LO-2015-08-14/06 - Modif. code collectivités territoriales 1
Posté : 14 août 2015, 17:20
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Loi organique portant à modification du code des collectivités territorialesPréambule : Afin de pallier à un manque au sein du code des collectivités territoriales, le groupe Démocrates & Solidaires propose le texte suivant.
Article Unique. -
L’article 1211 du code des collectivités territoriales est modifié comme suit :
Article 1211 :
Les compétences de la commune sont :
- les fonctions d’état civil ;
- les fonctions électorales ;
- l’action sociale ;
- l’enseignement primaire ;
- l’entretien de la voirie communale ;
- l’aménagement ;
- la protection de l’ordre public ;
- la promotion de la commune ;
- la gestion du budget municipal
Fait à Aspen,
Le 14 août 2015.
Bastien Pommier, Député Démocrates & Solidaires,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
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Le 14 août 2015.
Bastien Pommier, Député Démocrates & Solidaires,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Louis Lacroix
