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Convocation d'un référendum

Posté : 15 avr. 2015, 13:30
par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
Mesdames, Messieurs les Juges,

Je souhaite porter ce décret à votre connaissance, afin que vous puissiez faire le nécessaire de votre côté : http://www.froce.fr/justice-et-institut ... 11254.html

Cordialement.

Louis Lacroix.