Frôce - Archives V3

Article 1er : Le titre 9 du Code du Travail est modifié en titre 10. L’ensemble des articles du dit titre sont également renommés.

Article 2 : Le titre 10 du Code du Travail est modifié en titre 11. L’ensemble des articles du dit titre sont également renommés.

Article 3 : Le titre 11 du Code du Travail est modifié en titre 12. L’ensemble des articles du dit titre sont également renommés.

Article 4 : Est créé un titre 9 relatif à l’apprentissage dont la teneur suit :

Titre 9 – Apprentissage

Article 901 : L’apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, âge de plus de 15 ans, une formation théorique (en école) et pratique (en entreprise) dans le but d’obtenir une qualification professionnelle dans leur domaine d’étude.
L'apprenti bénéficiera durant toute la durée de son contrat du double statut d'élève et de salarié

Article 902 : L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
- Une formation pratique dans une entreprise en lien avec le domaine d’étude du jeune
travailleur du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
- Des enseignements théoriques au sein d’un lycée professionnel ou d’un centre de
formation agréé, régie par la loi L-2014-08-03 relation à la revalorisation de la filière
professionnelle.

Article 903 : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

Article 903-1 : Le contenu du contrat d’apprentissage est régi par les titres 4 et 7 du présent Code du Travail

Article 904 : L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, défini par décret sur des critères d'age et de niveau de formation, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
A défaut de décret, la rémunération sera à minima égale à 50 pour cent du SMC.
L'employeur doit prendre en charge les frais de scolarité de l'apprenti.
L'employeur doit nommer un maître d'apprentissage qui accompagnera l'apprenti tout au long de son contrat, et sera son responsable hiérarchique. Il doit par conséquent exercer une profession en rapport avec celle de l'apprenti.

Le maître d'apprentissage doit bénéficier d'un niveau de formation au moins équivalemment à celui que l'apprenti prépare ainsi que de deux ans d'expérience sur sa profession actuelle, ou en absence de niveau de formation suffisant, de 4 ans d'expérience sur sa profession actuelle.

Article 905 : L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Il s’engage également à se rendre au sein de son lycée professionnel ou centre de formation agréé afin de suivre la formation théorique.

Article 906 : En cas de non respect des articles 904 et 905 du code du travail, une commission paritaire est réunie, à l'initiative de l'apprenti et/ou de l'employeur.
Cette commission comprend à minima l'apprenti, son maître d'apprentissage, ainsi qu'un représentant de son centre de formation.
La commission est chargée de résoudre le différend à l'amiable. En cas d'absence de conciliation, le dossier est renvoyé devant les tribunaux compétents, qui sont les seuls habilités à prononcer la fin d'un contrat d'apprentissage. Le dossier peut être traité par un juge de proximité.

L'absentéisme de l'apprenti, même durant une période de formation, est sanctionné par un retrait sur salaire calculé sur le nombre d'heures d'absence.

L'ensemble des sanctions disciplinaires, à l'exception de la mise à pied et du licenciement, peuvent être prononcée par une entreprise à l'encontre d'un apprenti.