Frôce - Archives V3

DE-04-2015-08 concernant l'arrêté municipal du 18 avril 2015 relatif au recrutement de 700 policiers municipaux:

République Frôceuse
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FROCEUX

COUR SUPRÊME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE, PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ

Vu la Constitution,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de sécurité intérieure,
Vu le principe général de bonne gestion des deniers publics,
Vu l'arrêté municipal du 18 avril 2015 relatif au recrutement de 700 policiers municipaux,
Vu la décision de la Cour Suprême du 23 février 2014 concernant l'interdiction de la manifestation du PRF par la mairie d'Aspen

Considérant que selon les termes de l'article 53 de la Constitution, "une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci",
Considérant que le terme de disposition, entendu dans le contexte au cours duquel il est fait référence, renvoie aux prescriptions énoncés par tout texte normatif, qu'en l'espèce la Cour suprême jouit d'une prérogative absolue en matière de contrôle de légalité et de contrôle de constitutionnalité en conformité avec la jurisprudence issue de la décision du 23 février 2014;

Considérant que l'article 503 de la loi L-2011-11-08 sur la sécurité intérieure dispose Le maire est compétent en matière d’organisation des services et de gestion des effectifs et des moyens de la police urbaine. Il agit avec l'aval du ministère de l'intérieur. ;
Considérant que le Ministre de l'Intérieur n'a manifestement donné aucun accord concernant le recrutement de 700 policiers urbains par la Mairie d'Orgues-les-Bains ;

Considérant que le principe de bonne gestion des deniers publics s'appliquant à tout gestionnaire public impose de ne pas faire de dépenses inconsidérées et manifestement inutiles, notamment eu égard à l'intérêt général;
Considérant qu'Orgues-les-Bains est une mairie endettée selon les chiffres de la Cour des Comptes;
Considérant qu'aucun évènement ni aucune situation particulièrement dangereuse ou menaçante pour les habitants de la commune ou le respect de l'ordre public n'impliquait le recrutement d'autant de fonctionnaires de police;
Considérant qu'étant donné qu'une telle action aurait eu des conséquences dramatiques sur les finances de la ville, le principe de bonne gestion des deniers publics n'a pas été respecté par l'arrêté municipal;

Sans qu'il soit besoin d'étudier les autres raisons conduisant à l'abrogation du texte,

DÉCIDE

Article unique : L'arrêté municipal du 18 avril 2015 relatif au recrutement de 700 policiers municipaux est déclaré illégal dans son ensemble, il est de facto abrogé.

Pour la Cour,
Armando Monsallio, Président de la Cour Suprême
Asuka Finacci Asato, Juge à la Cour Surpême
Dimitri Fevernov, Juge à la Cour Suprême
Keyser Baur, Juge à la Cour Suprême

DE-04-2015-09 concernant l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif au respect des valeurs chrétiennes:

République Frôceuse
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FROCEUX

COUR SUPRÊME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE, PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ

Vu la Constitution,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif au respect des valeurs chrétiennes,
Vu la décision de la Cour Suprême du 23 février 2014 concernant l'interdiction de la manifestation du PRF par la mairie d'Aspen

Considérant que selon les termes de l'article 53 de la Constitution, "une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci",
Considérant que le terme de disposition, entendu dans le contexte au cours duquel il est fait référence, renvoie aux prescriptions énoncés par tout texte normatif, qu'en l'espèce la Cour suprême jouit d'une prérogative absolue en matière de contrôle de légalité et de contrôle de constitutionnalité en conformité avec la jurisprudence issue de la décision du 23 février 2014.

Considérant que l'article 1er de la Constitution dispose "La République Frôceuse est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."

Considérant que l'article 2 de l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif au respect des valeurs chrétiennes prohibe l'affichage de signes religieux à l'exclusion de ceux du christianisme, rompant ainsi le principe d'égalité devant la Loi de l'ensemble des citoyens quelle que soit leur religion.

Sans qu'il soit besoin d'étudier les autres raisons conduisant à l'abrogation du texte,

DÉCIDE

Article unique : L'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif au respect des valeurs chrétiennes est déclaré inconstitutionnel dans son ensemble, il est de facto abrogé.

Pour la Cour,
Armando Monsallio, Président de la Cour Suprême
Asuka Finacci Asato, Juge à la Cour Suprême
Dimitri Fevernov, Juge à la Cour Suprême

DE-04-2015-10 concernant l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif à la protection des mineurs:

République Frôceuse
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Liberté - Justice - Démocratie
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AU NOM DU PEUPLE FROCEUX

COUR SUPRÊME

CHAMBRE ADMINISTRATIVE, PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ

Vu la Constitution,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi L-2012-08-08 sur les médias,
Vu l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif à la protection des mineurs,
Vu la décision de la Cour Suprême du 23 février 2014 concernant l'interdiction de la manifestation du PRF par la mairie d'Aspen

Considérant que selon les termes de l'article 53 de la Constitution, "une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci",
Considérant que le terme de disposition, entendu dans le contexte au cours duquel il est fait référence, renvoie aux prescriptions énoncés par tout texte normatif, qu'en l'espèce la Cour suprême jouit d'une prérogative absolue en matière de contrôle de légalité et de contrôle de constitutionnalité en conformité avec la jurisprudence issue de la décision du 23 février 2014.

