera proportionnelle au quota rempli.

Article 7 : Un établissement qui rencontrerait des difficultés à remplir cet objectif au delà du délai de trois ans pourra demander une dérogation au ministère de l'éducation nationale, son indemnité sera proportionnelle au quota rempli et pourra être diminuée ou supprimée dans le cas où le ministère estimerait que l'établissement n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la mise en place du quota de places réservées.

Article 8 : Les autres dispositions de ce texte seront applicables à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi.

Article 9 : Le coût de la présente loi est estimé à un milliard de pluzins par an.

Fait à Aspen, le XX/XX/2015
Urumi Nakamura, Premier ministre, Ministre de l'Enseignement Scolaire et Supérieur
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

___________________________________________________

[centrer]Projet de Loi Organique visant à actualiser la liste des infractions prévues par le Code Pénal[/centrer]

Article unique :
L'article 404 du Code Pénal est modifié comme suit :

Article 404. -
Les infractions prévues par la justice frôceuse sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F
- Complicité d'évasion

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Appartenance à une milice privée

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Fait à Aspen, le XX/XX/2014

Antonio Finacci, Ministre de la Justice et des Institutions
Urumi Nakamura, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

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Projet de Loi sur l’enseignement religieux public

Titre I Des religions faisant l’objet d’un enseignement

Article 101 :
Pour qu’une religion soit enseignée, au moins dix élèves du niveau concerné doivent en faire la demande sur leur formulaire d’inscription déposé au moins quatre semaines avant la rentrée scolaire.

Article 102 :
A titre exceptionnel, un établissement peut ouvrir l’enseignement religieux à un niveau pour lequel moins de dix élèves ont formulé une demande si une demande suffisante existe pour les deux autres niveaux.

Article 103 :
Les mouvements considérés comme sectes par la justice frôceuse ne peuvent prétendre à bénéficier des dispositions de l’article 101.

Titre II Des intervenants

Article 201 :
Une invitation à désigner un intervenant sera envoyée aux associations représentatives de chaque religion bénéficiant des dispositions de l’article 101.
Dans le cas où plus de trente élèves d’un même niveau seraient demandeurs, un intervenant supplémentaire devra être désigné par tranche de trente demandeurs sauf si l’emploi du temps de l’établissement permet à l’intervenant de prendre en charge plusieurs classes de manière séparée.

Article 202 :
L’association sera libre de désigner l’intervenant qu’elle souhaite aux conditions suivantes :
- L’intervenant doit être majeur
- L’intervenant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation criminelle
- L’intervenant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour un délit à caractère sexuel
- L’intervenant doit accepter la présence d’élèves inscrits quel que soit leur genre, leur orientation sexuelle, leur ethnie ou leur religion
- L’intervenant doit respecter la loi frôceuse et ne pas inciter les élèves à l’enfreindre

Article 203 :
Les intervenants sont rémunérés par le ministère de l’éducation nationale à l’heure. L’expérience passée dans l’enseignement privé sera prise en compte. Leur niveau de rémunération sera égal à la rémunération horaire d’un professeur de même expérience. Les frais de transport seront intégralement remboursés aux intervenants.

Article 204 :
Un intervenant peut enseigner à autant de classes qu’il lui est possible.
Une classe peut être suivie par un maximum de trois intervenants différents sur une année.
Pour des raisons de disponibilité, il est autorisé de fusionner l’enseignement fait à deux classes à conditions que l’effectif n’excède pas trente élèves.

Titre III Des heures de cours

Article 301 :
L’enseignement religieux ne sera pas proposé en école maternelle.

Article 302 :
L’enseignement religieux sera proposé en école primaire deux après-midi de la semaine entre 14 h 45 et 15 h 45 selon les disponibilités de l’intervenant et de l’établissement.

Article 303 :
L’enseignement religieux sera proposé en école élémentaire deux fois par semaine aux créneaux suivants selon les disponibilités de l’intervenant et de l’établissement :
- Le mercredi ou le samedi de 8 h 00 à 9 h 00
- Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 15 h 15 à 16 h 15

Article 304 :
L’enseignement religieux sera proposé comme enseignement facultatif dans les collèges et lycées à hauteur de 3 heures par semaine. L’emploi du temps sera établi selon les disponibilités de l’intervenant et de l’établissement.

Titre IV Date d’entrée en vigueur

Article 401 :
L’enseignement religieux public et gratuit devra être proposé dans la région Septimanie pour la deuxième rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi

Article 402 :
L’enseignement religieux public et gratuit devra être proposé dans la région Lombardie pour la troisième rentrée scolaire suivant la promulgation de la présente loi

Titre V Modification de dispositions antérieures

Article 501 :
L'article 5003 du Code de l'Education est réécrit comme suit :

Article 5003 : Les tenues faisant office d'acte de prosélytisme religieux sont prohibées dans les établissements d'enseignement scolaire publics.

Titre VI Coût de la présente loi

Article 601 :
Le coût de la présente loi est estimé à 70 millions de plz par an

Fait à Aspen, le XX/XX/2015
Urumi Nakamura, Premier ministre, Ministre de l'Enseignement Scolaire et Supérieur
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

[Erce Washington]

Loi sur le don de gamètes

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
Sont définis comme don de gamètes, le don de sperme et d'ovocytes.

Article 102. -
Tout individu majeur, volontaire et ne souffrant d'aucune maladie génétique grave ou sexuellement transmissible, peut effectuer un don de gamètes.

