Frôce - Archives V3

Article 1er
Des redevances relatives au stationnement des véhicules

Des redevances relatives au stationnement des véhicules sont établies, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées qui suivent:

1.1.) Les zones bleues.

Les zones bleues sont des zones où le stationnement est gratuit sur présentation d'un disque de stationnement, n'est pas lié à une zone horodateur ou parcmètre et où la durée est limitée entre 8h et 18h. Elles sont indiquées par le panneaux bleu " P " accompagné des signaux disques de stationnement et signifiant l'autorisation de stationner moyennement la pose d'un disque réglementaire de stationnement.
S'il n'est pas mention de disque et qu'il n'existe pas d'horodateur ou de parcmètre dans un rayon de 50 mètres autour du véhicule stationné, la zone de stationnement est considérée de facto comme zone bleu avec disque horodateur.

Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes. Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n’ait quitté l’emplacement.

La redevance est fixée suivant les cas à:
* 30,00 Plz par jour ou fraction de jour lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un disque réglementaire apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du disque doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur.
* 30,00 Plz lorsque le véhicule stationné dispose d’un disque réglementaire apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

1.2.) Les zones horodateurs

Les zones de stationnement avec horodateurs suivent les horaires indiqués sur les horodateurs. Ceux-ci sont fixés par défaut entre 8h et 18h mais sont laisser à l'appréciation des autorités locales.

a) La zone rouge est définie par une bande de couleur sur le panneau bleu " P " et reprise sur le haut de l'horodateur. Elle indique une zone de stationnement à la durée très limitée et à une forte densité de contrôle des tickets horodateurs par les agents des forces de l'ordre.

La redevance est fixée suivant les cas à:

* 0,25 Plz pour la première demi-heure;
* 1,00 Plz pour la 1ère heure;
* 2,00 Plz pour la 2ème heure;
* 3,00 Plz pour 2 heures au maximum;
* 40,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur;
* 40,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposé régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

b) La zone verte est définie par une bande de couleur sur le panneau bleu " P " et reprise sur le haut de l'horodateur. Elle indique une zone de stationnement à la durée non limitée et au tarif peu élevé. La gratuité des zones vertes peut être définie par arrêté municipal.
La redevance est fixée suivant les cas à:

* 0,50 Plz par heure de stationnement;
* 50,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné ne dispose pas d’un ticket de stationnement apposé régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière du ticket doit s’entendre comme étant placé sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur;
* 50,00 Plz pour la journée lorsque le véhicule stationné dispose d’un ticket de stationnement issu de l’appareil horodateur de la zone correspondante, apposée régulièrement mais dont la durée de validité est expirée.

Article 2
Modalités de paiement

La redevance d’un montant inférieur à 25,00 Plz selon les zones est due par anticipation au moment où le véhicule est stationné dans l’emplacement. Elle est payable par insertion dans les appareils de pièces de monnaie.
Le stationnement pour une durée maximale de 15 minutes est gratuit pour autant que l’automobiliste appose de façon visible le ticket de stationnement délivré gratuitement par l’horodateur dès le moment où il a appuyé sur le bouton vert sans avoir versé d'argent dans la machine. Cette gratuité ne peut être accordée plusieurs fois consécutivement pour un même emplacement de stationnement.

La redevance d’un montant forfaitaire de 30, 40 ou 50 Pluzins est due par le titulaire du certificat d´immatriculation, ou une personne qui lui est liée, et est payable dans les 30 jours de la date d´envoi du rappel de facture selon les modalités reprises sur celui-ci et si le payement dans les 8 jours de la somme mentionnée sur le procès verbal des agents de police n'a pas été effectué.

Article 3
Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi du rappel de la facture, un second rappel avec frais sera envoyé. Le redevable dispose alors d'un délai de 15 jours supplémentaire pour effectuer le paiement du montant initial.

En cas de paiement non effectué au delà des délais, le montant initial double à chaque mois. Au delà de 5 mois, le montant cumulé est précompté par l'autorité publique et notifié au propriétaire de l'immatriculation mal stationnée.

Article 4
Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière du Ministère de l'Énergie, de l'Environnement et des Transports - MEET, Cité Administrative, Manoir Lesneven, Aspen.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et reçue dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 5
Les cartes de stationnement spécifiques

Les cartes de stationnement spécifiques peuvent être délivrées aux conditions suivantes par le MEET:

* Carte Corps médical

A utiliser zone horodateur rouge ou verte (médecins, infirmiers et kinésithérapeutes) au prix unitaire de 100,00 Plz/an.
- Le nombre maximum de plaques d’immatriculation affectée est limité à 2.
- Elle s'utilise de la même manière qu'un disque de stationnement et la durée de validité est limitée à une heure de stationnement lors d’une visite chez un patient.
- En cas d’utilisation abusive, cette carte sera reprise.
- La validité de la carte dans une zone déterminée est accordée pour une année entière à compter de la réception du paiement.

Toute demande de duplicata d’une carte spécifique sera facturée 50,00 Plz.

* Carte riverain

Elle est délivrée selon les dispositions définies par arrêtés municipaux des autorités locales.

* Carte personne à mobilité réduite - PMR

Elle est délivrée gratuitement par le MEET sur présentation d'une attestation médicale.

* Carte personne âgée - PA.

Elle est délivrée gratuitement à partir de 70 ans sur demande au MEET.

Article 6
Les personnes à mobilité réduite et des personnes âgées.

Les dispositions de la présente Loi ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite ou personnes âgées pour autant que la carte PMR ou PA délivrée soit apposée régulièrement et de façon entièrement lisible. L’apposition régulière de la carte doit s’entendre comme étant placée sur la planche de bord ou le pare-brise côté conducteur. A défaut, le titulaire de la carte devra s’acquitter de la redevance applicable dans la zone réglementée dans laquelle se trouve son véhicule.

Article 7
La procédure des preuves

Lorsqu’il sera fait application des redevances d’un montant forfaitaire de 30,00 Plz, 40,00 Plz ou 50,00 Plz, les agents municipeaux chargés du contrôle réaliseront au plus 3 photographies déterminant la nature du stationnement dans la zone réglementée. Ces photographies pourront être portées à la connaissance du redevable qui conteste le paiement et qui en fait la demande. Ces photographies seront également utilisées en justice si besoin est.

Article 8
La période d'application

Cette Loi entre en vigueur dès l'instant où il est publié au Journal Officiel après avoir été approuvé par l'Assemblée Nationale et authentifié par le Président de la République.