Frôce - Archives V3

Projet de loi modification de la Prime d’Equipement Scolaire

Article premier -:
L'article 301 est modifié comme suit:

Article 301 -:
La Prime d’Equipement Scolaire est revalorisé de 15% pour la rentrée 2016-2017 et de manière exceptionnelle.

Article 2 -:
L'article 302 est modifié comme suit:

Article 302 -:
Le montant standard après revalorisation est 345 plz par enfant.

Article 3 -:
L'article 303 est modifié comme suit:

Article 303-:
Les majorations restent inchangé :
La prime est majorée de 10 % pour un enfant scolarisé en école élémentaire soit 379.50 Plz par enfant.
La prime est majorée de 20 % pour un enfant scolarisé au collège soit 414.00 Plz par enfant.
La prime est majorée de 30 % pour un enfant scolarisé au lycée soit 448.50 Plz par enfant.

Article 4 -:

Est ajouté un article 304 :

Article 304-:
Le ministre de l’éducation Nationale et le ministre des Finances, sont responsables, de la revalorisation de la PES par voit de décret, au minium trois mois avant la rentrée.

Article 5 -:
La revalorisation de la prime étant supérieur à la croissance aucune indexation sur la croissance pour l'année 2016.

Article 6 -:
Le coût de la présente loi est estimé à 75 millions de plz.

Fait à Aspen,
Le XX XXXX 2016.

Marc Schaft, Ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Benoit Sokolov,Ministre en charge de l’Éducation, de la Culture, des Sports et de la Recherche
Melinda Grant, Premier Ministre en charge de l'Intérieur, de la Défense et des Affaires Intergouvernementales
Pierre Ladan, Président de la République

Traité d'adhésion de la Frôce au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert

Article 1. -
La Frôce adhère au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO).

Article 2. -
La Frôce ratifie la Charte Internationale des Données Ouvertes fournie en annexe.


Annexe :
Charte Internationale des Données Ouvertes : http://opendatacharter.net/principles-fr/

Fait à Aspen,
Le xx/04/2016.

Alexandro Alessandrelli, Ministre des Affaires Etrangères,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.

Projet de loi organique sur la fonction publique

Préambule : En tant que salariés au service de la nation, les fonctionnaires ont droit à un statut particulier.

Article 1. -
Est considéré comme fonctionnaire toute personne employée pour une durée indéterminée par l'état, une collectivité territoriale, une administration ou une institution sous la tutelle de l'état.
Les vacataires, embauchée pour une durée déterminée, ne sont pas régis par les présentes dispositions mais par le code du travail.

Article 2. -
Lors de leur recrutement, tout fonctionnaire signe un engagement à ne pas exercer d'autre emploi rémunéré

Article 3. -
A toute nouvelle embauche, correspond une catégorie parmi les suivantes :

La catégorie C correspond à un emploi sans responsabilité direct, et exercé sous contrôle et direction permanente d'un supérieur hiérarchique. Il correspond à un niveau d'ouvrier ou d'employé qualifié. Le recours à cette catégorie doit être limité.

La catégorie B correspond à un emploi avec des responsabilités et une autonomie limitée. Il correspond à un niveau d'agent de maîtrise. Cette catégorie est la catégorie par défaut. Le BNES est requis pour accéder à un emploi de cette catégorie.

La catégorie A correspond à un emploi exercé avec de fortes responsabilités et un haut niveau d'autonomie. Il correspond à un niveau de cadre.
Une licence, ou 3 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie B sont requis pour accéder à un emploi de cette catégorie

La catégorie A+ correspond à un emploi de catégorie A incluant la prise de décisions stratégiques, la manipulation de données confidentielles ou l'encadrement d'un grand nombre de personnes. Un master ou 5 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie A sont requis pour accéder à un emploi de cette catégorie.

La catégorie "hors catégorie" correspond à la catégorie A+ incluant les fonctions de direction d'une structure, d'une administration ou d'une institution sous tutelle de l'état. 5 ans d'ancienneté sur un poste de catégorie A+ sont requis pour accéder à un emploi hors catégorie.

Article 3bis. -
Les fonctionnaires déjà en poste se verront attribuée par leur ministère de tutelle une catégorie correspondant le mieux à leur poste actuel.

Article 4. -
La rémunération initiale des personnels de catégorie C est de 2000 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie B est de 2500 points par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie A est de 3000 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels de catégorie A+ est de 3500 points d'indice par an.
La rémunération initiale des personnels hors catégorie est déterminée à l'embauche, au cas par cas. Elle est fixé en points d'indice.

Ces rémunérations sont données pour un temps plein, et son indexées pour les emplois à temps partiel. Les emplois à temps partiel doivent restés limités.

La valeur du point d'indice est fixée à 10 PLZ. Elle ne peut être modifiée que par loi.

Article 4bis. -
Tout fonctionnaire ayant obtenu une note supérieure à 10 lors de son évaluation annuelle définie en article 6 gagne 20 points d'indice de rémunération.

Article 5. -
Tout fonctionnaire se voit signifier lors de son embauche sa catégorie, sa liste de tâche et l'identité de son supérieur hiérarchique et/ou de ses préposés.

Article 6. -
Tout fonctionnaire a le droit et le devoir de se voir dispensée une évaluation annuelle par son supérieur hiérarchique. Les personnels n'ayant pas de supérieur hiérarchique seront évalués par leur ministre de référence ou un agent désigné par ce dernier. Lors de cette évaluation, une note sur 20 sera attribuée à chaque fonctionnaire. Tout fonctionnaire dispose d'un délai de 14 jours pour formuler un recours suite à son évaluation.
Les fonctionnaires ayant obtenus une note inférieure à 10 sont convoqués devant une commission. Si plus du quart des notes obtenues sont inférieures à 10, la commission pourra réévaluer les compétences du fonctionnaire concerné. Les nouvelles attributions du dit fonctionnaire seront spécifiées comme annoncé à l'article 5.

Article 7. -
Sauf dispositions contraires prévues lors de l'embauche, le temps de travail dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Article 8. -
Un fonctionnaire ne peut être licencié pour un autre motif que la faute rendant son maintien impossible. Un fonctionnaire peut démissionner en respectant un préavis d'un mois par année d'ancienneté. Le prévis est de 12 mois au maximum.

Article 9. -
Les fonctionnaires sont dispensés du versement des cotisations à l'AADE.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique.
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.

Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,

La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :

Ordonnance portant à création d'un tribunal spécial sur les sociétés offshores

Article 1. -
Il est établi un tribunal spécial sur les sociétés offshores (TSSO).

Article 2. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est chargé de juger toutes les affaires criminelles et délictuelles ayant trait aux révélations issues de la publication de documents du cabinet Mossack Fonseca.

Article 3. -
Toutes les affaires jugées par le tribunal spécial sur les sociétés offshores doivent faire l'objet d'une instruction par un Procureur Indépendant.

Article 4. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est composé de quinze juges.

Article 5. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores est présidé par le Président de la Cour Suprême

Article 6. -
Les 14 juges restants sont nommés comme suit :
- 4 juges nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature
- 3 juges nommés par la Cour Suprême
- 1 juge nommé par le Président de la Cour d'Appel de chacune des 7 provinces

Article 7. -
Les juges désignés devront avoir au moins huit ans d’expérience dans un tribunal pénal ou une cour d’appel établie sur le territoire frôceux. Les juges siégeant actuellement à la Cour Suprême sont dispensés de tout pré-requis d’expérience.

Article 8. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores prend ses décisions à la majorité des membres.

Article 9. -
Le tribunal spécial sur les sociétés offshores siègera pour 18 mois à compter du dixième jour suivant la promulgation de la présente ordonnance. Un verdict devra être prononcé sur chaque affaire au plus tard le dernier jour.

Article 10. -
Il pourra être interjeté appel des jugements du tribunal spécial sur les sociétés offshores devant la Cour Suprême uniquement. La Cour Suprême devra rendre son arrêt au plus tard 6 mois après le jugement en première instance.

Article 11. -
Si une affaire éligible à être jugée devant le tribunal spécial sur les sociétés offshores venait à émerger de manière trop tardive pour qu'elle soit jugée devant celui-ci, la procédure régulière sera utilisée.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République

[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family ... u+Could+Do[/ggfont]

Pierre Ladan

Loi créant les Chèques Énergie

Titre I - Définition

Article 101. -
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages de bénéficier d'une aide de l’État qui aura pour objectif la réduction des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie du logement en question.

Article 102. -
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement dépendant du Ministère de l’Environnement, de l'Energie et des Transports, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis qui sont les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et des logement sociaux .

Titre II -Attribution

Article 201.-
Le Chèque Énergie est attribué pour une année civile, sous conditions de ressources du foyer reconnue selon les modalités définies par à l’article 202.

Article 202.-
Les conditions de ressources pour l'attribution du Chèque Énergie sont les suivantes :
- Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt N-2.
- En cas de baisse de revenue substantielle, les revenues de l'année N-1 pourront être demandée par l'Agence de services et de paiement;
- Le revenu fiscal de référence sera retenu pour déterminer les ressources des familles, telles qu’il figure dans l’avis d’impôt sur le revenu ;
- Les enfants à charge considérés pour l’étude du dossier sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’ils figurent dans l’avis d’impôt sur le revenu.

Article 203.-
-Le montant annuel sera calculé sur la base de trois taux en fonction des charges et des ressources des familles :
Taux 1 : 150 Plz
Taux 2 : 300 PLZ
Taux 3 : 450 Plz
Le montant des taux sera fixé par décret du ministère de l’Environnement avant chaque année civile.

Article 204.-
Pour 2016, les barèmes sont attribué comme suis :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 1 : 106.00 Plz[/th][td 1]20 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 2 : 205.00 Plz[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 3 : 320.00 Plz[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]

Titre III -Dispositions Générales

Article 301. -
Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation pour les logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

Article 302. -
Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

Article 303. -
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Article 304. -
Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement .

Article 305. -
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article 306. -
Chaque ménage ne peut disposer du chèque énergie qu'une seule fois, y compris si les chèques sont expirés avant la présentation pour remboursement.

Fait à Aspen,
xx/xx/2016

Quentin Le Patria, Rédacteur
Valérie Boyé, Secrétaire d'État pour l'Énergie et les Transports,
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan , Président de la République.

Loi créant l'Aide pour les Transports en communs

Titre I - Dispositions Générales

Article 101. -
Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'ensemble des lignes constituant les transports en communs publics frôceux et les réseaux de la Société Nationale des Transports Ferroviaires.

Article 102. -

Il est créé, pour favoriser l'accessibilité des transports, une Aide pour les Transports en communs (AT).
Cette aide se traduit par un soutien financier octroyé pour les personnes les moins favorisées leur permettant l’accès au transport.

Article 1031. -
La présente loi distingue trois types de prise en charge des frais de transport par l’Etat :
1- 50 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.
2- 75 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.
3- 100 % des frais de transport sont pris en charge par l’Etat.

Article 1032. -
La gratuité des transports est automatique pour les personnes identifié comme suit :
- Les personnes bénéficiant de RMG.
- Les personnes de moins de 18 ans ou Étudiants (jusqu'à 25 ans d'âge).
- Les personnes de plus de 65 ans.
- Les personnes souffrant d'handicapes.

Article 1033. -
Pour 2016,les prises en charge des frais de transport autre que les disposition de l'article 1032, s'effectuerons selon le barèmes suivant :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]50 % pris en charge[/th][td 1]21 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]75% pris en charge[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]100% pris en charge[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]

Article 1034. -
Le Ministre de l’Environnement et des Transports et le Ministre des Finances sont responsables de la revalorisation de la présente Aide par voie de décret, au minimum trois mois avant la nouvelle année.

Article 104. -
Les usagés pourront bénéficier de la gratuité des transports en communs parmi les moyens de transport suivants :
- Les réseaux de Bus
- Les réseaux de Métro
- Les réseaux de Tramways
- Les réseaux de Train/TGV
- Les réseaux de Ferrys

Titre III : La demande d'Aide pour les Transports en communs

Article 301:
Les demandeurs devront remplir un dossier de demande aide aux transport qui seront organisés de la manière qui suis :
- Une fiche de renseignement à remplir par les familles, daté et signé;
- Une note d'information concernant les barèmes;
- Une déclaration sur l'honneur de la conformité des informations;
- Information complémentaire en fonction des situations familles.

Article 302 :
L'aide au transport est valable pour une année civil.

Titre IV : Financement de la loi

Article 501. -Le coût de ce projet est estimé à XX XXX de plz annuels.

Titre V - Disposition Finale

Article 301. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.

Valérie Boyé, Secrétaire d'État pour l'Énergie et les Transports,
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan , Président de la République.

Vu la Constitution,
Vu l'urgence de la situation,
Vu l'accord du Gouvernement, exprimé en Conseil des Ministres,

La Présidence de la République ordonne l'application immédiate du texte suivant :

Ordonnance portant à création du corps des Procureurs Indépendants

Titre 1 - Statut des Procureurs Indépendants

Article 101. -
Les Procureurs Indépendants sont nommés pour 4 ans non renouvelables. Ils sont au nombre de cinq, sont inamovibles et siègent dans les locaux du Conseil de la République à Aspen.

Article 102. -
Les Procureurs Indépendants disposent des prérogatives habituelles des magistrats du Parquet, ils ne sont toutefois pas soumis à l'autorité du Garde des Sceaux ni à celle du Procureur Général.

Titre 2 - Affectation

Article 201. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute par décret du ministre de la justice.

Article 202. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute sur demande du Président de la Cour Suprême.

Article 203. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut s'auto-saisir d'une affaire pour laquelle ils estiment qu'une exigence d'indépendance de la justice particulièrement forte est nécessaire à par vote majoritaire. L'auto-saisine n'est possible que pour des affaires n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite judiciaire avant le 1er avril 2016.

Article 204. -
Le corps des Procureurs Indépendants peut être affecté à une affaire pour laquelle l'exigence d'indépendance de la justice est particulièrement haute sur vote d'au moins 3/5 des députés de l'Assemblée Nationale présents.

Titre 3 - Processus de nomination

Article 301. -
Une liste de 5 candidats pour chaque poste disponible de Procureur Indépendant sera établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature, les candidats doivent se distinguer par leurs qualités de juriste, leur indépendance d'esprit et leur réputation d'impartialité.

Article 302. -
Le Cour Suprême devra nommer chaque Procureur Indépendant par un vote à la majorité des deux tiers parmi les candidats proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 303. -
Les Procureurs Indépendants ne peuvent appartenir à un parti politique, une association ou un syndicat. Ils ne peuvent pas disposer d'actions dans une entreprise frôceuse ou étrangère.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Urumi Nakamura, Ministre D’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier ministre,
Pierre Ladan, Président de la République

[ggfont]https://fonts.googleapis.com/css?family ... u+Could+Do[/ggfont]

Pierre Ladan

LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Préambule: L'objectif de cette réforme du Code du Travail est de passer de la semaine de travail de 36 heures à 35 heures, accordant par la meme occasion plus de flexibilité pour les travailleurs. Cette réforme prévoit également une majoration salariale pour le travail effectué la nuit, les dimanches et les jours feriés.

Art. 1 -
Les articles 104, 601, 602, 605, 703 et 704 sont modifiés comme suit:

Art. 104: La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

Article 601: Là ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures

Article 602: Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail, après validation du Ministère de l'Economie, sous forme de périodes de travail égales au maximum à quatre semaines. Le temps de travail hebdomadaire cumulé ne peut dépasser les 35 heures.

Article 605: L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 9 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 7 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 45 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 45 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 49 heures au cours d’une même semaine.

Art. 703: La durée légale de travail autorisée, sauf dérogations, est de 7h au maximum par jour

Article 704: La durée légale de travail pour une année civile est de 1757 heures arrondies à 1760 heures pour tenir compte des fluctuations naturelles du nombre de jours travaillés dans une année.

Art. 2 -
L'article 707 est ajouté au Code du Travail:

Art. 707: Le salaire horaire est majoré à 30 % les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 22 heures et 6 heures. Le travail de nuit effectué le dimanche ou un jour férié est majoré à 50 %. Le travail sur ces périodes ne peut avoir lieu que si cela relève d'une nécessité absolue pour l'entreprise. Dans la mesure du possible, les salariés travaillent sur ces périodes par roulement. Les entreprises ont la possibilité de de remplacer tout ou partie de la majoration par des heures de repos équivalentes à la valeur de la majoration.
Dérogation conventionnelle possible dans la limite de deux dimanches consécutifs et de sept nuits de travail effectuées sur une période de 3 semaines, après validation par le ministère du travail.

Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Pierre Ladan, président de la République.

Projet de loi portant à redéfinition de la majorité sexuelle

Titre 1 - Généralités

Article 101. -
Tout rapport avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle est puni par la loi pénale.

Article 102. -
L'âge de la majorité sexuelle est relative à l'âge des deux partenaires.

Article 103. -
L'âge de la majorité sexuelle est strictement similaire pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.

Article 104. -
En aucun cas une personne de moins de treize ans peut être considérée comme ayant atteint la majorité sexuelle.

Article 105. -
En aucun cas une personne de seize ans ou plus peut être considérée comme n'ayant pas atteint la majorité sexuelle.

Titre 2 - Classes d'âge

Article 201. -
L'âge de la majorité sexuelle est fixé à treize ans à condition que le partenaire ait au maximum deux ans de plus que la personne concernée.

Article 202. -
L'âge de la majorité sexuelle est fixé à quatorze ans à condition que le partenaire ait au maximum trois ans de plus que la personne concernée.

Article 203. -
L'âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans à condition que le partenaire ait au maximum cinq ans de plus que la personne concernée.

Titre 3 - Adaptation de l'enseignement à la réforme

Article 301. -
Il est établi un cours d'éducation sexuelle obligatoire dans les collèges publics et privés, ce cours sera destiné à la sensibilisation aux risques de la sexualité, à la sensibilisation à la nécessité évidente du consentement éclairé et à la promotion des moyens de prévention contre les maladies sexuellement transmissibles.

Article 302. -
Le cours d'éducation sexuelle sera dispensé par les enseignants d'enseignement scientifique pour une durée totale de 36 heures sur les trois années de collège. Ces 36 heures seront prises sur le total d'heures d'enseignement scientifique.

Titre 4 - Date d'entrée en vigueur

Article 401. -
La présente loi entrera en vigueur au jour anniversaire de sa promulgation.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Benoit Sokolov, Ministre de l’Éducation, de la Culture, des Sports et de la Recherche,
Melinda Grant, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République

Amendement du Titre 1 du Code des Collectivités Territoriales

L’Article 1201 est amendé comme suit:

Article 1201 :
Le Maire est, seul, chargé de l'administration de sa Ville. Être Maire est incompatible avec les titres de Président de la République et de Premier ministre.

L’Article 1203 est amendé comme suit :

Article 1203 :
Le nombre de Conseillers municipaux est comme suit :
Communes de < 1 000 : 20
De 2 000 à 5 000 : 30
De 5 000 à 20 000 : 40
De 20 000 à 50 000 : 50
De 50 000 à 100 000 : 60
De 100 000 à 500 000 : 70
Communes de > 500 000 : 80

L'Article 1203.1 est ajouté, comme suit :

Article 1203.1:
Les sièges des Conseils municipaux sont répartis à la proportionnelle. Une prime majoritaire revient à la liste gagnante. La prime majoritaire est répartie comme suit :
< 1 000 : 5 sièges
De 2 000 à 5 000 : 7 sièges
De 5 000 à 20 000 : 10 sièges
De 20 000 à 50 000 : 12 sièges
De 50 000 à 100 000 : 15 sièges
De 100 000 à 500 000 : 17 sièges
> 500 000 : 20 sièges

L’Article 1207 est amendé comme suit :

Article 1207:
Le Conseil de la République nomme les Maires pour des mandats de 3 mois, renouvelables. Les journalistes publient les résultats.

Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX.

Junior De Tremblay, Rédacteur
Melinda Grant, Première ministre et Ministre des Affaires Intergouvernementales
Pierre Ladan, Président de la République

[centrer]RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES[/centrer]

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

Article 101 : Tous les établissements pénitentiaires se doivent de respecter le principe de l’encellulement individuel visant à renforcer le respect et la dignité des détenus.

Article 102 : Toutes prisons frôceuse se doivent de garantir le maintien des liens familiaux, l’accessibilité aux soins et la formation pendant la durée de la détention.

Article 103 : La personne faisant son arrivée en prison se voit affecté seul dans une cellule d’attente jusqu’à son affectation dans les quartiers déterminés par la direction pénitentiaire.
Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir dans les cas où elle viendrait à décéder, à être frappé d’une maladie grave, à être victime d’un accident grave et à prévenir sa famille de son incarcération.

Article 104 : Lors de son admission dans l’établissement pénitentiaire, la personne détenue se doit de recevoir une visite médicale. Elle est en droit de la demander si celle-ci n’a pas été proposée.

Article 105 : Pendant l’ensemble de la journée, les personnes détenues être réunies pour un travail, les activités physiques et sportives, l’enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses et culturelles.
La durée de l’encellulement de la personne détenue ne peut excéder douze heures.