Article 103. -
Le statut de donneur de gamètes ne peut faire l'objet d'une quelconque discrimination sur le sexe, l'âge, les critères physiques autres que ceux exposés à l'article 102, l'orientation sexuelle ou la situations financière et professionnelle.

Article 104. -
Le don de gamètes n'ouvre droit à aucune rétribution quelconque et est anonyme.

Titre II - Office de Centralisation des Dons de Gamètes

Article 201. -
Il est créé l'Office de Centralisation des Dons de Gamètes, service chargé de la centralisation des dons de gamètes. Il est rattaché et placée sous l'autorité du Centre National de Biomédecine.

Article 202. -
L'OCDG met à disposition de l'ensemble des hôpitaux et des médecins un fichier national recensant l'intégralité des donneurs et des personnes en attente de don. Ce fichier doit comporter les éléments suivants :
- informations médicales générales sur le donneur,
- informations physiques sur le donneur,
- informations médicales sur le receveur.

Titre III - Don de gamètes

Article 301. -
Le don de gamètes s'effectue dans un établissement hospitalier ou bien dans un laboratoire agréé par le CNB.

Article 302. -
Les procédures de prélèvement, de conservation et d'hygiène sont déterminées par le corps médical en cohérence avec les normes décidées par le CNB.

Article 303. -
Avant tout don de gamètes, le donneur doit faire l'objet d'un examen médical afin de déterminer s'il répond bien aux critères de l'article 102.

Titre IV - Receveur

Article 401. -
Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, seuls les principaux critères physiques et médicaux lui sont communiqués.

Article 402. -
A aucun moment, le receveur ne peut déterminer de critère physique particulier.

Article 403. -
Dans le cas où le receveur est en couple, une dérogation est apportée à l'article 402, de sorte que le profil physique du donneur corresponde au physique de la personne concubine.

Titre V - Responsabilités

Article 501. -
Le don de gamètes ne donne aucune ouverture de droit à l'autorité parentale sur les enfants qui naissent de par ce don.

Article 502. -
Aucune pension financière ni responsabilité ne peut être exigée par le receveur au donneur.

Titre VI - Information

Article 601. -
L'OFDG met à disposition sur tous les supports possibles l'ensemble des informations visant à promouvoir le don de gamètes ainsi que la législation en vigueur.

Article 602. -
Il peut organiser des campagnes de terrain auprès des entreprises et des institutions pour promouvoir le don de gamètes. Ces campagnes peuvent être ajournées par les directions mais ne sont pas annulables.

[Erce Washington]

Loi sur le Partage du Temps de Travail

Vu la Constitution,
Vu le Code du Travail,

Titre 1 : Mesures sectorielles et généralités

Article 1 : Le travail est un droit et un devoir. Il appartient à l'Etat d'édicter des règles permettant de partager celui-ci entre tous les travailleurs.

Article 2 : Il appartient aux branches professionnelles d'édicter des règles dérogatoires à celles présentées ci-après, après discussions entre partenaires sociaux sous arbitrage du Ministre de l'Economie.

Titre 2 : De la durée légale hebdomadaire

Article 3 : L'article 104 du Code du Travail est modifié comme suit :

Article 104 :
La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 36 heures.

Article 4 : Est mis en place le Formulaire d'Aide à la Transition Salariale du Temps de Travail (FATSTT), édité par le Ministère de l'Economie et destinée aux entreprises. Pour compenser les pertes menaçant dans un premier temps les entreprises eu égard à l'abaissement du temps de travail hebdomadaire, les entreprises de moins de 200 salariés peuvent remplir un FATSTT accompagné d'un argumentaire détaillant les pertes ou risques de pertes accompagnant l'abaissement du temps de travail. Une aide mensuelle d'Etat d'un montant maximum ne pouvant dépasser les 3% du chiffre d'affaire et une durée de 12 mois pourra ainsi être versée, sur décision du Ministère de l'Economie.

Article 5 : L'aide d'Etat demandée par le FATSTT peut être prévue pour une durée maximum de 36 mois dans les secteurs de la restauration, du sanitaire et social, de l'artisanat, sur décision du Ministère de l'Economie.

Titre 3 : Des heures supplémentaires

Article 6 : L'article 601 du Code du Travail est modifié comme suit :

Article 601 :
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 36 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 7 : L'article 602 du Code du Travail est modifié comme suit :

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail, après validation du Ministère de l'Economie, sous forme de périodes de travail égales au maximum à quatre semaines. Le temps de travail hebdomadaire cumulé ne peut dépasser les 36 heures.

Article 8 : Les articles G03, 603-1, 603-2, et 604 du Code du Travail sont supprimés.

Article 9 : Les articles 607, 608 et 609 du Code du Travail sont supprimés. L'article 606 du Code du Travail est réécrit comme suit :

Article 606 : Une heure supplémentaire aux heures hebdomadaires légalement fixées est rémunérée 40% de plus qu'une heure rémunérée selon les dispositions du contrat de travail. Un jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Un stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires.

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[centrer]Projet de Loi portant à réforme du Revenu Etudiant Universel[/centrer]

Article 1er : L’article 102 de la loi sur le Revenu Etudiant Universel est réécrit comme suit :

Article 102 :
Les étudiants étrangers majeurs établis en Frôce de façon régulière depuis au moins trente mois sont éligibles au REU à condition d’avoir suivi les cours d’un établissement d’enseignement scolaire ou supérieur frôceux durant les deux dernières années.

