Frôce - Archives V3

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Je vous informe solennellement de ma volonté d'interjeter appel de la décision de justice rendue à mon égard.

Le dossier d'appel complet sera communiqué à la justice après le vote de la loi d'amnistie déposée à mon égard à l'assemblée par le groupe parlementaire OURS.

Je vous remercie.

Je confirme bonne réception de cette démarche, et j'accepte de remettre l'examen du dossier à la suite du vote de cette proposition de loi.

Conformément aux textes régissant le fonctionnement de nos juridictions, la peine ne sera appliquée qu'après le jugement en appel si elle est maintenue.