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[police=Times New Roman]PROJET DE LOI[/police][/color]

[police=Times New Roman]Loi portant création du Statut d’Auto-Entrepreneur (SAE)[/police][/color]

Vu la Constitution,
Vu le Code de l’Entreprise,
Vu le Code Economique,

Le Gouvernement Vailland soumet à la Représentation Nationale le projet de loi suivant:

Chapitre 1 - Statut de l’Auto-Entrepreneur

Article 1:

L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle, au sens de l’article 5 du Code de l’entreprise.

Article 2:

Le Code de l’Entreprise est modifié en son chapitre 2 par l’ajout de l’article suivant:

Article 9:
Est auto-entrepreneur la personne physique qui bénéficie du statut d’auto-entrepreneur régit par la Loi portant à création du Statut d’Auto-Entrepreneur (SAE).

Article 3:

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, la personne physique doit s’enregistrer au Registre National de l’Auto-Entreprenariat (RNAE) auprès du Ministère de l’Economie.

Chapitre 2 - Régime de l’Auto-Entrepreneur

Article 4:

Pour bénéficier du régime, l’auto-entrepreneur doit répondre strictement aux plafonds de Chiffres d’Affaires défini comme suit:
82 200 plz de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de vente de marchandises
32 900 plz de chiffres d’affaires annuel maximum pour les activités commerciales de prestations de services.

Article 5:

L’auto-entrepreneur qui, avec le développement de son activité, dépasserait les plafonds définis à l’article 4 de la présente loi, se verra attribué le statut et le régime applicable d’une Société Unipersonnelle (SU) prévue à l’article 4 du Code Economique.

Article 6:

Le regroupement d’une multitude d’Auto-entrepreneur ou l’intégration d’associé dans l’activité initiale de l’auto-entrepreneur, se traduit par la perte du statut et régime d’Auto-entrepreneur. Il est alors recommandé la conclusion d’un contrat de société portant application d’un nouveau statut et régime légal.

Article 7:

Le Statut d’auto-entrepreneur confère les exonérations fiscales suivantes:
-Pleine Exonération à l'impôt sur le bénéfice des sociétés, prévue à l’article 9 du Code de l’Entreprise.
-Pleine Exonération à la Contribution Sociale des Entreprises, prévue à l’article 10 du Code de l’Entreprise.

Article 8:

L’auto-entrepreneur bénéficie du Taux réduit à 6% de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, prévue à l’article 2504 du Code Economique.

Article 9:

Le Code Economique est modifié en son article 2509 (Titre II, Chapitre 5) comme suit:

Article 2509.-
Sont considérés comme produits et services de catégorie B :
- restauration (sauf restauration rapide et vente à emporter),
- hôtellerie,
- livres,
- presse écrite (sauf magazines pornographiques ou violents),
- CD, DVD et vinyles,
- activités culturelles,
- abonnements,
- travaux immobiliers d'amélioration, d'aménagement, de transformation et/ou d'entretien,
- réparations domestiques (plomberie, chauffage, technicien, serrurier),
- matériaux écologiques (isolants, non-polluants ou thermiques),
- véhicules écologiques.
- prestations de services et ventes de marchandises sous le statut d’auto-entrepreneur.

Article 10:

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction fiscale à l’impôt sur le Revenue (IR), la tranche d’impôt inférieure lui étant appliqué, comme prévu à l’article 2102 du Code Economique.

Article 11:

Sont exclus du statut d’auto-entrepreneur les activités suivantes:
- Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
- La vente de véhicules neufs hors du territoire Frôceux.
- Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
- Les officiers publics et ministériels
- La production culturelle (littéraire, scientifique, artistique ou sportive)

Article 12:

Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et doivent respecter les obligations de leur secteur d'activité.

Chapitre 3 - Financement de l’Auto-Entrepreneur

Article 13

L’Auto-Entrepreneur en recherche de financement peut s’adresser soit à une agence bancaire à caractère privé, soit directement à la Banque de Frôce.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/201X
par
Alexandre Vailland de Chirey, Président de la République
Angela Von Bertha, Premier Ministre en charge de l’Économie, des Finances et du Travail