Article 2 : L’article 301 de la loi sur le Revenu Etudiant Universel est réécrit comme suit :

Article 301 :
Le montant standard du REU est de 750 plz par mois

Article 3 : L’article 403 de la loi sur le Revenu Etudiant Universel est réécrit comme suit :

Article 403 :
Si le cumul des salaires des deux parents est compris entre 4101 plz et 7099 plz mensuels, le demandeur est éligible au REU à taux partiel. 0,25 plz seront déduits du REU avant déduction pour revenus supplémentaires pour chaque plz excédentaire.

Article 4 : L’article 406 de la loi sur le Revenu Etudiant Universel est réécrit comme suit :

Article 406 :
Si le salaire du parent le plus aisé est compris entre 2201 et 4999 plz mensuels, le demandeur est éligible au REU à taux partiel. 0,25 plz seront déduits du REU avant déduction pour revenus supplémentaires pour chaque plz excédentaire.

Article 5 : Le coût est la présente loi est estimé à 950 millions de plz annuels

Fait à Aspen, le XX/XX/2015
Urumi Nakamura, Premier ministre, Ministre de l'Enseignement Scolaire et Supérieur
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

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LOI ORGANIQUE
PORTANT À L'INSTAURATION D'UN SÉNAT DES COMMUNES

Vu la Constitution,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01),
Vu la Première Conférence des Maires de Frôce du 11 au 18 janvier 2015,
Vu la Loi organique relative a l'organisation de la conférence des maires de frôce (LO-2015-03-03)



[justifier]TITRE I. Abrogation du titre II du Code Général des Collectivités Territoriales (LO-2012-05-01)

Article 101 : Le titre II du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé.

TITRE II. Création d'un Sénat des communes:

Article 201 : Le Sénat des communes, ou Sénat, est un organe consultatif d'avis regroupant les représentants officiels des principales communes de la République Frôçeuse. Son siège est situé en face de l'Assemblée nationale.

Article 202 : $1. Le Sénat des communes est composés de vingt-quatre sénateurs au maximum et de trois sénateurs au minimum. Dans le cas où moins de trois sénateurs sont en état de siéger, le Sénat des communes est temporairement suspendu.
$2. Est sénateur toute personne désignée maire sur décision du Conseil de la République durant la durée de son mandat.
$3. Est sénateur toute personne désignée par un maire exerçant parallèlement les fonctions de député à l'Assemblée nationale.
(HRP: Il est permit d'inventer un personnage dans le jeu qui sera joué par le titulaire du compte "maire", il n'y a pas d'obligation de créer ce personnage non joueur)

Article 203 : Les sénateurs ne perçoivent pas de rémunération due à la qualité de leurs fonctions sénatoriales mais peuvent recevoir des indemnités de frais de déplacement déterminable par dispositions votées intérieurement au Sénat.

Article 204 : Chaque sénateur doit annoncer son vote, nulle action ne pourra être engagée contre un représentant en raison de la teneur de son vote.

Article 205 : La vacance d'un ou plusieurs de sénateur n'est pas susceptible d'interrompre l'activité du Sénat.

Article 206 : $1. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants lorsque la Sénat des communes a pris l'initiative d'une position.
$2. Les avis du Sénat des communes sont consultatifs et contraignants lorsque l'initiative d'une position vient d'une instance ou d'une branche politique exécutive, législative, judiciaire, gouvernementale, étatique ou politique. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$3. Les avis du Sénat des communes sont contraignants lorsqu'ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.
$4. Les positions du Sénat des communes sont consultatifs et non contraignants dans tous les cas à l'exception des cas où ils traitent des questions liées aux collectivités locales et à toutes autres compétences définies par décret gouvernemental d'application. Dans ce cas, la contrainte est définie comme suit : l'instance à l'initiative à le devoir de prendre en compte les conclusions de l'avis remis par le Sénat en justifiant la considération ou le refus de celles-ci.

Article 207 : Un sénateur peut à lui seul être à l'initiative d'un avis soumis à l'approbation du Sénat dont la légitimité légale est définie par l'article deux cent-six aux alinéas un, deux, trois et quatre.

Article 208 : Pour être adopté par le Sénat, un avis doit être adopté par une majorité des trois cinquièmes des membres votants. Une position est adoptée dès lors que la majorité simple des votants est atteinte.

Article 209 : $1. Le Président du Sénat des communes est élu parmi ses pairs pour un mandat égal à la moitié d'une législature parlementaire renouvelable.
$2. L'élection de la présidence du Sénat des communes ont lieu le dimanche des élections législatives et le dimanche correspondant à la moitié du mandat parlementaire.
$3. L'élection de la présidence du Sénat des communes se fait au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes du Sénat des communes. Il conserve ses droits et devoirs de Sénateur.
$4. Le Ministre de l'Intérieur, ou son représentant désigné, siège en tant que représentant du gouvernement au sein de l'hémicycle.

Article 210 : L'organisation des séances, des débats, des votes et la gestion des sollicitations ou de la remise des avis appartient à la Présidence du Sénat.

Titre intervenant dans le cadre de modifications structurelles des Institutions quant à l'élection des fonctions de Président de la République ou de tout autre membre du pouvoir exécutif.

