Art. unique
Le Titre IV du Code de la Sécurité sociale est modifié comme suit :
TITRE IV : DE L’ORGANISME DE GESTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Art. 401
L’Organisme de Gestion des Allocations Familiales gère la redistribution des allocations familiales prévues par la Loi relative aux prestations familiales et par le présent Code.
Art. 402
Les allocations familiales suivantes sont accordées :
1) l’Allocation de Solidarité Familiale ;
2) la Prime à la Naissance.
Fait à Aspen,
Le 31/03/2015
Thomas De Kervern, Ministre de l'Economie, des Finances et des Affaires sociales Bastien Pommier, Premier Ministre Hillary Milton, Présidente de la République par intérim
Maire d'Aspen Ex-Secrétaire d'Etat en charge des Sports, de la Culture et la Recherche Ex-Présidente de l'Assemblée Nationale Ex-Présidente de la République par intérim
