Atelier préparatoire
Posté : 20 oct. 2014, 10:28
Je propose de revoir l'article 37 sur la hiérarchie de normes qui est très mal écrit. Il faut bien faire la distinction entre loi constitutionnelle (LA Constitution et les lois qui la modifient), les lois organiques et les lois ordinaires. Le reste est du domaine réglementaire.
Il ne faut pas citer un code en particulier (e.g. code économique) mais plutôt se référer aux lois qui fixent les règles économiques.
L'article 57 présente les lois constitutionnelles donc c'est bon.
Je verrais plutôt ceci:
Généralement la loi s’écrit au présent de l'indicatif. Il faudra donc éviter l'emploi du conditionnel et du futur. Et éviter ce qui peut être source d’interprétation, comme les verbes devoir, pouvoir.
Exemple:
"Article 39. –
La Frôce s’interdit de voter un texte en contradiction avec un traité international signé. En cas de non-respect de cette règle, la Cour Suprême déclare la loi visée comme étant nulle et non avenue."
Je vais poursuivre ma lecture et ajouterais peut être des points à modifier plus tard.
Il ne faut pas citer un code en particulier (e.g. code économique) mais plutôt se référer aux lois qui fixent les règles économiques.
L'article 57 présente les lois constitutionnelles donc c'est bon.
Je verrais plutôt ceci:
Article 37. -
Les lois organiques fixent les règles concernant :
- les règles économiques ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
- la procédure pénale ;
- le régime électoral du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Les lois ordinaires fixent les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
- la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
- le régime d'émission de la monnaie ;
- la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ;
- le régime militaire ;
- la réglementation du travail ;
- les règles en matière civile ;
- les règles diplomatiques ;
- les règles économiques ;
- les règles de déontologie de la police nationale ;
- les collectivités territoriales ;
- l'amnistie.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par les règles économiques . Le Gouvernement présente un projet de loi de finances pour le trimestre suivant au moins vingt jours avant la fin de validité de la loi de finances du trimestre en cours.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le règles économiques en vigueur.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.
Généralement la loi s’écrit au présent de l'indicatif. Il faudra donc éviter l'emploi du conditionnel et du futur. Et éviter ce qui peut être source d’interprétation, comme les verbes devoir, pouvoir.
Exemple:
"Article 39. –
La Frôce s’interdit de voter un texte en contradiction avec un traité international signé. En cas de non-respect de cette règle, la Cour Suprême déclare la loi visée comme étant nulle et non avenue."
Je vais poursuivre ma lecture et ajouterais peut être des points à modifier plus tard.