Article 106 : Ce présent règlement intérieur se doit d’être lu pour le prisonnier. Les fonctionnaires et agents pénitentiaires doivent eux aussi le lire et l’approuver par leur signature.

TITRE II – LES RÈGLES DE LA VIE

Article 201 : La personne détenue se doit d’obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l’établissement pénitentiaire. Ceux-ci doivent par ailleurs respecter en retour la personne détenue et l’usage de la force n’est pas autorisé sauf en dernier recours.

Article 202 : Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant une autorité sur d’autres personnes détenues. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d’activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel.

Article 203 : Il est interdit de fumer en dehors des cellules et des cours de promenade. Il est par ailleurs interdit de même de fabriquer, détenir et consommer des boissons alcoolisées.

Article 204 : Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter le suicide, un comportement anormal, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peut été laissés à la disposition d’une personne détenue. Elle devra donc rendre les outils mis à sa disposition après la tâche terminée. Une fouille minutieuse est donc à privilégier.

Article 205 : Aucun objet dit multimédia de type (portables, tablettes, ordinateurs) ne doit être à la possession de la personne détenue. Une fouille dans les cellules est donc à privilégier lorsque les détenus sont en temps libre.

Article 206 : Tout nouvel occupant d’une cellule doit vérifier l’état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.

Article 207 : Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.

Article 208 : Toutefois, le chef d’établissement peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité.

TITRE III – LA SANTÉ

Article 301 : Le droit au secret médical de la personne détenue ainsi que le secret de la consultation sont à garantir et respecter.

Article 302 : Au sein de l’établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicament n’est autorisé. La personne détenue doit pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d’une ordonnance médicale.

Article 303 : Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs. Si la personne détenue entrante est porteuse de médicaments, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l’usage qui doit en être fait.

Article 304 : Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition de la personne détenue selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d’établissement motivée par des raisons d’ordre et de sécurité.

Article 305 : Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l’extérieur.

TITRE IV – LA RÉINSERTION

Article 401 : La personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à travailler. Elle adresse sa demande écrite au chef d’établissement.

Article 402 : La durée du travail par jour et par semaine ne peut excéder les horaires pratiqués en milieu libre dans le type d’activité considéré. Les horaires doivent prévoir le temps nécessaire pour le repos, les repas, la promenade et les activités éducatives et de loisirs.

Article 403 : Le respect du repos hebdomadaire et, sous réserve des nécessités liées à la continuité du service, des jours fériés doit être assuré.

Article 404 : Le règlement spécifique de chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.

Article 405 : La personne détenue peut entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l’ordre et de la sécurité.

Article 406 : Elle peut recevoir et suivre les cours par correspondance organisé par les services du ministère de l’éducation nationale.

Article 407 : Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en présence des intervenants d’aumônerie.

Article 408 : Le port des vêtements religieux est interdit dans les lieux à usage collectif, à l’exception de la salle de culte. Les vêtements et objets de culte doivent être transportés dans un sac de la cellule à la salle de culte.

TITRE V – LES RELATIONS AVEC L’EXTÉRIEUR

Article 501 : Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l’établissement. L’utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communicant est interdite.

Article 502 : La fréquence des visites que peut recevoir la personne détenue est de trois fois par semaine au moins lorsqu’elle est prévenue et d’une fois par semaine au moins lorsqu’elle est condamnée.

Article 503 : Lors du déroulement des visites, il est interdit de fumer, d’adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d’apporter de la nourriture et des boissons. Dans le cas contraire, le parloir peut être interrompu.

Article 504 : Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d’argent, de lettres ou d’objets quelconques.

TITRE VI – REQUÊTES ET PLAINTES FORMULES PAR LA PERSONNE DÉTENUE

Article 601 : Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef d’établissement qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.

Article 602 : Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l’inspection ou de la visite de l’établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l’établissement pénitentiaire.

Aspen, le 04/03/2016

Alexandro Alessandrelli, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Bastien Pommier, Premier ministre,
Pierre Ladan, Président de la République.

LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu la Constitution,
Vu la LO-2012-05-01 : Code des collectivités territoriales,
Vu l' O-2016-03-03 - Loi de finances 2nd semestre 2016,
Vu la rencontre avec les Gouverneurs,

Préambule: l'objectif de cette réforme du Code des collectivités territoriales est de transférer la compétence de l'Agriculture,la pêche, les forêts et les affaires rurales aux Conseils Provinciaux.

Article 101-:
L’article 4303 est modifié comme suit :

Article 4303.-
Est reconnue légalement la délégation de compétences partagées concurremment gérée par l'Etat Frôceux et les Conseils Provinciaux dans le cadre d'une coopération renforcée. Sont ainsi partagées les compétences suivantes:
- l'Agriculture,la pêche, les forêts et les affaires rurales.
- l'aménagement du territoire,
- le développement économique,
- le pouvoir de police,
- les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées): construction.
- la culture, sport, logement,
- la gestion des équipements structurants: construction, entretien et aménagement des ports et aéroports,

Article 102 -:
Les Conseils Provinciaux sont chargés de la mise en place de programme d’actions lié à la production alimentaire, à l’entretien des forêts et à la gestion des affaires rurales tous les ans.

Article 1023-:
Les Conseils Provinciaux sont chargés des attributions des subventions en respectant 5 axes stratégiques :

• Aide au maintien d'une production agricole
• Soutien aux agriculteurs et pécheurs
• Participer à la stabilisation des prix
• Participer à la mise en place de l'indépendance alimentaire ;
• Favoriser la modernisation, la réorientation des exploitations agricoles vers l’agriculture biologique.

Article 104 -:
Les Conseils Provinciaux doivent rendre des comptes sur l'attribution des subventions au ministère de l'Agriculture, la pêche, les forêts et des affaires rurales et au Ministère de l’Environnement, du Développement, de l’Énergie et des Transports.

Article 200 -:
Les Conseils Provinciaux disposerons des dotations d'intervention de l'actuel ministère de l'Agriculture, la pêche, les forêts et des affaires rurales qui est fixé à 1 526 209 760 pluzins pour l'année 2016. Les dotations seront utilisées en respect de l’article 102 et 103 de la présente loi et répartit comme suit dans les provinces :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Institution[/th][th 1]Dotation[/th][/tr][trTEXT1][th 1]

Ministère :

[/th][td 1]85 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province des Baléares :

[/th][td 1]150 209 760,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Catalogne :

[/th][td 1]320 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Corse-Sardaigne :

[/th][td 1]200 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Côte du Soleil:

[/th][td 1]195 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province du Grand Piémont :

[/th][td 1]186 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la province :

[/th][td 1]195 000 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Toscane :

[/th][td 1]195 000 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]1 526 209 760,00 Plz[/td][/tr][/table]

Article 301 -:
Les dépenses de fonctionnement sont de 750 000 000,00 pluzins, elle regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services des provinces.

• Achats de fournitures : papeterie, mobilier…
• Autres charges de gestion courante : électricité, téléphone, indemnités aux élus…
• Prestations de services : charges de publicité, de publication, missions et réceptions, transport de biens et de personnes…

Article 302 -:
Les dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Institution[/th][th 1]Dotation[/th][/tr][trTEXT1][th 1]

Ministère :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province des Baléares :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Catalogne :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Corse-Sardaigne :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Côte du Soleil:

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la province :

[/th][td 1]87 500 000,00 €[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province du Grand Piémont :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Toscane :

[/th][td 1]87 500 000,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]700 000 000,00 Plz €[/td][/tr][/table]
Article 303 -:
Est crée un fond de réserve de 50 000 000 Plz dans le but d'effectuer des ajustements.

Article 400 -:
Les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture, la pêche, les forêts et des affaires rurales sera répartit comme suit :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Institution[/th][th 1]Fonctionnaires[/th][/tr][trTEXT1][th 1]

Ministère :

[/th][td 1]3 125[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province des Baléares :

[/th][td 1]3 125[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Catalogne :

[/th][td 1]3 125,00[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de Corse-Sardaigne :

[/th][td 1]3 125,00[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Côte du Soleil:

[/th][td 1]3 125,00 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la province :

[/th][td 1]3 125,00[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province du Grand Piémont :

[/th][td 1]3 125[/td][/tr][trTEXT1][th 1]

Province de la Toscane :

[/th][td 1]3 125[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Montant total[/th][td 1]25 000[/td][/tr][/table]

Article 500 -:
Le ministre des Finances est responsable, de la revalorisation des dotations d'intervention, les dépenses de fonctionnement et le nombre de fonctionnaires dans chaque projet de loi des finances.

Fait à Aspen,
Le XX XXXX 2016.

Fleur De Lisée, Secrétaire d'Etat en charge des Affaires Intergouvernementales
Jean-Baptiste De Tremblay, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Marc Schaft, Ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Melinda Grant, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République

Projet de loi organique portant à établissement d'une Loi Pénale Générale

Titre 1 - Responsabilité pénale

Article 101. -
Sont responsables pénalement les personnes physiques et morales ayant commis une infraction sans bénéficier d'une cause de dispense de responsabilité. La dispense de responsabilité s'établit à titre strictement individuel.

Article 102. -
Sont totalement irresponsables pénalement les mineurs âgés de moins de 10 ans.
Les mineurs âgés de 11 à 14 ans ne peuvent être condamnés qu'à des mesures éducatives.
Les mineurs âgés de 15 ans et plus sont responsables pénalement, ils sont toutefois sujets à un barème particulier de peines.

Article 103. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi de façon manifeste et proportionnée en état de légitime défense. La légitime défense ne saurait être présumée, la charge de la preuve revient de façon exclusive à celui qui s'en prévaut.

Article 104. -
Sont irresponsables pénalement les personnes ayant agi sous l'emprise d'une contrainte suffisamment forte pour être irrésistible. Le caractère irrésistible de la contrainte doit être apprécié selon les qualités personnelles de la personne jugée.

Article 105. -
Sont irresponsables pénalement les personnes dont le discernement aurait été aboli par une altération des capacités psychiques. Toute personne ayant bénéficié d'une irresponsabilité pour abolition de discernement alors qu'elle encourait une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement fera l'objet d'un placement d'office en établissement psychiatrique. Dans les cas où la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement, le placement d'office est facultatif et sera laissé à l'appréciation de l'expert psychiatre.

Titre 2 - Régimes de la tentative et de la complicité

Article 201. -
Est auteur d’une tentative, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 202. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 203. -
Sauf disposition contraire, la tentative et la complicité sont punies de la catégorie d'infraction immédiatement inférieure à celle de l'infraction commise ou tentée.
S'il n'existe pas de catégorie inférieure au sein du groupe d'infraction, les punition retenue sera la catégorie la plus basse existante sera appliquée.

Article 204. -
La complicité de tentative est punie d'une infraction deux catégories plus basses que l'infraction tentée.
S'il n'existe pas assez de catégories inférieures au sein du groupe d'infraction, les punition retenue sera la catégorie la plus basse existante sera appliquée.

Article 205. -
La tentative de complicité ne saurait faire l'objet d'une punition pénale.

Titre 3 - Groupes d'infractions

Article 301. -
Le groupe des crimes imprescriptibles est strictement réservée aux crimes les plus graves parmi les plus graves, une telle classification est donc strictement réservée à des crimes particulièrement abjects.

Article 302. -
Le groupe des crimes est réservé à des atteintes à la personne humaine graves ou aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Article 303. -
Le groupe des délits est réservé à des atteintes à la personne humaine légères ou à des atteintes graves aux biens.

Article 304. -
Le groupe des contraventions est réservé à des infractions légères. Les règles particulières au statut de la récidive ne sauraient s'appliquer à des contraventions.

Article 305. -
Chaque groupe est sous-divisé en catégories d'infractions qui définissent la peine maximale encourue.

Titre 4 - Liste des crimes imprescriptibles

Article 401. -
Crimes imprescriptibles :
- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire couplé à un viol, des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Titre 5 - Liste des crimes

Article 501. -
Catégorie A :
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un enlèvement
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Trahison

Article 502. -
Catégorie B :
- Homicide volontaire avec préméditation
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Article 503. -
Catégorie C :
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie

Article 504. -
Catégorie D :
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Viol sur un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Article 505. -
Catégorie E :
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol à main non armée ayant causé la mort sans intention de la donner
- Vol à main armée ayant causé une invalidité permanente
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Article 506. -
Catégorie F :
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Viol sur un membre de la famille ayant atteint la majorité sexuelle
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Proxénétisme sur personne vulnérable

Article 507. -
Catégorie G :
- Enlèvement ou séquestration
- Homicide involontaire sur personne vulnérable
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle

Titre 6 - Liste des délits

Article 601. -
Catégorie A :
- Complicité d'évasion
- Rapport sexuel avec un membre de la famille n’ayant pas atteint la majorité sexuelle
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
- Corruption

Article 602. -
Catégorie B :
- Homicide involontaire
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Rapport sexuel avec un membre de la famille ayant atteint l’âge de la majorité sexuelle mais pas celui de la majorité civile.
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Violences conjugales
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Actes de cruauté envers un animal ayant entrainé sa mort
- Blanchiment d'argent
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle, l'ethnie, le genre ou la religion

Article 603. -
Catégorie C :
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Atteintes sexuelles sur un animal
- Possession de matériel pédopornographique
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Négation de génocide ou de crimes contre l'humanité
- Trafic de données personnelles

Article 604. -
Catégorie D :
- Extorsion de fonds
- Chantage
- Harcèlement sexuel
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Article 605. -
Catégorie E :
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Organisation d’une milice privée
- Reconstitution d'une association interdite
- Vol sans violences de biens non essentiels
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Dénonciation calomnieuse
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Apologie du terrorisme
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles

Article 606. -
Catégorie F :
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Actes de cruauté envers un animal n'ayant pas entrainé sa mort
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques

Article 607. -
Catégorie G :
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix
- Outrage aux symboles nationaux ou révolutionnaires

Article 608. -
Catégorie H :
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Atteinte à la vie privée
- Organisation d’une manifestation interdite
- Apologie de l’anorexie
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Appartenance à une milice privée

Titre 7 - Liste des contraventions

Article 701. -
Catégorie A :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Nudité publique intentionnelle dans un lieu non autorisé
- Vol sans violence de biens essentiels
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Émission de chèques sans provision

Article 702. -
Catégorie B :
- Diffamation
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Racolage abusif
- Tapage nocturne
- Ivresse manifeste sur la voie publique
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue

Article 703. -
Catégorie C :
- Utilisation non autorisée d'un logo
- Tapage diurne
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Article 704. -
Catégorie D :
- Insultes publiques
- Stationnement gênant
- Participation à une manifestation interdite

Article 705. -
Catégorie E :
- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Titre 8 - Généralités sur les peines

Article 801. -
Les peines doivent être strictement personnalisées selon la personnalité de l'auteur de l'infraction, ses possibilités de réinsertion, la présence de regrets sincères et la coopération avec la justice ou les forces de l'ordre.

Article 802. -
La peine doit comprendre une peine principale ou une peine alternative.
Dans les deux cas, une peine complémentaire peut être prononcée si le Tribunal Pénal le considère comme adapté.
Dans le cas de mineurs, une sanction éducative peut faire office de peine principale ou de peine complémentaire.

Article 803. -
Les peines pour une infraction identique ne sont en aucun cas cumulables.

Article 804. -
Les peines pour des infractions différentes ne sont cumulables qu'à l'appréciation du Tribunal Pénal par une décision dument motivée, et seulement dans les deux cas suivants :
- Récidive
- Commission d'un crime ou d'un crime imprescriptible

Article 805. -
Dans le cas ou le principe de cumul des peines n'est pas retenu, le régime de confusion des peines est de droit commun, la peine maximale encourue est celle encourue pour l'infraction la plus grave.

Article 806. -
Le Tribunal Pénal peut retenir des circonstance aggravantes ou atténuantes. Sauf disposition spécifique, une circonstance aggravante augmente de 20 % la peine encourue et une circonstance atténuante la réduit de 20 %. Les circonstances sont cumulables sans restriction.

Article 807. -
La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis.
En des cas exceptionnels, le Tribunal Pénal peut prononcer une dispense de peine.

Article 808. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne physique :
- Revenus bruts perçus lors 12 derniers mois quelle que soit leur forme
- Somme payée au titre de l’ISF multipliée par trois (si éligible)

Article 809. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but lucratif :
- Bénéfice net dégagé les 12 derniers mois
- 5 % du chiffres d'affaires annuel

Article 810. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants s'il est une personne morale à but non lucratif :
- Part fixe équivalente à 2 salaires au RMG à temps plein
- Part variable équivalent à 8 % de la masse monétaire ayant circulé au sein de l'association les 12 derniers mois.

Article 811. -
Dans le cas où la Cour de Justice estimerait qu'il existe une faute civile, la partie civile dispose du choix entre le prononcé de dommages et intérêts par le Tribunal Pénal ou un renvoi de la procédure vers le Tribunal Civil.

Article 812. -
L'appel est suspensif des peines d'emprisonnement et alternatives.
L'appel n'est pas suspensif des peines complémentaires sauf indiction contraire dans le jugement.
L'appel est toujours suspensif en matière d'amende.

Article 813. -
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 31 et 80 ans pour un majeur sera automatiquement ramenée à une durée de 30 ans.
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 81 ans pour un majeur sera automatiquement transformée en perpétuité compressible avec période de sureté à définir par le Tribunal Pénal
Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 22 et 60 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 21 ans
Une peine de prison prononcée pour une durée supérieure à 61 ans pour un mineur sera automatiquement ramenée à une durée de 28 ans

Article 814. -
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité incompressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à la perpétuité compressible avec période de sureté à définir par le Tribunal Pénal
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité compressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à une peine prononcée de 61 ans de prison, automatiquement ramenée à 28 ans.

Titre 9 - Statut de récidiviste

Article 901. -
Est considéré comme récidiviste celui qui commet une infraction criminelle ou délictuelle moins de 5 ans après une infraction précédente.
L'emprisonnement ou le placement sous surveillance électronique suspend la période de fin de récidive légale.

Article 902. -
Le barème suivant s'applique aux majeurs selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

Article 903. -
Le barème suivant s'applique aux mineurs de 15 à 17 ans selon leur statut de récidive
Catégorie 1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
Catégorie 2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
Catégorie 3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
Catégorie 4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
Catégorie 6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
Catégorie 7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
Catégorie 8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue

Titre 10 - Peines principales

Article 1001. -
Les peines principales encourues sont les suivantes :
Crime imprescriptible : Prison à perpétuité incompressible, amende de 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie A : Prison à perpétuité compressible accompagnée d'une période de sureté de 30 ans maximum, amende de 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : 30 ans d'emprisonnement, amende de 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 25 ans d'emprisonnement, amende de 2000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 21 ans d'emprisonnement, amende de 1000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, amende de 700 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, amende de 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, amende de 400 % du revenu du condamné
Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, amende de 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 8 ans d'emprisonnement, amende de 200 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 6 ans d'emprisonnement, amende de 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 4 ans d'emprisonnement, amende de 100 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 3 ans d'emprisonnement, amende de 70 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 2 ans d'emprisonnement, amende de 40 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 1 ans d'emprisonnement, amende de 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie H : 6 mois d'emprisonnement, amende de 20 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie A : Amende de 8 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Amende de 4 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie C : Amende de 2 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie D : Amende de 1 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie E : Amende de 0,3 % du revenu du condamné

Titre 11 - Peines alternatives

Article 1101. -
Les peines alternatives encourues en matière de délit sont les suivantes :
- Travaux d'intérêt général, à hauteur de 40 heures maximum par année d'emprisonnement encourue
- Obligation d'effectuer un service militaire adapté, d'une durée de 3 à 18 mois
- Placement sous surveillance électronique pour une durée similaire à un emprisonnement
- Assignation à résidence pour une durée similaire à un emprisonnement
- Probation d'une durée pouvant aller jusqu'au double de la peine d'emprisonnement encourue.
- Jour-amende, à hauteur de 50 % maximum de la peine encourue
- Rappel à la loi

Article 1102. -
La peine alternative de placement sous surveillance électronique ne pourra pas être prononcée dans le cas des délits sexuels de catégorie A à C.

Article 1103. -
Le rappel à la loi est la seule peine alternative permise en matière de contravention.

Article 1104. -
Les peines alternatives requièrent le consentement du condamné, à défaut de consentement une peine principale sera placée.

Article 1105. -
Dans le cas où une personne primo-délinquante serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.

Article 1106. -
Dans le cas où une personne serait condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans, le Tribunal Pénal devra lui proposer un placement sous surveillance électronique ou une assignation à résidence sauf décision dument motivée par un risque majeur de récidive.

Titre 12 - Peines complémentaires

Article 1201. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime imprescriptible, pour trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 1202. -
Une privation de droits civiques pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du double de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 6 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie B : 3 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie C : 1 mois de privation de droits civiques
Contravention de catégorie D ou E : Pas de privation de droits civiques possible

Article 1203. -
Une peine d'inéligibilité pourra être prononcée pour tout crime ou délit. Sa durée maximale est du triple de la durée d'emprisonnement encourue.
Dans le cas d'une contravention, le barème est suivant :
Contravention de catégorie A : 1 an d'inéligibilité
Contravention de catégorie B : 6 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie C : 3 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie D : 1 mois d'inéligibilité
Contravention de catégorie E : Pas de peine d'inéligibilité possible

Article 1204. -
Une peine d'inéligibilité équivalent à au moins 10 % de la peine encourue devra être prononcée en cas de condamnation pour corruption, fraude fiscale, abus de biens sociaux ou abus de pouvoir.

