L-2015-11-01/02 - Accessibilité des œuvres littéraires
Posté : 01 nov. 2015, 11:22
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :
ACCESSIBILITÉ DES ŒUVRES LITTÉRAIRES DU DOMAINES PUBLICSArticle 1. -
L’œuvre littéraire de domaine public est celle définie par la loi L-2014-05-05.
Article 2. -
La présente loi créée le site internet "livres-publics.fc.org"
Article 3. -
Toute œuvre littéraire de domaine public doit être disponible dans son intégralité sur le site internet pré-cité.
Article 4. -
Toute bibliothèque publique, civile ou scolaire, doit se fournir d'au moins un ordinateur ou une tablette où le site internet pré-cité est disponible gratuitement.
Aspen, le 01-11-2015
Edouard de Trance , Ministre de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
