L-2015-11-12/02 - Des groupes de textes de lois
Posté : 12 nov. 2015, 22:03
Vu la Constitution,
Vu le vote favorable de l'Assemblée Nationale,
Le Premier ministre promulgue le texte dont la teneur suit :
PROJET DE LOI RELATIF AUX GROUPES DE TEXTES DE LOISArticle 1. -
Lors du dépôt du projet de loi ou de la proposition de loi, le dépositaire peut demander que plusieurs des textes proposés soient débattus et votés ensemble si tant est qu'ils aient une cohérence entre eux.
Aspen, le 12/11/2015
Edouard de Trance, MEER,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