Article 1205. -
Peuvent également être prononcés à titre complémentaire :
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans
- L'annulation du permis de conduire
- L'annulation du permis de chasse
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Mandat de dépôt, si une peine d'emprisonnement, de surveillance électronique ou d'assignation à résidence a été prononcée, privant l'appel de son caractère suspensif.

Titre 13 - Mesures éducatives

Article 1301. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction criminelle ou délictuelle :
- De 10 à 200 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Placement obligatoire en internat pour l'année scolaire à venir
- Placement en centre éducatif fermé pour une durée réduite ou jusqu'à la majorité
- Placement en suivi socio-judiciaire
- Interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraitre en certains lieux
- Avertissement solennel
- Rappel à la loi

Article 1302. -
Les mesures éducatives suivantes peuvent être adoptées pour les mineurs de 11 ans minimum ayant commis un infraction contraventionnelle :
- De 3 à 20 heures de travail d'intérêt général
- Stage obligatoire de formation civique
- La confiscation d'un bien ayant permis directement la commission de l'infraction
- Rappel à la loi

Titre 14 - Réductions de peines

Article 1401. -
En cas de bonne conduite, l'administration pénitentiaire aura le droit de prononcer tous les 6 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 mois.

Article 1402. -
Dans le cas d'une personne condamnée à moins de 24 mois de prison, l'administration pénitentiaire pourra prononcer tous les 2 mois une réduction de peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 30 jours en cas de bonne conduite.

Article 1403. -
Dans le cas d'une personne sujette à une peine d'assignation à résidence ou d'assignation à domicile, la réduction de peine sera prononcée par un juge du Tribunal Pénal statuant seul.

Article 1404. -
En aucun cas, le total de réductions de peine pourra dépasser 20 % de la peine originale en matière criminelle ou 30 % de la peine originale en matière délictuelle.

Titre 15 - Libérations conditionnelles

Article 1501. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer la libération conditionnelle d'une personne incarcérée, assignée à résidence ou placée sous bracelet électronique présentant un très faible risque de récidive et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures
- Obligation de pointer
- Semi-liberté

Article 1502. -
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les quatre cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
La libération conditionnelle est autorisée si l'intégralité de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1503. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 16 - Placement en cours de peine

Article 1601. -
Le Tribunal Pénal pourra prononcer le placement sous bracelet électronique ou en assignation à résidence d'une personne incarcérée faisant montre d'une conduite satisfaisante et en fixer les conditions parmi les suivantes :
- Transformation du reliquat de peine en sursis
- Mise sous probation
- Interdiction de paraitre en certains lieux
- Interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 5 heures

Article 1602. -
Le placement est autorisé si au moins les deux cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
Le placement est autorisé si au moins les trois cinquièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
Le placement est autorisé si les quatre cinquièmes de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 1603. -
Les délais exposés au présent articles seront ignorés si le condamné présente un état médical grave certifié par deux médecins agrées par l'administration pénitentiaire.

Article 1604. -
Les mesures imposées prendront fin à compter du jour de la fin de la peine.

Titre 17 - Octroi de la grâce juridique

Article 1701. -
Dans le cas où les renseignements fournis par une personne ayant commis une infraction permettent l'arrestation d'une ou plusieurs personnes ayant commis une infraction plus grave, le Tribunal Pénal pourra octroyer une grâce juridique.

Article 1702. -
La grâce juridique pourra être négociée entre le Tribunal Pénal et la personne offrant des renseignements utiles antérieurement ou postérieurement à la délivrance de l'information, elle ne sera cependant exécutoire que si le résultat escompté est obtenu.

Article 1703. -
La grâce juridique peut porter sur tout ou partie de la peine à l'appréciation du Tribunal Pénal.

Article 1704. -
Le bénéficiaire d'une grâce juridique pourra bénéficier de mesures visant à protéger les témoins.

Titre 18 - Procédure de réhabilitation

Article 1801. -
La procédure de réhabilitation vise les auteurs d'infractions ayant purgé l'ensemble de leur peine aux exceptions suivantes :
- Homicides volontaires
- Atteintes à la sûreté de l'Etat
- Infractions sexuelles autres que la nudité publique
- Actes de terrorisme
- Infractions frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie

Article 1802. -
La procédure de réhabilitation emporte effacement de la peine du casier judiciaire.

Article 1803. -
La réhabilitation est laissée à l'appréciation souveraine du Tribunal Pénal. Elle doit être demandée par l'auteur de l'infraction.

Titre 19 - Prescription

Article 1901. -
La prescription des contraventions est de 2 ans, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 1902. -
La prescription des délits est de 10 ans, le point de départ est le jour où le délit a été commis ou le jour de la majorité de la victime la plus jeune si une des victimes est mineure.

Article 1903. -
La prescription des crimes est de 30 ans, le point de départ est le jour où le crime a été commis ou le jour de la majorité de la victime la plus jeunes si une des victimes est mineure.

Article 1904. -
Les crimes imprescriptibles et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.

Titre 20 - Abrogation de dispositions antérieures

Article 2001. -
La loi organique LO-2011-11-09 mettant en place un Code Pénal est abrogée

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier Ministre
Pierre Ladan, Président de la République

LIVRET BLANC DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Titre I - Dispositions générales

Article 101. -
En 2016, le montant alloué au livret blanc de la Défense est fixé à 90% du budget annuel du Ministère de l’Intérieur.

Article 102. -
En 2016, l'ensemble des départs à la retraite seront remplacé, en supplément de la session de recrutement de 3 000 agents administratifs supplémentaires.
Article 103. -
La Frôce s'engage, a favoriser un rapprochement entre les forces de l’ordre et les citoyens. Par le biais de journée de sensibilisation.

Titre II - La Police Nationale

Article 201. -
En 2015,les effectifs de la Police Nationale sont de 28 200 policiers réparti comme suit :

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Province des Baléares :
- Azuria : 120 Policiers
- izirgua : 1 454 Policiers
- Uzarie : 316 Policiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 418 Policiers
- Casarastra : 4 154 Policiers
- Lônes : 177 Policiers
- Saint Frôçois : 457 Policiers
- Salusa : 187 Policiers
- Nobles-des-Prigors : 83 Policiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 183 Policiers
- Samarcande : 248 Policiers
- Orgues les Bains : 499 Policiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 353 Policiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 644 Policiers
- Farelle : 2 908 Policiers
- Elrado : 1 039 Policiers
- Esperanto : 706 Policiers
- San Juan : 299 Policiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 3 739 Policiers
- Hofbach : 457 Policiers
- Symphorien : 2 991 Policiers

Province de Province :
- Aspen : 3 9739 Policiers
- Chouchenn : 1 870 Policiers
- Vauxin : 312 Policiers
- Tosla les Bains : 332 Policiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 1 870 Policiers
- Karnag : 582 Policiers
- Kervern : 332 Policiers

Article 202. -
En 2016,les effectifs de la Police Nationale seront de 32 931 policiers, une augmentation de 8% des effectifs sera appliqué et réparti comme suit :

ABBC3_SPOILER_SHOW

Province des Baléares :
- Azuria : 129 Policiers
- izirgua : 1 570 Policiers
- Uzarie : 341 Policiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 452 Policiers
- Casarastra : 4 487 Policiers
- Lônes : 191 Policiers
- Saint Frôçois : 494 Policiers
- Salusa : 202 Policiers
- Nobles-des-Prigors : 90 Policiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 198 Policiers
- Samarcande : 267 Policiers
- Orgues les Bains : 538 Policiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 381 Policiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 695 Policiers
- Farelle : 3 141 Policiers
- Elrado : 1 122 Policiers
- Esperanto : 763 Policiers
- San Juan : 323 Policiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 4 038 Policiers
- Hofbach : 494 Policiers
- Symphorien : 3 231 Policiers

Province de Province :
- Aspen : 4 262 Policiers
- Chouchenn : 2 019 Policiers
- Vauxin : 337 Policiers
- Tosla les Bains : 359 Policiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 1 870 Policiers
- Karnag : 582 Policiers
- Kervern : 332 Policiers

Article 203. -
En 2015, le nombre d'infrastructures de la Police Nationale était de 950, répartis sur l'ensemble du territoire national :
- Direction de la Police Nationale : 1
- Départements d'Intervention de la Police Nationale : 1
- Département Administratif de la Police Nationale :1
- Département de l'Ordre Public :1
- Département de la Police Judiciaire :1
- Département de la Police de la Route :1
- Département de la Cyber-Police :1
- Préfecture de Police Provinciale : 7
- Préfecture de Police : 28
- Hôtel de Police : 100
- Commissaires de police : 808

En 2016,le nombre d'infrastructures de la Police Nationale demeure inchangée un plan de rénovation des bâtiments sera engagée avec des alternatives écologiques.


Article 204. -
En 2015, les véhicules et Hélicoptères de la police nationale sont :
- Véhicules sérigraphiés : 9 500
- Véhicules banalisés : 300
- Véhicules deux roux : 1 800
- Véhicules tout-terrain : 50
- Radars mobiles : 150
- Hélicoptères "L'EC 145" : 4

En 2016, les véhicules et Hélicoptères existantes sont ajoutés et ou remplacés :
- Véhicules sérigraphiés : 1 000 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules banalisés : 20 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules deux roux : 35 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules tout-terrain : 5
- Radars mobiles : 25
- Hélicoptères "L'EC 145" : 1

Titre III - La Police Urbaine

Article 301. -
En 2015,les effectifs de la Police Urbaine sont de 43 345 policiers réparti comme suit :

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Province des Baléares :
- Azuria : 170 Policiers
- izirgua : 2 067 Policiers
- Uzarie : 449 Policiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 595 Policiers
- Casarastra : 5 906 Policiers
- Lônes : 252 Policiers
- Saint Frôçois : 650 Policiers
- Salusa : 266 Policiers
- Nobles-des-Prigors : 118 Policiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 260 Policiers
- Samarcande : 352 Policiers
- Orgues les Bains : 709 Policiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 502 Policiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 915 Policiers
- Farelle : 4134 Policiers
- Elrado : 1 476 Policiers
- Esperanto : 1 004 Policiers
- San Juan : 425 Policiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 5 315 Policiers
- Hofbach : 650 Policiers
- Symphorien : 4 252 Policiers

Province de Province :
- Aspen : 5 610 Policiers
- Chouchenn : 2 658 Policiers
- Vauxin : 443 Policiers
- Tosla les Bains : 472 Policiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 2 658 Policiers
- Karnag : 827 Policiers
- Kervern : 472 Policiers

Article 302. -
En 2016, les effectifs de la Police Urbaine seront de 46 813 policiers, une augmentation de 8% des effectifs sera appliqué et réparti comme suit :

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Province des Baléares :
- Azuria : 184 Policiers
- izirgua : 2 2232 Policiers
- Uzarie : 485 Policiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 642 Policiers
- Casarastra : 6 378 Policiers
- Lônes : 272 Policiers
- Saint Frôçois : 702 Policiers
- Salusa : 287 Policiers
- Nobles-des-Prigors : 128 Policiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 281 Policiers
- Samarcande : 380 Policiers
- Orgues les Bains : 765 Policiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 542 Policiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 989 Policiers
- Farelle : 4 465 Policiers
- Elrado : 1 595 Policiers
- Esperanto : 1 084 Policiers
- San Juan : 459 Policiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 5 740 Policiers
- Hofbach : 702 Policiers
- Symphorien : 4 595 Policiers

Province de Province :
- Aspen : 6 059 Policiers
- Chouchenn : 2 870 Policiers
- Vauxin : 478 Policiers
- Tosla les Bains : 510 Policiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 2 870 Policiers
- Karnag : 893 Policiers
- Kervern : 510 Policiers

Article 303. -
En 2015, le nombre d'infrastructures de la Police Urbaine était de 350, répartis sur l'ensemble du territoire national :
- Direction locale des Maires : 28
- Commissariats de police urbaine : 322

En 2016, le nombre de centres de secours demeure inchangé, un plan de rénovation des bâtiments sera engagé avec des alternatives écologiques.

Article 304. -
En 2015, les véhicules de la police Urbaine sont :
- Véhicules sérigraphiés : 17 110
- Véhicules deux roux : 2 500
- Véhicules tout-terrain : 35
- Vélo : 1 500

En 2016, les véhicules existantes sont ajoutés et ou remplacés:
- Véhicules sérigraphiés : 1 000 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules deux roux : 500 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules tout-terrain : 5 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Vélo : 100

Titre IV - L’arquebuserie Nationale

Article 401. -
En 2015, les effectifs de l’arquebuserie Nationale sont de 32 710 arquebusiers réparti comme suit :

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Province des Baléares :
- Azuria : 128 Arquebusiers
- izirgua : 1 560 Arquebusiers
- Uzarie : 339 Arquebusiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 449 Arquebusiers
- Casarastra : 4 457 Arquebusiers
- Lônes : 190 Arquebusiers
- Saint Frôçois : 490 Arquebusiers
- Salusa : 201 Arquebusiers
- Nobles-des-Prigors : 89 Arquebusiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 196 Arquebusiers
- Samarcande : 266 Arquebusiers
- Orgues les Bains : 535 Arquebusiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 379 Arquebusiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 691 Arquebusiers
- Farelle : 3 120 Arquebusiers
- Elrado : 1 114 Arquebusiers
- Esperanto : 758 Arquebusiers
- San Juan : 320 Arquebusiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 4 011 Arquebusiers
- Hofbach : 490 Arquebusiers
- Symphorien : 3 209 Arquebusiers

Province de Province :
- Aspen : 4 234 Arquebusiers
- Chouchenn : 2 005 Arquebusiers
- Vauxin : 334 Arquebusiers
- Tosla les Bains :357 Arquebusiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 2 005 Arquebusiers
- Karnag : 624 Arquebusiers
- Kervern : 357 Arquebusiers

Article 402. -
En 2016, les effectifs de l'Arquebuserie national seront de 36 326 arquebusiers, une augmentation de 8% des effectifs sera appliqué et réparti comme suit :

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Province des Baléares :
- Azuria : 139 Arquebusiers
- izirgua : 1 685 Arquebusiers
- Uzarie : 366 Arquebusiers

Province de Catalogne :
- Etchegorda : 485 Arquebusiers
- Casarastra : 4 813 Arquebusiers
- Lônes : 205 Arquebusiers
- Saint Frôçois : 529 Arquebusiers
- Salusa : 217 Arquebusiers
- Nobles-des-Prigors : 96 Arquebusiers

Province de Corse-Sardaigne :
- Almeto : 212 Arquebusiers
- Samarcande : 287 Arquebusiers
- Orgues les Bains : 578 Arquebusiers
- Sainte-Marie-les-Bains : 409 Arquebusiers

Province de la Côte du Soleil:
- Deux-Châteaux : 746 Arquebusiers
- Farelle : 3 369 Arquebusiers
- Elrado : 1 203 Arquebusiers
- Esperanto : 818 Arquebusiers
- San Juan : 346 Arquebusiers

Province du Grand Piémont :
- Anglès : 4 332 Arquebusiers
- Hofbach : 529 Arquebusiers
- Symphorien : 3 465 Arquebusiers

Province de Province :
- Aspen : 4 573 Arquebusiers
- Chouchenn : 2 166 Arquebusiers
- Vauxin : 361 Arquebusiers
- Tosla les Bains :385 Arquebusiers

Province de la Toscane :
- Assolac : 2 166 Arquebusiers
- Karnag : 674 Arquebusiers
- Kervern : 385 Arquebusiers

Article 403. -
En 2015, le nombre d’infrastructure de l'Arquebuserie Nationale était de 900, répartis sur l'ensemble du territoire national :
- Groupement de l'Arquebuserie Provinciales : 7
- Groupement de l'Arquebuserie mobile : 28
- Compagnie de de l'Arquebuserie : 15
- Brigades territoriales : 850

En 2016,le nombre d'infrastructures de l'Arqeubuserie Nationale demeure inchangée un plan de rénovation des bâtiments sera engagée avec des alternatives écologiques.
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Article 404. -
En 2015, les véhicules et Hélicoptères de l'Arquebuserie nationale sont :
- Véhicules sérigraphiés : 9 800
- Véhicules banalisés : 450
- Voitures banalisées équipées de radars automatiques nouvelle génération : 150
- Véhicules deux roux : 750
- Véhicules tout-terrain : 750
- Radars mobiles : 750
- Hélicoptères " EC135" : 35

En 2016, les véhicules et Hélicoptères existantes sont ajoutés et ou remplacés :
- Véhicules sérigraphiés : 1 500 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules banalisés : 75 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Voitures banalisées équipées de radars automatiques nouvelle génération : 50 véhicules de marques Frôceusse, respectant les nouvelles normes écologique.
- Véhicules deux roux : 75
- Véhicules tout-terrain : 75
- Radars mobiles : 50
- Hélicoptères " EC135" : 1

Titre V - l'Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes

Article 501. -
En 2015, les effectifs de l'Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes était de 20 000, répartis sur l'ensemble du réseau frontalier frôceux.
En 2016, les effectifs de l'Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes demeurent inchangés.

Titre VI - le Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes

Article 601. -
En 2015, le nombre de centre de secours était de 2 955, répartis sur l'ensemble du territoire national :
Centres de secours principaux 332
Centres de première intervention 2.633

En 2016, le nombre de centre de secours demeure inchangé, un plan de rénovation des bâtiments sera engagée avec des alternatives écologiques.

Article 602. -
En 2015, les effectifs du Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes était de 123 450, répartis comme suit :
Sapeurs-pompiers professionnels : 40.800
Sapeurs-pompiers volontaires : 70 350 sapeurs-pompiers volontaires
Militaires: 12.300

En 2016, les effectifs du Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes demeure inchangée.

Article 603. -
En 2015, les véhicules de secours sont répartit comme suit :
VSAV : véhicule de secours et d'assistance aux victimes : 6 582
VSR : véhicule de secours routier : 1 974
VSS : véhicule de soutien sanitaire : 526
FPT : fourgon pompe tonne : 263
CCF : camion-citerne feux de forêt : 150
BLS : Bateau léger de sauvetage : 45
BRS : Bateau de reconnaissance et de sauvetage : 50
RMVGDR : remorque moto ventilateur grand débit : 10
MPR : Moto-pompe remorquable : 15
VPC : véhicule poste de commandement : 28
Hélicoptères " EC135" : 45
Avion bombardier d'eau type "Canadair CL-415": 23

En 2016, les effectifs des véhicules de secours demeurent inchangés.

Titre VII - la Direction du Renseignement Intérieur

Article 701. -
En 2015, les effectifs de la Direction du Renseignement Intérieur étaient répartit comme suit :
Frôce : 1 014 agents
Mission à l'international : 320 agents

Article 702. -
En 2016, les effectifs de la Direction du Renseignement Intérieur seront de 1600 agents réparti comme suit :
Frôce : 1 280 agents
Mission à l'international : 320 agents

Titre VIII - Informations diverses

Article 801. -
Au 1er janvier 2016, l'état des infrastructures est le suivants :
- La Police Nationale : Etat moyen
- La police Urbaine : Bon état
- L'Arquebuserie Nationale :Bon état
- Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes : Bon état
- Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes : Mauvais état
- Direction du Renseignement Intérieur : Bon état

Article 802. -
Au 1er janvier 2016, l'état du matériel est le suivant :
- La Police Nationale : Bon état
- La police Urbaine : Bon état
- L'Arquebuserie Nationale : Bon état
- Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes : Mauvais état
- Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes : Bon état
- Direction du Renseignement Intérieur : Bon état

Article 803. -
Au 1er janvier 2016, le niveau d'efficacité des forces de l'ordre est ainsi estimé :
- La Police Nationale : Très efficace
- La police Urbaine : Peu efficace
- L'Arquebuserie Nationale : Peu efficace
- Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes : Peu efficace
- Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes : Efficace
- Direction du Renseignement Intérieur : Efficace

Article 804. -
Au 1er janvier 2016, l'état de moral des Forces de l'ordre est ainsi estimé :
- La Police Nationale : Moyen
- La police Urbaine : Moyen
- L'Arquebuserie Nationale : Bon
- Organisme de Contrôle et de Régulation de la Police et des Douanes : Moyen
- Corps des Sapeurs-Pompiers et Médecins Urgentistes : Moyen
- Direction du Renseignement Intérieur : Moyen

Fait à Aspen,

Loi instaurant le Contrôle Informatique Echanges & Libertés

Titre I - Organisation

Chapitre 1 : Informations Générales

Article 1101. -
Il est créé le Contrôle Informatique Echanges et Libertés, acronyme CIEL.

Article 1102. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est une autorité administrative indépendante dont l'objectif est d'assurer la légalité des dispositions informatiques et la protection des échanges et des libertés informatiques.

Chapitre 2 : Composition

Article 1201. -
Le Contrôle Informatique Echanges et Libertés est composé de quinze personnes, reconnues pour leur impartialité et leur connaissance du droit informatique frôceux :
- trois sont désignées par l'Assemblée Nationale,
- trois sont désignées par décret du Gouvernement,
- neuf sont nommées par la Cour Suprême.

