Frôce - Archives V3

Mesdames, Messieurs les Juges de la Cour Suprême,

Je souhaite saisir la Cour sur la promulgation du texte suivant: D-2014-09-30 : Calendrier civil.

Aucune loi n'autorise le gouvernement à décréter les changements de jours fériés de la sorte. L'article 37 de la constitution est clair:

"La loi, au travers de lois constitutionnelles (LC), de lois organiques (LO) ou de lois ordinaires (L), fixe les règles concernant notamment :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques[...]"

Je demande que ce texte soit suspendu et présenté comme il se doit devant l'Assemblée Citoyenne sous forme de loi.

COUR SUPRÊME
Procès en appel

Affaire Shannah Ventura c/ Gaspard Salcedo

Vu le Code Pénal,
Vu le rapport de police,
Vu la loi Marie-Madeleine,

En l'espèce :

Attendu qu'il résulte de l'enquête de police que l'enlèvement décrit par la plaignante n'a pas eu lieu; qu'en l'espèce, une inculpation pour enlèvement est inenvisageable;
Attendu qu'il résulte de l'enquête de police que rien ne prouve qu'il y a eu séquestration à l'encontre de la plaignante; qu'en l'espèce, une inculpation pour enlèvement est inenvisageable;

Attendu en revanche qu'il résulte de l'enquête de police que l'accusé a bel et bien fait usage de coups sur la plaignante; qu'en l'espèce il y a lieu à inculper l'accusé pour violence, délit de catégorie D;
Attendu également qu'il résulte de l'enquête de police que les rapports sexuels entre les deux parties n'étaient pas consenties par la plaignante; qu'en l'espèce il y a lieu d'inculper l'accusé pour Viol ayant causé une invalidité temporaire, crime de catégorie C;

Attendu qu'il résulte néanmoins du rapport de police que l'accusé bénéficie de circonstances atténuantes, étant donné que la plaignante exerçait fort probablement une activité de prostitution et que rien n'indique que l'accusé était coutumier de ce type de relations;

Condamnation :

Pour le chef d'accusation de violence, délit de catégorie D, M. Gaspard Salcedo est condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec possibilité de purger la moitié de la peine par assignation à résidence, de 8 années d'inéligibilité, d'une année de perte des droits civiques, et d'une amende équivalente à 30% de sa fortune;

Pour le chef d'accusation de viol ayant causé une invalidité temporaire, crime de catégorie C, M. Gaspard Salcedo est condamné à la peine de 15 ans d'emprisonnement sans possibilité d'aménagement de peine, et d'une confiscation de 15% de sa fortune personnelle;

Pour le chef d'accusation de racolage abusif, contravention de catégorie B, Mme Shannah Ventura est condamnée à la peine de 3 mois de perte de droits civiques, et à une amende équivalent à 5% de sa fortune personnelle.

Jugement transmis aux autorités judiciaires pour application du droit.

Jugement rendu le 22 Octobre 2010,
par Keyser Baur, Juge
Asuka Finacci, Juge

Mesdames, Messieurs les Juges,

En tant que Ministre de la Justice, je souhaite effectuer une requête en nullité auprès de la Cour Suprême.

Cette requête vise le Duché de Tosla.

Attendu que Tosla les Bains fait partie intégrante de la Frôce,
Attendu que la Constitution indique que la République Frôceuse est indivisible,
Attendu que la Constitution Frôceuse se place au dessus de toute loi et de tout décret,
Attendu que la sécession de Tosla les Bains a été actée par arrêté municipal, faisant ainsi fi de l'autorité constitutionnelle,

L'Etat demande :
- l'annulation immédiate de la déclaration unilatérale de sécession de Tosla les Bains,
- la dissolution immédiate du Duché et des institutions sécessionnistes illégalement constituées.

Dans l'attente de votre décision que j'espère favorable, je vous prie d'accepter mes respectueuses salutations.

Cordialement.

Louis Lacroix.

Très estimés membres de la cour Suprême,

Par l'arrêté municipal suivant http://www.froce.fr/nobles-des-prigors/ ... ml#p127173 , Monsieur Hervé Deyzieu remet clairement en question toute autorité de l'état, se déclarant seul maître à bord sur sa commune, contredisant ainsi tout principe constitutionnel. Pour moi, ce n'est ni plus ni moins qu'une tentative de coup d'état.

Ainsi, vu la récidive avérée, je demande au nom du gouvernement des sanctions exemplaires.

Mesdames, Messieurs les Juges,

Je vous relaie l'initiative citoyenne suivante :

Julie Lison a écrit :

Article 14. -
En cas de manquement de gravité extrême à la Loi ou à la Constitution, un cinquième des membres de l’Assemblée Citoyenne actifs lors des quatre dernières semaines au minimum peut demander la révocation du mandat du Président de la République. La Cour Suprême doit valider la révocation à l'unanimité des votants sur une période de 48 heures pour que celui-ci soit effectif.

Conformément à la Constitution, je demande à recevoir un maximum de soutiens avec ce texte.

DEMANDE DE RÉVOCATION DU MANDAT DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Vu les manquements graves aux principes démocratiques,
Vu les risques pesant sur la République,

Article unique .- Par l'adoption du présent texte, le Président de la République M. François Bertrand est révoqué de ses fonctions et remplacé par M. le Premier ministre.

Comme le veut la Constitution, il appartient à la Cour Suprême de statuer sur cette demande.

Cordialement.