Considérant que l'article 312 de la loi L-2012-08-08 sur les médias dispose La liberté d'expression des chaînes de télévision est garantie à l'exception des domaines suivants :
- Incitation à la haine et/ou à la violence
- Appel explicite au non-respect de la loi
- Menaces implicites ou explicites
- Apologie volontaire de tout type de discrimination.
- Diffamation
- Insultes"

Considérant que le code des collectivités territoriales ne confère aux maires aucun pouvoir de contrôle des médias.

Considérant que le pouvoir de police administrative générale accordé aux maires dans la limite de leur ressort géographique ne s'applique que dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

Considérant que l'article 1 de l'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif à la protection des mineurs dispose "Les trois programmes télévisés pornographiques diffusés sur la chaîne locale "TV Orgues-les-Bains", à savoir "35 centimètres dans le potiron de ta soeur", "Bonniches sans tabous" et "Le réseau des chaudasses" ne seront plus diffusés à partir de 22h mais à partir d'une heure du matin. L'exposition des mineurs à ce genre de programmes est nuisible à leur éducation, il faut donc en minimiser les riques."

Considérant qu'en imposant des limites autres que celles prévues par le cadre de la loi aux activités de la chaine "TV Orgues-les-Bains", la mairie d'Orgues les Bains porte atteinte à la liberté d'expression de la chaine "TV Orgues-les-Bains" et outrepasse son pouvoir de police administrative.

Sans qu'il soit besoin d'étudier les autres raisons conduisant à l'abrogation du texte,

DÉCIDE

Article unique : L'arrêté municipal du 17 avril 2015 relatif à la protection des mineurs est déclaré illégal dans son ensemble, il est de facto abrogé.

Pour la Cour,
Armando Monsallio, Président de la Cour Suprême
Asuka Finacci Asato, Juge à la Cour Surpême
Dimitri Fevernov, Juge à la Cour Suprême
Keyser Baur, Juge à la Cour Suprême

Mesdames, Messieurs,
Juges de la Cour Suprême,

Je vous saisi aujourd'hui pour que vous effectuez un contrôle de constitutionnalité. En effet, il semble que la procédure d'adoption de la Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale ne répond aux exigences constitutionnelles.

Adoptée le 27 Mai 2015 par l'Assemblée Nationale avec 78 voix Favorables, contre 9 voix Défavorable (et 14 blanc), celle-ci a été promulguée par le Président de la République, le 1er Juin 2015. Cette procédure est tout simplement inconstitutionnelle

...

Mesdames, Messieurs les Juges de la Cour Suprême, la Constitution Frôceuse vous charge également de garantir la Constitution, notamment via un Contrôle de constitutionnalité. Il est donc de votre devoir de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu'une violation de la Constitution est avérée. Vous êtes le dernier rempart face aux potentielles atteintes à la Constitution, Constitution qui régie le Vivre Ensemble et symbolise le Contrat Social liant la Nation Frôceuse.

Je vous remercie.

◦Mesdames, Messieurs les Juges,

Il a été porté à ma connaissance, le texte que je vous joins, relatif à la mise en place d'un Sénat des Communes, via un projet de loi.

A l'heure de signer la promulgation du texte, j'ai un doute que je souhaiterais éclaircir auprès de vous.

En effet, par sa nature, le texte adopté par la représentation nationale créé une nouvelle institution de la République.

Or, il apparait que la création d'une telle institution n'est pas prévue par la loi ou la loi organique (telles que définies par les articles 50 et 52 de la Constitution). En conséquence, il me semble, sans que je puisse toutefois en être certain (la loi constitutionnelle n'étant pas elle-même clairement définie dans son champ d'application) que la présente loi n'est pas conforme à la Constitution, puisqu'elle s'applique en dehors de son champs légalement prévu.

Ce projet ne devrait-il pas faire l'objet d'une réforme constitutionnelle ?

Messieurs les Juges,
Madame la Présidente de la Cour Suprême,

Je souhaite porter à votre attention, le texte suivant.

La qualification de cette loi apparait être comme simple.
Or, les articles 2 et 2.1 apportent une modification au cadre déterminé par le Code Pénal, qui est une loi organique.

Je sollicite donc votre analyse sur ce texte afin d'en déterminer la constitutionnalité, notamment sur les articles pré-cités qui à mon sens, peut-être erroné, nécessitent l'utilisation d'une loi organique et d'une modification du Code Pénal.