Article 1202. -
Tous les trois ans, le CIEL, réuni en assemblée plénière, élit son Président, parmi ses membres.

Article 1203. -
Le Président a la charge de diriger le Comité Informatique Echanges et Libertés et de veiller à l'accomplissement de ses missions.

Chapitre 3 : Missions

Article 1301. -
Le CIEL a pour mission d'informer les individus sur leurs droits et leurs devoirs en matière d'échanges et de libertés informatiques.

Article 1302. -
Le CIEL vérifie l'application de la loi et contrôle les traitements informatiques de façon aléatoire et régulière.

Article 1303. -
Le CIEL veille à ce que les traitements informatiques respectent la législation. Il s'assure que les données détenues ne portent atteinte ni à l'identité humaine, ni à la vie privée, ni aux droits de l'Homme, ni aux libertés individuelles.

Article 1304. -
Le CIEL anticipe les développement des technologies de l'information. Il en apprécie les conséquences. Il rapporte au Ministère de la Culture et aux Commissions parlementaire portant sur le domaine de la culture ses conclusions et ses différentes recommandations.

Article 1305. -
Le CIEL garantit aux individus l'exercice de leurs droits. Elle centralise les réclamations et les enquêtes qu'il diligente.

Titre II - Moyens

Chapitre 1 : Budget

Article 2101. -
Le budget du CIEL est fixé annuellement par décret du Ministère de la Culture. Les subventions dont il bénéficie sont déduites du budget alloué au Ministère.

Article 2102. -
Le budget du CIEL ne peut être inférieur à 8% du budget ministériel.

Article 2103. -
Le CIEL organise et gère son propre budget librement afin d'accomplir ses missions.

Chapitre 2 : Prérogatives

Article 2201. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL dispose du droit d'enquête et d'accès à toutes les bases de données susceptibles de contenir des informations personnelles, incluant celle des institutions et des services de sécurité nationale.

Article 2202. -
Le CIEL assure l'instruction des plaintes qui lui sont adressées. Il peut décider d'une perquisition afin d'obtenir tout élément en rapport avec ses missions.

Article 2203. -
Le CIEL dispose du droit de mise en demeure qu'il peut adresser à toute organisme ne respectant pas la législation en vigueur. En cas d'inefficacité de la mise en demeure, le CIEL est habilité à engager des poursuites judiciaires.

Article 2204. -
Afin d'assurer l'anticipation des nouvelles technologies, le CIEL dispose d'une dérogation lui permettent d'obtenir une technologie fonctionnelle avant sa mise en circulation.

Article 2205. -
Dans l'exercice de ses missions, le CIEL se met en relation avec les autres autorités indépendantes ayant un rôle similaire ou équivalent et partage ses moyens humains et matériels.

Chapitre 3 : Information

Article 2301. -
Le CIEL dispose d'un site internet dont l'adresse est : http://www.ciel.fc.

Article 2302. -
Le site internet doit comporter :
- un formulaire de contact pour favoriser les démarches,
- l'accès à la législation en cours, annotée afin de faciliter sa bonne compréhension,
- les explications sur les différentes démarches permettant l'exercice du droit à l'information,
- les actualités du CIEL et les décisions prises,
- les informations sur le budget et l'utilisation de celui-ci.

Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.

Loi sur les droits et libertés informatiques


Titre I – Principes


Chapitre 1 : Définitions

Article 1101. –
L’informatique est placée au service de chaque citoyen. Elle est développée dans le cadre de la coopération internationale.

Article 1102. –
L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Article 1103. –
Toute information relative à une personne physique identifiée, soit par un numéro d’identification, soit par plusieurs éléments qui lui sont propres est définie comme une donnée à caractère personnel.
Les données relatives à la transparence de la vie publique ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.

Article 1104. –
Le traitement des données à caractère personnel est défini comme toute opération portant sur ces données, quelle que soit leur nature.

Article 1105. –
Un fichier de données à caractère personnel correspond à un regroupement structuré et stable de données à caractère personnel, accessible selon des critères déterminés par le responsable de leur traitement et la législation en vigueur.

Article 1106. –
L’individu concerné par un traitement de données à caractère personnel est celui auquel se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Article 1107. –
Sauf décision règlementaire ou disposition légale, le responsable légal d’un traitement de données à caractère personnel est désigné comme la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme détenteur du fichier de données personnelles.

Article 1108. –
Il est reconnu comme destinataire d’un traitement de données à caractère personnel, toute personne habilitée à recevoir communication de ces données, à savoir :
- l’individu directement concerné,
- le responsable du traitement,
- les personnes procédant à leur traitement,
- les autorités légalement habilitées.

Chapitre 2 : Application

Article 1201. –
La présente loi s’applique sur les traitements de données à caractère personnel dont le responsable est établi sur le territoire frôceux. L’exercice d’une activité sur le territoire frôceux, quelle que soit sa forme juridique, y est considéré comme établi.

Article 1202. –
La présente loi est également étendue aux traitements de données à caractère personnel dont le responsable, sans être établi sur le sol frôceux, a recours à des moyens de traitement situés sur le territoire frôceux, à l’exception des traitements de transit.

Article 1203. –
Tout traitement de données à caractère personnel, qu’il soit automatisé ou non et sous réserve qu’il réponde soit à l’article 1201, soit à l’article 1202, de la présente loi, est soumis aux dispositions prévues par ce texte.

Titre II – Traitement des données à caractère personnel


Chapitre 1 – Généralités

Article 2101. –
Le traitement des données à caractère personnel ne peut être licite que si :
- les données ont été collectées et traitées d’une manière loyale et légale,
- les finalités du traitement demeurent inchangées et connues de la personne concernée par ces données,
- les données sont adéquates, pertinentes et en rapport avec les finalités exposées,
- les données sont exactes, complètes et mises à jour,
- la conservation ne dépasse pas la durée légale,
- la personne concernée peut être clairement identifiée.

Article 2102. –
Le traitement des données à caractère personnel ne peut se faire que dans une des conditions suivantes :
- l’individu concerné a expressément donnée son accord au traitement,
- le responsable du traitement a obligation de respecter une disposition légale,
- la préservation de la vie de la personne concernée,
- l’exécution d’une décision issue d’une autorité légalement habilitée à demander le traitement.

Chapitre 2 – Catégories de données

Article 2201. –
Sont proscrites, les données à caractère personnel faisant apparaître :
- les origines raciales ou ethniques,
- les opinions politiques,
- les opinions philosophiques,
- la confession religieuse,
- l’appartenance syndicale,
- l’état de santé,
- l’orientation sexuelle.

Article 2202. –
Les exceptions à l’article 2201 sont les suivantes :
- les traitements nécessaires aux organismes de santé publique, les données entrent alors dans le cadre du secret médical,
- les traitements nécessaires à la sûreté de l’état,
- les traitements visant à l’anonymisation des données.

Article 2203. –
Les données relevant des infractions, des condamnations et des mesures de sûreté ne peuvent être accessibles et traitées que par les juridictions et autorités expressément habilitées.
Une exception partielle est accordée aux personnes morales ayant besoin d’informations visant à assurer l’authenticité de documents et de contrats.

Article 2204. –
Le traitement de données à caractère personnel visant à établir des critères de personnalité liés à l’individu est interdit.

Titre III - Obligations

Chapitre 1 : Déclaration

Article 3101. –
La création d’un fichier de données à caractère personnel nécessite l’autorisation expresse du CIEL. Celle-ci ne peut être accordée que si les conditions de sécurisation des données sont réunies et que les finalités de ce fichier entrent dans le cadre légal.

Article 3102. –
La déclaration des fichiers de données à caractère personnel est obligatoire. Elle est réalisée au plus tard 2 mois après la création des dits fichiers par le responsable, auprès du CIEL.

Article 3103. –
L’absence d’autorisation de création d’un fichier de données à caractère personnel doit être formulée par le CIEL sous 2 mois à compter de la réception de la demande. A l’issue de ce délai, l’autorisation est accordée de facto.

Chapitre 2 : Sécurisation

Article 3201. –
Il appartient au responsable du traitement des données à caractère personnel de sécuriser l’accès à ces données afin de les rendre inaccessibles aux tiers non habilités.

Article 3202. –
La sécurisation des données doit s’effectuer via une technologie de cryptage validée par le CIEL.

Article 3203. –
En cas de manquement à la sécurisation des données, qu’il soit volontaire ou non, le responsable peut faire l’objet de poursuites pénales.

Chapitre 3 : Conservation

Article 3301. –
La conservation des données à caractère personnel varie en fonction du type de donnée et de l’exploitation qui en est réalisée.

Article 3302. –
Le CIEL fixe la durée de la conservation des données par secteurs et par finalité du traitement.

Article 3303. –
Seules les données ayant un intérêt historique, culturel, scientifique ou statistique font l’objet d’une conservation illimitée. Le CIEL a pour rôle de déterminer quelles sont les données qui entrent dans ces critères.

Article 3304. –
La conservation de données à caractère personnel au-delà du délai prévu peut entraîner des poursuites pénales à l’encontre du responsable du traitement.

Chapitre 4 : Information

Article 3401. –
L’individu doit être informé pour chaque traitement concernant ses données personnelles et leur finalité.

Article 3402. –
Un rappel de ses droits doit être effectué de façon annuelle par l’organisme détenteur de ses données.

Chapitre 5 : Confidentialité

Article 3501. –
Sauf en cas d’autorisation écrite et expresse de l’individu, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’aucun partage avec d’autres organismes, notamment dans le cadre du démarchage commercial.

Article 3502. –
Le trafic de données à caractère personnel peut entraîner des poursuites pénales à l’encontre des responsables concernés.

Titre IV – Droits

Chapitre 1 : Accessibilité

Article 4101. –
La connexion à internet est un droit dont bénéficie tout citoyen en Frôce. En cas de défaut de paiement, aucune coupure ou dégradation de cette connexion ne peut être effectuée tant que le Fonds de Solidarité Numérique n’a pas expressément refusé d’aider l’individu et de contribuer au maintien de sa connexion.

Article 4102. –
Toute personne quittant un organisme pour la concurrence a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles vers le nouvel organisme. Cette demande doit être adressée par mail ou courrier à l’organisme détenteur des informations, afin que celui-ci puisse procéder à la portabilité.

Article 4103. –
Tout individu est en droit de demander l’accès total aux données personnelles qui sont détenues à son sujet. Ce droit s’exerce par une simple demande écrite (mail ou courrier) auprès de l’organisme concerné.

Article 4104. –
Les responsables des traitements de données personnelles ont pour rôle de faciliter l’accès aux données personnelles dans le cadre de l’exercice du droit d’accès. Le cas échéant, leur responsabilité pénale pourra être engagée.

Chapitre 2 : Confidentialité & Opposition

Article 4201. –
La Frôce reconnaît et applique le secret des correspondances, quel que soit leur type. Aucun échange ne peut être utilisé sans consentement de l’expéditeur ou du destinataire, sauf dans le cadre de la sécurité nationale.

Article 4202. –
Nul ne peut procéder à l’enregistrement d’une correspondance sans autorisation expresse de l’expéditeur.
La violation du secret des correspondances est susceptible d’entrainer des poursuites pénales.
Une exception est accordée aux procédures visant à maintenir la sécurité nationale.

Article 4203. –
Sauf si l’individu a donné son accord écrit, le démarchage commercial est strictement interdit. Dans le cas où la personne a donné son accord, elle peut à tout moment le retirer par simple envoi écrit à l’organisme qui initie le démarchage.

Article 4204. –
Le non respect de l’article 4203 est considéré comme du démarchage abusif et sanctionné comme tel.

Article 4205. –
Toute personne peut faire part au responsable du traitement des données personnelles, pour quelque motif que ce soit, de son opposition au dit traitement. Les données ne peuvent alors ni être exploitées ou conservées, ni être transmises ou diffusées.

Chapitre 3 : Rectification et suppression

Article 4301. –
A tout moment, une personne peut demander gratuitement la rectification de ses données personnelles. Cette rectification peut se faire sans justification, elle doit cependant être sincère et le responsable du traitement peut, dans certains cas demander un justificatif pour procéder à la rectification.

Article 4302. –
Un individu peut demander au CIEL l’exercice de son droit à l’oubli. Celui-ci se définit par le fait de ne plus apparaître dans aucun fichier informatique, hormis ceux des institutions d’état civil.

Article 4303. –
La demande de droit à l’oubli doit être adressée par écrit au CIEL qui prend ensuite le relais et effectue les démarches nécessaires auprès des organismes concernés.

Article 4304. –
Au décès d’un individu, un droit à la mort numérique est reconnu. Il peut être exercé :
- à la demande du défunt, si celui-ci en a fait la demande au CIEL de son vivant ou bien s’il l’a acté sur un testament,
- à la demande des ayant-droits, si et seulement si, le défunt n’avait pas fait d’opposition à son droit à la mort numérique de son vivant.

Article 4305. –
Le droit à la mort numérique entraîne la suppression de toute donnée personnelle liée au défunt à l’exception de l’état civil.

Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.

Loi de Création de l'Institut National de Numérisation Documentaire

Article 1. -
La Frôce s'engage à respecter les principes édictés par le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert et à rendre publiques toutes les données concernées par sa Charte.

Titre I - Statuts et missions

Article 101. -
Il est créé l'Institut National de Numérisation Documentaire, dont l'acronyme est I2ND.

Article 102. -
L'I2ND est un organisme public placé sous la tutelle du Ministère de la Culture.

Article 103. -
L'I2ND est organisé en plusieurs pôles, ainsi définis :
- le pôle "Institutions",
- le pôle "Finances Publiques",
- le pôle "Vie Economique",
- le pôle "Vie Publique",
- le pôle "Etat Civil",
- le pôle "Diplomatie",
- le pôle "Législation",
- le pôle "Culture".

Article 104. -
Le pôle "Institutions" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- décisions institutionnelles,
- rapports concernant les institutions de la République, y compris les Provinces,
- notes internes aux institutions,
- documents organisationnels,

Article 105. -
Le pôle "Finances Publiques" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- déclarations de patrimoine des hauts-fonctionnaires,
- rapports et documents sur le budget,
- études sur l'état des finances publiques,
- répertoire complet des subventions et des financements publics,
- état des comptes publics et de la dette en temps réel.

Article 106. -
Le pôle "Vie Economique" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- rapport et données économiques,
- bilan annuel des entreprises publiques et privées,
- composition des actionnariats et répartition des dividendes,
- déclaration de patrimoine des dirigeants d'entreprise et des cadres,
- documents bancaires.

Article 107. -
Le pôle "Vie Publique" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- rapport et données sur les services publics,
- statistiques démographiques,
- statistiques socio-économiques,
- rapport sur le développement de la Frôce,
- bilan annuel des associations et des fédérations sportives,
- bilan annuel des partis politiques,
- bilan annuel des syndicats.

Article 108. -
Le pôle "Etat Civil" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- actes de l'état civil,
- permis de conduire,
- permis de construire,
- actes de vente ou de cession.

Article 109. -
Le pôle "Diplomatie" centralise et numérise l'ensemble des documents se rapportant à l'action diplomatique de la Frôce.

Article 110. -
Le pôle "Législation" centralise et numérise l'ensemble des textes de loi applicables dans le pays. Il intègre également les décisions de jurisprudence et de justice.

Article 111. -
Le pôle "Culture" centralise et numérise l'ensemble des documents suivants :
- archives historiques,
- oeuvres littéraires et artistiques,
- rapport et travaux sur la culture frôceuse,
- décisions événémentielles et culturelles,
- fichiers du Patrimoine Culturel Frôceux.

Titre II - Documentation numérique

Article 201. -
Sont considérés comme documentation numérique :
- les fichiers textes informatisés,
- les fichiers audios,
- les fichiers images,
- les fichiers vidéos,
- les fichiers digitaux.

Article 202. -
Certains documents numériques peuvent être classifiés ou privés. Il s'agit :
- des documents relevant du Pôle Etat Civil,
- des documents relevant de la Sécurité Nationale,
- des documents contenant des données à caractère personnel.
Leur accès s'effectue grâce à l'autorisation du CIEL après requête écrite et motivée du demandeur.
Les données relatives à la transparence de la vie publique ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.

Article 203. -
Il appartient à l'I2ND de veiller à la restriction de l'accès aux documents définis à l'article 202.

Article 204. -
Les documents réels, une fois numérisés, sont inscrits au Patrimoine Culturel Frôceux et peuvent faire l'objet d'une exposition ou d'un archivage dans les pôles concernés.

Titre III - Accessibilité

Article 301. -
Les documents numériques sont accessibles gratuitement sur le site internet http://www.i2nd.fc.

Article 302. -
Les bibliothèques, les musées, les établissements scolaires et universitaires, ainsi que les institutions de la République mettent à disposition un terminal informatique permettant d'accéder directement au site de l'I2ND.

Article 303. -
Il est créé l'application gratuite pour smartphones et tablettes nommée "République 3.0", permettant aux utilisateurs l'accès à l'I2ND, au FNS et au site du CIEL.

Article 304. -
L'I2ND contribue activement au développement de programmes intéractifs d'apprentissage et de compréhension des documents numériques qu'elle détient.

Article 305. -
Les documents numérisés et les supports de publication de l'I2ND sont disponibles :
- dans une version adaptée aux malvoyants,
- dans une version adaptée aux sourds et malentendants,
- dans les langues régionales constitutionnellement reconnues,
- dans la langue anglaise.

Titre IV - Financement

Article 401. -
Le budget de l'I2ND est fixé par décret tous les ans.

Article 402. -
Il ne peut être inférieur à 12% du budget ministériel.

Alexandre Lacroix Le Menn, Ministre de l'Education, de la Recherche, de la Culture et des Sports,
Melinda Grant, Premier Ministre,
Pierre Ladan, Président de la République Frôceuse.

Projet de loi organique portant modification de la taxe sur les abonnements à internet

Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
La taxe sur les abonnements à internet est ramenée à 5 pluzins par mois et par abonnement souscrit.

Article 2. -
La moitié des sommes récoltées au titre de cette taxe sera reversée à l'organisme de gestion des droits d'auteur, en compensation de la perte liée au téléchargement illégal.

Article 3. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Article 4. -
Le cout de la présente loi est estimé à 185 612 560,80 pluzins pour l'année 2016, et à 371 225 121,60 pluzins par an pour les années suivantes.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.

Projet de loi portant à financement de la vie politique

Titre 1 - Financement régulier des mouvements politiques

Article 101. -
Est reconnu comme mouvement politique tout parti politique enregistré de façon légale auprès du Conseil de la République.
Est également reconnue comme mouvement politique toute association à but non lucratif ayant pris part à un des scrutins suivants :
- Dernière élection présidentielle
- Dernière élection législative
- Dernière élection provinciale dans au moins deux des sept provinces
- Dernière élection municipale dans au moins dix des vingt-huit préfectures

Article 102. -
Tout mouvement politique peut prétendre au versement de la tranche A de subventions régulières.
La tranche A de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre d'adhérents à un mouvement politique, une personne ne peut être comptée comme membre que d'un seul mouvement politique, en cas d'appartenance multiple, seule la plus ancienne sera retenue.

Article 103. -
Tout mouvement politique représenté à l'Assemblée Nationale peut prétendre au versement de la tranche B de subventions régulières.
La tranche B de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 104. -
Tout mouvement politique comptant au moins 15 députés à l'Assemblée Nationale peut prétendre au versement de la tranche C de subventions régulières.
La tranche C de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de députés inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins au nombre de 15, chaque député doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 105. -
Tout mouvement politique comptant au moins un Gouverneur de Province ou un adjoint au Gouverneur de Province peut prétendre au versement de la tranche D de subventions régulières.
La tranche D de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de Gouverneurs et Gouverneurs adjoints inscrits à un mouvement politique, la part d'un Gouverneur étant triple à celle d'un Gouverneur adjoint, chaque gouverneur ou gouverneur adjoint doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 106. -
Tout mouvement politique comptant au moins un maire de préfecture peut prétendre au versement de la tranche E de subventions régulières.
La tranche E de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de maires de préfecture inscrits à un mouvement politique, chaque maire de préfecture doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 106. -
Tout mouvement politique comptant au moins 125 conseillers municipaux de préfecture peut prétendre au versement de la tranche F de subventions régulières.
La tranche F de subventions régulières est versée proportionnellement au nombre de conseillers municipaux de préfecture inscrits à un mouvement politique, pourvu qu'ils soient au moins 125, chaque conseiller municipal de préfecture doit remplir une déclaration d'appartenance partisane à un seul mouvement pour être comptabilisé.

Article 107. -
Tout mouvement politique ayant pris part à au moins une des trois dernières élections législatives peut prétendre au versement de la tranche G de subventions régulières.
La tranche G de subventions régulières est versée proportionnellement au cumul du nombre de voix obtenues par le mouvement politique et ses prédécesseurs légaux lors des trois dernières élections législatives. Dans le cas d'une liste commune à plusieurs mouvements politiques, les voix seront réparties proportionnellement entre ces mouvements au nombre de sièges obtenus suite à cette élection.

