[Débat public] Loi sur la PMA
Posté : 16 août 2015, 18:31
Voici le texte sur lequel le Ministère travaille, et qui vise à légiférer en matière de PMA.
Ma volonté sur ce texte, c'est que la PMA puisse être réalisée pour tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
C'est aussi l'occasion de fixer le règle de cette pratique qui pour l'heure en Frôce n'est pas clairement encadrée.
Ceci est un premier jet, susceptible d'être modifié, en fonction de vos remarques, que j'espère nombreuses et constructives.
Ma volonté sur ce texte, c'est que la PMA puisse être réalisée pour tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.
C'est aussi l'occasion de fixer le règle de cette pratique qui pour l'heure en Frôce n'est pas clairement encadrée.
Ceci est un premier jet, susceptible d'être modifié, en fonction de vos remarques, que j'espère nombreuses et constructives.
Vu l'importance du texte, le débat est ouvert pour 3 jours.Projet de loi sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA)Préambule : Le présent projet de loi est destiné à encadrer la PMA de sorte qu'elle puisse bénéficier à tous.
Article 101. -
La Procréation Médicalement Assistée (acronyme PMA) est définie comme l'ensemble des techniques médicales, cliniques et biologiques permettant la fécondation in vitro, le transfert d'embryons, l'insémination artificielle ainsi que tout autre méthode permettant la procréation en dehors du processus naturel.
Article 102. -
La PMA est ouverte à l'ensemble des couples, sans distinctions d'orientation sexuelle ou de genre, dès l'instant où les individus le formant répondent au critères suivants :
- être de nationalité frôceuse,
- être vivant,
- être majeur,
- être consentants,
- être en union civile ou en concubinage depuis plus de deux ans (dans le second cas, la preuve devra en être apporté).
Article 103. -
La PMA ne peut être pratiquée en cas de procédure de divorce, de séparation ou en cas de décès de l'un des deux individus.
Article 104. -
Lorsqu'il existe un risque réel qu'une maladie grave soit transmise à l'enfant ou à l'un des individus, la PMA peut être réalisée par le biais d'un don de gamètes provenant d'une personne tierce, de façon anonyme.
Article 105. -
La responsabilité de l'enfant et le droit parental sont exclusivement détenus par le couple, quelle que soit la méthode utilisée pour la PMA.
Article 106. -
La PMA ouvre le droit à la filiation de la même façon que la procréation par processus naturel. L'enfant né de PMA dispose en conséquence des mêmes droits et devoirs. Il bénéficie du statut juridique d'enfant reconnu par ses parents.
Article 107. -
La PMA est un acte pris en charge par l'organisme de protection sociale à hauteur de 100% du tarif de convention.
Article 108. -
La pratique de la PMA s'effectue dans un établissement hospitalier ou agréé par l'Etat.
Pierre Ladan, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.