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Projet de loi portant création d'une prime exceptionnelle d'activité

Préambule : Les bons résultats budgétaires de l'année 2014 sont en partie dus aux salariés pour l'ensemble des efforts qui ont été fournis cette année, et qui doivent, à ce titre, bénéficier de ces résultats.


Article 1. -
Une prime exceptionnelle d'activité sera versée à toute personne ayant travaillé au moins 507 heures sur l'année 2014.

Article 2. -
Le montant de la prime d'activité est de 0,20 PLZ par heure travaillée.

Article 3. -
Les heures travaillées au delà de la 2028ème ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.

Article 4. -
Les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu au 31/12/2014 bénéficient d'une majoration de 0,06 PLZ par heure travaillée.
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 2 % bénéficient d'une majoration de 0,04 PLZ par heure travaillée.
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 7 % bénéficient d'une majoration de 0,02 PLZ par heure travaillée.

Article 5. -
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 37 % font l'objet d'une décote de 0,04 PLZ par heure travaillée.
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 42 % font l'objet d'une décote de 0,08 PLZ par heure travaillée.
Les personnes imposables à l'impôt sur le revenu au taux marginal de 47 % font l'objet d'une décote de 0,12 PLZ par heure travaillée.

Article 6. -
Le cout de cette mesure, d'un montant estimé à 5,820 milliards de pluzins, sera prélevé sur le Fonds d'Investissement Républicain.

Louis Lacroix