Article 108. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques au titre des subventions régulières est fixée à 130 millions de plz par an. La somme sera automatiquement ajustée à la croissance chaque année.

Article 109. -
La somme totale allouée aux mouvements politiques sera répartie comme suit entre les 7 tranches
Tranche A : 10 %
Tranche B : 15 %
Tranche C : 30 %
Tranche D : 5 %
Tranche E : 5 %
Tranche F : 15 %
Tranche G : 20 %

Titre 2 - Régulation du financement privé des mouvements politiques

Article 201. -
Chaque mouvement politique est tenu de déclarer ses financements privés au Conseil de la République.

Article 202. -
Les associations, syndicats et entreprises, à l'exceptions des banques dans le cadre d'un prêt avec intérêts, ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé à un mouvement politique.

Article 203. -
Les personnes physiques majeures de nationalité frôceuse peuvent accorder un financement privé à un mouvement politique à hauteur de 10 000 plz maximum chacune. Aucune réduction d'impôt ne pourra être consentie au titre du financement privé d'un mouvement politique.

Article 204. -
Les personnes physiques majeures de nationalité étrangère demeurant en Frôce de façon légale depuis au moins deux ans peuvent accorder un financement privé à un mouvement politique à hauteur de 2 500 plz maximum chacune. Aucune réduction d'impôt ne pourra être consentie au titre du financement privé d'un mouvement politique.

Article 205. -
Les autres personnes physiques ne peuvent en aucun cas accorder de financement privé à un mouvement politique.

Titre 3 - Financement des campagnes présidentielles

Article 301. -
Chaque candidat à la présidence de la République est tenu d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 302. -
Le compte d'un candidat à la présidence de la République peut être alimenté des 4 manières suivantes :
- Apport personnel du candidat
- Apport d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée
- Prêt consenti par la Banque de Frôce à hauteur de 30 % du plafond légal de dépenses pour un candidat ne prenant part qu'au premier tour de scrutin.

Article 303. -
Il est fixé un plafond de dépenses à 12 millions de plz pour le premier tour de scrutin, majoré de 4 millions de plz pour les qualifiés au second tour de scrutin. Le plafond sera automatiquement ajusté à la croissance chaque année.

Article 304. -
Tout candidat ayant obtenu au moins 16 % des suffrages exprimés se verra rembourser 100 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 12 et 15,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 75 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 8 et 10,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 50 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 5 et 7,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 25 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 2 et 4,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 10 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés se verra rembourser 5 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.

Titre 4 - Financement des campagnes législatives

Article 401. -
Chaque liste de candidats à la députation est tenue d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 402. -
Le compte d'une liste législative peut être alimenté des 4 manières suivantes :
- Apport personnel de membres de la liste
- Apport d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée
- Prêt consenti par la Banque de Frôce à hauteur de 30 % du plafond légal de dépenses

Article 403. -
Il est fixé un plafond de dépenses à 15 millions de plz. Le plafond sera automatiquement ajusté à la croissance chaque année.

Article 404. -
Toute liste ayant obtenu au moins 16 % des suffrages exprimés se verra rembourser 100 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 12 et 15,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 75 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 8 et 10,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 50 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 5 et 7,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 25 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu entre 2 et 4,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 10 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Toute liste ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés se verra rembourser 5 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.

Titre 5 - Financement des campagnes provinciales

Article 501. -
Chaque candidat au poste de Gouverneur est tenu d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 502. -
Le compte d'un candidat au poste de Gouverneur peut être alimenté des 4 manières suivantes :
- Apport personnel du candidat
- Apport d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée
- Prêt consenti par la Banque de Frôce à hauteur de 30 % du plafond légal de dépenses

Article 503. -
Il est fixé un plafond de dépenses à 4 millions de plz pour les provinces comptant moins de deux millions d'habitants, à 6 millions de plz pour les provinces comptant entre deux et quatre millions d'habitants et à 8 millions de plz pour les provinces comptant quatre millions d'habitants ou plus. Le plafond sera automatiquement ajusté à la croissance chaque année.

Article 504. -
Tout candidat ayant obtenu au moins 16 % des suffrages exprimés se verra rembourser 100 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 12 et 15,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 75 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 8 et 10,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 50 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 5 et 7,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 25 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu entre 2 et 4,99 % des suffrages exprimés se verra rembourser 10 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.
Tout candidat ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés se verra rembourser 5 % de ses frais de campagne, à condition de régularité de ses comptes.

Titre 6 - Financement des campagnes municipales

Article 601. -
Chaque liste de candidats à la députation est tenue d'ouvrir un compte de campagne à la Banque de Frôce. Toute dépense de campagne devra être réglée depuis ce compte.

Article 602. -
Le compte d'une liste municipale peut être alimenté des 3 manières suivantes :
- Apport personnel de membres de la liste
- Apport d'un mouvement politique
- Prêt consenti par une banque privée

Article 603. -
Il est fixé un plafond de dépenses par arrêté municipal. En aucun cas le plafond pourra être supérieur à 1 500 000 plz dans les villes de plus de 300 000 habitants et à 750 000 plz dans les autres villes.

Article 604. -
Il est accordé un remboursement forfaitaire correspondant au coût du matériel électoral dont la valeur est estimée par la Banque de Frôce aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Titre 7 - Date d'entrée en vigueur

Article 701. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Titre 8 - Estimation des coûts de la présente loi

Article 801. -
Le coût de la présente loi est estimé à 200 millions de plz par an.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité,
Melinda Grant, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Loi Organique : Modification du Code de la Sécurité Sociale[/centrer]

Vu la Constitution,
Vu de la Sécurité Sociale,

Article 1er.-
Il est proposé l'ajout d'un titre XI, dans le livre II : Des Branches De La Sécurité Sociale au sécurité sociale , rédigé comme suit :

Titre XI - Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Article 1101. -
Le CDAPH est l'organe des gestions des attributions des allocations d'autonomie des personnes handicapées et de l''éducation des enfants handicapées. Celle-ci est placée sous l'autorité du ministère de la santé, de l’éducation nationale et de l’égalité des chances qui exerce cette autorité sous la responsabilité du Premier Ministre.

Article 1102. -
Le CDAPH est chargé de mettre en œuvre les misions suivantes :

• Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
• Reconnaissance de travailleur handicapé,
• Instruction et attributions des allocations,
• Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
• Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
• Orientation en établissement médico-social.

Article 1103. -
Le CDAPH est composé des membres suivants :

• Directeur général de la Sécurité Sociale,
• du ministre en charge de la Santé,
• du ministre en charge de l’éducation,
• du ministre en charge de l’égalité,
• de 10 députés issu de la commission parlementaire de l’égalité,
• des 7 Gouverneurs,
• d’au moins 3 membres issu du milieu pharmaceutique ou médical. Les membres issus du milieu pharmaceutique ou médical ne disposent que d’une voix consultative.

Article 2.-

Le titre VII du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

Titre VII : Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CIATMP)

Art. II-701
La Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles prend en charge les coups liés à l’Invalidité, aux accidents de Travail et aux maladies professionnelles, mentionnés à l’article 702.

Art. II-702
Sont considérés comme coups, mentionnés à l’article 701:
1) les coups médicamentaires ;
2) les coups d’hôpitaux ;
3) l’indemnisation des congés de maladies,
4) allocations d'autonomie des personnes handicapées,
5) allocation d'autonomie et de l''éducation des enfants handicapées.

Art. II-703
Les coups mentionnés à l’article 802 sont couvert en cas d’invalidité, d’accident de travail ou en cas de maladie professionnelle ayant eu lieu dans l’exercice d’une fonction.
Art. II-704
L’assurance « accident de travail » est obligatoire.

Art. II-705
La Caisse d’Invalidité, des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles verse les allocations d'autonomie des personnes handicapées et de l''éducation des enfants handicapées à 30 jours fin du mois.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.

Projet de loi portant à création d'une
Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées

Vu la Constitution,
Vu le Code de la sécurité social,
Vu le Code économique,

Le secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité, Pierre Sapin soumet le projet de loi suivant :

Titre I - Dispositions Générales

Article 101:
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire national.

Article 102 :
Il est créé,pour assurer un revenue décent aux personnes handicapées, une allocation de solidarité appelé l'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées dite AAPH.

Article 103 :
Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions définis par le titre II des condition éligibilité.

Titre II Éligibilité

Article 201 :
Cette allocation de solidarité est attribuée sous réserve de respecter les quatre critères

• Le taux incapacité prévu par l'article 202 de la présente Loi.
• L'âge prévu par l'article 203 de la présente Loi.
• La Résidence prévu par l'article 204 de la présente Loi.
• Les revenues de la personne prévu par l'article 204 de la présente Loi.

Article 202:
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), il doit être :

• supérieur ou égal à 80 %
• ou compris entre 50 et 79 %, en cas de difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

Article 203:
Pour être éligible le demandeur doit être âgé :

• de plus de 20 ans,
• ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré à la charge de ses parents.

Article 204:
Pour être éligible le demandeur doit :
Être de nationalité frôceuse et résider en Frôce,
Être en situation légal et résider en Frôce depuis au moins deux ans;

Article 205:
Pour être éligible les revenus du foyer fiscale pour 2016 sont les suivants :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 3]Revenu annuel maximum[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Nombre d'enfants[/th][td 1]Vous vivez seul[/td][td 1]Vous vivez en couple[/td][/tr][trTEXT1][th 1]0[/th][td 1]11 525,25 Plz[/td][td 1]21 552,22 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]1[/th][td 1]14 406,56 Plz[/td][td 1]26 940,27 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]2[/th][td 1]18 008,20 Plz[/td][td 1]33 675,34 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]3[/th][td 1]22 510,25 Plz[/td][td 1]42 094,17 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]4[/th][td 1]28 137,82 Plz[/td][td 1]52 617,72 Plz[/td][/tr][/table]

Titre III : Attribution

Article 301:
Le Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prend en charge la totalité de la procédure d’attribution comme définis par le Titre XII du code de la sécurité social, définissant ses compétences et prérogatives.

Article 302 :
La demande doit être faite au moyen d'un formulaire, adressé à la CDAPH de votre province.

Titre IV : Le Montant et les modalités de paiement de l'Allocation

Article 401:
Le montant maximal de l'allocation est de 890,85 Pluzins par mois.

Article 402:
L'AAH est attribuée pour une période allant :

• de 2 à 5 ans, en cas de difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail;
• ou de 8 ans, si le taux d'incapacité est d'au moins 80 %.

Article 403:
Le versement de l'allocation s'effectue le 1er de chaque mois.

Article 404:
L'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées peut faire l’objet d’une revalorisation trimestrielle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes et du Ministre de l'Economie, sur décret du Premier ministre.

Titre V : Modalité d'attribution

Article 501 :
L'Allocation d'Autonomie des Personnes Handicapées est attribué par le Comité des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui prend en charge la totalité de la procédure d’attribution comme définis par le Titre XII du code de la sécurité social, définissant ses compétences et prérogatives.

Article 502 :

Titre VI : Financement de la loi

Article 601. -
Le coût de ce projet est estimé à de plz annuels.

Article 602. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.

LOI ORGANIQUE: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL

Préambule: L'objectif de cette réforme du Code du Travail est d'inscrire dans la loi, le principe de dialogue social entre les partenaires sociaux et l'Etat pour favoriser les concertations, consultations et l’accès à l' information.

Elle permet également de poser un cadre financiers aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs par l'obtention de subvention de fonctionnement.


Article 1er-:
Le présent article crée la section 4: Le Dialogue social du Titre 9 sur la représentativité syndicale.

Section 4: Le Dialogue social

Article 941-:
Tout projet de réforme du présent code du travail visant à modifier les domaines du travail et de l’emploi doivent faire l’objet d’une consultation systématique avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national.

Article 942-:
La consultation systématique s'applique à toutes les modifications suivantes :
- Réforme gouvernementale
- Initiatives législatives
- Décret visant à modifier le code du travail
- Ordonnances visant à modifier le code du travail

Article 9431-:
Il est créer une commission nationale du dialogue social, qui se réunira, chaque année et ou avant chaque projet de modification du code du travail. Sa principale mission est de promouvoir et d'instaurer un dialogue social en Frôce en trouvant des accords interprofessionnels.

Article 9432-:
Cette Commission est composée des représentants de l'administration publique, des organisations socioprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs ainsi que de la société civile.

Article 9432-:
Le gouvernement a l'obligation de mettre en place un calendrier pour la commission nationale du dialogue social puisse se réunir au minimum pendant semaine pour examiner et débattre sur les avants-projet définis par l'article 942.

Article 944-:
La validité d’un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.

Article 2-:
Le présent article crée la section 5 du Titre 9 sur le Financement des Organisations syndicales

Section 5: le Financement des Organisations syndicales

Article 951-:
Il est créer un fond paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Le présent fond commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de la présente loi.

Article 952-:
Il est créer une contribution au fond partiaire de financement des organisation syndicale qui est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.La contribution est due quel que soit l'effectif de l'entreprise, et quelle que soit son activité.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

• salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires),
• primes et indemnités,
• prestations sociales complémentaires,
• avantages en nature.

Les autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation, et sont donc exclus de la base de calcul :

• indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
• revenus de remplacement : pensions de retraite, allocations de chômage
• primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
• indemnités considérées comme des dommages et intérêts,
• contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,
• remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés.

Article 953-:
Cette contribution est due par :

• les employeurs de droit privé,
• les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé

Article 954-:
L’état participe au financement des organisations syndicales de la manière suivantes :
Une Aide de 30 pluzins par personnes syndiqué au 1er janvier de l'année n-1.
L'exonération des cotisations syndicale à hauteur de 80% du montant de la contribution.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Marie-Josée Quespe, Secrétaire d'Etat en charge des Affaires Intergouvernementales et de la Jeunesse
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.

Traité de coopération des services de renseignements entre la Belgique et la Frôce

Titre I : Dispositions générales

Article 101. -
Le présent traité est conclu entre le Royaume de Belgique, ci-dessous dénommée Belgique et la République de Frôce, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102. -
La Belgique et la Frôce signent un accord de coopération de leur service de renseignements dans le domaine du terrorisme. En cas de menaces terroristes et de demande d’informations sur une personne soupçonnées de terrorisme, les deux pays s’engagent à échanger des informations sur les dites personnes.

Titre II : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 201. -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Belgique et en Frôce.

Article 202. -
Le présent traité peut être suspendu par le Gouvernement d'une des deux nations concernées en cas d'impératif de force majeure lié à la sécurité nationale.

Article 203. -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière.

Fait à Aspen,
Le 24 mai 2016.

Rédigé par la Présidente de la République, Emma Smilders

Charles Michel, Premier Ministre belge
Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur
Melinda Grant, Premier Ministre, en charge de l’intérieur et de la défense.
Emma Smilders, Présidente de la République.

Traité de coopération des services de renseignements entre la France et la Frôce

Titre I : Dispositions générales

Article 101. -
Le présent traité est conclu entre la République Française, ci-dessous dénommée France et la République de Frôce, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102. -
La France et la Frôce signent un accord de coopération de leur service de renseignements dans le domaine du terrorisme. En cas de menaces terroristes et de demande d’informations sur une personne soupçonnées de terrorisme, les deux pays s’engagent à échanger des informations sur les dites personnes.

Titre II : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 201. -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en France et en Frôce.

Article 202. -
Le présent traité peut être suspendu par le Gouvernement d'une des deux nations concernées en cas d'impératif de force majeure lié à la sécurité nationale.

Article 203. -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière.

Fait à Aspen,
Le 24 mai 2016.

Rédigé par la Présidente de la République, Emma Smilders

François Hollande, Président de la République française
Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur

Melinda Grant, Premier Ministre, en charge de l’intérieur et de la défense.
Emma Smilders, Présidente de la République.

Projet de loi organique portant suppression de la contribution sociale des entreprises

Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
Les articles 2401 et 2402 du code économique sont abrogés

Article 2. -
La présente loi entrera en vigueur au 1er juillet 2016.

Article 3. -
Les sommes versées par les entreprises au titre de la contribution sociale des entreprises pour le premier semestre 2016 leur seront remboursées sous 30 jours à compter de la promulgation de la présente loi. Aucune démarche n'est à effectuer pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 4. -
Le cout de la présente loi est estimé à 742 345 319,88 pluzins.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.

Loi portant à la création de l'Agence de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection

Titre 1 - Dispositions Générales

Article 101. -
Il est créé une administration publique indépendante, appelée « Agence de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection », ci-après dénommée ASNR. Elle est placée sous l'autorité des ministres chargés de l’Environnement et de l'Energie, qui exerce cette autorité sous la responsabilité du Premier Ministre.

Article 102. -
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour mission de réaliser toutes opérations ayant pour objet :

1. de conseiller le Ministre l’environnement et de l’énergie en matière de sûreté nucléaire et de la Radioprotection;
2. de rechercher, de recueillir, d'analyser et d'exploiter tous les renseignements en matière de sûreté nucléaire et de la Radioprotection;
3. de contribuer à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ;
4. de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités qu'elle contrôle ;
5. l’information du public : l'ASNR est chargée de participer à l'information du public, y compris en cas de situation d'urgence.
6. en cas de situation d'urgence, l'ASNR est chargée d'assister le Gouvernement, en particulier en adressant aux Autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire.

Article 103. -
Dans les domaines d'activité énumérés à l'article 102. , l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :

- L'orientation et l'animation de la recherche technologique.
- L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue.
- Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables.
- L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet.
- Le recueil de données.
- L'information et le conseil aux personnes publiques et privées.

Article 104. -
L'Agence du renseignement effectue, dans le cadre de ses attributions, toute action qui lui serait confiée par le Gouvernement. Elle doit fournir régulièrement au Ministère de l’environnement et de l’énergie une synthèse des informations dont elle dispose. Elle doit également lui remettre chaque mois un rapport sur les actions qu'elle mène ou a menée.

Titre 2 - Administration de l'ASNR

Article 201. -
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres comprenant :

-5 représentant de l'Assemblée nationale désignés par sont assemblées .
-7 représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'environnement .
-3 représentants des collectivités Provinciales .
-5 représentants des collectivités locales .
-3 personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement .


Article 202. -
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 203. -
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres .
Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration et a qualité pour :

- Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales .
- Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés .
- Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences .
- Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions .
- Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs .
- Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.

Article 204. -
Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'ASNR et en dirige l'action. A ce titre :

- Il met en œuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence .
- Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services .
- Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui .
- Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
- Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.

Article 205. -
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 206. -
La Direction Général de l’ASNR est dirigé par un directeur général qui organise et dirige les services sous l'autorité du président du conseil d'administration . Il est assisté de trois directeurs généraux adjoints, du directeur de cabinet et d’un conseiller.

Article 207. -
L'organisation territoriale de l'Agence de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection s'organise de la manière qui suit :
- Direction des centrales nucléaires à Aspen
- Direction de l'environnement et des situations d'urgence à Aspen
- Division de l'ASNR de Vauxin
- Division de l'ASNR de Lônes
- Division de l'ASNR de Casarastra
- Division de l'ASNR d"Anglés
- Division de l'ASNR de Kervern

Article 208. -
L'Agence de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection 450 agents. Le budget annuel qui lui est affecté par le Ministère de l'environnement et de l'Energie est de 75 millions d'euros.

Titre 3 - Disposition Finale

Article 301. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel .

Projet de loi visant à interdire la participation de mineurs à des concours de beauté

Article 1. -
L'organisation de concours impliquant des candidats mineurs ayant pour critère unique ou principal la beauté est interdite sur le territoire frôceux.

Article 2. -
Les organisateurs de concours réservés aux majeurs ayant pour critère unique ou principal la beauté devront demander un justificatif d'âge à chaque participant. Le défaut de vérification mènera en tous cas à l'interdiction du concours.

Article 3. -
Le fait d'organiser un concours tel qu'interdit par la présente loi sera puni comme "Organisation d’une manifestation interdite", délit de catégorie H.

Article 4. -
Les responsables légaux d'une personne mineure ayant pris part à un concours dont le critère unique ou principal est la beauté pourront être poursuivis pour "Participation à une manifestation interdite", contravention de catégorie D.

Article 5. -
La présente loi entrera en application au 1er janvier suivant sa promulgation.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de l'Éducation, de la Culture, des Sports et de la Recherche
Louis Barthélémy, Ministre de la Justice, des Institutions et de l’Égalité
Melinda Grant, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République.

Projet de loi portant à création du statut de candidat de jeu télévisé à long cours

Titre 1 - Définition

Article 101. -
Sont reconnus comme jeux télévisés à long cours les jeux filmés sur une période de temps excédant 36 heures.

Article 102. -
La présente loi est applicable est applicable aux jeux télévisés à long cours remplissant un des critères suivants :
- Jeu filmé en Frôce
- Jeu organisé par une personne physique ou morale de nationalité frôceuse
- Jeu destiné à une première diffusion en Frôce
- Jeu comprenant une majorité de candidats de nationalité frôceuse

Article 103. -
La notion de jeu télévisé est étendue aux émissions diffusées uniquement en ligne pour l'application de la présente loi.

