Interjection d'appel - Jugement n° JTPA-2014-11-N3
Posté : 28 nov. 2014, 13:54
Madame/Monsieur,
Je soussignée Monica Maria ALVES DE VENTURA, née le 12 Avril 1990 à Casarastra, et domiciliée au 10, rue de la Peur à NOBLES DES PRIGORS, interjette appel du jugement n°JTPA-2014-11-N2 rendu par le Tribunal Pénal d'Aspen le 27 Novembre 2014.
Par cette décision, ledit tribunal a ordonné un non lieu suite à ma plainte pour injures homophobes et discrimination envers une personne motivée par son orientation sexuelle envers mon adversaire Michaël SALINOVITCH, domicilié au 27, avenue de la République à ORGUES-LES-BAINS.
Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter un nouveau jugement pour cette affaire, ne manquant pas de vous rappeler que l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle, constitue un délit de catégorie B selon le Code Pénal.
Par ailleurs, je demande à ce que le jugement n°JTPA-2014-11-N2 rendu par le Tribunal Pénal d'Aspen le 28 Novembre 2014 me condamnant pour diffamation à l'endroit de Monsieur SALINOVITCH soit annulé de facto.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Fait à ASPEN, le 28 Novembre 2014.
Je soussignée Monica Maria ALVES DE VENTURA, née le 12 Avril 1990 à Casarastra, et domiciliée au 10, rue de la Peur à NOBLES DES PRIGORS, interjette appel du jugement n°JTPA-2014-11-N2 rendu par le Tribunal Pénal d'Aspen le 27 Novembre 2014.
Par cette décision, ledit tribunal a ordonné un non lieu suite à ma plainte pour injures homophobes et discrimination envers une personne motivée par son orientation sexuelle envers mon adversaire Michaël SALINOVITCH, domicilié au 27, avenue de la République à ORGUES-LES-BAINS.
Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter un nouveau jugement pour cette affaire, ne manquant pas de vous rappeler que l'injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle, constitue un délit de catégorie B selon le Code Pénal.
Par ailleurs, je demande à ce que le jugement n°JTPA-2014-11-N2 rendu par le Tribunal Pénal d'Aspen le 28 Novembre 2014 me condamnant pour diffamation à l'endroit de Monsieur SALINOVITCH soit annulé de facto.
Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Fait à ASPEN, le 28 Novembre 2014.