TITRE III. De la participation du Sénat des communes au collège électoral républicain

Article 301 : $1. Dans le cadre de l'élection des fonctions de Président de la République et/ou de tout autre membre du pouvoir exécutif de la République Frôçeuse au suffrage universel indirect, le Sénat des communes participe au collège électoral.
$2. Chaque sénateur dispose d'une voix.[/justifier]

[droite]Fait à Aspen, le XX/05/ 2015

Mara Galante, Ministre d’État, En charge de l'Intérieur et de la Défense,
Antonio Finacci, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux,
Urumi Nakamura, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.[/droite]

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Textes promulgués.

A l'exception du Sénat des Communes, dont j'attends les éclaircissements de la Cour Suprême.

[Edouard de Trance]

Monsieur le président,
Je vous transmets les lois votées dernièrement à l'Assemblée Nationale.

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Projet d'amendement de la loi portant à interdiction de la publicité commerciale du tabac

Article unique. -
La loi L-2014-10-12 portant à interdiction de la publicité commerciale du tabac est modifiée comme suit :

Loi portant interdiction de la publicité commerciale du tabac

Article 1.-
Sont considérés comme produits liés au tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

Article 2.-
Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.

Article 3.-
Les dispositions prévues par l'article 2 s'applique également aux publicités disposées à l'intérieur des débits de tabac.

Article 4.-
Toute distribution gratuite ou opération de parrainage destinée à inciter l'achat de produits tabagiques par le biais d'une forme de marketing innovante est interdite.

Article 5.-
Les paquets de cigarettes commercialisés dans les débits légaux doivent strictement répondre aux obligations de la charte graphique suivante :
- Couleur blanche (FFFFFF) ;
- Une seule face imprimable comprenant le nom de la marque en police Times New Roman couleur noire (000000), taille 11 sur la partie supérieure ainsi que les caractéristiques du produit en taille 9, et le message de sensibilisation légal sur la partie inférieure ;
- Pas de logo ni autre inscription hormis celles prévues dans le présent article.

Article 6.-
Les articles 1 à 5 concernent les particuliers et les personnes morales nationaux ou étrangers. Toute dérogation par voie réglementaire est proscrite.

M. Jacques MARTIN, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires sociales,
M. Jean-Baptiste DE TREMBLAY, Premier ministre,
M. Louis-Damien LACROIX DE BEAUFOY, Président de la République.

ABBC3_SPOILER_SHOW

Projet d'amendement de la loi d'interdiction de fumer dans les lieux publics

Article unique. -
La Loi L-2011-12-13 portant à interdiction de fumer dans les lieux publics est modifiée comme suit :

TITRE 1 : Lieux d'interdiction

Article 101. -
Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, les établissements scolaires, de santé et les transports en communs.

Article 102. -
Il est interdit de fumer dans les lieux publics de plein-air suivants :
- Devantures d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
- Devantures d'hôpitaux et centres médicaux ;
- Parcs et jardins publics ;
- Plages ;
- Terrasses de cafés et restaurants non-couvertes ;
- Gradins d'enceintes sportives.

Article 103. -
Les lieux privés couverts suivants sont également concernés par l'interdiction :
- Bars, restaurants, boîtes de nuit, nightclubs et discothèques ;
- Centres commerciaux ;
- Casinos ;
- Cinémas.

TITRE 2 : Produits concernés

Article 201. -
Tout produit dérivé du tabac ou de toute autre substance dont la consommation implique l'inhalation de fumée est concerné par la présente loi.

Article 202. -
La cigarette électronique est également concernée par la présente loi.

TITRE 3 : Conditions préalables

Article 301. -
Toute interdiction sera obligatoirement signalée par un panneau d'interdiction rappelant les sanctions encourues par les personnes qui l'enfreignent.

Article 301-1. -
La présence de ce panneau d'interdiction est à imputer au responsable du lieu concerné par l'interdiction de fumer.

Article 302. -
Toute interdiction spécifique non-mentionnée dans la présente loi doit faire une demande préalable au secrétariat d'état à la Santé qui sera seul décisionnaire de la recevabilité ou non de la demande.

Article 303. -
Les établissements de "convivialité" ont l'autorisation de s'équiper d'un sas spécial fumeurs. Ces zones doivent être des lieux clos avec un dispositif de ventilation fort pour prévenir tous risques de tabagisme passif, et ne doivent excéder une surface de trente-cinq mètres carrés.

Article 303-1. -
Il est formellement interdit aux individus âgés de moins de 18 ans d'accéder à ces zones fumeurs.

Article 303-2. -
La présence de ces zones fumeurs doit être prévenue obligatoirement par un panneau à l'entrée de chaque lieu concerné, rappelant leur localisation dans l'établissement.

Article 304. -
Tous les établissements doivent obligatoirement s'équiper de détecteurs de fumées avec pour convention un pour chaque pièce. Ils doivent également mettre à disposition des fumeurs des cendriers dans les zones fumeurs et veiller à leur entretien.

TITRE 4 : Sanctions encourues

Article 401. -
Toute personne fumant hors des emplacements réservés à cet effet sera susceptible d'être sanctionnée par une contravention pouvant aller jusqu'à 300 Plz. Toute personne jetant son mégot ailleurs que dans les cendriers réservés à cet effet est passible d'une amende de 150 plz.

