Requête exceptionnelle du président de la République

[François Bertrand]

Madame la présidente de la Cour suprême,

J'ai l'honneur, conformément à l'article 59 de la Constitution, de vous saisir afin d'obtenir de l'institution que vous présidez la rectification constitutionnelle temporaire de la loi constitutionnelle portant dispositions transitoires.

Il s'agit de modifier l'article 63 qui dispose : "Le Gouvernement d’unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire devra être composé d’au moins un membre de chaque parti enregistré au 30 juin 2014. Un parti peut rejeter sa place" par les termes suivants :
"Le Gouvernement d'unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire devra être composé d'au moins un membre de chaque parti politique enregistré au 30 juin 2014 ou, par exception, d'une personnalité indépendante.
Dans le cas où un parti politique est incapable de proposer au président de la République un membre prêt à participer au gouvernement, il y a dérogation"

La phrase "chaque parti politique enregistré au 30 juin 2014" doit désigner, dans l'esprit du texte, les partis politiques et non les membres.

Si l'interprétation initiale de l'article 63 désigne les partis politiques enregistrés au 30 juin 2014 et non les membres enregistrés au 30 juin 2014, alors je vous demanderais de le confirmer via la publication d'un avis. Il ne sera alors pas nécessaire d'opérer la rectification demandée sauf pour la possibilité de déroger à la règle d'unité nationale liant le gouvernement dans le cas où un parti ne propose aucun de ses propres membres.

Merci de répondre à cette requête dans les délais les plus brefs,

Veuillez agréer, madame Finacci, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

François Bertrand
Président de la République

[Asuka Finacci]

Monsieur le Président de la République,

Le dossier est transmis aux juges. Une réponse sera donnée sous 48 heures.

[François Bertrand]

Honorables magistrats,

Je vous soumets le présent texte au vu de la situation urgente dans laquelle se trouve notre pays au regard de la menace portée à son intégrité territoriale ainsi qu'à son unité nationale.
Je vous laisse la tâche d'apprécier souverainement la teneur et la portée du texte de rectification constitutionnelle temporaire que j'ai rédigé. Vous êtes libres d'apporter les rajouts, les suppressions et les réformes que vous estimez nécessaires en retournant le document au Palais d'Anthelme. C'est en tenant compte de vos avis motivés que nous réussirons ensemble à élaborer un texte susceptible de concilier situation d'urgence et respect de l'Etat de droit.

Cordialement

François Bertrand,
Président de la République

Vu l'article 4 de la Constitution,
Vu l'article 6 de la Constitution,
Vu l'article 22 de la Constitution,
Vu l'article 59 de la Constitution,

Le président de la République,

Considérant les événements qui se sont déroulés à Tosla-les-Bains,
Considérant l'atteinte manifeste portée à l'ordre public, à l'unité de la nation et à l'intégrité du territoire,
Considérant le vide juridique en ce qui concerne l'exercice extraordinaire des pouvoirs de police en cas de trouble manifeste à l'ordre constitutionnel dans le cas où l'expression régulière de la légalité républicaine contredit l'impératif d'ordre public et subrepticement, que les troubles constatés empêchent le maintien de cette même légalité fondée sur l'Etat de droit,

PROPOSE

Rectification Constitutionnelle Temporaire

Article 1.- L'article 6 de la Constitution est modifié comme suit :

Article 6.- Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Article 6 bis.- Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Président de l'Assemblée citoyenne et du Président de la Cour suprême.

Article 6 ter.- Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Elles fondent la suspension et le report de toute élection à l'appui d'une décision exprès de la Cour suprême sur requête du chef de l'Etat, ainsi que l'attribution des pouvoirs exceptionnels de police au gouvernement et aux autorités administratives qui lui sont subordonnées.

Article 6 quater.- L'Assemblée citoyenne ne peut être soustraite de ses prérogatives souverainement établies par la Constitution durant l'exercice des pouvoirs exceptionnels, à l'exception des initiatives citoyennes relatives aux lois organiques ou constitutionnelles et des mesures destinées à engager la responsabilité du Gouvernement ou de remettre en cause l'exercice du mandat présidentiel.

Article 6 quinquies.- Au terme de quatorze jours ouvrés d'exercice des pouvoirs exceptionnels, la Cour suprême peut être saisie par au moins quatre citoyens électeurs jouissant de leurs droits civils, aux fins d'examiner si les conditions énoncées aux articles 6.bis et 6.ter demeurent réunies. La Cour se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Elle procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de vingt huit jours ouvrés d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

[Asuka Finacci]

La Cour va étudier votre requête. Nous vous garantissons une réponse avant le 25 octobre à 18 h 00.

[Asuka Finacci]

Monsieur le Président de la République, la Cour Suprême refuse cette RCT en l'état pour les raisons suivantes :

- L'emploi des pouvoirs exceptionnels répond à des procédures de contrôle insuffisantes.
- Il serait préférable de définir deux degrés de pouvoirs étendus : un pour augmenter les pouvoirs de police et un pour augmenter les pouvoirs exécutifs afin de répondre à chaque situation de manière proportionnée.
- Une procédure de loi martiale sur les territoires concernés existe déjà, ce qui ne rend pas l'emploi de cette modification urgente.

[François Bertrand]

LETTRE DE DÉMISSION
***

Madame la présidente de la Cour suprême,
Honorables Magistrats,

Je vous prie de bien vouloir accepter selon les règles constitutionnelles qui régissent notre République la valeur de la présente lettre de démission de la fonction de président de la République. Je me décharge dès lors des prérogatives qui m'ont été assignées par la loi fondamentale sans délai.

Veuillez agréer, madame, messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

François Bertrand,
Président de la République