Frôce - Archives V3

[centrer]Loi constitutionnelle portant rectification constitutionnelle temporaire de la loi constitutionnelle sur les dispositions transitoires[/centrer]

Vu la Constitution,
Vu la loi constitutionnelle établissant un gouvernement de transition vers un régime parlementaire
Vu la requête exprimée par François Bertrand, président de la République, auprès de la Cour suprême,
Vu la décision de la Cour suprême autorisant l'application d'une rectification constitutionnelle temporaire,

Article unique : L'article 63 de la loi constitutionnelle portant disposition transitoires est modifié comme suit :

Article 63 :
Le Gouvernement d'unité nationale pour la transition vers un régime parlementaire devra être composé d'au moins un membre de chaque parti politique enregistré au 30 juin 2014 ou, par exception, d'une personnalité indépendante.
Dans le cas où un parti politique est incapable de proposer au président de la République un membre prêt à participer au gouvernement, il y a cas de dérogation.