Article 401-1. -
Dans le cas où l'individu provoque par le non respect de cette consigne, des dommages humains ou matériels, l'amende est triplée de façon indépendante à toute autre procédure judiciaire qui peut s'en suivre.

Article 402. -
Tout établissement ne se conformant pas aux obligations de la présente loi est passible de fermeture administrative et son responsable d'une contravention pouvant aller jusqu'à 10 000 Plz.

M. Jacques MARTIN, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires sociales,
M. Jean-Baptiste DE TREMBLAY, Premier ministre,
M. Louis-Damien LACROIX DE BEAUFOY, Président de la République.

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Projet d'amendement du Code du logement

Article 101. -
Le Titre XI du Code du logement est modifié comme suit :

Titre XI : Encadrement des loyers

Article 11-0 : Est créé par le biais de la présente loi l'Index de Référence des Loyers (IRL).

Article 11-0-1 : L'Index de Référence des Loyers est un indice trimestriel permettant de calculer l' augmentation annuelle des loyers des baux d' habitation.

Article 11-0-2 : Il est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, de l'indice du coût de la construction et de l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration des logements.

Article 11-0-3 : Pour réviser un loyer selon l'IRL, le bail doit contenir une clause d'indexation. Elle peut prévoir le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. À défaut, le trimestre retenu est le dernier publié au moment de la signature du bail, tandis que la date de la révision sera celle de l'échéance annuelle du contrat.

Article 11-0-4 : Pour obtenir le montant du loyer révisé selon l'IRL, la formule suivante doit être utilisée : (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu)/Ancien IRL du trimestre retenu.

Article 11-0-5 : L'État seul est compétent, par le biais de l'AFL, pour veilleur au respect des révisions de loyers par le biais de l'IRL.

Article 11-1 : Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer d'un nouveau locataire ou de celui en place dont le bail est renouvelé au-delà de 1,30% du loyer alors pratiqué, toutes charges comprises.

Article 11-1-1 : Une dérogation est possible dans les deux cas suivants :
-Si le loyer parait manifestement sous-évalué et que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal au tiers de la dernière année du loyer, celui-ci peut être fixé par référence aux tarifs habituellement constatés dans le même quartier pour des logements comparables.
- Lorsque le propriétaire a effectué des travaux d'amélioration d'un montant supérieur ou égal à la dernière année de loyer. Dans le présent cas, le bailleur peut appliquer une majoration de 5% du prix du loyer en cas de relocation.

Article 11-2 : Le bailleur est tenu d'informer le nouveau locataire du montant du loyer pratiqué auprès du précédent locataire.

Article 11-3 : La hausse des loyers ne peut en aucun cas être supérieure à l'inflation.

Article 11-4 : L'État peut, par le biais de l'AFL, imposer à tout moment un gel total du prix des loyers sur une période donnée.

M. Jacques MARTIN, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires sociales,
M. Jean-Baptiste DE TREMBLAY, Premier ministre,
M. Louis-Damien LACROIX DE BEAUFOY, Président de la République.

Monsieur Le Président, recevez mon plus grand respect.

[Edouard de Trance]

Voici les nouvelles lois adoptées.

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Projet de Loi Organique visant l' expansion du Travail d’Intérêt Général aux mineurs

Article 1. -
Le Travail d’Intérêt Général abrégé T.I.G. est une alternative à la prison ferme.

Article 2. -
Ne peut prétendre au T.I.G. que les mineurs ayant commis des délits de catégorie : D,E,F,G, du Code Pénal .

Article 3. -
Le T.I.G. ne peut être prononcé qu’en présence et avec l’accord du prévenu. Ce ne peut être un travail forcé.
L'accord des parents ou du représentant légal est nécessaire pour la mise en place d'un T.I.G. .

Article 4. -
Le mineur devra avoir au minimum 15 ans révolue .
Si le mineur est scolariser , les heure de T.I.G. devront s’effectuer en dehors des heures scolaires .
La durée maximum du T.I.G. ne peut dépasser 125 Heures .

Fait à Aspen, le XX/XX/2015

Quentin Le Patria,Ministre de la Justice et des Institutions,
Jean-Baptiste De Tremblay,Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

Cordialement Monsieur le Président

[Michel Poudou]

Monsieur le président,
Je vous transmets les lois adoptées dernièrement à l'Assemblée Nationale.

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Loi Organique instituant Frôcecontrôle

Préambule: Frôcecontrôle est l'agence Frôceuse chargée de la sécurité aérienne.

Titre 1 - Création de Frôcecontrôle

Article 101. -
Frôcecontrôle est instituée.

Article 102. -
Frôcecontrôle est placée sous tutelle du ministre ou du secrétaire d'Etat en charge des Transports.

Titre 2 - Compétences de Frôcecontrôle

Article 201. -
Frôcecontrôle est chargée de la securité de la navigation aérienne dans l'ensemble de l'espace aérien Frôceux:
a) appliquer les procédures et les recommandations de sécurité Frôceuses et Internationales en vigueur.
b) appliquer les quotas de vol en vigueur.
c) rendre un avis pour toute construction ou tout évenement pouvant nuit à la circulation aérienne; le Gouvernement de la République Frôceuse est chargé de tenir compte des avis rendu par Frôcecontrôle.
d) coordonner l'ouverture et la fermeture des routes aériennes.
e) fermer l'espace aérien Frôceux, sur décision du ministre ou du secrétaire d'Etat en charge des Transports.

