Frôce - Archives V3

Loi instaurant une aide juridictionnelle aux victimes.

Article 1. -
Sont concernés toutes les victimes d'une infraction pénale prévue dans le Code Pénal, toutes catégories confondues.

Article 2. -
Une aide juridictionnelle à caractère pécuniaire est attribuée aux victimes, conformément à l'article 1 de cette présente loi, en fonction du quotient familial de la victime.
Les modalités et valeurs des aides est déterminées par décret d'application.

Article 3. -
Une exonération totale ou partielle des frais de dépens et de procédure est attribuée aux victimes de crime prévus par le Code Pénal.

Louis Lacroix

Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :

Amendement de la Loi sur la mise en place de l'automatisation de la désignation d'un avocat commis d'office dans l'heure qui suit un dépôt de plainte.

Préambule : La présente proposition de loi vise à corriger l'erreur commise lors de l'adoption de la loi afin de faire en sorte que le titre de la loi adoptée soit en adéquation avec son contenu.

Article Unique : Le titre de la loi portant sur la mise en place de l'automatisation de la désignation d'un avocat commis d'office dans l'heure qui suit un dépôt de plainte est modifié comme suit : Loi instaurant une aide juridictionnelle aux victimes.

Aspen, le 01-11-2015

Christian Valmont, Premier ministre.
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République