LO-2015-11-01/01 - Raccourcicement du mandat des maires
Posté : 01 nov. 2015, 11:36
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :
Proposition de Loi Organique tendant à raccourcir le mandat des mairesArticle 1 -
L'article 1207 du Code des Collectivités Territoriales est réécrit comme suit
Article 2 -Article 1207
Le Conseil de la République, en s'appuyant sur les résultats des élections municipales, nomme les maires pour une période de trois mois renouvelables tacitement, sans condition de cumul.
La présente loi s'applique à la fin de chaque mandat municipal donné avant la promulgation de la présente loi.
Aspen, le 01-11-2015
Urumi Nakamura, représentante parlementaire Front Populaire des Baléares
Mara Galante, Ministre d'État, Ministre de la Justice et des Institutions, Garde des Sceaux
Christian Valmont, Premier ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République