Titre 3 - Financements

Article 301. -
Une enveloppe de 30 millions de pluzin annuel est allouée à Frôcecontrôle pour son fonctionnement.

Titre 4 - Sanctions

Article 401. -
En cas de non respect des décisions de Frôcecontrôle, les compagnies aériennes contravenantes s'exposent à des sanctions financières pouvant variées de 5 à 25% de leur chiffre d'affaire.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX,

Debora Da Silva, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Environnement et du Développement durable, chargée de l'Agriculture et des Transports,
Jean-Baptiste De Tremblay, Premier ministre, Ministre de l'Environnement et du Développement durable,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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Loi organique portant à modification du code des collectivités territoriales

Préambule : Afin de pallier à un manque au sein du code des collectivités territoriales, le groupe Démocrates & Solidaires propose le texte suivant.

Article Unique. -
L’article 1211 du code des collectivités territoriales est modifié comme suit :

Article 1211 :
Les compétences de la commune sont :
- les fonctions d’état civil ;
- les fonctions électorales ;
- l’action sociale ;
- l’enseignement primaire ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement ;
- la protection de l’ordre public ;
- la promotion de la commune ;
- la gestion du budget municipal

Bastien Pommier, Député Démocrates & Solidaires
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

Cordialement Monsieur le Président,
Michel POUDOU
Vice-Président de l'Assemblée National

[Michel Poudou]

Monsieur le président,
Je vous transmets les lois adoptées dernièrement à l'Assemblée Nationale.

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LOI ORGANIQUE PORTANT A MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Vu la Constitution,
Vu le Code des collectivités territoriales,

Bastien Pommier, Député « Démocrates et Solidaires », Angela Von Bertha et Nathalie de Froe, députées « Renouveau Frôceux » propose la loi organique suivante, portant à modification du code des collectivités territoriales :

Article unique.- La présente loi organise instaure un titre VI au code des collectivités territoriales.

TITRE VI – LA PROVINCE

Titre 1 – Organisation des provinces

Article 6101. -
La définition des limites géographiques Province est du ressort de l'Etat, par la mise en place d’une loi Organique.

Article 6102.-
Les provinces sont réparties de la manière suivante :
- Côte du Soleil (regroupant Deux-Châteaux, Farelle, Elrado, Esperanto)
- Iles de l’Agrume / Baléares (regroupant Uzarie, Izirgua, …, …)
- Corse - Sardaigne (regroupant Sainte-Marie-les-Bains, Orgues-les-Bains, …, …)
- Catalogne (regroupant Nobles-des-Prigors, Etchegorda, Casarastra, Salusa, Lônes)
- Provence (regroupant Aspen, Vauxin, Chouchen, Tosla-les-Bains)
- Toscane (regroupant, Karnag, Assolac, Kervern)
- Grand Piémont (regroupant, Hofbach, Anglès, Symphorien)

Article 6103.-
Le changement de nom d'une province est décidé par décision de la Cour Suprême, sur demande du conseil provincial. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des provinces sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Article 6104.-
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des provinces sont tranchées par la Cour Suprême.

Titre 2 – Le Gouverneur et le conseil provincial

Article 6201. -
Le Gouverneur est seul chargé de l'administration au sein de la Province. Il peut être assisté d’un adjoint, qu'il nomme à la suite de sa prise de fonction.

Article 6202.-
Le Gouverneur est élu au suffrage universel direct pour un mandant de trois mois renouvelables, avec interdiction de cumul d'une fonction gouvernementale (Premier Ministre, Ministre, Secrétaire d'Etat) ou présidentielle.
Les élections provinciales sont organisées selon la Loi Electorale en vigueur.

Article 6203.-
La rémunération du Gouverneur est fixée par le Code économique.

Article 6204. -
Les « citoyens frôceux », ceux dits « citoyens secondaires » ainsi que les étrangers résidant légalement sur le territoire national depuis plus de dix ans sont autorisés à poser leur candidature à la fonction de Gouverneur.

Article 6205.-
Les fonctions du Gouverneur prennent fin :
- par démission adressée au Conseil de la République ;
- par révocation prononcée par le Conseil de la République dans les cas définis à l'article 6206 ;
- par décès ;

Article 6206.-
Le Conseil de la République peut mettre fin aux fonctions d'un Gouverneur :
- en cas d'absence injustifiée de plus de 15 jours ;
- en cas d'incompétence avérée ;
- en cas de non-respect des lois de la République et de la Constitution dans les décisions provinciales ;
- en cas de perte des droits civiques suite à condamnation par la Justice.

Article 6207.-
La destitution du Gouverneur entraîne de facto de nouvelles élections provinciales.
Un Gouverneur destitué pour les trois dernières raisons exposées ci-dessus ne peut déposer sa candidature au même poste pendant une période de six mois. En cas de récidive, le Conseil de la République peut décider d'étendre cette période à vie.

Article 6208.-
Un électeur qui y réside peut demander l’organisation d’une nouvelle élection provinciale s’il recueille dans une pétition le soutien d'au minimum 25% des électeurs de la province. Cette procédure justifiée ne peut être utilisée qu'une seule fois au cours du mandat d'un Gouverneur. Les modalités de l’élection sont les mêmes que dans le cadre d’une procédure normale.

