LC-2015-09-28/02 - Délai de formation du Gouvernement
Posté : 28 sept. 2015, 18:37
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
La Présidence de la République promulgue le texte dont la teneur suite :
Projet de Loi Constitutionnelle portant à modification de la ConstitutionArticle 1.- Est inséré au Titre III de la constitution les deux articles suivants :
Article 28.1 -
Un délai maximum de 72 heures est fixé pour la formation du gouvernement par le Premier ministre.
Article 28.2 -
Le début du délai prend effet à la promulgation du décret de nomination du Premier Ministre.
Fait à Aspen,
Le 28 septembre 2015.
Quentin Le Patria, Ministre de la Justice et des Institutions,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
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Le 28 septembre 2015.
Quentin Le Patria, Ministre de la Justice et des Institutions,
Mara Galante, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
Louis Lacroix