Titre 2 - Contrat de travail

Article 201. -
Chaque candidat bénéficiera d'un contrat de travail valide jusqu'à la fin prévue de l'émission. Dans le cas où une fin n'est pas encore prévue, la durée devra être définie par voie conventionnelle, celle-ci ne pourra excéder 12 mois.
Le candidat devra être rémunéré quel que soit son statut dans le jeu.

Article 202. -
Le salaire minimal quotidien du candidat est équivalent au trentième d'un salaire mensuel au SMC pour un travail à temps plein. Une majoration de 50 % sera accordée pour les journées de tournage auquel le candidat a pris part de façon effective.

Article 203. -
Il est reconnu au candidat le droit de mettre fin au contrat de manière unilatérale sans pénalité financière. Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation conventionnelle.

Article 204. -
Toute clause manifestement disproportionnée en défaveur du candidat sera réputée non écrite par le Tribunal Civil.

Article 205. -
Le contrat de travail pour l'émission ne vaut pas suspension de l'application d'un autre contrat de travail pré-existant.

Article 206. -
En aucun cas, un mineur pourra conclure de contrat de travail de participation.

Titre 3 - Autres droits reconnus aux candidats

Article 301. -
L'admission d'un candidat devra faire l'objet d'une visite médicale et d'une consultation psychologique.

Article 302. -
L'usage de la force contre un candidat est strictement réservé aux cas de mise en danger de l'intégrité physique d'une personne. En tous cas, l'usage de la force doit rester proportionné.

Titre 4 - Sanctions

Article 401. -
Tout manquement à la présente loi pourra être sanctionné par décision de la CIPC.

Titre 5 - Entrée en application

Article 501. -
Tout jeu débutant plus de 90 jours après la promulgation de la présente loi sera soumis au respect de l'ensemble des obligations de celle-ci.

Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de l'Éducation, de la Culture, des Sports et de la Recherche
Melinda Grant, Premier ministre
Pierre Ladan, Président de la République.

Projet de loi organique portant annualisation et modification du barème de l'impôt sur les revenus

Préambule : Vu la Constitution, vu le code économique, le ministre de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie et du numérique propose :


Article 1. -
L'article 2101 du code économique est modifié comme suit :

L’impôt sur le revenu est un impôt mensuel, progressif et modulable, établie sur les revenus dont disposent les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Un onzième de son montant est prelévé directement à la source, sur les revenus bruts, chacun des onzes premiers mois de l'année.

Article 2. -
L'article 2102 du code économique est modifié comme suit :

Le barème de progressivité de l'impôt sur le revenu est établi ainsi :
- Jusqu'à 14011 plz/an : 0 %
- De 14011,01 à 17988 plz/an : 2 %
- De 17988,01 à 24210 plz/ans : 7 %
- De 24210,01 à 30584 plz/an : 12 %
- De 30584,01 à 37808 plz/an : 17 %
- De 37808,01 à 44608 plz/an : 22 %
- De 44608,01 à 52257 plz/an : 27 %
- De 52257,01 à 63741 plz/an : 32 %
- De 63741,01 à 76480 plz/an : 37 %
- De 76480,01 à 89228 plz/an : 42 %
- Au delà de 89228 plz/mois : 47 %

Article 3. -
Le coût de la présente loi est estimé à 1 747 678 833,56 pluzins pour l'année 2016.

Article 4. -
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016. La modification du barême bénéficiera aux contribuables de façon rétroactive pour les revenus à partir de janvier 2016.

Marc SCHAFT, Ministre de l'économie,des finances, du budget, de l'industrie et du numérique,
Mélinda GRANT, Premier Ministre,
Pierre LADAN, Président de la République.

Projet de loi portant à création des emplois aidés

Vu la Constitution,
Vu le Code du Travail,
Vu le Code économique,

Le secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité, Pierre Sapin soumet le projet de loi suivant :

Titre I - Dispositions Générales

Article 101:
La loi L-2015-03-06 portant a création de Contrat d'Insertion Professionnelle est abrogée et remplacée par la présente loi.

Titre II - Régime général des Contrats d'avenir

Article 201 :
Il est crée une aide à l'embauche défini par les articles 202,203,204,205,206,207,208,209,2010,211,212 et 213, permettant la création d'emploi dit : " contrats d'avenir" en trois ans repartis comme suit :

• 2016 : 50 000 emplois aidés
• 2017 : 50 000 emplois aidés
• 2018 : 50 000 emplois aidés

Article 202 :
L'emploi d'avenir a pour objectifs :

• De faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,

Article 203:
Le Contrat d'avenir est destiné en priorité aux jeunes de 16 à 30 ans révolu.

Article 204 :
L'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi avec un suivi professionnel et personnalisé avec l'assurance de financer une formation qualifiante.

Article 205 :
Le contrat d’avenir est un contrat à durée Déterminée de 36 mois ayant vocation à faciliter l’insertion professionnelle et à éviter l’exclusion sociale dû au chômage des destinataires.

Article 206 :
Le Contrat d'avenir donne droit, au minimum, à une salaire égal au Salaire Minimum de Croissance (SMC).
L’employeur finance 25% du salaire; les 75% restant sont financé par l’Etat Frôceux.

Article 207 :
Le salarié disposant d’un Contrat d’insertion Professionnelle dispose d’une exonération de charge salariale, du régime général de la Sécurité sociale et tous les droits et devoir d’un salarié.

Article 208:
Une période d’essai d’une durée de 1 mois, non renouvelable est instaurée.
La rupture du contrat dans cette période n’est possible qu’à l’invocation de motif personnel à caractère réel et sérieux.
Une cause réelle et sérieuse est une cause, existence, exacte, objective et d’une certaine gravité, rendant nécessaire la rupture du contrat.
Le caractère réel et sérieux est laisser à l’appréciation souveraine de la Juridiction compétente.

Article 209 :
Après la période d’essai prévue à l’article 208, le contrat est soumis aux règles du licenciement prévues par le Code du Travail pour les contrats à durée indéterminée.

Article 210 :
L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

• Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Les structures d'insertion par l'activité économique
• Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Article 211 :
Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir dans l'emploi le salarié après l'aide de l’État.

Article 212 :
La conclusion du contrats d'avenir est soumise à une homologation de l’Administration, qui est chargé de contrôler le respect des conditions préalables et de protéger au mieux le salarié.

Article 213 :
Au terme des 3 ans d’exécution du contrat, le Contrats d'avenir est automatiquement requalifié en Contrat à durée indéterminée et est donc soumis à son régime propre.

Titre III - Les Contrats de Générations

Article 301 :
Il est crée une aide à l'embauche défini par les articles 301,302,303,304,305,306,307 du titre III de la présente loi, permettant l'aide à la création d'emploi dit : " Contrat de Génération" en trois ans reparti comme suit :

• 2016 : 25 000 emplois aidés
• 2017 : 25 000 emplois aidés
• 2018 : 25 000 emplois aidés

Article 302 :
Le contrat de génération a pour objectifs :

• De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
• De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
• D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Article 303. -
L'aide relative au contrat de génération peut être attribuée,aux personnes physique répondant aux conditions prévues à l’article 302 et aux employeurs suivants :

• Les organismes de droit privé à but lucratif et non lucratif ;
• Les entreprises privées.

Article 304. -
Le Contrat de Génération donne droit, au minimum, à une salaire égal au Salaire Minimum de Croissance (SMC).
L’employeur finance 60% du salaire; les 40% restant sont financé par l’Etat Frôceux.

Article 305 :
Les salariés disposant d’un Contrat de Génération disposent d’une exonération de charge salariale, du régime général de la Sécurité sociale et tous les droits et devoir d’un salarié.

Article 306. -
Le Contrat de Génération est un Contrat à durée indéterminée permettant d'anticiper trois ans avant la mise à la retraite d'un salaire et permettre l'embauche et la formation d'un autre salarié.

Article 307. -
La conclusion du Contrat de Génération est soumise à une homologation de l’Administration, qui est chargé de contrôler le respect des conditions préalables et de protéger au mieux le salarié.

Article 308. -
Une période d’essai d’une durée de 1 mois, non renouvelable est instaurée.
La rupture du contrat dans cette période n’est possible qu’à l’invocation de motif personnel à caractère réel et sérieux.
Une cause réelle et sérieuse est une cause, existence, exacte, objective et d’une certaine gravité, rendant nécessaire la rupture du contrat.
Le caractère réel et sérieux est laisser à l’appréciation souveraine de la Juridiction compétente.

Article 309. -
Après la période d’essai prévue à l’article 307, le contrat est soumis aux règles du licenciement prévues par le Code du Travail pour les contrats à durée indéterminée.

Titre IV : Financement de la loi

Article 401. -
Le coût de ce projet est estimé à de plz annuels.

Article 402. -
Cette loi entrera en vigueur à la date de sa publication au journal officiel.

Fait à Aspen,
Le 11 avril 2016.

Pierre Sapin, Secrétaire d’État en charge de la lutte contre la précarité
Louis Barthélémy, ministre en charge de la Justice, des Institutions et de l’Égalité, Garde des Sceaux
Marc Schaft ,ministre en charge de l’Économie, des Finances, du Budget, de l’Industrie et du Numérique
Debora Da Silva, ministre des Affaires Sociales, de la Santé, du Travail et de la Jeunesse,
Melinda Grant, Premier ministre,
Emma Smilders, présidente de la République.

Projet de loi relatif aux ampoules éléctriques

Article 1. -
Les ampoules offrant un rendement inférieur à 50 lumens par watt consommé sont interdites à la vente.

Article 2. -
Les ampoules offrant un rendement compris entre 50 et 55 lumens par watt consommés font l'objet d'une taxe environnementale de 0,35 PLZ par watt consommé.

Article 3. -
Les ampoules offrant un rendement entre 55 et 60 lumens par watt consommé font l'objet d'une taxe environnementale de 0,15 PLZ par watt consommé.

Article 4. -
Les ampoules offrant un rendement supérieur à 70 lumens par watt consommé font l'objet d'une prime d'état, repréésentant 25 % du prix d'achat, avec un plafond de 1 PLZ par ampoule. Les intéressés devront fournir dans les 14 jours suivant l'achat un justificatif d'achat ainsi que l'étiquette du produit, code barre compris, à l'administration fiscale, qui procédera au versement de la prime sous 30 jours.
Les ampoules achetées d'occasion ou auprès de particuliers ne sont pas éligibles à cette prime.

Article 5. -
Les recettes liées à cette loi sont estimées à 13,75 millions de pluzins par an.
Les dépenses liées à cette loi sont estimées à 16,5 millions de pluzins par an.

Housni NKOUILDOR, ministre de l'environnement, du développement, de l'énergie et des transports,
Florian BACH, premier ministre,
Emma Smilders, Président de la République.

Projet de loi Instaurant le Service d'Aide Sociale à l'Enfance

Titre 1 - Missions

Article 101. -
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé des Provinces chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre .

2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des actions de prévention spécialisée .

3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article .

4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal .

5° Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection .

6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur .

7° Veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme .

8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant.

Article 102. -
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités .
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

Titre 2 - Mise en Place

Article 201. -
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du Gouverneur de chaque Province .

La Province organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service.
Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque Province. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par a province des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. La province doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

Article 202. -
Pour l'application de l'article précédent, la province peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.

Titre 3 - Dispositions Diverses

Article 301. -
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le gouverneur du conseil provinciale peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du gouverneur de la province, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant.

Article 302. -
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par le code pénal.

Nathalie de Froe, Ministre de la Jeunesse,de l'Emplois et des Affaires Sociales,
Florian Bach, Premmier Ministre,
Emma Smilders, Présidente de la République.

Traité de coopération des services douaniers aux frontières entre l'Italie et la Frôce

Titre I : Dispositions générales

Article 101. -
Le présent traité est conclu entre la République italienne ci-dessous dénommée Italie et la République de Frôce, ci-dessous dénommée Frôce.

Article 102. -
La Russie et la République frôceuse signent un accord de coopération de leurs services douaniers affectés à la frontière commune entre les deux pays. Afin de coordonner leurs actions, les responsables des douanes italienne et frôceuse s'engagent à partager toute information liée à un individu ou un flux matériel suspect. Cette collaboration s'étend à la fois sur les périmètres de la lutte contre le terrorisme, de répression du trafic de stupéfiants et de marchandises illégales, ainsi que de la lutte contre la clandestinité.

Titre II : Entrée en vigueur, révision, rupture

Article 201. -
Pour entrer en appliquer en application, le présent traité doit être validé selon les règles législatives en vigueur en Italie et en Frôce.

Article 202. -
Le présent traité peut être suspendu à tout moment par le Gouvernement d'une des deux nations concernées.

Article 203. -
Le présent traité peut être dénoncé par une des deux nations selon la procédure législative régulière.

Fait à Aspen,
Le 5 juillet 2016

Rédigé par le Ministre des Affaires étrangères, Philippe de Kervern
Par la Présidente de la République, Emma Smilders

Matteo Renzi, Président du Conseil des Ministres de la République italienne,
Paolo Gentiloni, Ministre des Affaires étrangères.

[police=Times New Roman]PROJET DE LOI[/police][/color]

[police=Times New Roman]Revalorisation de la part de financement par l'Etat du Contrat d'Insertion Professionnel (CIP)[/police][/color]

Préambule

Ce projet de loi a vocation à renforcer la part d'engagement de l’État Frôceux dans le financement du Contrat d'Insertion Professionnel (CIP), ce contrat ayant manifestement un effet positif dans la lutte contre le chômage et conduit à réduire l'exclusion sociale des personnes en situation de précarité.

Article 1:
L'article 201 de la Loi L-2015-03-06 est modifié comme suit:

Le Contrat d’Insertion Professionnelle donne droit, au minimum, à une salaire égal au Salaire Minimum de Croissance (SMC).
L’employeur finance 70% du salaire; les 30% restant sont financés par l’Etat Frôceux.

Signé à Aspen,
le XX/XX/2015

Paul Bismuth, Ministre de l’Économie,
Florian Bach, Premier Ministre,
Emma Smilders, Présidente de la République.

Modification de la Loi créant les Chèques Énergie

Titre I - Définition

Article 101. -
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages de bénéficier d'une aide de l’État qui aura pour objectif la réduction des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie du logement en question.
Le chèque "énergies renouvelables" est un titre spécial de paiement permettant aux ménages s'équipant d'énergies respectueuses de l'environnement de bénéficier d'une aide de l’État.

Article 102. -
Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement dépendant du Ministère de l’Environnement, de l'Energie et des Transports, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis qui sont les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et des logement sociaux .

Article 103. -
Les chèques Energie et "énergies renouvelables" sont cumulables pour un même foyer.

Article 104. -
Sont considérées comme énergies respectueuses de l'environnement:
-les éoliennes (énergie éolienne)
-les panneaux solaires (énergie photovoltaïque ou thermique)
-l'énergie biomasse

Article 105. -
Les chèques énergie et "énergies renouvelables" sont émis et attribués à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement dépendant du Ministère de l’Environnement, de l'Energie et des Transports, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis qui sont les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et des logement sociaux .

Titre II -Attribution

Article 201.-
Le Chèque Énergie et "énergies renouvelables" sont attribués pour une année civile, sous conditions de ressources du foyer reconnue selon les modalités définies par à l’article 202.

Article 202.-
Les conditions de ressources pour l'attribution du Chèque Énergie et Chèque "énergies renouvelables" sont les suivantes :
- Les ressources et le nombre d’enfants à charge sont justifiés par l’avis d’impôt N-2.
- En cas de baisse de revenue substantielle, les revenues de l'année N-1 pourront être demandée par l'Agence de services et de paiement;
- Le revenu fiscal de référence sera retenu pour déterminer les ressources des familles, telles qu’il figure dans l’avis d’impôt sur le revenu ;
- Les enfants à charge considérés pour l’étude du dossier sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu’ils figurent dans l’avis d’impôt sur le revenu.


Article 202.1-
Pour le chèque "énergies renouvelables", il est demandé la présentation d'un justificatif d'achat du type d'énergie acquise.

Article 203.-
-Le montant annuel sera calculé sur la base de trois taux en fonction des charges et des ressources des familles :
Taux 1 : 150 Plz
Taux 2 : 300 PLZ
Taux 3 : 450 Plz
Le montant des taux sera fixé par décret du ministère de l’Environnement avant chaque année civile.

Article 204.-
Pour 2016, les barèmes sont attribué comme suis :
[tableTEXT1][trTEXT1][th 1]Revenue Annuel[/th][th 1]1 enfant[/th][th 1]2 enfants[/th][th 1]3 enfants[/th][th 1]4 enfants[/th][th 1]5 enfants[/th][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 1 : 106.00 Plz[/th][td 1]20 000 Plz[/td][td 1]22 500 Plz[/td][td 1]25 000 Plz[/td][td 1]27 500 Plz[/td][td 1]30 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 2 : 205.00 Plz[/th][td 1]10 000 Plz[/td][td 1]12 500 Plz[/td][td 1]15 000 Plz[/td][td 1]17 500 Plz[/td][td 1]20 000 Plz[/td][/tr][trTEXT1][th 1]Taux 3 : 320.00 Plz[/th][td 1]5 500 Plz[/td][td 1]6 500 Plz[/td][td 1]7 500 Plz[/td][td 1]8 500 Plz[/td][td 1]9 500 Plz[/td][/tr][/table]

Titre III -Dispositions Générales

Article 301. -
Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation pour les logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

Article 302. -
Les chèques sont accompagnés d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

Article 303. -
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Article 304. -
Les chèques comportent, lors de leurs émissions, une valeur faciale modulée en fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il sont nominatifs et leurs durées de validité sont limitées. Pour le chèque énergique, cette durée de validité est différente selon que le chèque est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement . Pour le chèque "énergie renouvelable", cette durée de validité est identique, peu importe le type d'énergies respectueuse de l'environnement acquise.

Article 305. -
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article 306. -
Chaque ménage ne peut disposer du chèque énergie qu'une seule fois, y compris si les chèques sont expirés avant la présentation pour remboursement.

Chaque ménage ne peut disposer du chèque "énergies renouvelables" qu'une seule fois pour chaque type d'énergie acquise, soit un maximum de 3 chèques par foyers.

Article 307. -

Fait à Aspen,
xx/xx/2016

Housni Nkouildor, Ministre de de l’Environnement, du Développement, de l'Énergie et des Transports
Florian Bach, Premier Ministre,
Emma Smilders , Présidente de la République.

[police=Times New Roman]PROJET DE LOI[/police][/color]

[police=Times New Roman]Loi de Déconcentration du Système Éducatif Frôceux[/police][/color]

Préambule

Ce projet de loi a vocation à réformer le fonctionnement administratif de l'institution que représente l’Éducation Nationale. Une véritable volonté de déconcentration de l'administration guide l'action publique: celle-ci ne remet toutefois pas en cause la compétence de l’État Frôceux sur les orientations programmatique.

Chapitre I - Révision des académies Frôceuses

Article 101:
L'article 1101 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

Le Ministère de l’Éducation Nationale délègue la gestion administrative aux académies établies comme suit:
- Académie d'Aspen (Provence)
- Académie d'Anglès (Grand Piémont)
- Académie de Kervern (Toscane)
- Académie de Sainte-Marie-Les-Bains (Corse-Sardaigne)
- Académie de Casarastra (Catalogne)
- Académie de Farelle (Côte du Soleil)
- Académie d'Izirgua (Baléares)

Article 102:
Un article 1101-1 est inséré au Titre Ier du Code de l’Éducation Nationale comme suit:

Chaque académie est subdivisée administrations en circonscription:
- Académie d'Aspen (Provence): Aspen, Vauxin, Chouchenn, Tosla-Les-Bains
- Académie d'Anglès (Grand Piémont): Anglès, Symphorien, Hofbach
- Académie de Kervern (Toscane): Kervern, Assolac, Karnag
- Académie de Sainte-Marie-Les-Bains (Corse-Sardaigne): Sainte-Marie-Les-Bains, Almeto, Orgues-Les-Bains, Scamarcande
- Académie de Casarastra (Catalogne): Casarastra, Etchegorda, Saint-Frôçois, Nobles-Des-Prigors, Salusa, Lônes
- Académie de Farelle (Côte du Soleil): Farelle, Deux-Châteaux, San Juan, Elrado, Esperanto
- Académie d'Izirgua (Baléares): Izirgua, Azuria, Uzuria

Article 103:
L'article 1102 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

Les académies et circonscriptions représentent le ministère de l’Éducation Nationale sur le territoire sous leur autorité et sont chargé d'une mission de service public d'éducation nationale.

Article 104:
L'article 1103 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

Une académie, représenté par son Rectorat, est chargée de gérer budgétairement et scolairement les lycées et les collèges en s'appuyant sur les directives du ministère, tandis que les écoles maternelles, primaires et élémentaires sont à la charge du Conseil Provincial.
Une circonscription, représenté par la Direction des Services Métropolitains de l’Éducation Nationale (DSMEN) a la charge de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent dans le cadre de l'application de la stratégie académique.

Chapitre II - Révision de la gestion des Académies Frôceuses

Article 201:
L'article 1201 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

L'Académie est dirigée par un Recteur, nommé par décret en Conseil des Ministres.
La Direction des Services Métropolitains de l’Éducation Nationales (DSMEN), gérant les circonscriptions, est représentée par un Inspecteur Académique, sous l'autorité du Rectorat. Il est nommé par décret du Ministère de l’Éducation Nationale.