Article 6209.-
Le conseil provincial est composé de l’ensemble des « citoyens frôceux ». Les sièges au sein du conseil provincial sont répartis de la manière suivante :
Citoyens non-maire : 10 sièges
Maire d’une ville de moins de 100 000 habitants : 15 sièges
Maire d’une ville entre 100 001 et 250 000 habitants : 20 sièges
Maire d’une ville entre 250 001 et 500 000 habitants : 25 sièges
Maire d’une ville de plus de 500 001 habitants : 30 sièges
L'initiative d'édiction des normes appartient concurremment au Gouverneur et aux Conseillers provinciaux.
Le conseil provincial est chargé de débattre et voter les propositions tenant à ses compétences.

Titre 3 – Administration et attributions

Article 6301.-
Dans le cadre de la décentralisation, l'Etat Frôceux délègue des compétences aux Collectivités territoriales que sont les Provinces, représentées et administrées par les conseils provinciaux. Ces compétences sont attribuées par la Représentation Nationale et édictée dans la présente loi.
La libre administration des collectivités territoriales suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées.
Sous le contrôle du conseil provincial et sous le contrôle administratif du ministère de tutelle, le Gouverneur est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil provincial.

Article 6302.-
Est reconnue légalement la délégation de compétences propres aux Conseils Provinciaux, que ces derniers gèrent au niveau local, dans les frontières provinciales qui sont les leurs. Sont ainsi déléguées par attribution légale, les compétences propres au Conseil provincial suivantes:
- l'urbanisme,
- l'environnement et le développement durable au niveau local,
- les budgets et impôts provinciaux,
- l'organisation des transports en commun régionaux (TER, bus) avec la compétence d'autorité organisatrice,
- la culture régionale et politique de la ville,
- les établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) : entretien, gestion des services de restauration, d'internat, de maintenance informatique et subventions de fonctionnement pour les lycées et la gestion du personnel administratif.
- la construction et l'entretien de voirie des réseaux secondaires.

Article 6303.-
Est reconnue légalement la délégation de compétences partagées concurremment gérée par l'Etat Frôceux et les Conseils Provinciaux dans le cadre d'une coopération renforcée. Sont ainsi partagées les compétences suivantes:
- l'aménagement du territoire,
- le développement économique,
- le pouvoir de police,
- les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées): construction.
- la culture, sport, logement,
- la gestion des équipements structurants: construction, entretien et aménagement des ports et aéroports,

Article 6303-1. -
Pour garantir l'efficacité des politiques publiques, ces compétences partagées sont régies par un principe de subsidiarité qui suppose que soit recherché, lorsqu'il est nécessaire, le niveau le plus pertinent à l'action publique engagée.

Article 6304.-
Toutes autres compétences non énumérée dans cette présente loi sont à la charge exclusive de l’Etat Frôceux.

Article 6305. -
Peut être saisi, par l'Etat Frôceux ou le Conseil Provincial, le Tribunal Administratif de tout contentieux qui porteraient à statuer sur le respect des compétences légalement attribuées. Les recours ont lieu dans le cadre des voies de recours ordinaires et ne peuvent être effectués qu'a posteriori.

Article 6306. -
Il revient à la juridiction administrative de statuer souverainement et de manière impartiale sur tout conflit de compétence, et de trouver une issue en cas de blocage dans le cadre de la coopération renforcée dans la gestion des compétences partagées.

Titre 4 – Finances provinciales

Article 6401.-
Les recettes de fonctionnement sont :
- Les recettes fiscales ;
- Les dotations versées par l’Etat ;
- Les produits de l’exploitation du domaine.

Article 6402.-
Les recettes d’investissement sont :
- L’épargne brute dégagée en fonctionnement ;
- Les subventions d’équipement reçues ;
- Le produit des emprunts.

Article 6403.-
Les dépenses de fonctionnement sont :
- Les dépenses de personnel ;
- Les achats de fournitures et services ;
- Les subventions ;
- Les frais financiers (intérêt de la dette).

Article 6404.-
Les dépenses d’investissement sont :
- Les dépenses directes d’investissement (acquisitions et travaux) ;
- Le remboursement en capital de la dette.

Article 2.-
Lors de sa première réunion, le conseil provincial est chargé de désigner sa capitale. L'ensemble des décisions doivent être remontés au gouvernement dans la semaine suivant la première réunion du conseil provincial.
Le gouvernement est chargé de signer un décret définissant les capitales provinciales, en tenant compte des recommandations faites par les conseils provinciaux.

Article 3.-
La présente loi prend effet lors des premières élections provinciales qui auront lieu de concert avec les prochaines élections législatives.

Aspen, le XX/XX/2015
Bastien Pommier, Député « Démocrates & Solidaires »,
Angela Von Bertha, Députée « Renouveau Frôceux »,
Nathalie de Froe, Députée « Renouveau Frôceux »,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

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LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT A MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Vu la Constitution,
Vu le Code des collectivités territoriales,

Article 1.- Est inséré l'article 1bis suivant:

Article 1bis.-
La République Frôçeuse comprend trois régions : la Région de Septimanie, la Région de Lombardie et la Région autonome de Nojiro.
Chaque commune de la République fait partie d'une de ces régions.
Les subdivisions des Régions ne peuvent être établies que par une loi organique.

