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Projet de loi portant obligation de déclaration des comptes des entreprises et adoption du plan comptable général

Vu la constitution,
Vu le code de l'entreprise,

Article 1 :
Il est ajouté au code de l'entreprise un chapitre 8, rédigé comme suit

Chapitre 8 : Déclarations annuelles

Article 26 : Toute entreprise est tenu de déclarer l'état de ses comptes pour l'année écoulé, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante.

Article 27 : La déclaration de l'état des comptes comprend à minima un bilan et un compte de résultat

Article 28 : Le bilan et le compte de résultat doivent être communiqués aux autorités focales compétentes et sont portées à connaissance du public par ces dernières.

Article 29 : Le refus de déclarer l'état des comptes d'une entreprise constitue une contravention de catégorie E

Article 30 : Le plan comptable général est applicable en Frôce, et peut être utilisé et/ou simplifié pour la rédaction d'un bilan et d'un compte de résultat

Article 31 : Les entreprises exerçant une activité pour laquelle il existe un plan comptable spécifique sont autorisées à utiliser ce-dit plan comptable spécifique.

Article 32 : Les entreprises dont le chiffre d'affaire annuel excède 1 million de Pluzins sont tenues de faire valider leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Les entreprises dont le chiffre d'affaire est compris entre 150000 et 999999,99 pluzins sont tenues de faire valider leurs comptes par un expert comptable.
Les entreprises dont les chiffre d'affaires est compris entre 50000 et 149999,99 pluzins sont tenues de faire valider leurs comptes par un comptable.

Article 2 :
A l'alinéa "Contraventions de catégorie E" de l'article 513 du code pénal est ajouté la contravention suivante :

Non déclaration des comptes annuels d'une entreprise

A Aspen, le 13/02/2015
Par Alexandre Vailland de Chirey, Président de la République
Marc Schaft, Ministre d'Etat, rédacteur
Angela Von Bertha, Premier Ministre en charge de l'Economie, des Finances et du Travail