Article 202:
L'article 1202 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

Il revient au recteur d’académie de définir l'organisation des services de l'Éducation nationale au sein de l'académie qu'il dirige. Celui-ci est responsable de l'action éducatrice qu'il définie pour son académie devant le Ministre de l’Éducation Nationale.
Il revient aux Inspecteurs académiques de mettre en œuvre la politique éducatrice et de gérer le personnel et les établissement de sa circonscription, sous l'autorité du rectorat.

Article 203:
L'article 1203 du Code de l’Éducation Nationale est modifié comme suit:

Un conseil de l’Éducation est l'organe délibérant au sein de l'académie se réunissant une fois par mois. Celui-ci est présidé par le recteur, entouré des Inspecteurs académiques et des présidents d'universités de l'académie. Il veille à la cohérence et à la mise en application des directives ministérielles et de l'action éducatrice académique.

Article 204:
Un article 1204 est inséré au Titre Ier du Code de l’Éducation Nationale comme suit:

Les Universités se voient disposer d'une totale autonomie budgétaire. Il revient au Président de l'université et au Conseil d'Administrations réunissant représentants de l'Académie, des enseignants universitaires et des étudiants d'établir et d'adopter souverainement son budget.
Une demande de tutelle peut être effectuée par le Ministère de l’Éducation Nationale devant un juge administratif si le budget est manifestement déficitaire.
Les Universités sont subventionnées par le Ministère de l’Éducation Nationale, et peuvent librement recourir à un financement extérieur à caractère privé, en complément des subventions étatiques. Elles définissent également, avec accord du Ministère de l’Éducation Nationale, les frais d'inscriptions à une formation.

Chapitre III - Transfert du financement des coûts de personnels administratifs et techniques de l’Éducation Nationale aux Provinces

Article 301:
Un article 1204 est inséré au Titre Ier du Code de l’Éducation Nationale comme suit:

Le coût financier des personnels administratif et technique du Rectorat, de la Direction des Services Métropolitains de l’Éducation Nationales, des établissements scolaires (lycée, collège, élémentaire, primaire et maternelle) est à la charge du Conseil Provincial.
Les Universités se voient allouer des subvention financières par le Conseil Provincial pour gérer en toute autonomie budgétaire les personnels administratif et technique en fonction en leur sein.
Le coût financier du personnel enseignant est à la charge du Ministère de l’Éducation Nationale, sous gestion des Directions des Services Métropolitains de l’Éducation Nationales (DSMEN) sous contrôle du Ministère.
Les Universités se voient allouer des subventions financières par le Ministère de l’Éducation Nationale pour gérer en toute autonomie budgétaire le personnel enseignants en fonction en leur sein.

Signé à Aspen,
le XX/XX/2015

Angela Von Bertha, Ministre d’État en charge de l’Éducation Nationale et de la Recherche,
Florian Bach, Premier Ministre,
Emma Smilders, Présidente de la République.

Proposition de loi portant à établissement d'une liste de personæ non gratæ

Article 1. -
Les personnes suivantes sont interdites de tout type de séjour sur le territoire frôceux jusqu'à nouvel ordre :

Willie Robertson
Rick Perry
Marcus Luttrell
Scott Baio
Patricia Smith
Mark Geist
John Tiegen
Kent Terry
Kelly Terry-Willis
Antonio Sabàto Jr.
Mary Ann Mendoza
Sabine Durden
Jamiel Shaw
Michael McCaul
David A. Clarke Jr.
Sean Duffy
Rachel Campos-Duffy
Darryl Glenn
Tom Cotton
Karen Vaughn
Jeff Sessions
Rudy Giuliani
Melania Trump
Michael T. Flynn
Joni Ernst
Jason Beardsley
Ryan Zinke
Sharon Day
Dana White
Asa Hutchinson
Leslie Rutledge
Michael Mukasey
Andy Wist
Ron Johnson
Chris W. Cox
Natalie Gulbis
Mitch McConnell
Paul Ryan
Kevin McCarthy
Chris Christie
Tiffany Trump
Kerry Woolard
Donald Trump Jr.
Shelley Moore Capito
Ben Carson
Kimberlin Brown
Rick Scott
Laura Ingraham
Phil Ruffin
Pam Bondi
Eileen Collins
Michelle Van Etten
Ralph Alvarado Jr.
Darrell Scott
Harold Hamm
Scott Walker
Marco Rubio
Lynne Patton
Eric Trump
Newt Gingrich
Mike Pence
Jerry Falwell Jr.
Joe Arpaio
Fran Tarkenton
Brock Mealer
Marsha Blackburn
Mary Fallin
Lisa Shin
Reince Priebus
Peter Thiel
Thomas J. Barrack Jr.
Ivanka Trump
Donald Trump
Anna Hutsoln
Oksana Chatchkon
Alexandra Chevchtchenkon
Inna Chevchenkon
Safia Lebdi
Amina Sboui


Article 2. -
Dans le cas où une ou plusieurs de ces personnes s'introduirait de manière frauduleuse sur le territoire frôceux, les forces de police auront le pouvoir de les placer en rétention administrative pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 jours avant de procéder à leur expulsion.

Article 3. -
Le Président de la République est autorisé à retirer un ou plusieurs noms de la présente liste par voie de décret dans le cas où il estimerait que de tels retraits sont de nature à préserver les intérêts supérieurs de la diplomatie frôceuse.

Urumi Nakamura, Représentante parlementaire NFP/FSE
Emma Smilders, Président de la République.

Loi portant à l'emploi de 2500 policiers municipaux

Article 1.-
2500 policiers municipaux sont employés.

Article 2.-
Les répartitions, par provinces sont les suivantes :
- Corse-Sardaigne : 15%
- Côté du Soleil :10%
- Catalogne :15%
- Provence :20%
- Toscane : 10%
- Grand P. : 20%
- Baléares : 20%

Paul Richard, député NFP-FSE

Projet de loi portant à la modification du Code Civil.

Article 1.-
Les articles 2204 et 2213 du Code Civil sont abrogés

Article 2.-
L'article 1101 est modifié comme suit :

Les lois, décrets et ordonnances sont publiées au journal officiel de la république frôceuse. Ils entrent en vigueur à la date qu'il fixe ou, par défaut, deux jours après leur publication par le président de la République.

Paul Richard, député NFP/FSE

Création de la Police des Frontières

Titre I - Généralités

Article 1. -
Abrogé

Article 2.-
Abrogé

Article 3-
Les effectifs de Douanes sont établis à 20.000 sur l'ensemble du réseau frontalier frôceux.
La Police des Frontières est composé de 15.000 agents supplémentaires sur l'ensemble du réseau frontalier frôceux.

Article 4.-
La Police des Frontières et les Douanes sont répartis sur l'ensemble du réseau frontalier frôceux, au delà des postes frontaliers. L'ensemble des personnes physiques et des transports frôceux ou étrangers peuvent être soumis à une fouille en règle de la part des services policiers ou douaniers.

Article 5.-
La Police des Frontières et les Douanes sont sous l'égide du Ministère de l'Intérieur. Ils ne sont en aucun cas soumis à la politique de l'agence FRONTEX.

Titre 2 - Les Douanes

Article 6.-
Les Douanes ont pour missions:
-Perception des droits et taxes dues à l'entrée de marchandises sur le territoire national
-Lutte contre les pratiques déloyales
-Lutte contre les stupéfiants
-Contrôle des marchandises jugées dangereuses

Article 7.-
Toutes marchandises non acceptées sur le territoire national sont stockées pendant une durée de 72 heures dans les postes douaniers. Après inspection des services de douanes, ils sont automatiquement détruits.

Article 8.-
En cas de véhicules suspects ou interdit sur le territoire frôceux, les services de douanes se réservent le droit d'immobiliser le véhicule pendant une durée de 24 heures. La Police des Frontières est chargée de faire les vérifications nécessaires pour l'acceptation ou non du véhicule sur le territoire national.

Article 9.-
Abrogé

Article 10.-
Abrogé

Titre 3 - La Police des Frontières

Article 11.-
Les missions de la Police des Frontières sont:
-La surveillance du respect des textes relatifs à la circulation des Hommes, des biens et des services transfrontaliers
-La lutte contre l'immigration clandestine
-La lutte contre tous les trafics clandestins
-Le concours à la sûreté des transports internationaux
-La lutte contre le terrorisme

Article 12.-
La Police des Frontières est coordonnée par la Direction Générale des Services de Renseignements (DGSR). Ses objectifs sont fixés par le Ministère de l'Intérieur. La Police des Frontières est habilitée à échanger tout type d'information avec les services de renseignements étrangers, en accord avec les textes de lois transnationaux.

Article 13.-
Abrogé

Article 14.-
En cas de suspicion avérée d'actes terroristes ou de personnes interdites sur le territoire national, la Police des Frontières se réserve le droit de refuse l'accès aux personnes au delà des frontières frôceuses. Un procès verbal doit être rédigé à l'attention des personnes physiques et de l'ambassade étrangère concernée.

Article 15.-
Abrogé

Article 16-
Abrogé

Article 17.-
Abrogé

Florian Bach, Premier Ministre, en charge de l'Intérieur, de la Défense, de l'Immigration et de la Laïcité
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Loi Création d'une armée de réservistes
[/centrer]

I. Dispositions générales

Article 101.- Une armée de réservistes est créée afin de suppléer les forces armées et de police nationale.

Article 102.- Les effectifs de l'armée de réserviste sont fixés à 25.000 d'ici le 1er janvier 2017 et à 50.000 d'ici le 1er janvier 2018.

Article 103.- Les objectifs de cette armée sont:
-l'aide aux forces armées et de police
-la mobilisation en un temps réduit
-l'aide en cas de catastrophe naturelle ou de besoins sur les bases militaires frôceuses basées à l'étranger`

Article 104.- Les réservistes ont pour obligation de répondre sous les 24 heures en cas de mobilisation de l'armée.

Article 105.- Sont autorisés à obtenir le statut de réservistes:
-les citoyens âgés de 18 ans ou plus et bénéficiant de la nationalité frôceuse ou les étrangers âgés de 18 ans ou plus et résidant depuis plus de deux ans sur le territoire national
-les citoyens frôceux ou étrangers ayant reçu une formation de un mois homologuée par les services de l'armée
-les citoyens frôceux ou étrangers étant aptes selon la médecine militaire homologuée

Article 106.-Ne sont pas autorisés à obtenir le statut de réservistes:
-les militaires
-les policiers nationaux ou municipaux
-les cuters
-les membres de l'arquebuserie nationale
-les membres des services de renseignements généraux
-les membres de la police des frontières et de la douane
-les membres actifs du gouvernement et de la présidence de la république

Article 107.- Le statut de réserviste est cumulable avec toute autre fonction à temps partiel ou à temps plein.

Article 108.- Le salaire des réservistes est indexé sur le salaire minimum. Le salaire est valorisé de 10% tous les trois mois en cas d'exercice de la fonction de réserviste à temps plein sans prise de congé.

Article 109.- Les formulaires pour adhérer à l'armée de réserviste sont disponibles dans toutes les mairies au service civique et dans toutes les casernes et commissariats du pays.

Article 110.- Les individus répondant aux critères fixés à l'article 105 recevront leur carte de réservistes avec leur numéro de matricule.

II. Mobilisations et droits

Article 201.- La mobilisation de l'armée de réserviste est à la charge du Ministère de l'Intérieur et de la Défense. La mobilisation est annoncée sur décret du Président de la République. L'Assemblée Nationale n'a aucun droits sur l'appel à la mobilisation.

Article 202.- La mobilisation de l'armée de réserviste est décrétée en cas de force majeure à savoir:
-Mise en place de l'Etat d'urgence
-Niveau noir du PVRMAT
-Déclaration de guerre
-Fermeture des frontières
-Attentat sur le territoire national ou dans une base militaire frôceuse à l'étranger
-Catastrophe naturelle
-Besoin absolu de nouvelles recrues dans l'armée ou la police nationale

Article 203.- En cas de mobilisation de l'armée de réservistes, l'ensemble des volontaires réservistes sont amenés à quitter leur emploi dans les 24 heures pour une durée indéterminée.

Article 204.- En cas de mobilisation de l'armée de réservistes, les employeurs ont interdiction de licencier leurs salariés. A leur retour, les salariés récupèrent leur emploi.

Article 205.- Les salariés n'ont pas obligation de prévenir leurs employeurs de leurs inscriptions sur les registres de réservistes. En cas de mobilisation générale, un document relatif à cette mobilisation sera envoyée à tous les employeurs concernés.

Article 206.- Les réservistes s'engagent pour une durée de 2 ans reconductibles. Ils ne peuvent résilier leur engagement avant les deux ans effectifs à partir de la signature du contrat. Sans demande de résiliation de la part des réservistes, le contrat est automatiquement reconduit pour deux ans.

Article 207.- Pour être officiellement réserviste, les citoyens répondant aux critères recevront une formation militaire de un mois obligatoire dans une caserne installée sur le territoire national frôceux ou dans une base frôceuse installée à l'étranger.

Article 208.- Pour être officiellement réserviste, les citoyens répondant aux critères et ayant reçu la formation militaire de un mois doivent être déclarés aptes par la médecine militaire homologuée. Les citoyens présentant des maladies pouvant mettre en danger leur sécurité et celle d'autrui ainsi que les personnes à mobilité réduite ne pourront être considéré comme apte au service et seront intégrés au service administratif de l'armée frôceuse.

Article 209.- Les réservistes étant engagées sur des territoires étrangers sont autorisés à détenir et utiliser des armes de gros calibres. Les réservistes étant engagés sur le territoire national pour faire respecter l'ordre et répondre à d'éventuelles attaques sont autorisés à détenir et utiliser des armes de petits et moyens calibres. Les réservistes étant engagés sur le territoire national pour assurer la sécurité et patrouiller dans les villes sont autorisés à détenir et utiliser des armes de petits calibres. Les réservistes étant engagés sur le territoire national ou à l'étranger pour une mission humanitaire ne sont pas autorisés à détenir ou utiliser des armes.

Article 210.- Les réservistes ne sont pas autorisés à fouiller les individus sur le territoire national ou à l'étranger, ils ne sont pas autorisés non plus à exercer des contrôles d'identité. Seuls les membres habilités à cela sont autorisés à le faire.

Article 211.- Les réservistes exercent leurs missions sous l'égide et les missives du Ministère de l'Intérieur et de la Défense.

Article 212.- Tout manquement aux articles précédents verront la radiation des individus concernés des listes de réservistes.

Article 213.- Les réservistes doivent repasser par les services de médecine militaire tous les deux ans. Les réservistes ont obligation de faire d'une maladie ou opération subie à ces services qui se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement l'individu si la sécurité du dit réserviste est en danger ou pourrait mettre en danger la vie d'autrui.

Article 214.- Une nouvelle formation militaire de deux semaines à un mois selon le niveau de l'individu pourra être requise tous les 5 ans.

Article 215.- Aucune durée maximale d'engagement dans l'armée de réserviste n'est fixée, tant que l'individu est en règle avec les articles 213 et 214. Une visite de médecine et une formation militaire est prévue tous les 6 mois pour les individus de 55 ans et plus.

Florian Bach, Premier Ministre en charge de la Défense
Emma Smilders, Présidente de la République

Loi portant à la baisse des tarifs des transports publics

Article 1.-
Les tarifs des transports en commun publics sont revus à la baisse de 15%.

Article 2.-
Les prix des transports en commun de la capitale de Frôce sont revus à la baisse de 17,5%

Article 3.-
Ce présent texte entrera en vigueur en octobre 2016.

Paul Richard, député NFP-FSE

Projet de loi organique de lutte contre la fraude aux transports en commun

Article 1. -
Le termes "transport en commun" de la présente loi comprend tout moyen de transport à usage collectif, que ce moyen soit exploité par un organisme public ou privé. Sont notamment compris les bus, cars, métros, tramways, trains, calèches, avions de ligne. Sont exclus de la présente loi les pédibus, taxis, véhicules privés avec chauffeur, avions privés, hélicoptères privés.

Article 2. -
L'infraction "fraude aux transports en commun", caractérisée par l'utilisation d'un transport en commun sans titre de transport, est désormais considérée comme un délit de catégorie D. Le code pénal est modifié en conséquence.
Le montant de l'amende pour cette infraction ne saurait être inférieur au tiers de l'amende maximale prévue par la code pénal.

Article 3. -
L'infraction "entrave aux moyens de lutte contre la fraude", caractérisée par le fait de pénétrer dans un transport en commun sans titre de transport, en dépit de la présence de dispositifs conditionnant l'entrée à la possession d'un titre de transport, est désormais considérée comme un délit de catégorie C. Le code pénal est modifié en conséquence.
Le montant de l'amende pour cette infraction ne saurait être inférieur au tiers de l'amende maximale prévue par la code pénal.

Article 4. -
Le refus de présenter au contrôleur son titre de transport, ainsi que le refus de valider son titre de transport malgré une demande du contrôleur est désormais considérée comme un délit de catégorie D. Le code pénal est modifié en conséquence.
Le montant de l'amende pour cette infraction ne saurait être inférieur au tiers de l'amende maximale prévue par la code pénal.

Article 5. -
La falsification d'un titre de transport, ainsi que l'utilisation d'un titre de transport falsifié, est désormais considérée comme un délit de catégorie de catégorie A.
Le montant de l'amende pour cette infraction ne saurait être inférieur au tiers de l'amende maximale prévue par la code pénal.

Article 6. -
Un clip vidéo de sensibilisation contre la fraude aux transports en commun sera diffusé dans les transports en commun exploités par des acteurs publics. Les acteurs privés sont autorisés à diffuser le clip.

Article 7. -
Les sanctions financières prévues par les compagnies de transport en commun pour les infractions susvisées sont caduques des l'entrée en vigueur de la présente loi. En cas d'infraction, les contrôleurs sont habilités à relever l'identité de la personne afin de déposer plainte. Les compagnies de transport en commun seront ensuite indemnisé par l'état, à hauteur de 20 % du montant de l'amende, dans un délai de 60 jours après le versement de l'amende par le condamné.

Article 8. -
Les forces de police sont habilitées à procéder à des contrôles de titre de transport, des injonctions de validation, et à des relevés d'identité, à des fins de poursuite judiciaires..

Housni NKOUILDOR, Ministre de l'environnement et des transports,
Florian Bach, Premier ministre,
Emma Smilders, Président de la République.

Projet de loi organique portant réforme du mariage

Article 1. -
L'article 2204-2 du code civil devient :

Les consentants doivent être âgés de 18 ans ou plus. Les personnes majeures sous tutelle doivent recevoir l'autorisation de leur tuteur.

Article 2. -
Abrogé

Article 3. -
L'article 2412 du code civil, alinéa 5 devient :

2412-4 : Ils conservent chacun leur nom ou choisissent celui de leur conjoint, ou les deux ou trois noms et exercent leurs droits civils sous ce nom.

Article 4. -
L'alinéa 5 est ajouté à l'article 2412 du code civil. Il est rédigé comme suit :

2412-5 : Ils se jurent loyauté, fidélité et respect. Ils s'engagent à ne pas avoir de relation sentimentale ou sexuelle avec une personne non membre de leur union civile.

Article 5. -
L'article 2413 du code civil devient :

Les droits et obligations des mariés l’un envers le ou les autres prennent fin lors de la dissolution de l'union.

Article 6. -
L'article 2415 du code civil devient :

Lorsque l'un des époux décède, le ou les autres époux héritent de la totalité des biens du défunt (sauf avis contraire exprimé dans un testament ou par le choix du régime matrimonial de séparation de biens).

Article 7. -
Un article 2417 est ajouté au code civil. Il est rédigé comme suit :

Chaque individu ne peut être membre simultanément que d'une union civile.

Article 8. -
L'article 2501 du code civil devient :

La dissolution de l'union civile intervient par le divorce ou le décès de l’un des conjoints. Dans le cas d'une union civile impliquant trois conjoints, le divorce d'un seul des conjoints entraine la rupture de l'union civile entière.

Article 9. -

L'article 2502 du code civil devient :
Le Maire du lieu de résidence d’un des deux conjoints ou à défaut le Président de Région sera habilité à procéder aux divorces.

Housni NKOUILDOR
Agissant en qualité de député Froce Traditions Les conservateurs

Adhésion au programme ERASMUS

Article 1.- La République Frôceuse adhère aux valeurs transmises par le programme ERASMUS et s'engage à les respecter et les promouvoir.

Article 2.- La République Frôceuse s'engage à respecter les conditions légales fixées par le cadre ERASMUS.

Article 3.- L'ensemble des universités du pays sont déclarées partenaires du programme ERASMUS. Elles s'engagent à recevoir, dans la limite de possibilité d'accueil des infrastructures, tous les étudiants des pays partenaires en faisant la demande.

Article 4.-Les pays partenaires s'engagent à recevoir, dans la limite de possibilité d'accueil des infrastructures, tous les étudiants frôceux en faisant la demande.

Article 5.- L'Etat s'engage à verser une bourse d'étude ERASMUS aux étudiants ayant rempli le formulaire adéquat et répondant aux conditions fixées par le programme.