Article 2.- Est inséré à l'article 1ter suivant:

Article 1ter.-
La Région de Septimanie comprend les provinces suivantes : la province de Côte du Soleil (regroupant Deux-Châteaux, Farelle, Elrado, Esperanto), la province des Baléares (regroupant Uzarie, Izirgua, …, …) et la province de Catalogne (regroupant Nobles-des-Prigors, Etchegorda, Casarastra, Salusa, Lônes, Saint-Frôçois).
La Région de Lombardie comprend les provinces suivantes: la province de Corse-Sardaigne (regroupant Sainte-Marie-les-Bains, Orgues-les-Bains, …, …), la province de Provence (regroupant Aspen, Vauxin, Chouchen, Tosla-les-Bains), la province de Toscane (regroupant, Karnag, Assolac, Kervern) et la province du Grand Piémont (regroupant, Hofbach, Anglès, Symphorien).
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par une loi organique.

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Loi d'amélioration de l'information sur les allergènes alimentaires

Préambule. -
La présente loi a pour but d'apporter aux consommateurs une plus grande clarté sur les ingrédients, la nutrition et les allergènes contenus dans les produits qu'ils consomment. Elle contraint les fabricants, détaillants et prestataires du secteur agroalimentaire à mettre en évidence les allergènes alimentaires qu'ils utilisent pour concevoir leurs produits.

Titre 1 - Des produits concernés

Article 101. -
Sont concernés par la présente loi les 14 éléments allergènes courants suivants :
- Les crustacés et les produits à base de crustacés
- Les œufs et les produits à base d’œufs
- Les poissons et produits à base de poisson
- Les céréales qui contiennent du gluten
- Le soja et les produits à base de soja, toutes formes confondues
- Les arachides et les produits à base d'arachides
- Le lupin et les produits à base de lupin
- Le lait et les produits à base de lactose
- Les fruits à coques
- Le céleri et les produits à base de céleri
- La moutarde et les produits à base de moutarde
- Les graines de sésame et les produits à base de graines de sésame
- Les mollusques
- Le dioxyde de soufre et le sulfite dont la teneur est supérieure à 10 mg par kilo ou par litre.

Article 102. -
La présente loi s'applique aux produits dits "finis" des commerces mais aussi aux préparations alimentaires.

Titre 2 - Des établissements concernés

Article 201. -
Tout fournisseur ou fabricant de produits alimentaires ou partiellement alimentaires destinés à la commercialisation est concerné par la présente loi.

Article 202. -
Tout établissement de restauration, quelle que soit sa forme, est tenu de respecter la présente loi.

Article 203. -
L'établissement mettant un produit à disposition des consommateurs est tenu de veiller à ce que lesdits produits respectent les prérogatives de la présente loi.

Titre 3 - Des normes d'information

Article 301. -
Les produits alimentaires du commerce doivent contenir sur la face arrière de leur packaging - ou à défaut sur leur étiquette - le nom des allergènes prévus en Titre 1 qu'ils contiennent ainsi que leur quantité de présence dans la composition dudit produit.

Article 302. -
Les produits alimentaires du commerce doivent obligatoirement comporter sur leur face avant le pictogramme "Info Allergènes" transmis par le Ministère de la Santé, ainsi que le lien vers le site http://www.info-allergenes.gouv.fc dont l'objet est d'informer plus précisément les consommateurs sur les effets des allergènes prévus en Titre 1.

Article 303. -
Les établissements de restauration doivent communiquer sur leurs cartes, menus et panneaux d'affichages proposant des plats les allergènes contenus dans les produits qu'ils proposent. Ils sont tenus de mettre à disposition un plat de substitution sans agents allergènes pour chaque plat qui en contient.

Article 304. -
La mention des allergènes prévus en Titre 1 doit être indiquée de façon claire et lisible par les restaurateurs en dessous de chaque plat, sans obligation d'en indiquer la quantité présente.

Titre 4 - Des sanctions prévues

Article 401. -
Tout distributeur commercialisant un ou des produits ne répondant pas aux normes fixées en Titre 3 s'expose au paiement d'une amende de 500 Pluzins par unité de vente concernée ainsi que par la confiscation des produits contrevenants.

Article 402. -
Tout restaurateur ne respectant pas les obligations prévues par les Articles 303 et 304 du Titre 3 s'expose au paiement d'une amende de 1 500 Pluzins par plat contrevenant, ainsi qu'à la fermeture administrative de son établissement jusqu'à régularisation.

M. Jacques MARTIN, Ministre de la Santé, de la Recherche et des Affaires sociales,
M. Jean-Baptiste DE TREMBLAY, Premier ministre,
M. Louis-Damien LACROIX DE BEAUFOY, Président de la République.

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Loi portant sur la mise en place de l'automatisation de la désignation d'un avocat commis d'office dans l'heure qui suit un dépôt de plainte

Article 1. -
Sont concernés toutes les victimes d'une infraction pénale prévue dans le Code Pénal, toutes catégories confondues.

Article 2. -
Une aide juridictionnelle à caractère pécuniaire est attribuée aux victimes, conformément à l'article 1 de cette présente loi, en fonction du quotient familial de la victime.
Les modalités et valeurs des aides est déterminées par décret d'application.

Article 3. -
Une exonération totale ou partielle des frais de dépens et de procédure est attribuée aux victimes de crime prévus par le Code Pénal.

Fait à Aspen, le XX/XX/2015

Quentin Le Patria,Ministre de la Justice et des Institutions,
Jean-Baptiste De Tremblay,Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Cordialement,
Michel Poudou

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Tous les textes ont été promulgués.