D-2015-01-26 : Application de la loi EcoCare
Posté : 24 janv. 2015, 22:19
Il est promulgué le texte dont la teneur suit :
Décret d'application de la loi EcoCare du 9 décembre 2014, portant modification du code pénalArticle 1 : L'infraction "Emission de chèques sans provision" est désormais classée dans les délits de Catégorie D.
Article 2 : A la suite des délit de catégorie G est ajoutée l'infraction suivante : "Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque"
Fait à Aspen, le 24/01/2015
Urumi Nakamura, Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur et de la Justice
Marc Schaft, Premier ministre, chargé des affaires économiques et fnancières
François Bertrand, Président de la République