L-2014-11-17 : Gratuité des préservatifs
Posté : 17 nov. 2014, 23:10
[police=Times New Roman]LOI INSTAURANT LA GRATUITÉ DES PRÉSERVATIFS[/police]Vu la Constitution,Titre 1 - De la mise en place
Le Gouvernement Crawford Ier, par le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, Mara Galante, propose le Projet de Loi suivant,
101 - Les municipalités mettent à disposition des citoyens, en des lieux pertinents, des dispositifs de distribution gratuite de préservatifs à usage unique.
102 - Chaque municipalité doit disposer d'un dispositif de type SOC-DA200 dans l'enceinte du l'Hôtel de Ville.
103 - La norme légale est établie à un dispositif de type SOC-301A par zone de deux mille résidents.
Titre 2 - Des moyens
201 - Les dispositifs de type SOC-301A sont financés à 100% par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
202 - L'entretien et l'approvisionnement des dispositifs est exclusivement à charge des municipalités.
Titre 3 - D'une aide à la mise en place et du délai maximal de conformité
301 - Une demande de subside de fonctionnement exclusivement dédié à l'entretien et à l'approvisionnement peut être déposée au MSAS pour les deux premières années d'utilisation des dispositifs, à condition d'une installation complète des dispositifs dans les 6 mois suivants la date de publication au J.O de la République Frôçeuse du présent texte de Loi.
302 - Le MSAS se réserve le droit de réduire tout subside dans le seul cas de figure où l'affection dudit subside diffère des conditions énoncées à l'article 203 du présent texte de Loi.
303 - Les municipalités disposent d'un an, dès la publication au J.O de la République Frôçeuse, pour se conformer aux exigences du présent texte de Loi.