Article 6.- L'adhésion au programme de la Frôce est effective jusqu'à décision contraire du gouvernement de la République ou exclusion par l'organisation.

Joseph VANN LETTO, Ministre de l'Education, de la Culture et des Sports,
Florian BACH, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République

Projet de loi visant l'interdiction du cumul financier

Article 1.- Il est autorisé pour tout citoyen frôceux de cumuler une fonction dans l'exécutif et dans le législatif en respect du code des collectivités locales.

Article 2.- Il est formellement interdit pour tout citoyen frôceux de cumuler les salaires d'une fonction dans l'exécutif et le législatif.

Article 3.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 2 encourt une peine d'inéligibilité de 2 à 6 ans ainsi qu'une amende à la hauteur du salaire trop perçu.

Article 4.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 2 doit en faire part au Ministère de l'Economie.

Article 5.- La personne se trouvant dans un tel cas est la seule a pouvoir choisir de toucher le salaire qu'elle souhaite. Il n'est pas obligatoire de choisir le salaire le plus bas.

Article 6.- Le salaire non perçu sera placé dans les caisses investissements de l'administration. Ce salaire a pour objectif d'être placé dans le recrutement ou l'amélioration des conditions de travail des employés.

Article 7.- Il est autorisé de cumuler les salaires d'une fonction exécutive ou législative avec une fonction locale (gouverneur, maire, conseiller).

Article 8.- Toute personne se trouvant dans le cas énoncé à l'article 7 peut faire le choix de ne pas toucher un salaire d'une fonction particulière au Ministère de l'Economie.

Article 9.- Le salaire non perçu doit être placé dans un des secteurs de l'administration (service recrutement, communication, améliorations des conditions de travail, caisse générale). Le choix doit être spécifié au Ministère de l'Economie.

Article 10.- Il 'est pas permis de placer un salaire non perçu dans une entreprise privée ou publique. Seule les associations sont susceptibles de recevoir ce salaire sous réserve d'un récépissé de la dite association pour la comptabilité générale du Ministère de l'Economie tous les mois.

Florian Bach, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Code de déontologie de l'armée
[/centrer]

I. Charte de déontologie

Article 101.- Ce présent code concerne tous le personnel engagé à temps partiel, à temps plein ou de manière périodique dans les forces armées frôceuses ou les services administratifs en charge de la Défense.

Article 102.- Toute personne engagée dans les forces armées frôceuses ou les services administratifs en charge de la Défense doivent signer obligatoirement la Charte de Déontologie de la profession, fixée par les articles suivants.

Article 103.- Toute personne engagée dans les forces armées frôceuses ou les services administratifs en charge de la Défense et contrevenant à la Charte de Déontologie de la profession sont contraintes à passer en conseil de discipline. En cas de non respect prouvé de la dite charte, les accusés risquent des retenus de salaire jusqu'à la radiation totale des services de l'armée.

Article 104.- Le personnel doit respecter les valeurs républicaines de la Nation. Ils se doivent, dans leurs missions, de promouvoir ses valeurs et le respect de la République.

II. Signes religieux

Article 201.- Il est interdit pour le personnel en service de porter une distinction religieuse qu'elle qu'elle soit. Sont interdits de surcroît:
-Croix chrétienne
-Main de Fatma
-Voile
-Burqua
-Calote
-Kipa

Article 202.- Il est interdit pour le personnel en service de porter un livre ou texte sacré religieux. Sont interdits de surcroît:
-la Bible
-le Nouveau Testament
-le Coran
-la Torah
-Tout autre livre sacré de n'importe quelle religion

Article 203.- Il est interdit pour le personnel en service de porter une distinction ou livre sacré relatif à une secte ou une croyance particulière.

Article 204.- Il est interdit de demander au personnel son appartenance à une religion.

III. Signes politiques ou syndicaux

Article 301.- Il est interdit pour le personnel en service de montrer son appartenance à un parti ou courant politique. Sont interdits de surcroît:
-les autocollants ou badges de logos politiques et/ou de syndicats
-les cartes d'adhérents de partis politiques et/ou de syndicats
-les affiches de courants ou de partis politiques et/ou de syndicats
-les vêtements à connotation politiques, de partis politiques et/ou de syndicats
politiques ou sexuelles dans l'armée.

Article 302.- Il est interdit pour le personnel en service de participer ou d'organiser un conférence syndicaliste ou politique.

Article 303.- Il est interdit pour le personnel en service de montrer ou dire publiquement son appartenance à un parti politique ou un syndicat.

Article 304.- Les fonctions politiques exécutives et législatives (Président, Premier Ministre, Ministre, Maires, gouverneurs, députés, conseillers municipaux) ne sont pas cumulables avec une fonction au sein de l'armée.

Article 305.- Les fonctions exécutives au sein d'un syndicat ne sont pas cumulables avec une fonction au sein de l'armée. Seuls les délégués syndicaux sont autorisés.

Article 306.- Il est autorisé pour le personnel de l'armée d'être adhérent d'un parti politique ou d'un syndicat, dans le respect des règles énoncées ci-dessus.

Article 307.- Il est interdit de demander au personnel son appartenance à un parti politique ou un syndicat.

IV. Orientation sexuelle

Article 401.- Il est interdit pour le personnel en service de montrer publiquement un sentiment amoureux ou rapprochement sexuel avec une autre personne, quel que soit son sexe.

Article 402.- Il est interdit pour le personnel en service de montrer son orientation sexuelle. Sont interdits de surcroît:
-Tout drapeau, logo ou affiche lié à une orientation sexuelle particulière.
-Tout objet sexuel ou moyen de contraception (hormis la contraception féminine prise de manière régulière et impliquant une nécessité de suivi quotidien).
-Toute photos ou vidéos montrant explicitement un acte sexuel.

Article 403.- Il est interdit de demander au personnel son appartenance à une orientation sexuelle particulière.

Florian Bach, Premier Ministre en charge de la Défense
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Plan de développement de la vidéosurveillance publique[/centrer]

Titre I - Généralités

Article 1.-
Le plan de développement de la vidéosurveillance se place dans la continuité de la loi sur les droits et libertés informatiques ainsi que la loi instaurant le contrôle Informatique Echange et Libertés.

Article 2.-
Tout système de vidéosurveillance publique doit être signalé au CIEL qui se charge du bon respect de la vie privée des individus.

Article 3.-
Est considérée comme vidéosurveillance toutes caméras placée:
-dans l'espace public
-par une autorité publique
-après accord du CIEL

Article 4.-
Les objectifs de la vidéosurveillance publique sont:
-veiller à la sécurité de l'espace public
-la lutte contre les incivilités automobiles

Article 5.-
Tout système de vidéosurveillance public doit être signalé au CIEL et au Ministère de l'Intérieur. Les deux institutions se réservent le droit de refuser son installation.

Titre II - La vidéosurveillance dans l'espace public

Article 6.-
Toute caméras installées dans l'espace public doivent être homologués selon les conditions fixées par la loi.

Article 7.-
Tout espace public surveillé doit être signalé par un pictogramme représenté par une caméra.

Article 8.-
Le pictogramme doit comporter:
-L'espace public surveillé
-Le nom du responsable en charge de la surveillance
-Le contact du responsable de la vidéosurveillance
-Les accords du CIEL et du Ministère de l'Intérieur

Article 9.-
Toute personne pénétrant dans un espace public surveillé et signalé par un pictogramme accepte le fait d'être surveillé.

Article 10.-
L'ensemble des caméras sont connectés entre elles au réseau de la Police urbaine et nationale. La Police se réserve le droit de s'accaparer les images des caméras à tout moment dès que la situation le justifie.

Article 11.-
Les images peuvent être utilisée comme preuve par la Justice. Une demande de la part des institution judiciaires est nécessaire pour obtenir les images.

Article 12.-
Pour des raisons évidentes de sécurité de la vie privée des individus, les caméras ne peuvent pas filmer:
-les sièges de partis politiques
-les sièges de syndicats
-les institutions religieuses
-les espaces privés

Article 13.-
Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal. Ce droit peut être refusé en cas de mise en danger de la sécurité nationale.

Article 14.-
La visualisation des images n'est possible que pour les personnes habilités et pour les citoyens qui en font la demande. En aucun cas il n'est permis d'emporter l'enregistrement.

Article 15.-
Les médias ne peuvent pas faire de demande de visualisation des images. Ce droit n'est permis qu'en cas d'actualité publique nécessitant une illustration par caméras. En cas de diffusion, les personnes non concernées par l'actualité doivent être floutées.

Article 16.-
La durée légale de conservation des images est fixée à 1 mois. La conservation des images peut excéder cette durée uniquement en cas de demande de la justice ou de la police.

Article 17.-
L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes telles que:
-Quartier non sécurisé
-Lieux publics nécessitant la sécurité des individus
-Endroits soumis à de forts taux d'incivilités

Article 18.-
Il est permis aux forces de l'Ordre de verbaliser les automobilistes en infraction via le système de vidéosurveillance.

Article 19.-
Le Ministère de l'Intérieur invite l'ensemble des Mairies qui le souhaitent à indiquer les quartiers nécessitant l'utilisation de la vidéosurveillance avant le 1er septembre 2016 pour une prise en charge des coûts à hauteur de 75%.

Titre III - Vidéosurveillance temporaire pour les grands événements

Article 20.-
Afin de prévenir tout acte terroriste ou malveillant, tous les événements accueillant plus de 5.000 personnes doivent être filmé en continu par un système de vidéosurveillance.

Article 21.-
Les caméras temporaires doivent être placées aux endroits demandés par ordre de police et selon le nombre indiqué. Il est permis aux organisateurs d'installer plus de caméras que demandées.

Article 22.-
Le système de vidéosurveillance doit être accessible aux forces de l'Ordre en continu pendant toute la durée de l'événement. Le système doit être validé au préalable par une personne habilitée de la Police Urbaine ou Nationale. Dans le cas contraire, les forces de sécurité se réservent le droit d'annuler l'événement.

Article 23.-
La durée de stockage des images est équivalente à la durée de l'événement. A la fin de ce dernier, toutes les images sont supprimées. Il est permis de conserver les images sur une durée plus longue que l'événement en cas de demande de la justice ou la police.

Article 24.-
Le système de vidéosurveillance peut filmer les lieux fixés à l'article 12 en cas d'événement accueillant plus de 5.000 personnes en ces endroits.

Article 25.-
Tout système temporaire doit être signalé au Ministère de l'Intérieur et au CIEL. En cas de conservation du réseau de vidéosurveillance après l'événement, la Mairie doit le signaler comme indiqué aux Titre I et II de cette présente loi.

Florian Bach, Premier Ministre en charge de l'Intérieur,
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Autorisation du port d'arme et de son utilisation en dehors du service
[/centrer]

Article 101. Les policiers municipaux et nationaux ont l'autorisation de détenir une arme et de s'en servir dans des conditions exceptionnelles décrétées par le Ministère de l'Intérieur en dehors du service.

Article 102.- Les situations exceptionnelles pour le port d'arme et son utilisation sont:
-Attentat sur le territoire national, dans une ambassade frôceuse ou une base militaire étrangère frôceuse
-Attentat dans un pays voisin et suscitant des craintes pour la sécurité nationale
-Niveau noir du PVRMAT
-Crainte avérée pour la sécurité nationale selon les services de renseignements
-Emeutes

Article 103.- Le port d'arme et son utilisation peut être décrété pour une commune, une province ou pour l'ensemble du territoire.

Article 104.- Ce décret ne peut excéder 1 mois.

Article 105.- La prolongation de ce présent décret ne peut être décidé que sur vote positif de l'Assemblée Nationale.

Article 106.- Seuls les policiers municipaux et nationaux habilités à manier des armes par un service homologué sont concernés par ce décret. Tout policier souhaitant bénéficier de cette possibilité se doit de passer une formation prodiguée par un service homologué du Ministère de l'Intérieur.

Article 107.- Sont concernées par cette loi uniquement les armes de petits et moyens calibres. Les armes de gros calibres ne sont utilisables uniquement par l'armée ou les services habilités.

Article 108.- L'utilisation des armes est permise après le service. Cette utilisation n'est permise qu'en cas de défense légitime de sa personne ou d'autrui ou en cas de danger immédiat. Toute utilisation abusive sera sévèrement puni par la loi.

Article 109.- Les armes emmenées au domicile doivent être stockées et rangées dans un lieu fermé, non accessible par un individu non habilité et protégé par un système de sécurité. Tout manquement à ces consignes de sécurité sera sévèrement puni par la loi.

Article 110.- Tous les policiers étant soumis à ce port d'arme en dehors du service doivent être enregistrés sur une base de donnée, disponible en ligne par le Ministère de l'Intérieur.

Article 111.-
Chaque commune ou Province voulant mettre en place un tel arrêté devra le faire valider par la Cour Suprême.

Florian Bach, Premier Ministre en charge de la Défense
Emma Smilders, Présidente de la République

Instauration de tickets "Préférence Equipe Nationale"

Article 1.- Sont créés pour tous les sports des tickets dits "Préférence Equipe Nationale"

Article 2.- Les tickets "Préférence Equipe Nationale" ont pour abréviation officielle PEN.

Article 3.- Les tickets PEN ne sont disponibles que pour les personnes de nationalité frôceuse ou résidant de façon légale en Frôce.

Article 4.- Il est obligatoire pour les organisateurs de l'événement de mettre à disposition des spectateurs au moins 20% de tickets PEN sur l'ensemble des tickets en vente.

Article 5.- Les tickets PEN sont en vente uniquement pour les événements suivants:
-Confrontation internationale entre l'équipe de Frôce de n'importe quel sport et une autre équipe internationale
-Championnats du monde ou d'Europe d'un sport quel qu'il soit se déroulant en Frôce
-Jeux Olympiques se déroulant en Frôce

Article 6.- Le coût des tickets PEN est déterminé par le Comité Olympique Frôceux selon les critères suivants :
- Le coût doit être au plus proche de 70 % du coût normal estimé d'un ticket. Une fédération peut se porter volontaire pour descendre sous ce seuil.
- Le coût ne peut excéder 25 plz, toutefois le COF peut écarter ce plafond s'il estime que cela constituerait un manque à gagner conséquent pour les associations organisatrices.
- Le coût ne peut être inférieur à 7 plz sauf si la fédération concernée s'était portée volontaire pour descendre sous ce seuil.

Article 7.- Une même personne ne peut bénéficier plus de deux fois d'un ticket PEN par évènement majeur organisé par la Frôce, cette limite peut être écartée en cas de risque d'affluence particulièrement faible à l'appréciation du COF. Les tickets PEN vendus pour des confrontations de qualification ou amicales ne sont pas limités.

Article 8.- Le Ministère de la Culture et des Sports se réserve le droit d'annuler tout événement n'ayant pas mis à disposition des tickets PEN alors que celui-ci répondait aux conditions fixées par l'article 5.

Florian Bach, Premier Ministre,
Emma Smilders, Présidente de la République

[centrer]Modification de la loi sur les prestations familiales[/centrer]


L'article 101.2 est modifié comme suit:

Art. 101-2
Les familles de nationalité étrangère ne sont éligibles à l’Allocation de Solidarité Familiale dans les mêmes conditions d’attribution que si elles sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et résident sur le territoire frôceux depuis au moins 8 ans sans interruption.

L'article 102 est modifié comme suit:

Art. 102
Les personnes âgées de 21 ans ou plus peuvent ouvrir droit à l’Allocation de Solidarité Familiale, si elles ne dépendent plus du ménage parental.

L'article 202.1 est modifié comme suit:

Art. 202-1
Cas d’une famille dont le ménage est composé des deux parents :
- Part normale (2 enfants à charge) : 275,00 Pluzins ;
- Part majorée Tiers 1 (3 enfants à charge) : 360,00 Pluzins ;
- Part majorée Tiers 2 (4 enfants à charge) : 465,00 Pluzins ;
- Part additionnelle (par enfant supplémentaire) : 200,00 Pluzins.

L'article 202.2 est modifié comme suit:

Art. 202-2
Cas d’une famille dont le ménage est monoparental :
- Part normale (1 enfant à charge) : 395,00 Pluzins ;
- Part majorée Tiers 1 (2 enfants à charge) : 505,00 Pluzins ;
- Part majorée Tiers 2 (3 enfants à charge) : 655,00 Pluzins ;
- Part majorée Tiers 3 (4 enfants à charge) : 850,00 Pluzins ;
- Part additionnelle (par enfant supplémentaire) : 235,00 Pluzins.

L'article 101 est modifié comme suit:

Art. 101
La Prime à la Naissance est une aide concédée aux parents frôceux d’un enfant né sur le territoire frôceux.

L'article 101.1 est modifié comme suit:

Art. 101-1
Sont éligibles uniquement les parents de nationalité frôceuse.

Fait à Aspen,
Le 03/10/2016

Florian Bach, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République

Projet de loi créant le prêt à taux zéro pour l'embauche

Article 1.- Un prêt à taux zéro est mis en place par le Ministère de l'Economie.

Article 2.- Le Ministère de l'Economie est le seul décideur de l'attribution ou non du prêt à taux zéro.

Article 3.- Seuls les personnes morales sont soumises à ce prêt à taux zéro. Les personnes physiques ne peuvent prétendre à l'octroi de ce prêt.

Article 4.- Toutes les personnes morales qui répondent aux conditions de l'article 5 sont de possibles bénéficiaires du prêt à taux zéro.

Article 5.- Les conditions suivantes sont requises pour l'octroi du prêt à taux zéro:
-La personne morale doit posséder son siège social sur le territoire Frôceux
-La personne morale doit posséder un chiffre d'affaire positif sur les trois dernières années
-La personne morale ne doit pas déjà contracter un prêt dans un autre organisme
-La personne morale doit être en règle de paiement des impôts en Frôce
-La personne morale doit être en mesure de prouver la nécessité urgente de l'octroi d'un prêt
-La personne morale s'engage à ne pas délocaliser ses activité ou une partie de ses activités suivant les 5 ans de l'octroi du prêt
-La personne morale s'engage à ne pas licencier (sauf en cas de faute grave) suivant les 5 ans de l'octroi du prêt
-La personne morale s'engage à utiliser l'ensemble du prêt uniquement pour l'embauche d'un nouveau personnel

Article 6.- Toute personne morale ne répondant pas aux conditions précédentes se verra recevoir une notification de refus de prêt de la part du Ministère de l'Economie.

Article 7.- Tout manquement aux conditions fixés par l'article 5 après l'octroi du prêt est puni par la loi. En cas de tels manquements, la personne morale risque les peines suivantes:
-remboursement intégral du prêt et interdiction de prêt pendant 10 ans au minimum
-remboursement intégral avec intérêts et interdiction de prêt pendant 10 ans au minimum
-fin des subventions de la part de l'Etat pour une durée déterminée
-peines de prisons avec sursis et amendes pour les dirigeants et responsables des manquements aux conditions

Article 8.-Le prêt est calculé de la manière suivante:
-100% du salaire brut annuel du ou des personnel(s) au moment de l'embauche
-50% d'éventuels primes annuelles

Article 9.- Ne sont pas pris en compte dans le prêt:
-l'augmentation de salaire
-les avantages fiscaux du personnel
-les frais de déplacement du personnel

Article 10.- Un prêt ne peut couvrir plus de 2 ans de salaires intégral pour l'ensemble du personnel embauché.

Article 11.- Le prêt à taux zéro doit être remboursé au bout de 5 ans au maximum.

Article 12.- Aucun intérêt n'est demandé de la part du Ministère de l'Economie en cas de remboursement dans les délais impartis. En cas de dépassement du délai, il peut être demandé une prolongation du délai de 6 mois au maximum. En cas de nouveau dépassement, un intérêt de 1% sera demandé tous les 2 mois de retard par le Ministère de l'Economie.

Article 13.- Un prêt à taux zéro peut être octroyé à une même personne morale deux fois successivement uniquement dans les conditions suivantes:
-La personne morale répond aux conditions fixées à l'article 5
-La personne morale est en mesure de prouver la nécessité urgente de recourir à un deuxième prêt
-La personne morale est en règle de paiement du premier prêt à taux zéro, sans prolongation ni dépassement de délai de remboursement

Article 14.- Un deuxième prêt à taux zéro ne peut être octroyé à une personne morale avant le remboursement intégral du premier prêt.

Article 15.- Une personne morale ne peut faire demande d'un troisième prêt successif à taux zéro au Ministère de l'Economie. Un délai d'attente de 5 ans est exigé entre le remboursement intégral du second prêt et la demande officielle du troisième prêt.

Article 16.-Le prêt à taux zéro ne peut être octroyé à une entreprise dont le chiffre d'affaire est supérieur à 500 000 euros annuel. Des exceptions sont autorisés en cas de vaste plan de recrutement. La décision d'octroi revient alors à un jury mandaté par le Ministère de l'Economie.

Article 17.- Les dossiers doivent êtres envoyés au Ministère de l'Economie. Le services du dit Ministère ont un délai de trois semaines avant de devoir envoyer une notification de réponse. Les services se réservent le droit de réaliser une enquête sur l'entreprise avant de s'assurer que les exigences de l'article 5 sont respectés.

Article 18.- Le prêt à taux zéro est mis en place à partir du 1er novembre 2016.

Florian Bach, Premier Ministre
Emma Smilders, Présidente de la République