Frôce - Archives V3

Saisine pour Contrôle de Constitutionnalité

Mesdames, Messieurs,
Juges de la Cour Suprême,

Je vous saisi aujourd'hui pour que vous effectuez un contrôle de constitutionnalité. En effet, il semble que la procédure d'adoption de la Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale ne répond aux exigences constitutionnelles.

Adoptée le 27 Mai 2015 par l'Assemblée Nationale avec 78 voix Favorables, contre 9 voix Défavorable (et 14 blanc), celle-ci a été promulguée par le Président de la République, le 1er Juin 2015. Cette procédure est tout simplement inconstitutionnelle, et je vais vous exposer ci-dessous pourquoi cette inconstitutionnalité est caractériser.

Pour ce qui est de l'adoption des Lois constitutionnelles, la procédure à suivre est régie par le Titre VIII de la Constitution - De la Révision:
L'article 71 de la Constitution dispose: "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement et aux députés qui la présentent par la voie de loi constitutionnelle.". Jusqu'ici la procédure en l'espèce ne viole pas la Constitution, car le projet de loi constitutionnelle a été initié par le Gouvernement, mais c'est les articles suivants qui sont violés.

Il semble que le Président de la République a appliquer la procédure de l'article 72, alors même que cet article ne s'applique pas au cas d'espèce.
L'article 72 de la Constitution dispose: "La loi constitutionnelle qui aurait obtenu au moins 178 votes positifs à l’Assemblée Nationale pourra être promulguée sans convocation d’un référendum.". L'adoption à l'Assemblée Nationale n'a pas obtenu 178 votes favorable... L'article 72 n'est donc pas applicable à la Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale.
Il en est de même pour l'article 73 de la Constitution, qui n'est pas applicable non plus.

Pour respecter la procédure de révision constitutionnelle, la Présidence de la République aurait dû appliquer l'article 74 de la Constitution qui dispose: "La loi constitutionnelle qui aurait obtenu la majorité absolue des votants à l’Assemblée Nationale sans atteindre le nombre de 134 votes positifs fera l’objet d’un référendum.
Un total d’au moins 55% de votes positifs lors du référendum sera requis pour adoption."

La Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale, adoptée avec 78 votes favorable par l'Assemblée Nationale, n'a pas fait l'objet d'un référendum, et donc n'a pas obtenu l'accord favorable de 55% de l'expression populaire nécessaire à son adoption. La promulgation par le Président de la République en date du 1er Juin 2015 est donc inconstitutionnelle.

La procédure d'adoption étant invalide au regard de la Constitution Frôceuse, je demande à la Cour Suprême la nullité de la procédure d'adoption de la Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale.

De plus, en promulguant la Loi constitutionnelle relative au financement de l'action publique en matière économique et sociale, le Président de la République a violé l'article 6 de la Constitution qui lui confère la mission de "Garant de la Constitution". Il a ainsi failli à sa principale mission, l'article 6 étant le premier article du Titre II - Présidence de la République.

Mesdames, Messieurs les Juges de la Cour Suprême, la Constitution Frôceuse vous charge également de garantir la Constitution, notamment via un Contrôle de constitutionnalité. Il est donc de votre devoir de prendre toutes les mesures nécessaires lorsqu'une violation de la Constitution est avérée. Vous êtes le dernier rempart face aux potentielles atteintes à la Constitution, Constitution qui régie le Vivre Ensemble et symbolise le Contrat Social liant la Nation Frôceuse.

Je vous remercie.