Interjection d'appel
Posté : 05 oct. 2015, 15:43
Mesdames et Messieurs les Juges,
Par la préente, je porte votre connaissance ma demande d'interjection d'appel du Jugement N° JTPA-2015-10-N1.
Les raisons de mon appel sont liées à la fois au fond et à la forme.
Pour ce qui est du fond, le jugement considère que l'action en justice est considéré comme une forme de contrainte, et que de ce fait, je suis coupable de tentative d'extorsion de fonds. Or, l'article 301 de la décision du conseil de la République sur le fonctionnement de la justice confère le droit à toute personne de porter plainte.
L'article 3501 du code civil oblige par ailleurs toute personne ayant causé un préjudice à le réparer.
Le but de ma mise en demeure n'était donc pas d'exercer quelque forme de contrainte mais de tenter d'obtenir à l'amiable un dédommagement suite au préjudice que j'ai subi. Par ailleurs, elle visait également à ne pas surcharger les tribunaux.
De plus, la peine formulée ne me semble disproportionnée par rapport aux peines récemment prononcées. J'ai en effet été condamné à 15 mois de perte de droits civiques, ainsi qu'une amende de 6000 PLZ. Cette peine est très sévère, surtout comparé aux personnes contre lesquelles j'ai agi en justice en tant que victime. Monsieur Lubenac a été condamné à un rappel à la loi pour une contravention de catégorie A, la ou la peine maximale prévoyait 6 mois de perte de droits civiques et une amende à hauteur de 8% du revenu. Monsieur Bach a pour sa part été condamné à des excuses publiques et 2750 PLZ d'amende pour une contravention de catégorie B, là ou le peine maximale est de 3 mois de pertes de droits civiques et une amende à hauteur de 4 % di revenu.
Enfin, l'UCP a été pour une contravention de catégorie B été condamné à 5000 PLZ d'amende.
Toutes les peines prononcées contre les coupables d'infraction à mon égard sont clairement inférieures à celle prononcée ce jour contre moi.
Concernant la forme, la peine a été prononcée à l'encontre de Housni Nkoulidor, or je me nomme Housni Nkouildor.
Je vous prie donc de bien vouloir réviser le jugement prononcé.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Juges, mes sincères salutations.
Par la préente, je porte votre connaissance ma demande d'interjection d'appel du Jugement N° JTPA-2015-10-N1.
Les raisons de mon appel sont liées à la fois au fond et à la forme.
Pour ce qui est du fond, le jugement considère que l'action en justice est considéré comme une forme de contrainte, et que de ce fait, je suis coupable de tentative d'extorsion de fonds. Or, l'article 301 de la décision du conseil de la République sur le fonctionnement de la justice confère le droit à toute personne de porter plainte.
L'article 3501 du code civil oblige par ailleurs toute personne ayant causé un préjudice à le réparer.
Le but de ma mise en demeure n'était donc pas d'exercer quelque forme de contrainte mais de tenter d'obtenir à l'amiable un dédommagement suite au préjudice que j'ai subi. Par ailleurs, elle visait également à ne pas surcharger les tribunaux.
De plus, la peine formulée ne me semble disproportionnée par rapport aux peines récemment prononcées. J'ai en effet été condamné à 15 mois de perte de droits civiques, ainsi qu'une amende de 6000 PLZ. Cette peine est très sévère, surtout comparé aux personnes contre lesquelles j'ai agi en justice en tant que victime. Monsieur Lubenac a été condamné à un rappel à la loi pour une contravention de catégorie A, la ou la peine maximale prévoyait 6 mois de perte de droits civiques et une amende à hauteur de 8% du revenu. Monsieur Bach a pour sa part été condamné à des excuses publiques et 2750 PLZ d'amende pour une contravention de catégorie B, là ou le peine maximale est de 3 mois de pertes de droits civiques et une amende à hauteur de 4 % di revenu.
Enfin, l'UCP a été pour une contravention de catégorie B été condamné à 5000 PLZ d'amende.
Toutes les peines prononcées contre les coupables d'infraction à mon égard sont clairement inférieures à celle prononcée ce jour contre moi.
Concernant la forme, la peine a été prononcée à l'encontre de Housni Nkoulidor, or je me nomme Housni Nkouildor.
Je vous prie donc de bien vouloir réviser le jugement prononcé.
Dans l'attente, veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Juges, mes sincères salutations.